En violation à la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier domanial en République du Bénin, plusieurs ventes ont été effectuées sur le domaine privé immobilier de l’Etat ces dernières années. Le constat relève du gouvernement qui, il y a quelques jours, a donné l’alerte avec à la clé, une série de mesures pour freiner et même arrêter la saignée.

«La gestion du domaine privé de l’Etat devrait répondre prioritairement à des impératifs d’intérêt général et d’amélioration du cadre et des conditions de vie de tous les citoyens». Cette prescription de la gestion foncière a fait défaut à certains baux conclus entre l’Etat et des promoteurs immobiliers ces dernières années. Ce manquement a été relevé notamment à l’occasion et après le 10e sommet des Etats sahélo-sahariens (Cen-Sad) de juin 2008 organisé à Cotonou. Ce tort, le gouvernement de la Rupture se propose de le rectifier à travers une batterie de mesures. L’une des plus importantes, consiste à faire appliquer le Code foncier domanial, notamment en son article 313 alinéa2. Lequel dispose qu’un référentiel de prix de cession des immeubles relevant des domaines privés de l’Etat et des collectivités territoriales est établi par le ministre en charge du Foncier (en l’espèce celui en charge du Cadre de vie) et adopté par une loi de finance. Aussi, le dernier alinéa du même article précise-t-il que «toute aliénation des biens immeubles de l’Etat sur la base d’un référentiel de prix datant de plus de trois ans est nulle et de nul effet».

Le gouvernement révèle en l’espèce que des transactions « illégales» ont été opérées sur les titres fonciers 130, 106, 119 et 1399 (ex-champ de tir). A titre d’exemple, illustrait le ministre du Cadre de vie, José Tonato à l’occasion de sa conférence de presse, vendredi 21 octobre dernier, « les fonds de terre, objets des titres fonciers 103 du livre foncier de Cotonou (plage ouest) et 1399 du livre foncier de Porto-Novo (ex-champ de tir) cumulent plus de 200 hectares concernant au moins 80 promoteurs». Dans la foulée de cette opération que d’aucuns assimilent depuis quelque jours à une «mauvaise gestion du domaine de l’Etat», un titre foncier (Tf 103) extension a été même «abusivement» créé dans le livre foncier de Cotonou. Autant d’infractions constituées et punies par l’article 500 du Code foncier : «Toute vente d’un immeuble du domaine privé de l’Etat ou des collectivités territoriales sans l’actualisation du référentiel des prix est passible de la réclusion criminelle de cinq ans à dix ans».

Les mesures prises

Des poursuites pénales et civiles pourraient donc intervenir dans cette affaire, surtout que le Garde des Sceaux a été instruit par le gouvernement pour, en cas de besoin, agir contre d’éventuels auteurs, co-auteurs et complices impliqués dans cette affaire de bradage du domaine public.
Dans le même temps, des mesures conservatoires et portant notamment sur la cessation des travaux et exploitation en cours sur les périmètres concernés par les ministres en charge de l’Economie et des Finances et du Cadre de vie, ont été prises. Des investigations sont aussi en cours, dans le but de déterminer le statut de chaque occupant des domaines concernés, les modalités d’acquisition… Selon le ministre José Tonato, «ces cessions frauduleuses ont créé un important manque à gagner auquel il convient de mettre fin définitivement». Pour ce faire, indique-t-il, «un nouveau référentiel des prix de cession est disponible et les nouvelles transactions peuvent se faire sur cette base».
Ce qui est certain, c’est que la détermination du gouvernement du président Patrice Talon à faire réparer cette «injustice » ne semble souffrir de la moindre faille. Mercredi 19 février dernier au cours de son point de presse à l’issue du Conseil des ministres, le ministre d’Etat Pascal Irénée Koupaki avait déjà annoncé les couleurs en indiquant que les deux ministres supra cités «ont été instruits à l’effet de mettre en place un Comité devant étudier les modalités opérationnelles de retour dans le patrimoine immobilier de l’Etat et/ou de régularisation des ventes». Et si régulation il devrait y avoir, illustre-t-il, cela consistera par exemple pour un individu qui a, en septembre 2013 acquis un terrain de 1000 m2 dans l’une des zones concernées, à 2000 FCFA le m² (qui donc a payé 2.000.000 FCFA), alors que le référentiel de prix aurait dû être de 200.000 FCFA le m² (donc le terrain aurait dû coûter 200 millions de FCFA), de payer le juste prix, c’est-à-dire, rembourser à l’Etat la somme de 200.000.000 moins 2.000.000, soit 198.000.000 FCFA. A la date du 19 octobre 2016 une quarantaine de personnes physiques et morales concernées ont été déjà répertoriées comme concernées par les opérations en question.

