L’ex-maire de Cotonou révoqué Léhady Vinagnon Soglo, devra attendre encore jusqu’au jeudi 11 avril prochain pour être fixé définitivement sur le sort de son recours contre le gouvernement tendant à l’annulation de sa révocation en instance devant la chambre administrative de la Cour suprême.

La Cour suprême n’a pu délibérer ce jeudi, comme annoncé lors de son audience du 21 février dernier, le dossier du contentieux entre l’ex-maire révoqué de Cotonou, Léhady Soglo et le gouvernement béninois enregistré sous le numéro 2017-77. Elle a renvoyé sans autre forme de procès la cause au jeudi 11 avril prochain. Les débats étant clos, il ne restait que le prononcé de la sentence. Mais, la cour de céans semble ne pas être prête. La haute juridiction n’a avancé hier aucune raison pour motiver la prorogation qui fait maintenir ainsi le suspense. Léhady Soglo devra donc attendre encore près d’un mois pour être définitivement situé par la Cour suprême dont la décision est sans recours.
Il est utile de rappeler que l’ex-maire de Cotonou, Léhady Vinagnon Soglo a été révoqué pour un certain nombre de manquements par le Conseil des ministres en date du 2 août 2017, à la suite de sa suspension par le ministre en charge de la Décentralisation, Barnabé Dassigli. Non contente de cette décision, l’ex-autorité municipale a décidé de porter le contentieux devant la chambre administrative de la Cour suprême à qui il demande d’annuler l’acte de sa révocation. Le contentieux fait son petit bonhomme de chemin devant le haut juge administratif. Tous les regards sont donc braqués sur la date du 11 avril prochain. Pendant ce temps, le premier adjoint au maire de Cotonou, Isidore Gnonlonfoun, nommé maire intérimaire reste dans son fauteuil jusqu’à la décision de la haute juridiction qui situera les uns et les autres. Car, sans que le contentieux ne soit vidé, il ne saurait avoir l’élection d’un autre maire. L’article 60 de la loi 97-029 portant organisation des communes en République du Bénin est bien clair là-dessus. Lequel stipule qu’«En cas de décès, de démission, de suspension ou de révocation, le maire est remplacé provisoirement par le premier adjoint selon les modalités définies par le règlement intérieur du conseil communal. Le délai de ce remplacement peut excéder les 15 jours prévus à l’article 43 ci-dessus pour l’élection du nouveau maire, sauf les cas de suspension ou de révocation qui sont soumis aux délais contentieux ».

Célestine Adjanohoun à la barre hier

La Chambre administrative de la Cour suprême a examiné ce jeudi des dizaines de dossiers dont le recours de l’ex-maire de Ouidah, Sévérin Adjovi qui demande l’annulation de l’élection de son successeur Célestine Adjanohoun, parce qu’entachée de certaines irrégularités. Le dossier a été pris ce jeudi et les débats menés. La cour de céans a écouté huit membres du Conseil communal dont l’actuelle maire Célestine Adjanohoun. Ils ont tous déposé à la barre par rapport aux conditions dans lesquelles se sont déroulés d’abord le vote de défiance de l’ex-maire Séverin Adjovi, puis l’élection de l’actuelle maire. Mais, la cour suprême a été confrontée à une difficulté lors de l’examen du dossier hier. Il a été noté en effet l’absence du requérant, Sévérin Adjovi qui n’a pas fait le déplacement et ne s’est pas non plus fait représenter. Pis, son avocat Me Théodore Zinflou qui a pris l’audience au vol ce jeudi, a annoncé à la cour sa déconstitution aux intérêts du client. Il ne le défend donc plus. Me Théodore Zinflou a communiqué à la cour sa lettre à cet effet. Face à la situation, l’avocat général représentant le ministère public, Onésine Madodé, a estimé que sans la présence de contradicteur, c’est-à-dire de Sévérin Adjovi, il serait difficile pour la haute juridiction d’évoluer dans les débats. La cour de céans présidée par le président de la Chambre administrative de la Cour suprême, Victor Adossou, a jugé utile de renvoyer la cause au 11 avril prochain, avec l’espoir de voir la présence du requérant pour un bon débat contradictoire.

Le bureau politique de l'Union progressiste a animé, hier jeudi 14 mars, une conférence de presse à son siège. Occasion pour ce parti, d’ores et déjà retenu pour les élections législatives d'avril prochain, de faire le point de ses diligences depuis son congrès constitutif et de se prononcer sur le processus électoral.

