Parlement: La loi sur l’interdiction des sachets en plastique adoptée

« Toute personne qui jette un sachet en plastique par-dessus bord des véhicules et dans la rue est punie d’une amende allant de cinq à cent mille francs CFA et d’une peine d’emprisonnement  de trois mois à six mois ». C’est entre autres les dispositions pénales prévues par la loi portant interdiction de la production, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation des sachets en plastique non biodégradables adoptée cet après-midi du vendredi du 3 novembre par l’Assemblée nationale. Composé de vingt articles, ce texte vise à clarifier le cadre juridique  de l’usage des sachets en plastiques non biodégradables et qui prend une ampleur inquiétude au Bénin  avec ses nombreuses conséquences surtout aux plans sanitaire et environnemental. La loi adoptée à l’unanimité des députés vient donc arrêter la saignée face aux dégâts de ces sachets en plastique non biodégradables qui ont une durée de vie estimée entre cent et quatre cent ans pour se détruire complètement. Le texte proposé par le député Jean-Eudes Okoundé et dix autres de ses collègues promeut l’utilisation des sachets en plastique biodégradables fabriqués à base des résidus des végétaux et qui se dégradent très facilement. Il prévoit une période transitoire de six mois dès son entrée en vigueur pour permettre à toute personne physique ou morale qui produit, importe, exporte, commercialise, distribue ou détient en stocks les sachets non biodégradables pour se conformer aux dispositions de la présente loi. Mieux, la loi interdit toute importation de ces sachets plastiques non biodégradables au cours de cette période de transitoire. Passé ce délai de six mois, la loi autorise que soit saisi et détruit tout sachet plastique non biodégradable en circulation en contravention aux dispositions du texte.

L’article 12 de la loi punit d’une amende de cinq à cinquante millions de francs CFA sans préjudices des peines complémentaires de retrait d’agrément ou d’autorisation, du gel et de la confiscation des avoirs, de fermeture provisoire ou définitive qui peuvent prononcées, toute personne morale qui produit ou exporte les sachets en plastiques. La loi prévoit par ailleurs en son article 15 que « Toute personne physique ou morale qui vend ou cède à titre gratuit, les sachets non autorisés est punie d’une amende allant de dix mille à cinq cent mille FCfa et d’une peine d’emprisonnement de trois mois à six mois ». Ces peines et amendes visent en réalité à dissuader tout utilisateur et tout commerçant de ces sachets plastiques non biodégradables comme c’est déjà le cas dans certains pays de la sous-région notamment le Sénégal, le Cameroun, le Ghana, le Burkina Faso et le Kenya.  Les députés ont recommandé avec insistance au Gouvernement et à la Société civile de faire une communication agressive autour de cette loi à l’endroit de la population pour garantir l’efficacité de l’application du texte.