En prélude à l’examen proprement dit par la commission budgétaire de l’Assemblée nationale du projet de budget général de l’Etat gestion 2017, les députés ont démarré depuis lundi 24 octobre, un atelier de formation et d’information sur le contenu du volumineux document. Les travaux qui prennent fin ce mardi ont été ouverts par le député Raphaël Akotègnon, président de la commission des Finances et des Echanges et président de la commission budgétaire du Parlement.

C’est parti depuis lundi 24 octobre au palais des Gouverneurs à Porto-Novo pour les travaux en commission consacré à l’examen du projet du budget général de l’Etat gestion 2017. Le premier acte a été posé avec la tenue de l’atelier de formation et d’information des députés pour une meilleure compréhension de cette loi de finances pour l’exercice 2017.
Organisé par l’Unité d’analyse de contrôle et d’évaluation du budget de l’Etat (Unaceb) et le Projet d’appui au renforcement des capacités et à la modernisation de l’Assemblée nationale (Parcman), deux structures d’appui technique du Parlement, ce séminaire vise à permettre aux députés de bien saisir le contenu du volumineux document transmis par le gouvernement à l’Assemblée nationale pour examen et vote au plus tard avant le 31 décembre prochain. Le président de la commission des Finances et des Echanges de l’Assemblée nationale, Raphaël Akotègnon, et président de la commission budgétaire a si bien d’ailleurs insisté sur cet objectif à l’ouverture de l’atelier. Selon lui, ce séminaire annonce le démarrage de l’effectivité de l’examen en commission du projet de budget général de l’Etat gestion 2017. Il est prévu à la suite de l’atelier qui s’achève ce jour au palais des Gouverneurs à Porto-Novo, une série d’autres activités parlementaires notamment des audiences publiques avec les Confédérations et Centrales syndicales et les Organisations de la Société civile, des rencontres avec chaque ministre sur son budget ainsi que les présidents d’institutions de la République et autres structures publiques comme privées.

Documents glauques

Conformément à la tradition parlementaire, chacune des préoccupations de ces structures par rapport au budget de l’Etat sera écoutée par la Commission budgétaire de l’Assemblée nationale. L’atelier d’imprégnation des députés vise donc à aguerrir les députés pour qu’ils s’acquittent de façon responsable de leur mission de législateur dans l’intérêt supérieur de la Nation. Aux dires du président Raphaël Akotègnon, le rapport qui sanctionnera la fin des travaux de sa commission est prévu pour être adopté le 6 décembre prochain. Lequel rapport sera soumis ensuite à l’appréciation et à l’adoption de l’ensemble de la plénière, souligne-t-il.
Au cours de la première journée de l’atelier ce lundi, les députés ont suivi deux communications sur le contenu du projet du budget général de l’Etat, gestion 2017. La première est intitulée : « Le nouveau cadre juridique du budget de l’Etat » présentée par Christophe Lihouénou, docteur en droit public. Et la seconde a pour thème : « Analyse du document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2017-2019 » développé par Hubert Gustave Eyébiyi, conseiller technique à l’Economie du président de l’Assemblée nationale. Selon le dernier communicateur dont la présentation a touché le fond du projet de budget général de l’Etat gestion 2017, les grandes orientations de la politique économique du gouvernement inscrites dans le budget sont en cohérence avec l’objectif global de développement que s’est fixé l’Exécutif pour la période 2017-2021 à savoir : « lancer de façon durable le développement économique et social du Bénin». Les chantiers prioritaires pour le gouvernement au cours de cette période, explique-t-il, concernent le tourisme et la culture, l’agriculture, le cadre de vie, les infrastructures et transports, le numérique, le capital humain, l’eau et l’énergie. Ce qui a porté le projet du budget général de l’Etat, gestion 2017 à la somme 2 010,586 milliards de FCFA contre 1 423,487 milliards de FCFA en 2016, en hausse de 587,099 milliards de FCFA, soit à un taux d’accroissement de 41,24%.
Mais les députés dans leur intervention, ont trouvé le document trop technique et difficile à comprendre. Ils ont souhaité qu’avant l’examen du budget général de l’Etat gestion 2018 qu’un créneau soit dégagé pour renforcer en amont leurs capacités pour une meilleure compréhension du texte.
L’atelier aborde sa deuxième et dernière journée ce mardi avec à l’affiche trois communications portant toutes aussi sur le contenu de la loi de finances, gestion 2017?

En partenariat avec la Fondation Friedrich Ebert Stiftung, le Syndicat national des Impôts du Bénin(Syntrib), affilié à l’Internationale des Services publics (Isp)organise, les 24 et 25 octobre 2016 à Cotonou, un séminaire sur la justice fiscale. La cérémonie d’ouverture a été présidée par Nicolas Yènoussi, directeur général des Impôts, dans les locaux de la fondation Friedrich Ebert Stiftung.

