Comptabilité des entités à but non lucratif: Clarifications du Dg Impôts sur l’acte uniforme Ohada

Les églises, mosquées et autres entités à but non lucratif seront-elles imposées dès janvier 2024 ? La question effleure les lèvres et nourrit tous les débats. « Les associations loi 1901, Ong, fondations et organisations similaires y compris les églises, mosquées, sont exonérées de tous impôts dans la mesure où elles exercent une activité à but non lucratif », a souligné Nicolas Yenoussi, directeur général des Impôts. Il va aussi préciser que: « Le dernier Acte Uniforme de l’Ohada sur l’obligation d’élaborer les états financiers n’a aucun rapport avec les impôts. C’est pour avoir des informations fiables pour les agrégats nationaux». Trêve donc de polémique.

En effet, les 21 et 22 décembre 2022, s’est tenue à Niamey (Niger) la 53e session du Conseil des ministres de l’Ohada qui a adopté à l'unanimité des Etats présents et votants, l’Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif (Sycebnl). Un texte qui vient en complément de l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière (Audcif), et qui permettra d’améliorer significativement la qualité de l'information produite au sein de l'espace Ohada. Le Système comptable des entités à but non lucratif, en abrégé Sycebnl, un document de 422 pages, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024, est subdivisé en quatre parties : définitions et cadre conceptuel ; structure, contenu et fonctionnement des comptes; opérations et problèmes spécifiques ; présentation des états financiers. Pour l’Ohada, il s’agit d’un Système d’organisation de l’information financière ayant pour but de présenter les états financiers reflétant l'image fidèle de la situation financière, de la performance et des variations de la situation de trésorerie des entités à but non lucratif afin de répondre aux besoins de l'ensemble des utilisateurs de ces informations. Ce référentiel comptable s’applique aux entités telles que : les associations, les ordres professionnels et entités assimilées, les projets de développement et assimilés.

Selon l’Acte Uniforme relatif au Droit comptable et à l'Information financière en son article 2, entrent dans le champ d'application, toutes les entités produisant des biens et des services marchands ou non marchands, dans la mesure où elles exercent, dans un but lucratif ou non, des activités économiques à titre principal ou accessoires qui se fondent sur des actes répétitifs, à l'exception de celles soumises aux règles de la comptabilité publique. Ainsi, pour permettre aux utilisateurs et aux « producteurs » des états comptables et financiers des entités à but non lucratif de saisir la nature, la portée et les spécificités du Système comptable, le Conseil des ministres a adopté l'Acte uniforme et son annexe, le Système comptable des entités à but non lucratif, de 422 pages, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.