Protection du patrimoine culturel: Sept décrets d’application de la loi pris

La protection du patrimoine culturel est assurée au Bénin. Du moins, le cadre légal et règlementaire est désormais au complet avec la prise des décrets d’application de la loi n° 2021-09 du 22 octobre 2021 portant protection du patrimoine culturel en République du Bénin. Il s’agit du décret portant modalités de réalisation de l’inventaire, de classement et de prise en charge des dépenses de conservation et d’entretien des biens culturels, du décret portant création, organisation, gestion et contrôle des musées et du décret portant création et gestion de la plateforme numérique des biens culturels et des éléments du patrimoine culturel immatériel inventorié. Il y a également le décret portant attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale de protection du patrimoine culturel, de celui portant attributions, composition et fonctionnement de l’Unité spéciale de protection des biens culturels, de celui portant conditions et modalités de délivrance de la licence d’exportation des biens culturels, puis de celui fixant la procédure d’autorisation des fouilles archéologiques. Ces sept textes règlementaires viennent favoriser l’application effective de la loi surtout avec le regain d’intérêt du gouvernement pour la valorisation culturelle. Cet état d’esprit se manifeste à travers plusieurs actions notamment le retour des biens culturels, l’organisation de l’exposition diptyque au palais de la Marina, la construction de l’arène de la Gaani et du palais royal de Nikki, etc. Ces actes témoignent de la structuration, construction et consolidation par l’Etat d’un secteur qui doit contribuer à la création de la richesse, d’emplois et faire révéler le Bénin.

Un premier pas

Dans l’élan du retour des trésors royaux, un premier décret d’application de la loi avait été pris. Il portait sur l’instauration d’une auto-assurance de l’Etat. Cette auto-assurance porte sur la perte, le vol et les dommages que pourraient subir ces biens publics, les détériorations diverses dont ils peuvent être l’objet à la suite d’un vol, d’un incendie, d’une explosion, les dégâts causés par les eaux, une grève, un acte de vandalisme. Le décret vise donc spécifiquement la protection efficace des biens culturels en vue de l’émergence d’une économie touristique, culturelle et artistique. « La protection et la sauvegarde du patrimoine culturel sont assurées par l’Etat et ses démembrements et, dans une certaine mesure, par les populations locales concernées. Le ministère en charge de la Culture est la structure de l’Etat qui assure la protection et la sauvegarde des biens culturels… », stipule l’article 11 de la loi n° 2021-09 du 22 octobre 2021 portant protection du patrimoine culturel en République du Bénin.
En effet, relevait déjà le Conseil des ministres du 28 juillet 2021, une bonne partie du patrimoine culturel béninois a été, par le passé, l’objet de trafics divers. Aujourd’hui encore, il s’observe, ici et ailleurs, des velléités de vol, de destruction ou de dégradation d’œuvres culturelles et historiques majeures. A cela s’ajoutent les nombreuses menaces contemporaines qui pèsent sur le patrimoine culturel en général ».
C’est dans ce contexte plus ou moins inquiétant que le gouvernement a engagé des investissements massifs pour réaliser son ardente ambition de faire du Bénin une destination touristique prisée. Il était alors nécessaire de mettre en place un cadre juridique et institutionnel propice à la protection efficiente et holistique du patrimoine culturel national. C’est pourquoi, le processus d’actualisation des textes existants a débouché sur le vote d’une nouvelle loi qui intègre des préoccupations actuelles comme la circulation des biens culturels, leur transfert illicite, la protection des données informatiques liées au patrimoine culturel, la promotion du mécénat culturel et l’auto-assurance de l’Etat pour les biens culturels.
De même, cette loi prend en compte la nécessité d’un meilleur encadrement juridique des musées publics et privés en tant que cadres de conservation et de valorisation du patrimoine culturel ainsi que le renforcement des sanctions pénales liées aux infractions touchant au dit patrimoine. Pour exemple, concernant ce dernier volet, l’article 143 de la loi dispose que « Quiconque détruit, dénature, abat ou mutile tout ou partie d’un bien culturel matériel ou immatériel classé, sans autorisation, est puni d’un emprisonnement de douze à 120 mois et d’une amende de cinq millions à 50 millions F Cfa ou de l’une de ces deux peines seulement, avec pour obligation de remise en état, le cas échéant »