Du fait de la fraude fiscale à laquelle se livrent certaines multinationales, les administrations fiscales des pays africains ont, de plus en plus, du mal à leur faire payer le juste impôt. Pour contribuer à corriger cet état de choses, l’Internationale des Services publics (Isp) organise sur 48h à travers le Syndicat national des Impôts du Bénin(Syntrib) une rencontre sur la justice fiscale.
Dans son mot de bienvenue, Yves Gnélé, secrétaire général du Syntrib, rappelle les préoccupations de l’Internationale des Services publics (Isp). Entre autres, il mentionne le service public de qualité, le combat contre la privatisation de l’eau, les injustices dont l’injustice fiscale.
Au nom de la Fondation Friedrich Ebert Stiftung, Nouratou Zato Koto Yérima souligne l’importance de ce séminaire qui réunit aussi bien les cadres de l’administration des impôts que des responsables de la société civile. Saluant la démarche du Syntrib à travers l’organisation de ce séminaire, elle note que les syndicats en Afrique ont compris qu’ils doivent occuper les espaces de discussions pour demander plus de justice sociale. Selon elle, l’engagement du Syntrib pour plus de justice fiscale a rapport avec la lutte contre la corruption et l’enrichissement illicite afin de combattre la mauvaise gouvernance qui désagrège le tissu social et économique tout en sapant les efforts de développement des pays. Au regard de ce défi, la fondation, dit-elle, reste convaincue du rôle capital de la société civile en général et des syndicats en particulier dans la bonne gouvernance économique du Bénin.

Nécessité

Selon Daniel Orbeko, représentant de l’Internationale des services publics (Isp), les citoyens de chaque pays ont besoin de certains services pour survivre. Ces services sont fournis par les pouvoirs publics à savoir les routes, l’eau, l’électricité, l’éducation. A côté, le privé vise le profit et on ne saurait lui céder la fourniture de ces services. D’où, soutient-il, la nécessité pour l’Etat d’assurer la gestion de ces services afin de réduire les inégalités sociales. Pour réaliser les infrastructures et mettre à disposition les services sociaux, il lui faut des ressources tirées des impôts et taxes. Mais force est de constater que plusieurs pays ont du mal à accéder à ces ressources. Notamment, dans les pays en développement, voire dans les pays développés, les sociétés multinationales usent de moyens illégaux pour déjouer les systèmes fiscaux nationaux. Elles évitent ainsi de payer les montants exacts imposables dans leurs pays d’origine ou dans les pays où elles opèrent.
Après avoir reconnu ces difficultés auxquelles sont confrontées les administrations fiscales des pays africains, Nicolas Yènoussi, directeur général des Impôts, souligne qu’elles sont l’œuvre des multinationales dont les pratiques sont de nature à éroder la base d’imposition. Ainsi, précise-t-il, le présent atelier se propose d’influencer les règles fiscales existantes pour en fixer de nouvelles susceptibles d’appréhender les réels revenus de ces sociétés afin de les assujettir à l’impôt juste et convenable?

Au ministère de la Santé, a eu lieu un sit-in du Syndicat national des travailleurs des services de la santé humaine du Bénin (Syntrasesh). Un sit-in au cours duquel les militants de ce syndicat revendiquent les droits afférents à leur statut et fustigent le refus de dialogue érigé en système de gouvernance par le ministre de la Santé. C’était lundi 24 octobre.

Ils sont plus d’une centaine d’agents paramédicaux à prendre d’assaut le ministère de la Santé pour réclamer les droits afférents à leur fonction. A travers un sit-in transformé en une marche pacifique au sein du ministère, les participants ont donné de la voix en scandant de slogans hostiles à l’autorité de tutelle Allassane Séidou. De 9 h 30 à 11h, branchages en mains, ils ont animé avant d’être reçus par les représentants du ministre.

Au titre des revendications, il y a la signature des arrêtés d’éligibilité des agents omis dans le processus de reversement en agents contractuels de l’Etat (Ace), la correction des disparités catégorielles des paramédicaux agents contractuels de l’Etat, l’adoption du décret issu de la relecture du statut particulier des corps des personnels de la Santé. Les manifestants réclament aussi la remise des contrats et le payement des salaires avec rappel à tous les Ace de la promotion 2014, l’uniformisation du corps des infirmiers au Bénin, le payement des rappels de la prime de risque et de la prime spécifique du second semestre 2015 en une tranche.
Par ailleurs, ils demandent la tenue des diverses commissions de carrière : avenant, reversement en Ape, disparité catégorielle et le payement des heures supplémentaires dues aux travailleurs des hôpitaux pour ne citer que ceux-là.
Le secrétaire général de Syntrasesh, Soulé Salako après avoir énuméré les points sur lesquels le gouvernement doit faire face et satisfaire leurs attentes, condamne la poursuite de la politique de relégation des problèmes de la santé au second plan.
Soulé Salako appelle au sursaut patriotique de tous les travailleurs tout statut confondu à se mobiliser et à se tenir prêts pour rééditer le sit-in nécessaire avant de parvenir à la grève sans service minimum.

