Les députés ouvrent, ce vendredi 12 avril, la première session ordinaire de l’année 2019. L’un des temps forts de la cérémonie de ce jour sera le discours du président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji, qui fera à l'occasion, le bilan général de la septième législature dont le mandat arrive à terme le 15 mai prochain. Il ne manquera certainement pas de se prononcer sur l’actualité des législatives du 28 avril prochain.

« L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La première session s’ouvre dans le cours de la première quinzaine du mois d’avril. La deuxième session s’ouvre dans le cours de la seconde quinzaine du mois d’octobre. Chacune des sessions ne peut excéder trois mois ». C’est donc en respect des dispositions de l’article 87 de la Constitution du 11 décembre 1990 que les députés de la septième législature ouvrent, ce vendredi 12 avril, les travaux de la première session ordinaire au titre de l’année 2019.
La particularité de cette session ordinaire est qu’elle est la dernière pour le compte de la septième législature installée le 16 mai 2015. C’est donc la session d’adieu des députés actuels de l’Assemblée nationale. L’un des temps forts de cette cérémonie d’ouverture sera le discours du président de l’Assemblée nationale. L’allocution de Me Adrien Houngbédji est fortement attendue au cours de cette cérémonie en ce sens qu’elle offrira l’occasion au numéro 1 des députés de faire le bilan général de la septième législature, et formuler des recommandations à l’endroit des membres de la huitième législature.
Me Adrien Houngbédji ne manquera pas de se prononcer sur l’actualité politique actuelle avec en ligne de mire les élections législatives du 28 avril prochain. Comme c’est souvent le cas, cette session ordinaire, du moins pour le peu de temps qu’il reste à la septième législature, sera moins meublée en activité parlementaire. Elle pourrait ne connaitre que de deux séances plénières. La première, celle de ce 12 avril, avec l’ouverture solennelle des travaux. Et la seconde qui sera consacrée à l’examen du rapport d’activités du président de l’Assemblée nationale pour la période allant du 1er octobre 2018 au 30 mars dernier. Les membres de la septième législature pourraient se dire adieu après le vote du rapport des six derniers mois d’activités du président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji si plus aucun dossier n’est inscrit à l’ordre du jour.
Seulement, la grosse question que se posent nombre de personnes en ce moment est de savoir si le quorum sera atteint lors de la séance plénière de ce vendredi 12 avril. Ceci d'autant plus que cette législature est à sa fin mais surtout parce que cette date du 12 avril coïncide avec le lancement de la campagne électorale en vue des législatives du 28 avril prochain. Lesquelles élections vont aboutir au choix des députés de la huitième législature qui seront installé le 16 mai prochain pour prendre le relais des travaux parlementaires. La mobilisation pourrait être donc faible à cause de ces deux situations. De toutes les façons, la Constitution a prévu la porte de sortie. Celle-ci prescrit que, dans le cas de défaut de quorum, que la séance soit renvoyée à trois jours plus tard. Les délibérations sont alors valables quel que soit le quorum, prévoit l’article 85 de la loi fondamentale.

Les professionnels des médias sont appelés à plus de professionnalisme au cours de la campagne électorale qui démarre, ce vendredi 12 avril, en vue des élections législatives du 28 avril prochain. Adam Boni Tessi, président de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, a dans une déclaration, hier jeudi 11 avril, rappelé les différentes dispositions que l’institution a prises dans ce cadre.

La Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication veille et joue sa partition en vue d’une campagne électorale apaisée. Les médias, acteurs principaux, doivent respecter les textes de loi ainsi que les décisions prises par la Haac, dans la perspective des élections législatives. Dans sa déclaration hier jeudi, Adam Boni Tessi a rappelé que la campagne électorale démarre officiellement ce vendredi 12 avril à 00 heure et prendra fin le 26 avril à minuit conformément aux règles édictées par la Commission électorale nationale autonome (Cena). « Le rôle des médias est de rendre audibles tous les messages des candidats et celui de la Haac, de veiller à ce que tout se passe scrupuleusement selon les textes de loi », suggère Adam Boni Tessi. Entre autres textes, il cite le code de déontologie de la presse au Bénin, les conventions signées par les organes audiovisuels, la loi portant libéralisation de l’espace audiovisuel au Bénin, la loi portant sur le numérique au Bénin, la loi organique sur la Haac, le Code électoral béninois, la Charte des partis politiques. Outre ces dispositions légales, la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication a également pris deux décisions en cette période exceptionnelle. Il s’agit de celle portant réglementation de l’accès aux médias publics pendant la campagne médiatique pour les élections législatives prochaines et de celle qui réglemente l’accès aux médias du secteur privé. « Voilà deux précieux outils de travail pratiques que la Haac met à votre disposition pour un travail qui se veut véritablement professionnel», a martelé le président de la Haac. Il a aussi souligné que l’institution a pris toutes les décisions idoines pour un suivi méthodique de tous les médias où qu’ils se trouvent et d’où ils émettent. Il faut rappeler que la Haac met à la disposition de tout citoyen le numéro vert 21 31 77 67 pour signaler tout dérapage provenant des organes de presse.

Au cours de l’émission ‘‘Le Moment politique’’, le président de la République a lancé un message fort à l’ensemble de la classe politique. Celui de la paix à préserver à tout prix. Patrice Talon n’entend pas donner une quelconque caution à certains acteurs politiques qui intensifient les menaces sur les prochaines élections législatives.

L’ensemble de la classe politique a exprimé sa volonté d’une élection inclusive. Le chef de l’Etat aussi. Mais à l’arrivée, la recherche du consensus a fait défaut et la non participation des forces politiques de l’opposition a été actée pour la suite du processus électoral dont le top de la campagne a été donné par le président de la Cena hier. Depuis lors, des envolées verbales vont bon train, et les commentaires font craindre le pire. Profitant de l’entretien qu’il a accordé aux médias, le chef de l’Etat a lancé un message fort, qui du reste devra inspirer la classe politique, peut-être lui faire changer d’option. « Je voudrais prier la classe politique, les leaders politiques de ne pas appeler à incendier le pays », a souhaité le président de la République, Patrice Talon. « Si ce pays leur tient tant à cœur et qu’ils ont vocation à le diriger aujourd’hui ou demain, poursuit-il, ce n’est pas un pays brûlé, un pays en cendres qu’ils auront à diriger demain »,
rappelle-t-il avec insistance. La vie ne finit pas à un échec d’après le chef de l’Etat. Mais, cela permet souvent d’être plus aguerri et d’avoir des succès inespérés, plus grands plus tard. « Donc appeler à brûler le pays parce qu’on ne va pas à une élection, ce n’est pas responsable, ce n’est pas bien », a fait savoir Patrice Talon. « Il faut souhaiter que même si les élections doivent avoir lieu dans ces conditions, que cela nous permette d’aller de l’avant, que cela nous permette de mieux construire notre pays et que ce qui ne va pas maintenant, qu’on puisse le corriger dans l’avenir afin qu’on ne retrouve plus ces genres de choses », conseille, sagement le président
Patrice Talon très attaché à la qualité de la démocratie béninoise, plus forte à jamais.
Il faut rappeler que plusieurs organisations de la société civile ainsi que les confessions religieuses sans oublier les sages et têtes couronnées font instamment des messages appelant à la paix, à la cohésion afin que le processus électoral en cours se déroule sans anicroche.

Le président Patrice Talon sera ce soir face aux Béninois pour se prononcer sur de grands sujets d’actualité. Ce sera à travers une émission qui sera diffusée sur la télévision nationale dans la soirée de ce jeudi.

