Florent Sèlomè Kpalika, juriste spécialiste du numérique: « Les atteintes aux réseaux et aux systèmes d'information sont punies par la loi »

La Nation : Les atteintes aux réseaux et aux systèmes d'information sont de plus en plus fréquentes dans les pratiques des cybercriminels. De quoi s’agit-il ?

Florent Sèlomè Kpalika : Il faut dire que la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin désigne sous le vocable de cybercriminalité toutes les nouvelles formes de délinquance que l'émergence de l’internet et du numérique a favorisées. Parmi ces nouvelles formes de délinquance, l’on retrouve les atteintes aux réseaux et aux systèmes d'information qui sont sévèrement punies par la loi. Ainsi, selon le code du numérique, l’accès et le maintien illégal dans l’ensemble ou une partie d’un système informatique (article 507) ; l’atteinte aux données informatiques (article 508) ; l’atteinte à l’intégrité du système informatique (article 509) ; l’atteinte à l’intégrité des données informatiques (article 510) ; l’abus de dispositifs informatiques (article 511) ; la falsification informatique (article 512) et la fraude informatique (article 513) sont constitutives d’atteintes  aux réseaux et aux systèmes d'information.

Quelles sont les attaques qui s’assimilent à ces genres d’infractions ?

Renvoie à cette catégorie d’infractions, toute intrusion dans un système informatique ou toute attaque contre un système informatique et les données qui y sont contenues. A ceci s’ajoutent la fabrication, la détention ou la vente de matériaux ou de programmes informatiques qui permettraient ou faciliteraient la commission de telles infractions. Ces atteintes sont très souvent l’œuvre de pirates informatiques communément appelés hackers qui, par le biais de programmes malveillants ou de virus informatiques, accèdent ou se maintiennent de façon frauduleuse dans un système informatique avec, pour conséquences, l’altération du fonctionnement du système, la suppression, la modification, le vol ou la publication de données confidentielles ou secrètes. Ce faisant, et dans la plupart du temps, ils causent des préjudices patrimoniaux à autrui avec l’intention de se procurer un avantage économique illégal.

Quelles sont les peines encourues par les auteurs de ces infractions de droit commun en ligne ?

Le Code du numérique énumère les infractions de droit commun commises en ligne dans l’ordre qui suit : - vol de données informatiques (article 561) - usurpation d'identité (article 562) - recel (article 563) - recel portant sur des données informatiques (article 565) - escroquerie (article 566) - abus de confiance (article 568) - abus de confiance sur des données informatiques (article 569) - extorsion (article 570) - chantage (article 571) - Jeux de hasard illicites en ligne (article 572) - blanchiment de capitaux (article 573) - atteinte à la vie privée commise sur internet (article 574) - atteinte au secret des correspondances sur internet (article 575) - atteinte à la représentation de la personne (article 576). Les infractions de droit commun commises en ligne sont punies de peine d’emprisonnement pouvant aller d’un (01) an à vingt (20) ans et d’amendes allant de cinq cent mille (500 000) F Cfa à deux cents millions (200 000 000) F Cfa. 

De façon concrète, quelles fautes sont passibles de ces peines ?

Les infractions de droit commun commises en ligne constituent en quelque sorte une transposition dans le cyberespace, des infractions qui existaient déjà dans le monde matériel. Il s’agit par exemple de la copie frauduleuse de données informatiques appartenant à autrui; de l’usurpation de l'identité d'un tiers ou de l’usage d'une ou de plusieurs données pouvant permettre de l'identifier (nom, photo, adresse, numéro de téléphone...) ; de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de l’extorsion et du chantage sur internet. Aussi, lorsque par exemple, vous prenez quelqu’un en photo ou en vidéo, ou que vous captez ou enregistrez sans son consentement des paroles confidentielles ou prononcées à titre privé ou que vous transmettez ou publiez lesdites photos, vidéos ou paroles, vous portez atteinte à son intimité et à sa vie privée. Ces comportements sont donc interdits par le code du numérique et les interdictions s’étendent à l’image des biens meubles ou immeubles également. À titre d’exemple, nul ne peut prendre une photo à côté d’une voiture ou d’un immeuble sans le consentement du propriétaire. Il est également interdit d’ouvrir, de lire, de modifier, de supprimer ou de détourner des correspondances qui ne vous sont pas destinées. Constitue également une infraction au code du numérique, le fait de publier sur internet des montages réalisés avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement et si vous ne faites pas clairement ressortir qu'il s'agit d'un montage.

Et pourquoi ce phénomène persiste-t-il en dépit de la lutte ?

S’il est vrai que la lutte contre la cybercriminalité a commencé, il y a quelques années, il faut reconnaître que cette fois-ci, elle est menée avec la détermination d’en finir définitivement. Les organes et institutions chargés de cette lutte sont aujourd’hui mieux outillés et font face à ce phénomène de façon plus âpre. Ceux qui s’adonnent à cette pratique doivent donc prendre conscience et arrêter afin de ne pas subir la rigueur de la loi.

L’année scolaire vient de commencer. Quels conseils avez-vous à l'endroit des parents ?

Aux parents, je lancerai une invite à plus de responsabilité dans l’éducation des enfants et des jeunes surtout. Ils doivent davantage suivre les enfants à la maison et veiller sur leurs fréquentations. Un bien mal acquis ne profite jamais.  Ils ne doivent donc pas se réjouir des réalisations de leurs enfants qui s’y adonnent pour ceux qui sont déjà dans le cas, mais plutôt les décourager. Ils doivent leur parler des peines encourues, des conséquences et répercussions que cela pourrait engendrer.