Soutien

C’était aussi une occasion pour les syndicats amis de venir soutenir ladite manifestation. Pour le secrétaire général des Syndicats de l’administration et des agents assimilés de la santé, Jacques Kassavi, l’heure est à la veille citoyenne estime-t-il.
Aussi, a-t-il rappelé que le ministère de la Santé est un ministère multidisciplinaire où il faut tenir compte de la compétence.
Quant aux représentants du ministre de la Santé, le directeur adjoint de cabinet, Landry Yansunnu, il rassure les participants en soulignant que c’est ensemble qu’ils pourront avancer. « Nous avons écouté attentivement les points de toutes vos doléances et je puis vous assurer que la plupart sont en cours de résolution », indique-t-il.
Le directeur adjoint de cabinet du ministre de la Santé invite les travailleurs à le croire. Car sur onze points, neuf sont en cours de résolution et très bientôt ils vont connaître un heureux aboutissement. La main sur le cœur, il promet que le ministère fera tout le nécessaire pour les satisfaire. « Le bout du tunnel est pour très bientôt », indique-t-il.
Le secrétaire général du ministère Didier Agossadou pour calmer l’élan des participants de ce sit-in, les remercie pour avoir choisi de s’exprimer librement sur les problèmes qui les concernent. «Il y a plusieurs points dans les documents que j’ai lu qui sont entrain d’être traités avec célérité », souligne-t-il?

24 octobre 1945-24 octobre 2016. Il y a 71 ans, naissait l’Organisation des Nations unies (Onu). Et 56 ans que le Bénin y marquait son adhésion. Pour souffler ces bougies, l’honneur est revenu à l’Ecole primaire publique de Yokon, dans la commune de Dangbo, de servir de cadre à l’évènement. Le gouvernement s’est joint à la famille onusienne résidant au Bénin, entourée des chefs de missions diplomatiques et des partenaires techniques et financiers pour le coup d’envoi des manifestions officielles.

L’Onu a depuis lundi 24 octobre, 71 ans. Et pour souffler ses noces d’ocre, elle s’est lancée dans un nouveau challenge : celui d’opérer des changements qualitatifs dans le monde.

C’est dans ce cadre que la famille onusienne résidant au Bénin s’est fortement mobilisée pour aller au cœur des réalités des populations de Yokon, dans la commune de Dangbo. L’honneur est ainsi revenu à l’école primaire publique de la localité d’accueillir les manifestations officielles entrant dans le cadre du 71è anniversaire de l’Onu. Une belle manière pour les chefs d’agences onusiennes d’illustrer le thème de la Journée intitulé « Ne laisser personne de côté ».
Pour le coordonnateur résident du système des Nations unies, Siaka Coulibaly, la présente célébration intervient à un moment où toute la communauté internationale se mobilise pour la réalisation de l’agenda 2030. Lequel canevas de développement regroupe 169 cibles avec 17 principaux objectifs et ambitionne de construire une société pacifique, inclusive et prospère. Et c’est justement pour marquer leur engagement à cette nouvelle vision de développement que le gouvernement et les institutions onusiennes ont porté le choix de la célébration sur Yokon.

Il s’agit, explique le coordonnateur résident, d’avoir une meilleure connaissance des réalités desdites populations afin de ne laisser personne en marge de l’élan des Objectifs mondiaux de développement. Pour la circonstance, ce sont les représentations résidentes de l’Unfpa, de l’Oms, de l’Unicef, du Pnud, du Fida, du Pam… qui ont effectué le déplacement pour prendre le pouls des apprenants, enseignants et responsables à divers niveaux de l’école ciblée, et pour apprécier l’impact des réalisations de leurs différentes agences.Pour la réalisation des Odd, explique Siaka Coulibaly, ce sont les huit agences résidentes des Nations unies et ses dix agences non résidentes qui se donnent la main pour traduire en actes concrets les objectifs y afférents. Les axes d’intervention entrant dans ce cadre intègrent la lutte contre la pauvreté et la malnutrition, les violences faites aux femmes, l’emploi des jeunes et des femmes, l’accès aux services de base. La gestion de l’environnement, des crises et des catastrophes, l’éducation sont également des points inscrits dans les Odd. C’est le dernier point relatif à l’éducation qui a focalisé l’attention de la famille des Nations unies au Bénin.
Il ne saurait en être autrement, selon le ministre des Enseignements maternel et primaire, Karimou Salimane, pour qui l’éducation est le socle de tout développement et nécessite l’engagement de tous. Ce qui n’a surtout pas fait défaut à cette commémoration, c’est bien l’engagement des chefs d’agences des Nations unies qui ont réitéré leur volonté d’œuvrer davantage en faveur du développement du Bénin. Ceci a été traduit sur place à travers une visite guidée des lieux en vue d’apprécier les conditions d’apprentissage des écoliers. Les salles de classe abritant le Programme de cours accéléré (Pca), le jardin, la cuisine, les toilettes, le magasin, ... les différents compartiments de l’établissement ont été sillonnés. Les doléances du maire de Dangbo, Mathias Kouwanou, et du directeur du groupe A l’Epp Yokon, Saturnin Bonou, relatives à l’éducation, à l’accès des populations aux services sociaux de base, aux problèmes de crue et à l’implantation des unités de transformation des produits agricoles sont également les points sur lesquels la famille onusienne a promis de réfléchir dans les jours à venir.
La Journée des Nations unies s’est également traduite par une visite de l’embarcadère de Dangbo où sont en stationnement deux grandes barques motorisées, offertes par l’Unfpa pour les soins d’urgence et les services de planification familiale au profit des femmes?