Il sera sans doute question pour lui de se prononcer sur les grands sujets qui défraient actuellement la chronique. Egalement, plusieurs préoccupations relatives au processus électoral en cours seront abordées au cours de cet entretien. Lequel permettra d’étancher la soif des Béninois qui attendent depuis un bon moment de voir à nouveau le président de la République aborder les questions qui taraudent les esprits. Non seulement l’exercice lui réussit souvent, mais il a habituellement saisi des occasions du genre pour révéler à la face du monde certaines vérités qui éclairent la lanterne des uns et des autres. Ce jeudi soir donc, le président Patrice Talon est attendu dans un grand oral, certainement pas comme les autres en raison du contexte sociopolitique actuel.

J. F. M.

L'application de la peine de mort est en baisse dans le monde. C’est ce qui découle du rapport mondial 2018 d’Amnesty international dont le lancement a été fait, ce mercredi 10 avril à Cotonou, par la section Bénin d’Amnesty international en présence du ministre de la Justice, Sévérin Quenum.

Le rapport lancé hier par la section béninoise d’Amnesty international fait noter qu’il y a eu, dans le monde, un recul en matière de condamnation à mort et d’exécution durant l’année 2018. L’organisation de lutte pour le droit à la liberté d'expression, l'arrêt de la torture et des autres violations des droits de l'homme dans le monde, estime qu’il s’agit d’un grand pas vers l’abolition de la peine de mort. « Contrairement à 2017, le rapport de 2018 a remarqué qu’il y a eu une baisse de 31% des exécutions de par le monde même si sur les condamnations à mort, le rapport est resté constant puisqu’il y a eu environ 2500 peines… », explique Fidèle Kikan, directeur d’Amnesty international Bénin. A l’en croire ce recul a touché les pays d’Afrique du Nord et d’Asie qui sont des habitués de la pratique de la peine de mort.
En Afrique subsaharienne, 16 pays sont abolitionnistes et 16 autres non abolitionnistes à l’instar du Botswana, de la Gambie et de l’Egypte. La Mauritanie et le Nigeria ont fait rétention d’information sur leurs chiffres contrairement au Viêtnam qui, malgré le secret défense qui frappe ses statistiques sur la peine de mort, a fourni lui-même ses chiffres, explique le directeur d’Amnesty International Bénin. Sur le cas du Bénin, l’organisation se félicite des avancées notées. « C’est une fierté parce que le rapport arrive dans un contexte où le Bénin a totalement aboli la peine de mort et a pris la résolution, au 7e congrès mondial contre la peine de mort, de pouvoir être un pays leader et influenceur des autres pays d’Afrique subsaharienne…», se réjouit Fidèle Kika qui propose d’ailleurs ledit rapport aux autorités béninoises comme un outil à décisions.
Procédant au lancement du rapport, le ministre de la Justice, Sévérin Quenum, a réitéré «l’engagement irréversible » du gouvernement béninois « en faveur de l’abolition de la peine de mort… ». C’était également l’occasion pour le garde des Sceaux de rappeler les actions menées par l’Exécutif afin de parvenir à l’abolition de la peine de mort au Bénin. Au regard des nouveaux chiffres, ajoute-il, plus loin, l’abolition de cette pratique devient un « mouvement actif universel et l’histoire comptera que le Bénin est non seulement parmi les pays abolitionistes mais aussi parmi les premiers en Afrique à avoir définitivement tourné le dos à cette forme légale de barbarie humaine ».
Certes le Bénin est abolitionniste mais il reste encore des défis à révéler. Fidèle Kika évoque ces défis en quatre points majeurs. Entre autres, il a appelé à l’attention des autorités béninoises pour que la baisse constatée sur la question de la vindicte populaire soit maintenue dans la durabilité. Le deuxième point concerne la perpétuité. Amnesty international Bénin a estimé que le pays peut encore aller un peu plus sur cette question en ne dépassant plus 30 ans en matière de peine.

