Observations des législatives et communales de 2015: L’ANLC relève des violations du code électoral et fait des recommandations

Observations des législatives et communales de 2015: L’ANLC relève des violations du code électoral et fait des recommandations

Pendant les législatives du 26 avril et les municipales, communales et locales du 28 juin 2015, un acteur nouveau s’est signalé: l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (ANLC). Dans le cadre de sa mission, y compris en matière électorale, elle a initié un projet visant d’une part à mettre en place un dispositif de prévention de suivi des opérations électorales aux fins d’alerter l’opinion publique, les acteurs et les institutions compétentes sur les dérives constatées. D’autre part, de proposer des améliorations pour mieux assurer la sincérité et la transparence du dispositif électoral béninois dans son ensemble. A l’arrivée, un rapport-synthèse a été élaboré et renseigne sur les observations faites dans 66 communes réparties sur les 12 départements du pays, relativement à la violation du code électoral, et sur les mesures de correction proposées.

C’est une démarche méthodique qu’a adoptée l’ANLC pour faire ses constats et répertorier les atteintes au code électoral. Ainsi, pendant la campagne électorale, l’institution a observé comme violations: «L’octroi de dons et libéralités, ainsi que de numéraires de nature à influencer le choix des électeurs, en violation des dispositions de l’article 62 du code électoral; la fréquence des descentes du chef de l’Etat sur le terrain pour des lancements de projets ou des poses de première pierre pour la réalisation d’infrastructures. Ces cérémonies de lancement ou de pose de première pierre sont généralement suivies de discours du chef de l’Etat visant à mobiliser l’électorat au profit des candidats de la circonscription électorale concernée qui lui sont proches; quelques incidents entre militants de partis politiques concurrents dans certaines communes; la tenue de réunions électorales au-delà des heures (7h à 23h) fixées par le code électoral en ses articles 53, 54 et 57 ; la pose anarchique d’affiches électorales, en violation des articles 50, 51 et 52 du code électoral; l’utilisation des véhicules de l’Etat, en violation de l’article 63 du code électoral ; l’utilisation de la technique du porte à porte pour octroyer des libéralités aux électeurs dans la nuit du samedi 27 au dimanche 28 juin, jour du scrutin, en violation des articles 53, 57 et 62 du code électoral.» Pendant le scrutin, d’autres infractions au code électoral ont été commises. Les missions de l’ANLC dans le pays ont pu relever: « Des retards dans le démarrage du scrutin; le manque ou l’insuffisance de certains éléments du matériel électoral au niveau de certains bureaux de vote ; le non respect dans certains postes de vote de la procédure d’authentification des bulletins de vote prescrite par les articles 71 et 76 du code électoral ; des difficultés par endroits dans le transport du matériel électoral à la fin du vote ; des actes de violence perpétrés par des populations dans certaines localités (notamment à Dangoussar dans la commune de Djougou); la présence dans certaines localités d’affiches électorales jusqu’au jour même du scrutin, en violation de l’article 67 du code électoral; l’achat de cartes d’électeurs; l’absence de certains logos sur le bulletin unique de vote pour les élections municipales, communales et locales.

Des observations en période post électorale

Relativement aux législatives, l’ANLC a pu observer que: «Certains résultats provenant des arrondissements n’ont pas été réceptionnés à la CENA dans le délai de 24 heures maximum après le jour du scrutin tel que prescrit par l’article 103 du code électoral. Un coordonnateur d’arrondissement de la commune d’Ifangni a organisé une conférence de presse pour dénoncer une manipulation des résultats de son arrondissement orchestrée à la CENA et qu’on tentait de lui imputer. La proclamation des résultats faite le 3 mai 2015 par la Cour constitutionnelle a permis de constater une série d’irrégularités soulevée par la Haute juridiction. Au nombre de celles-ci figurent notamment: le défaut de la feuille de dépouillement et/ou du procès-verbal du déroulement du scrutin; le décompte fantaisiste de voix sur la feuille de dépouillement et/ou le procès-verbal de déroulement du scrutin dans certains plis destinés à la CENA et à la Cour constitutionnelle; le défaut de décompte des voix; le défaut de décompte des voix par pictogrammes; le défaut de remplissage de la feuille de dépouillement ; l’absence de mention des émargements et des dérogations sur la feuille de dépouillement; l’absence de mention sur le procès-verbal du déroulement du scrutin du nombre de suffrages exprimés et de bulletins nuls; des surcharges et des ratures sur la feuille de dépouillement; le défaut d’annexion de bulletins déclarés nuls ; le défaut de signature de deux au moins des membres du poste de vote ; le dépassement du nombre de votants par rapport au nombre d’inscrits.»