Le Réseau des journalistes du sport au Bénin (RJSB) a procédé, vendredi 21 octobre dernier, au tirage au sort de la 3e édition du Tournoi inter-médias (TIM 2016)de football. Il a également restitué officiellement le trophée de la compétition au vainqueur de l’édition précédente. Cette cérémonie a eu lieu au Centre multimédias des adolescents et des jeunes du Bénin du stade de l’Amitié général Mathieu Kérékou, en présence de nombreuses personnalités.

Du 2 au 18 décembre prochain, se tiendra la troisième édition du tournoi inter-médias de football à cinq, doté du trophée RJSB, avec huit équipes réparties en deux poules de quatre. Canal 3 Bénin, Nagra FC de l’Ortb, Capp Fm et Le Révélateur sont dans la poule A, et Matin libre, l’Onip, La Nouvelle Tribune et TV Carrefour évolueront dans la poule B. C’est ce qui ressort du tirage au sort effectué, vendredi 21 octobre dernier au Centre multimédias des adolescents et des jeunes du Bénin au stade de l’Amitié général Mathieu Kérékou.

Après le tirage au sort, Armel Massim-ouali, chef Service sport du Fonds national pour le développement des activités de jeunesse, de sport et de loisir a salué le sérieux avec lequel le réseau travaille. Il lui a ensuite assuré le soutien de sa structure. Le représentant du ministre de la Communication, Lévy Ayémi, directeur général adjoint des médias, a pour sa part salué la transparence observée tout au long du tirage au sort. Il a, pour finir, souhaité que le tournoi se déroule dans de bonnes conditions.
Le représentant de l’équipe de Canal 3, équipe victorieuse de l’édition précédente a restitué le trophée officiel, après avoir reçu des mains du président du RJSB, René Sagbo, un autre trophée ?

Poule A Poule B

A1 Canal 3 B1 Matin libre
A2 Nagra FC B2 Onip
A3 Capp fm B3La nouvelle tribune
A4 Le révélateur B4 Tvc

L’Agence béninoise de la planification familiale (ABPF) a saisi l’occasion de la célébration de la Journée internationale de la femme rurale pour organiser une séance de sensibilisation sur la planification familiale et des services de dépistage gratuits. C’est dans l’arrondissement d’Attogon à Allada que les différentes manifestations ont eu lieu, jeudi 20 octobre dernier.

Jadis, avoir beaucoup d’enfants était une bénédiction de Dieu et une fierté pour les parents. Mais aujourd’hui, cette pratique est devenue une source de misère et il importe de lui trouver des remèdes.

La planification familiale est l’une de ses stratégies qui permettent à chaque femme de tomber enceinte quand elle le désire et quand le couple dispose des moyens pour le faire. Pour amener les femmes d’Attogon à adopter la planification familiale et avoir leur autonomisation, l’ABPF a organisé dans le cadre de la Journée internationale de la femme rurale, une séance de sensibilisation à leur intention.
Pour le représentant du maire d’Allada, Eric Eudes Tinhoun, cette séance a permis aux participants de réfléchir sur quelques aspects de la planification familiale. La planification familiale leur a été expliquée, sans oublier l’épineuse question de l’autonomisation de la femme rurale. Selon Eric Eudes Tinhoun, la planification familiale est la programmation des naissances. Elle est tributaire de la santé physique, morale et psychologique de la mère et même des enfants qui en découlent. Pour opérer une forte planification familiale, conseille-t-il, il faut se rapprocher des structures professionnelles compétentes afin de recueillir leurs conseils et de ne pas tomber dans les pièges de l’automédication. Il a invité les femmes à bien s’approprier les réponses des spécialistes présents en matière de planification familiale, pour pouvoir mieux les mettre en pratique dans leurs foyers respectifs, pour la construction d’une cité en bonne santé, gage de tout développement socio-économique, politique et administratif.
Le directeur exécutif de l’ABPF, Yves Sossou, n’a pas caché sa satisfaction, constatant la sortie massive des femmes pour s’informer davantage des bienfaits de la planification familiale et surtout sur leur contribution dans le développement. Les témoignages d’une dizaine de personnes choisies au hasard a permis aux femmes qui doutent encore, de prendre davantage conscience des nombreuses maladies qui peuvent être évitées à cause de la planification familiale.
Au niveau de la problématique entre la planification familiale et l’autonomisation des femmes, il a aussi rappelé le rôle capital que la femme joue dans la société. Les femmes, a-t-il reconnu, apportent beaucoup à la famille et à l’économie domestique. Il est important, ajoute-t-il, qu’on puisse travailler à l’amélioration de leur santé. Cette séance a été non seulement une occasion de sensibilisation des populations, mais aussi une opportunité de campagne gratuite de services de dépistages gratuits des infections sexuellement transmissibles y compris le Sida, le cancer du sein et du col de l’utérus. A cet effet, l’ABPF a fait venir deux cliniques mobiles.
La présidente de l’ABPF, Dorothée Yèvidé est revenue sur le rôle de la planification familiale à travers le bien-être des membres de la famille. Ainsi, elle travaille afin qu’aucune grossesse ne soit plus une surprise; quand une femme est enceinte, qu’elle mène sa grossesse à terme dans les meilleures conditions, tout en étant en bonne santé. Enfin, que rien n’arrête le cursus scolaire et professionnel de chaque jeune ou adolescent. Dans ces conditions, a assuré la présidente de l’ABPF, on est sûr que le bien-être dans la famille sera à disposition de chacun et de tous.
Par ailleurs, le directeur des programmes à l’ABPF, Serge Kitihoun, a entretenu les femmes participantes sur le thème : « La planification familiale et l’autonomisation des femmes rurales ». Il a expliqué qu’avoir une multitude d’enfants ne sert à rien, si les parents ne sont pas en mesure de les entretenir.