En divers hier au Conseil des ministres, le président Patrice Talon a fermement recommandé à ses ministres, en lice pour les législatives prochaines, de ne faire usage ni de biens publics, ni de moyens de l’Etat pour leur campagne.

Il en sera de même pour tout attribut matériel lié à leur statut de ministre, qui doit être proscrit pendant ladite campagne. Recommandation valable aussi bien pour ceux-ci que pour leurs collaborateurs et tout responsable politico-administratif, pour peu qu’il soit candidat aux prochaines législatives.
Connaissant la rigueur dont fait preuve le président Talon, nul doute que cette exhortation voire cette mise en garde qui ne dit pas son nom, n’est pas tombée dans les oreilles d’un sourd. Contrairement aux gouvernances antérieures, tout le monde sait, et ses collaborateurs en premier, que le chef de l’Etat actuel n’hésite pas à révoquer, même ses proches, coupables de manquement grave.

Paul AMOUSSOU

Les opérations de distribution de cartes d’électeurs lancées, il y a peu dans la cité des Nanto, n’ont pas encore véritablement pris leur envol dans cette commune. En dehors du 2e arrondissement (urbain) et de ceux de Perma et Pouya (périphériques), où ils sortent timidement, les bénéficiaires trainent encore le pas.

« J’ai eu satisfaction à 100% ; je n’ai connu aucune tracasserie et je n’ai même pas trainé deux minutes avant d’entrer en possession de ma carte. Cela m’a beaucoup enchanté», s’est réjoui Crédo Koudénoukpo, un bénéficiaire venu prendre sa carte, rencontré hier mercredi 10 avril, au siège du 2e arrondissement de Natitingou.
Il ne pouvait d’ailleurs en être autrement si l’agent commis à la tâche de distribution est disponible. Roméo Ditti, agent distributeur posté au 2e arrondissement, confie qu’il a au total 555 cartes à distribuer. Pour lui, depuis lundi 8 avril dernier où deux personnes s’étaient présentées et mardi le lendemain où 22 bénéficiaires sont entrés en possession du sésame, seulement 35 cartes sont parties de son stock vers 10 heures ce mercredi 10 avril, lors du passage de notre équipe.
Toutefois, aucune présence d’équipe de distribution n’était perceptible, hier matin, aux premier et troisième arrondissements de Natitingou.
Rabiou O. Séko, chef du troisième arrondissement de Natitingou, est bien conscient que l’opération concerne les personnes qui n’avaient pas dix-huit ans au moment de leur enrôlement. Il certifie donc avoir reçu cette liste qu’il déclare avoir affichée. Cependant, il a affirmé n’avoir reçu et installé aucune équipe commise aux tâches de distribution. « Franchement, c’est par le biais des médias que j’ai été informé du démarrage de la distribution des cartes aux nouveaux majeurs et aux demandeurs ayant déclaré ici même les avoir égarées », fait-il savoir. Il a confié que la mairie ne l’a informé de rien.
Le chef d’arrondissement de Péporiyakou, Eric Pontikamou contacté au téléphone a déclaré hier mercredi 10 avril, en fin de matinée, qu’il n’y avait pas d’équipe de distribution sur place.
Joint par les mêmes moyens, le CA de Perma, Adam Azad Azafla a signalé que l’opération de distribution a commencé mardi 9 avril dernier chez lui. Ceux qui se plaignent de n’avoir pas retrouvé leurs cartes, explique-t-il, sont ceux qui ne s’étaient pas manifestés au moment où les personnes concernées avaient été appelées à se rattraper en signalant leur omission.
Espérons que les équipes de distribution des autres arrondissements ou composantes de la commune de Natitingou s’installent pour que les nouveaux majeurs ou bénéficiaires puissent disposer de la carte pour accomplir leur devoir civique le 28 avril prochain.

