Cour d’appel de commerce: Compétences et fonctionnement

La cour d'appel de commerce est compétente pour connaître de tous les jugements rendus par les tribunaux de commerce de son ressort et frappés d'appel dans les formes légaux. Elle statue en présence du ministère public, avec l'assistance d'un greffier. La cour d'appel de commerce peut se réunir en audience solennelle. Dans ce cas, elle siège en formation de cinq juges au moins pour statuer notamment sur les prises à parties, pour recevoir le serment des magistrats et/ou conseillers consulaires pour les audiences de rentrée de la cour et pour l'installation de ses membres. La cour d'appel de commerce peut se réunir en assemblée générale, sur convocation de son président. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des magistrats du siège et des conseillers consulaires composant la cour. Le premier président de la cour d'appel de commerce est le chef de sa juridiction. A ce titre, il préside les audiences solennelles et les assemblées générales et autres audiences de son choix ; il établit le roulement des conseillers et fixe leurs attributions ; surveille le rôle et distribue les affaires ; pourvoit au remplacement d'un conseiller empêché. Il est l’ordonnateur du budget de la cour et contrôle le fonctionnement du greffe. En accord avec le procureur général près la cour d'appel, il convoque la cour pour les assemblées générales ; surveille la discipline de la juridiction; organise et réglemente le service intérieur de la cour ; assure le fonctionnement du service.

Composition

La Cour d'appel de commerce est composée d'un premier président, de présidents de chambres, de conseillers, de conseillers consulaires, d'un greffier en chef et de greffiers. Les fonctions de procureur général près la cour d'appel de commerce sont assurées par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort duquel est établie la cour d'appel de commerce, ou par le substitut général par lui désigné. Dans le cas d’espèce, les fonctions de procureur général près la cour d'appel de commerce de Cotonou sont assurées par le procureur général près la Cour d’appel de Cotonou. Chaque cour d'appel de commerce comprend au moins une chambre présidée par le premier président. Lorsqu'il en comporte plusieurs, chacune d'entre elles est présidée par un président de chambre. La Cour d'appel de commerce ou chaque chambre de la cour est composée de conseillers en nombre impair. Le nombre de conseillers ne peut être supérieur à celui des conseillers consulaires. Le premier président et les présidents de chambres de la Cour d'appel de commerce sont choisis parmi les magistrats du grade terminal sur une liste d'aptitude et nommés par décret conformément au statut de la magistrature. Les conseillers consulaires sont désignés par arrêté du ministre en charge de la Justice, sur une liste d'aptitude aux fonctions de conseillers consulaires titulaires et de conseillers consulaires suppléants, établie par les chambres consulaires et l'organisation nationale représentative du patronat et comportant autant de noms que de conseillers à désigner. En principe, sous réserve des dispositions transitoires antérieures à l’installation de la cour, nul ne peut être nommé conseiller consulaire, s'il n'a exercé un mandat de juge consulaire auprès d'un tribunal de commerce pendant au moins trois ans.