Le samedi 22 octobre dernier, au Centre culturel chinois, a eu lieu une exposition intitulée « Dialogue traversant le temps et l’espace : Commémoration du 400e anniversaire de la mort de deux grands maîtres de la littérature, Tang Xianzu et William Shakespeare ». Ce vernissage constitue la première activité culturelle que le nouveau directeur du centre, Jun Wei organise après sa prise de fonction. C’était en présence de l’ambassadeur de la Chine près le Bénin, Mingsheng Diao, le secrétaire général du ministère de la Culture et du Tourisme, Richard Sogan et le directeur du Fitheb, Eric Hector Hounkpè et d’autres personnalités.

Le directeur du Centre culturel chinois Jun Wei rappelle que l’année 2016 marque le 400e anniversaire de la mort de Tang Xianzu et William Shakespeare, deux grands maîtres de la littérature et de théâtre mondialement célèbres. Il a aussi indiqué qu’en octobre 2015, le président chinois a décidé lors de sa visite au Royaume-Uni avec le premier ministre britannique d’alors, de commémorer conjointement les deux grands maîtres de la littérature.

Selon le directeur du Centre culturel chinois, les œuvres littéraires de ces deux grands maîtres présentent une similarité qui franchit les limites du temps et de l’espace. L’éloge de la liberté et la poursuite constante de la libération de l’humanité. C’est pour cette raison que l’exposition inaugurée, samedi 22 octobre dernier, s’organise dans les 25 centres culturels chinois dans le monde et le Bénin est le seul pays francophone subsaharien qui accueille cet évènement.
A travers cette exposition, on peut découvrir les expériences de la vie et les réalisations littéraires des deux grands maîtres et percevoir des points communs et des différences entre la culture dramatique de l’Orient et celle originaire de l’Occident. Par cette exposition le directeur du Centre culturel chinois espère rapprocher les peuples, renforcer le brassage culturel entre la Chine et le Bénin et consolider l’amitié traditionnelle sino-béninoise.
Le directeur de Festival international du théâtre du Bénin (Fitheb), Eric Hector Hounkpè abonde dans le même sens et estime que par cette exposition le centre élève deux cultures, l’Orient et l’Occident. Il estime que depuis 400 ans, bien qu'ils soient partis, ils sont toujours présents. Et selon lui, rien ne peut se faire sans le continent africain. C’est un continent qui est devenu le socle où tout doit être célébré. A ce sujet, Eric Hector Hounkpè souhaite qu'à la commémoration des 500 ans de ces deux grandes figures de la littérature, l’on célèbre aussi Dêhoumon Adjahoui « Baba yâbo », une des grandes figures théâtrales du Bénin. Car, le théâtre dans ses errements élève l’intelligence.
Quant à Bienvenu Koudjo, directeur du cabinet du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, il salue l’initiative et reconnaît que cette exposition est le triomphe de l’esprit humain. Car, elle s’est évertuée à collectionner une grande partie des résultats de la recherche parallèle et simultanée portant tant sur l’intérieur que sur l’étranger ainsi que sur la recherche interculturelle?

Le calendrier des travaux en commission budgétaire de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de budget général de l’Etat, gestion 2017 est désormais disponible. Ce calendrier renseigne que les députés membres de la commission budgétaire démarrent avec les choses sérieuses dès la semaine prochaine avec les audiences publiques des secrétaires généraux des Centrales et Confédérations syndicales et des Organisations de la Société civile.