Des pressions

Par ailleurs, l’institution de lutte contre la corruption constate que si aucun des recours déjà vidés par la Cour constitutionnelle n’a abouti à l’invalidation de siège d’un député initialement proclamé élu, la lecture des recours, notamment ceux qui ont été déclarés irrecevables par la Cour constitutionnelle pour divers vices (recours prématurés ou tardifs, défaut de qualité du plaignant,…), fait ressortir comme griefs récurrents, des pressions exercées par certaines autorités locales sur les électeurs le jour du vote; le déplacement de postes de vote vers un domicile privé (village de Djèkpé dans la 19e circonscription électorale) ; la délivrance abusive et anarchique de procurations par les autorités communales et locales et le vote massif par procuration ; la distribution d’argent aux électeurs le jour du scrutin.
En ce qui concerne les municipales, communales et locales, les résultats définitifs des élections communales et municipales ont été proclamés par la CENA le 16 juillet 2015, soit 19 jours après le jour du vote. Ceux des élections des conseils de village et de quartier de ville n’ont été proclamés que le 11 août 2015, c’est-à-dire environ un mois et demi après le vote. L’ANLC note qu’ «avant et après la proclamation des résultats des communales, de nombreux partis politiques sont montés au créneau, soit pour affirmer leur certitude d’avoir gagné la majorité des sièges de leur circonscription électorale au regard des chiffres dont ils disposent, soit pour dénoncer différentes manipulations organisées par leurs concurrents pour modifier les chiffres issus des urnes, soit encore pour contester la proclamation faite par la CENA. » Par suite, à la date du 12 août déjà, les informations en provenance de la Cour suprême suggèrent à l’ANLC que l’Institution a enregistré environ 800 recours dans le seul cadre des élections communales et municipales. Les causes de ces recours? «Certaines communautés ou membres de partis en compétition ont protesté contre des personnes proclamées élues par la CENA au motif que ces personnes ne figuraient pas sur les listes de candidature ou n’étaient pas positionnées à la place où elles ont été déclarées élues. Dès la proclamation des résultats des élections locales, il a été constaté de nombreuses erreurs matérielles commises par la CENA. Ainsi, des candidats d’une liste sont déclarés élus sur une liste concurrente, les résultats de certaines localités sont introuvables…»

Principales atteintes au code électoral
L’ANLC les a sériées selon qu’elles portent sur l’établissement de la liste électorale, la campagne électorale, les opérations de vote et le dépouillement puis la centralisation des résultats, le financement des élections, la poursuite et la sanction des violations du code électoral et le contentieux.
A propos de la liste électorale, l’ANLC fait un certain nombre de remarques liées au dysfonctionnement ayant caractérisé le COS-LEPI et l’opération de distribution des cartes d’électeur. Pour conclure que la distribution tardive des cartes d’électeurs par le CNT suite à la décision de la Cour constitutionnelle dessaisissant le COS/LEPI d’une part et la période très courte qui a séparé les élections législatives des communales et locales ont eu pour conséquence l’impossibilité de respecter les délais fixés dans les articles 183 et 303 du code électoral. Aussi s’interroge-t-elle sur « la pertinence du cloisonnement quasi étanche établi par le législateur entre le COS/LEPI, organe en charge de la réalisation de la liste électorale et la CENA, structure responsable de l’organisation des élections.»
Au plan de la campagne électorale, l’ANLC note que les dispositions dont la violation apparaît la plus récurrente sont celles des articles 50, 51, 53, 54, 57, 62, 63 relatifs aux affiches électorales (articles 50 et 51), à la période et aux heures de campagne (article 53, 54 et 57),aux interdictions d’octroi de dons et libéralités (article 63), ainsi que d’utilisation des biens et moyens de l’Etat (article 63) pour faire campagne. Puis, elle relève que n’est pas en cause ici la pertinence des dispositions légales. Mais qu’il s’agit plutôt de rechercher les approches les plus pertinentes pour actionner effectivement les mécanismes prévus pour sanctionner les contrevenants.
Pour ce qui est des opérations de vote, l’ANLC considère que « les principales insuffisances identifiées à cette étape relèvent de la responsabilité de la CENA, de ses démembrements et des agents des postes de vote. Elles s’expliquent pour la plupart par le recrutement précipité et peu orthodoxe de certains agents électoraux, la faible formation desdits agents et la mauvaise préparation logistique de la CENA. Ce qui explique les ratés constatés dans le démarrage et le déroulement des scrutins, ainsi que le mauvais remplissage des documents électoraux qui sera constaté plus tard par la CENA elle-même et par la Cour Constitutionnelle.»
L’ANLC épingle « le non respect du délai de 24 heures fixé par la loi pour centraliser à la CENA toutes les cantines contenant les résultats provenant des arrondissements et le retard parfois excessif observé pour la proclamation des résultats constituent les principales faiblesses à corriger ». Aussi suggère-t-elle une application effective de l’article 103 aliénas 11 et 12 du code électoral visant à sanctionner tout responsable de transmission tardive de cantines ou de plis scellés, et une dénonciation effective aux procureurs de la République compétents, par le président de la CENA et ce dans les 72h suivant la transmission tardive, de toute transmission hors délai de cantines ou de plis scellés ; la non dénonciation de la transmission tardive rendant le président de la CENA passible de la même peine.
L’ANLC souhaite également que le législateur fixe un délai à la CENA pour publier les grandes tendances des élections présidentielle et législatives et proclamer les résultats des communales et locales. Et qu’au-delà, le juge électoral puisse être autorisé à se substituer à la CENA pour la proclamation.
La CENA, comme le COS-LEP dont le mode de financement gagnerait à être clarifié et mieux organisé, pendant que les règles de financement des partis politiques devront être strictement appliquées, d’après l’ANLC.

