Gestion du patrimoine des mairies: Le titre foncier pour sécuriser le domaine privé des communes

Au Bénin, les condamnations de maires et élus locaux pour bradage ou mauvaise gestion de certains domaines appartenant à la commune sont légion. Ce qui impose d’agir pour mieux sécuriser le patrimoine foncier des mairies. Daouda Moussé, expert foncier, juriste fiscaliste et auteur de deux ouvrages sur le foncier, propose dans ce sens la prise d’acte de propriété foncière. «Les domaines privés sont sujets au bradage puisque ce sont des portions de terres que les communes peuvent aliéner ou en disposer. A partir de cet instant, des déviances peuvent s'inviter. Toutefois, il est constaté que des réserves administratives sont aussi bradées alors même que ces réserves sont des domaines publics par excellence», fait constater l’expert avant de proposer la meilleure solution pour protéger le patrimoine foncier des communes. « Pour sécuriser le patrimoine foncier des communes, il faut faire un inventaire et prendre pour chacun d'eux, un titre foncier au nom de la mairie », conseille le spécialiste. Il évoque à cet effet les différents types de domaines qui relèvent de la propriété des mairies. Selon lui, comme l'État, les communes possèdent deux catégories de propriétés foncières. Il s’agit d’une part des domaines publics des communes que sont les domaines publics naturels et les domaines publics artificiels. D’autre part, il y a les domaines privés des communes. « Les domaines publics sont des domaines ou portions de terres qui sont imprescriptibles, insaisissables, inaliénables, soumis au contentieux de droit administratif. En revanche, le domaine privé est cette portion de terre appartenant à la commune et dont elle a le droit de disposition », clarifie Daouda Moussé qui précise que le code foncier et domanial et les décrets d'application du code, l'arrêté interministériel 38, et d'autres textes subséquents encadrent la gestion de ces propriétés.