La tradition parlementaire dans le cadre de l’examen du projet de budget général de l’Etat est encore respectée. Ministres, présidents d’institutions de la République, Confédérations et Centrales syndicales, Organisations de la Société civile, Patronat et autres structures publiques et privées sont attendus, chacun selon sa date d’invitation, devant la commission budgétaire de l’Assemblée nationale pour défendre son projet de budget pour l’année 2017. Selon le calendrier élaboré à cet effet, le bal sera ouvert avec les audiences publiques des secrétaires généraux des Centrales et Confédérations syndicales et des Organisations de la Société civile. Ce sera les 31 octobre et 1er novembre prochains. Ils donneront leurs appréciations sur le contenu de ce projet de loi de finances, gestion 2017 déjà transmis par le gouvernement à l’Assemblée nationale. Lequel dossier est inscrit prioritairement à l’ordre du jour de la seconde session ordinaire de l’année 2017 encore appelée session budgétaire ouverte le lundi 17 octobre dernier au Parlement.

Mais avant ces audiences publiques, tous les députés se retrouvent ce lundi 24 octobre en atelier d’information et d’appropriation du contenu du projet de loi de finances, gestion 2017. Ce séminaire d’immersion et de préparation des députés pour bien réagir face au contenu du projet de budget général de l’Etat, gestion 2017 est organisé par l’Unité d’analyse de contrôle et d’évaluation du budget de l’Etat (Unaceb) et le Projet d’appui au renforcement des capacités et à la modernisation de l’Assemblée nationale (Parcman). Ainsi pendant deux jours, ils auront à s’imprégner des grandes orientations du dossier afin de faire éventuellement des amendements et réajustements conséquents. Cet atelier d’immersion s’inscrit d’ailleurs en droite ligne avec la vision du président de l’Assemblée nationale. En effet, Me Adrien Houngbédji, dans son discours d’ouverture de la session budgétaire le lundi 17 octobre dernier, avait invité les députés à se poser un certain nombre de questions avant de donner carte blanche au gouvernement pour l’exécution du budget général de l’Etat gestion 2017. Ils doivent chercher à voir si ce projet de budget répond aux aspirations du peuple qui les a mandatés. Ils doivent se demander si le document constitue une réponse notamment aux problèmes de chômage des jeunes, d’énergie, d’amenuisement du panier de la ménagère et d’insécurité galopante au Bénin. Et c’est en cela que l’atelier parlementaire d’information qui démarre ce lundi pour durer deux jours, est d’importance capitale.

A la suite des Centrales et Confédérations syndicales ainsi que des Osc, la commission budgétaire de l’Assemblée nationale présidée par le député Raphaël Akotègnon, poursuivant dans le calendrier concocté pour l’étude du projet de budget, tiendra les jeudi 3 et vendredi 4 novembre prochains pour le même exercice, des audiences publiques avec les responsables du Conseil des investisseurs privés du Bénin, du Patronat, de la Chambre de commerce et d’industrie du Bénin (CCIB), de la Chambre d’agriculture et de l’Association nationale des communes du Bénin (Ancb). C’est à la suite de tout ceci que démarrera le défilé des ministres sectoriels. Ce défilé sera précédé le lundi 7 novembre par la présentation par le gouvernement à tous les députés de l’Assemblée nationale mais en commission, du projet de loi de finances, gestion 2017. Cet exercice est d’ordinaire assuré par le ministre de l’Economie et des Finances appuyé par son collègue du Plan et du Développement. C’est après tout ceci que les ministères passeront à tour de rôle, présenter et défendre le contenu de leur budget sectoriel. Il en sera de même pour les institutions de la République, en l’occurrence la Cour constitutionnelle, la Cour suprême, la Haute cour de Justice, le Conseil économique et social, la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication, la Commission électorale nationale autonome et le médiateur de la République, qui seront invitées aussi à plancher devant la commission budgétaire pour défendre le crédit à elles alloué par le gouvernement pour l’année budgétaire 2017. Après ces différentes rencontres, la commission budgétaire de l’Assemblée nationale clôturera ses travaux par un rapport. Lequel rapport sera soumis en définitive au vote des députés réunis en séance plénière d’ici vers la fin du mois de décembre prochain?

Le ministre du Cadre de vie et du Développement durable, José Didier Tonato a animé, dans la soirée du vendredi 21 octobre à Cotonou, une conférence de presse sur la nullité des ventes opérées sur les domaines privés de l’Etat et sur la détection des cargaisons de bois brut en attente d’exportation au port. Il était pour la circonstance entouré du préfet du département du Littoral, Modeste Toboula et du directeur général de l’Agence nationale du Domaine et du Foncier, Victorien Kougblénou.