Le décompte des décès de nouveau-nés et de leur mère compte au nombre des indicateurs majeurs d’appréciation de la qualité de leur prise en charge dans les centres de santé. Les chiffres relevés pour le compte du système sanitaire du Mono, sur les trois dernières années, donnent froid dans le dos.

Quel est l’état de la santé de la mère et de l’enfant dans le département du Mono? La situation n’est pas enviable et les statistiques l’illustrent assez bien. La mortalité maternelle est passée, dans le Mono, de 254,67 en 2016 à 202,83 en 2017 pour 100 000 naissances vivantes avant de grimper à 287,15 décès en 2018. Suivant la même courbe, la mortalité néonatale est passée de 24,75 en 2016 à 27,87 en 2017 puis, à 28,11 décès en 2018 pour 100 000 naissances vivantes. Ces données qui n’intègrent pas les « morts silencieuses » dues à la maternité dans la communauté, toutes choses qui échappent au système d’information sanitaire, ont été rendues publiques par le service de Santé de la mère et de l’enfant du département. Comparées aux normes internationales, les statistiques du Mono illustrent une « situation peu reluisante », admet le chef du service pour le département. Eléonore Lalèyè Dah rappelle que, selon les prescriptions des Objectifs de développement durable (Odd), il faut réduire la mortalité maternelle à moins de 70 décès pour 100 000 et les décès néonataux à 12 pour 1000 d’ici 2030. Mais, bien que préoccupante, la situation du Mono n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans la tendance nationale et explique l’attention spéciale du ministre Benjamin Hounkpatin pour le sous-secteur de santé de la mère et de l’enfant.

Des mesures hardies

Appuyés par le gouvernement, le ministre et ses collaborateurs s’attaquent, en effet, au mal par sa racine en mettant en application des mesures hardies allant du renforcement du système de surveillance au relèvement des capacités de prise en charge du plateau technique. La mise à disposition d’une ligne verte, le 91444444, puis l’instauration de la revue semestrielle des audits de décès et système de référence et contre-référence ainsi que les séances de validation des données, tous les lundis au niveau des directions départementales, sont quelques-unes des actions devant performer la surveillance.
Dans le cadre du second volet ayant trait au plateau technique, se déploie un programme d’équipement progressif des maternités du Mono. En plus de ce programme qui impacte aussi les autres départements, s’exécute une feuille de route de renforcement des compétences des professionnels du sous-secteur de santé de la mère et de l’enfant. Ces derniers bénéficient de stages cliniques périodiques et de formations continues sur la prise en charge des urgences. Ces quelques mesures ne seraient pas connues sans la collaboration du Dr Etienne Hounkonnou et son équipe de la direction départementale de Santé. Selon eux, il faut compter parmi les mesures la gratuité de la césarienne décrétée par l’Etat. La spécialiste des questions de santé de la mère et de l’enfant dans le Mono, Eléonore Lalèyè Dah, retient que le grand soulagement par rapport à la situation actuelle des décès est attendu du programme d’envergure intitulé Assurance pour le renforcement du capital humain (Arch) dont la phase pilote est déjà en cours dans trois zones sanitaires?

La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) n’a pu tenir son audience criminelle de ce mercredi 10 avril. Le procès a été renvoyé à une date ultérieure à cause de quelques soucis techniques.

En effet, la cour de céans devrait connaître des faits de détournement de deniers publics, de faux et usage de faux, de concussion, de complicité de détournement de deniers publics, complicité de concussion et occupation illégale de domaine d’autrui mis à la charge des sieurs Pierre Komi Agoli-Agbo, Ibrahim Abdoulaye dit Amaga, Jean Romain Afokpé, Laïn Gnimagnon, Alihassan Baboni et Modeste G. Gbénahou. Les mis en cause, tous en liberté provisoire, n’ont pas répondu favorablement à la convocation de la cour. Un seul accusé était présent hier à la Criet. Tous les cinq autres ont brillé par leur absence. Face à cette situation, le parquet spécial près la Criet qui poursuit les mis en cause n’entend pas permettre à la cour de prendre le dossier dans une procédure par défaut en matière criminelle. Il aurait sollicité et obtenu du président de la Criet le renvoi du dossier inscrit au rôle de la troisième journée de la première session criminelle au titre de l’année 2019 de la Criet. La cause a été donc renvoyée à une session ultérieure de la Criet le temps de permettre au parquet spécial près la Criet de se préparer pour une bonne administration de la justice sur ce dossier qui oppose ces responsables des syndicats des transporteurs et de conducteurs de camions gros porteurs à l’Etat béninois. Th. C. N.