Des recommandations

Ces observations faites, l’ANLC propose aux différents acteurs, quelques pistes à explorer pour améliorer la donne. Elles concernent les organes de gestion des élections. Qui devront, entre autres, «prendre à temps les dispositions réglementaires et surtout logistiques pour une bonne organisation des élections, introduire plus de rigueur dans le recrutement et organiser une formation continue suivie d’évaluations des agents électoraux. A cet effet, un fichier permanent pourrait être tenu sur ce personnel formé et mis à jour afin de capitaliser les expériences acquises, appliquer rigoureusement le règlement financier en vue d’une exécution régulière et rationnelle du budget électoral…» Elles concernent aussi le juge électoral que l’ANLC appelle à «s’organiser pour régler le contentieux dans un délai raisonnable (Cour Constitutionnelle) et dans les délais légaux impartis (Cour suprême); prendre les dispositions pour faire sanctionner effectivement les responsables des listes qui n’ont pas satisfait à l’obligation de dépôt des comptes de campagne ou de respect des délais légaux y relatifs (Cour suprême)». Pour sa part, l’Exécutif devra « assurer avec diligence et neutralité ses prérogatives dans le cadre du processus électoral, notamment la convocation du corps électoral, le financement et la sécurisation des élections, prendre les dispositions pour empêcher les responsables de l’Administration d’utiliser les moyens de l’Etat pour mener leurs activités politiques et de campagne électorale ». Quant au Parlement, il est attendu de lui qu’il révise certaines dispositions du code électoral aux fins de retirer les magistrats et greffiers des fonctions de coordonnateurs d’arrondissement pour permettre à la Justice d’assurer avec efficacité la permanence en période électorale. Les administrateurs électoraux formés depuis quelques années par l’Université d’Abomey-Calavi pourraient valablement jouer ce rôle, indique l’ANLC. Les réformes attendues du Parlement pourraient également l’amener à ramener la réalisation de la liste électorale dans les prérogatives de la CENA ou, à défaut, trouver une passerelle entre ces deux institutions, qui permette à la CENA de prendre des mesures conservatoires ou de substitution, en cas de dysfonctionnement au niveau du COS/LEPI… S’agissant des organisations de la société civile, l’ANLC les exhorte, entre autres, à organiser la veille électorale permanente sur le respect des dispositions du code électoral, sensibiliser et éduquer les populations et hommes politiques sur les dangers de la corruption en période électorale… Enfin, les autorités en charge de la sanction pénale sont invitées à mettre effectivement en œuvre l’action publique en cas d’infraction à la loi électorale conformément aux dispositions du code électoral, tandis que les parquets des tribunaux devront s’autosaisir des cas d’infractions au code électoral, au moins les cas évoqués par les juges électoraux et ayant conduit à l’invalidation des voix du fait des agents électoraux et autres citoyens.