La nullité des ventes effectuées sur le domaine privé immobilier de l’Etat en violation de la loi 2013-01 portant Code foncier domanial et le rapport des travaux de la Commission interministérielle chargée de l’inspection des conteneurs de produits forestiers au Port autonome de Cotonou en vue de la détection des cargaisons de bois brut en attente d’exportation. Ce sont les deux points inscrits à l’ordre du jour de la conférence de presse du ministre du Cadre de vie et du Développement durable, José Didier Tonato vendredi dernier.

Les transactions foncières et immobilières opérées de manière illégale sur le domaine privé immobilier de l’Etat, notamment sur les titres fonciers 103, 106, 119 et 1399 (ex-champ de tir) étant constitutives d’infractions punies par l’article 500 du Code foncier et domanial, le gouvernement constate la nullité des ventes y effectuées. A titre d’exemple, développe le ministre du Cadre de vie, les fonds de terre, objet des titres fonciers 103 du livre foncier de Cotonou (plage Ouest), et 1399 du livre foncier de Porto-Novo (ex-champ de tir) cumulent plus de 200 hectares et concernent au moins 80 promoteurs. « L’effectivité de la nullité entraine la définition de mécanismes et de modalités opérationnelles en vue de la réintégration des biens, objet de transactions illégales dans le patrimoine immobilier de l’Etat», a relevé José Didier Tonato. Ces modalités pourront, poursuit le ministre du Cadre de vie, permettre une régularisation des transactions par le remboursement des manques à gagner à l’Etat. En attendant, les ministres du Cadre de vie et de l’Economie doivent prendre les dispositions nécessaires en vue de faire cesser tous les travaux et toute exploitation en cours sur les périmètres concernés. Le gouvernement, déclare le ministre du Cadre de vie, se réserve le droit d’enclencher la procédure prévue à l’encontre des auteurs d’infractions punies par l’article 500 du Code foncier et domanial. Il a instruit le Garde des Sceaux, ministre de la Justice aux fins d’engager, en cas de besoin, des poursuites civiles et pénales à l’endroit des auteurs, co-auteurs et des complices desdites transactions foncières et immobilières. D’ailleurs, la loi de finances rectificative pour la gestion 2016 en son article 5 au titre B portant Nouvelles mesures stipule : «Il est institué en République du Bénin conformément à l’article 313 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin, un référentiel de prix de cession des immeubles relevant du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales». L’alinéa suivant précise que le référentiel de prix de cession s’entend des éléments de fixation de prix au m2.

Exportation frauduleuse du bois

Quant à la Commission interministérielle chargée de l’inspection des conteneurs de produits forestiers au port de Cotonou en vue de la détection des cargaisons de bois brut en attente d’exportation, José Didier Tonato a révélé le constat général fait en ce que « l’exportation du bois et des produits forestiers du Bénin se fait, de façon frauduleuse en violation de toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et qui interdisent formellement l’exportation du bois brut, notamment la loi n° 93-009 du 2 juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin, le décret n°2005-708 du 17 novembre 2005 portant modalités d’exploitation, de transport, de commerce, d’industrie et de contrôle des produits forestiers en République du Bénin et l’arrêté n°2007-053/MEPN/MIC/DC/SGM/DGFRN/DGCE du 4 septembre 2007 portant modalités d’importation et d’exportation du bois en République du Bénin ; avec des complicités solidement établies à tous les niveaux de la chaine d’exploitation forestière ». De façon spécifique, il a été relevé entre autres, l’embarquement de cinq cent trente-six (536) conteneurs dans la période du 13 avril 2016 (date où le Conseil des ministres avait suspendu l’exportation de bois et des agréments d’exploitation des produits forestiers) au 2 mai 2016, date de prise de la note circulaire portant interdiction d’embarquement de conteneurs de bois, par divers armateurs opérant au Port autonome de Cotonou ; l’absence de manuel de procédures pour le suivi et le contrôle de conformité des cargaisons de bois à la DGFRN, le taux élevé de conteneurs inspectés, objet de fausses déclarations sur la nature et où le volume du produit chargé et l’utilisation de cartes professionnelles appartenant à autrui. Selon le ministre du Cadre de vie, le Conseil des ministres en approuvant le rapport l’a instruit de veiller à la mise en œuvre des recommandations de la Commission, notamment la mise à disposition de l’administration des Eaux, Forêts et Chasses des conteneurs de bois en cause, la revue du dispositif de vérification des conteneurs de produits forestiers destinés à l’exportation, le démarrage des réformes nécessaires à l’assainissement du secteur et la sécurisation des outils de contrôle de l’exploitation en vue de la protection effective des ressources forestières nationales.
Il ne saurait en être autrement si l’on sait que la loi n° 2016-14 du 20 juillet 2016 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2016 a bien précisé que : « Sont également punissables des peines prévues à l’encontre des concussionnaires, tous détenteurs de l’autorité publique qui sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, accordé toute exonération ou franchise de droit, impôt ou taxe publique ou auront effectué gratuitement la délivrance des produits des établissements de l’Etat »?