(29 victimes seront remboursées avec près de 27 millions F Cfa)

La deuxième journée d’audience de la première session criminelle au titre de l’année 2019 de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) a connu, ce mardi, du cas de l’accusé Ibrahima Adamou, directeur général de l’établissement Africa’s corporate negociation and investment group (Acni group). Il est poursuivi pour les faits d’escroquerie aggravée avec appel au public, cavalerie aggravée et violation de la loi sur le Système financier décentralisé (Sfd). Au terme du procès, l’accusé a été condamné à 15 ans d’emprisonnement ferme.

L’affaire Icc Services refait surface sous une autre forme ce mardi à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). Au cœur du dossier se trouve l’accusé Ibrahima
Adamou, directeur général de l’établissement Africa’s corporate negociation and investment group (Acni group) établi à Scoa-Gbéto à Cotonou. Le mis en cause a été condamné à 15 ans d’emprisonnement ferme, à l’issue de l’audience criminelle. Ibrahima Adamou reste donc en prison pour encore 14 ans 6 mois environ.
En effet, l’accusé a créé le 8 juin 2017 la société Acni, mais a réellement démarré ses activités en février 2018, notamment comme activités placement en ligne sur le marché international européen et américain appelé Trading, la tontine, l’octroi de crédit et la collecte d’épargne. Le hic est que Ibrahima Adamou exerce ses activités de microfinance à grand renfort de publicité mais sans aucun agrément. Le trading était son activité phare avec des taux d’intérêts proposés aux adhérents variant de 15% le mois à 540% l’an. Les systèmes de communication mis en place ont déterminé plus d’un à lui faire confiance et à déposer leurs fonds. L’accusé a reconnu les faits à toutes les étapes de la procédure. Le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire est vierge. L’enquête de moralité lui est favorable et l’expertise médico-psychologique et psychiatrique révèle qu’il est accessible à la peine.
Ainsi, poursuivi pour les faits d’escroquerie aggravée avec appel au public, cavalerie aggravée et violation de la loi sur le Système financier décentralisé (Sfd), l’accusé Ibrahima Adamou, âgé de 29 ans, a reconnu partiellement les faits hier à la barre. Il avoue avoir exercé sans autorisation l’activité de placement de collecte et de placement en ligne des fonds. Il dit en revanche ne pas être coupable des faits d’escroquerie aggravée avec appel au public et de cavalerie aggravée. Il a expliqué à la cour qu’il n’a jamais su qu’il fallait au préalable disposer d’un agrément avant d’exercer l’activité de placement en ligne. Dès qu’il a eu l’information, il a tenté de se rattraper, mais en vain. Il a cherché à rencontrer à plusieurs reprises le ministre de l’Economie et des Finances en vue de se conformer à la législation.

Peine pédagogique

Un cadre du ministère l’a orienté un jour vers la Cellule de surveillance des structures financières décentralisées en vue d’accomplir les formalités d’obtention dudit agrément. Et, il était sur le point d’accomplir ces formalités quand il a été interpellé le 24 septembre 2018 par les éléments de l’ex-Brigade économique et financière (Bef) qui l’accusent d’exercice illégal d’activité de microfinance. L’accusé a expliqué à la cour le mode opératoire du Trading qui consiste pour lui à investir les fonds collectés sur le marché international à un taux de 15% pour un contrat d’un mois, 75% pour une souscription de trois mois, 210% pour la formule de six mois et 540 % pour un contrat d’une année. Selon l’accusé, le client qui dépose, par exemple, un million F Cfa pour une année se retrouve avec un intérêt de 5, 4 millions F Cfa au bout de 12 mois. Il perçoit l’intérêt en plus du capital épargné. L’accusé a recruté des agents clientèle et des apporteurs d’affaires qui allaient débaucher les clients sur le terrain pour le groupe. Ibrahima Adamou reconnait toutefois que cette activité de Trading comporte d’énormes risques. Mais, il rassurait les clients de ce qu’il dispose de la surface financière pouvant lui permettre de prendre à son propre compte les pertes éventuelles qui pourraient être enregistrées en raison de la fluctuation des coûts financiers sur le marché international. Cette assurance mettait davantage à l’aise les clients qui allaient déposer leurs fonds. Au cours de l’instruction du dossier à la barre, l’accusé a lâché à la cour qu’il ne plaçait pas tous les fonds déposés auprès de lui. Il gardait sur lui une partie des épargnes qui lui permet de faire face à ses besoins de trésorerie, notamment le payement des salaires de ses employés, le loyer et l’octroyer de prêts aux populations. Selon le procès-verbal de la Bef qui a fait les enquêtes sur l’affaire et le recensement des victimes et leurs avoirs, le total des montants collectés est d’au moins 282 390 000 F Cfa dont 203 187 500 F Cfa au titre du Trading et 65 343 500 F Cfa pour la tontine. La société a eu à tourner au total 520 millions F Cfa. Il a été confisqué sur l’accusé des avoirs s’élevant à la somme de 247 millions F Cfa gelés dans des banques au Bénin. Il a fait un prêt pour un montant de 53 380 000 F Cfa à des personnes dont certaines restent lui devoir encore des créances à ce jour.
Dans sa plaidoirie, Me Olga Anassidé, assurant les intérêts de l’Etat béninois représenté par l’Agent judiciaire du Trésor, partie civile, regrette que l’affaire Icc services n’ait pas servi de leçon aux gens en dépit du caractère pédagogique du procès qui a été diffusé en intégralité sur les ondes. Elle demande à la cour d’avoir la main très lourde, non pas pour condamner l’accusé, mais plutôt pour le damner et l’envoyer aux enfers sur terre pour qu’aucune personne ne tente de commettre à l’avenir l’infraction d’exercice illégal d’activité de microfinance au Bénin. Me Olga Anassidé a maintenu le même ton à l’endroit des victimes pour lesquelles elle invite la cour à rejeter leur constitution de partie civile, car elles ne devraient être victimes de rien. Bien au contraire, les 552 victimes recensées pour le compte de l’affaire devraient être poursuivies, selon l’avocate de l’Etat béninois, car elles ont facilité la commission du crime en allant déposer leurs fonds en dépit de tout ce qui a été dit sur la tragédie Icc Services. Pour cela, Me Olga Anassidé demande à la cour de condamner l’accusé à verser dans les caisses du Trésor public la somme de 203 187 500 F Cfa issue de l’activité du Trading et les
65 343500 F Cfa collectés dans le cadre de la tontine. Elle suggère à la cour non seulement de condamner l’accusé au payement de la somme de 250 millions F Cfa à titre de réparation mais aussi d’ordonner la confiscation de tous ses biens meubles et mobiliers ainsi que les avoirs gelés dans les banques. L’avocate souhaite aussi que la cour ordonne que les avoirs logés çà et là dans les banques servent à couvrir en priorité le montant de la réparation de l’Etat béninois. En fait, Me Olga Anassidé n’a fait que repréciser dans sa plaidoirie les prétentions de l’Agent judiciaire du Trésor, Irénée Accrombessi qui était passé à la barre déposer avant elle en tant que partie civile aile Etat béninois.

552 victimes recensées

Dans ses réquisitions, l’avocat général, Célestin Kponnon, premier substitut du procureur spécial près la Criet, a démontré la constitution des faits de cavalerie aggravée, escroquerie aggravée avec appel au public et de violation de la législation sur les Sfd à l’égard de l’accusé qui a usé de manœuvres frauduleuses pour épater le public en pratiquant des taux astronomiques. Selon lui, les infractions sont constituées en leurs éléments matériel, légal et intentionnel. Le représentant du ministère public requiert donc de la cour de condamner l’accusé à 10 ans d’emprisonnement ferme et à 10 millions d’amende. Célestin Kponnon suggère à la cour d’ordonner la confiscation de tous les avoirs de l’accusé gelés dans les comptes bancaires de même que les deux véhicules lui appartenant. Ces avoirs devront permettre de faire face aux intérêts civils des victimes dont certaines ont défilé à la barre ce mardi avec des preuves de leurs dépôts. Mais assurant les intérêts de l’accusé, Mes Elie Dovonou et Jean-Claude Gbogblénou, ont tour à tour, pris le contre- pied des réquisitions du ministère public et la plaidoirie de l’avocat de l’Etat béninois. Me Elie Dovonou a invité la cour à avoir l’esprit jeune au regard de l’âge de l’accusé, 29 ans, à qui peut être encore accordée une dernière chance. Il plaide son acquittement pur et simple pour non-constitution des infractions d’escroquerie aggravée et de cavalerie aggravée en raison de ce que l’infraction d’escroquerie, pour qu’elle soit constituée, nécessite la réunion de certains éléments, notamment l’usage de faux noms, de fausses qualités et de manœuvres frauduleuses. Ce qui n’est pas le cas ici, martèle Me Elie Dovonou. Pour lui, son client ne se reproche rien dans ce dossier, car la société Acni est financièrement en forme au regard des chiffres dans le dossier pour rembourser les épargnants. Puisque l’accusé dispose d’un montant de 247 millions F Cfa gelés dans des banques. Ce montant, selon lui, dépasse largement le montant des dus mis à la charge du groupe et qui s’élèvent à la somme de 203 millions F Cfa. Me Elie Dovonou sera appuyé par son collègue Jean-Claude Gbogblénou. Selon ce dernier, il n’y a pas d’amalgame à faire entre l’affaire Icc Services et les faits en cause, même s’il peut y avoir des similitudes. Il plaide la bonne foi de son client qui a exercé une activité de placement en ligne qui est, tout sauf une entreprise chimèrique comme tentent de le faire croire l’avocat général et le conseil de l’Etat béninois. Le trading est une activité professionnelle qui se fait à l’international, explique Me Jean-Claude Gbogblénou avant d’inviter la cour à faire preuve d’équité dans le secret de son délibéré.
Au retour du délibéré qui a duré plus de trois heures, la cour condamne l’accusé à 15 ans de prison ferme. Elle reçoit la constitution des victimes qui étaient à la barre hier en leur partie civile. La cour rejette l’Etat béninois dans sa requête civile. Elle ordonne à l’accusé de payer aux victimes dont les prétentions ont été reçues et examinées hier à la barre les montants dus à chacune d’elles et qui vont de 25 500 F Cfa à 2,2 millions F Cfa. La cour a ordonné aux banques concernées de restituer à la Caisse des dépôts et consignation les 247 millions F Cfa gelés dans leurs livres au nom d’Ibrahima Adamou pour le compte d’Acni. Cette somme servira à payer les victimes ainsi que les fonds qui seront issus de la réalisation des deux véhicules de l’accusé.
La cour qui a connu de cette affaire est présidée par Richard Limoan entouré des assesseurs Adamou Moussa, Rodolphe Azo, Dossa Boco et Fortunato Kadjégbin. Me Souhahibou Magazi assurait le greffe de l’audience.