« Il y a 104 jours que nous avons tenu notre congrès constitutif et il ne nous semble donc ni précoce ni tardif de faire un premier point... Durant ces 104 premiers jours, nous avons principalement accompli, rempli, repris et finalement réussi l'enregistrement administratif du parti », a indiqué le porte-voix circonstanciel de l’Union progressiste, le député Aké Natondé. Exposant les différentes diligences du parti, il ajoute que les étapes suivantes ont été la dissémination des textes de l'Union, l'enregistrement des anciens et nouveaux membres, le processus d’obtention du certificat de conformité, l'investiture officielle des candidats du parti pour les législatives et le dépôt de sa déclaration de candidature le 26 février dernier. Laquelle déclaration a été retenue par la Céna après examen de conformité et de recevabilité. Par conséquent, l’Union progressiste (Up) est l’un des deux partis déjà retenus pour les législatives d’avril 2019.
Se satisfaisant de ses premières réussites, l’Up a déploré le fait que nombre d'acteurs politiques, et pas des moindres, n'aient pas pu s'élever à la hauteur des exigences de l'évolution de la société. « Les remous et réactions diverses enregistrés depuis quelques semaines sont considérés au niveau de l'Union progressiste comme l'expression d'un combat entre l'immobilisme conservateur nuisible pour notre pays et sa jeunesse, et la farouche volonté d'une très large portion de notre société à progresser »,
va marteler Aké Natondé. Pour l'UP, laisse-t-il entendre, il est inacceptable que la classe politique se refuse à changer ses mœurs si nuisibles et si décriées. « Il était temps que nous sortions de la logique des partis de région ou de commune, voire d'arrondissement, des partis-entreprises... Il était impératif que nous ouvrions de nouvelles perspectives à la jeunesse ! », s'exclame le porte-voix de l'Up.
Toutefois, l'Union progressiste a invité les acteurs politiques, en l'occurrence les députés à faire tout ce qui est possible pour lever les obstacles auxquels certains partis sont confrontés dans le cadre des législatives prochaines.
Membre du bureau politique de l'Up, Christelle Houndonougbo n'a pas manqué d'insister sur le fait que l'Union progressiste est pour le consensus, mais elle reste attachée à la nécessité de maintenir la réforme du système partisan en cours. « Que certains partis n'aient pas pu se mettre en conformité, cela ne veut pas dire que les lois sont mauvaises, cela signifie qu'ils n'ont pas pu se mettre au pas du nouveau-né, de la nouvelle dynamique », a ajouté Lazare Sèhouéto.
En tout état de cause, l'Union progressiste reste prête pour la compétition quelle que soit l'issue des démarches entreprises par le Parlement aux fins de trouver une alternative pour la participation inclusive des partis politiques aux législatives d'avril 2019.

Au détour de la soirée marquant le sixième anniversaire du pontificat du Pape François, le 13 mars dernier à Cotonou, le Nonce apostolique près le Bénin, Monseigneur Brian Udgaiwe a salué le niveau et la qualité des relations bilatérales entre le Bénin et le Vatican. De même, il loue les performances économiques du pays, fruit des nombreuses réformes engagées par le gouvernement du président Patrice Talon, depuis trois ans environ.

Les réformes du gouvernement béninois portent leurs fruits et ceux-ci sont bien visibles et loués de part et d’autre. En témoignent les propos du Nonce apostolique près le Bénin Monseigneur Brian Udgaiwe, mercredi 13 mars dernier, lors de la commémoration du sixième anniversaire du pontificat du Pape François. Pour l’exemple qu’il connait le mieux, les relations bilatérales entre le Bénin et le Vatican, le représentant du Saint-Siège à Cotonou, se réjouit du bilan du gouvernement béninois. Brian Udgaiwe illustre ses propos par la visite du président Patrice Talon au Vatican, le 18 mai 2018 ; la finalisation, le 23 août 2018, de l’accord-cadre entre le Bénin et le Vatican, relatif au statut juridique de l’Eglise catholique au Bénin, dont la signature a été effectuée deux ans plus tôt.
Sur le plan économique, les points engrangés par le pays dans les classements faits par des organismes internationaux émerveillent le prélat. « Le Bénin a brillé ces derniers mois, suite à la reconnaissance sous-régionale comme troisième meilleur pays de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa) dans l’amélioration du climat des affaires… », a-t-il souligné. De plus, le représentant du Vatican près le Bénin rappelle que l’Agence internationale de notation financière Standard & Poor’s place le Bénin au deuxième rang des économies les plus dynamiques du continent africain. Ceci, au même titre que le Sénégal et le Kenya. Mgr Brian Udgaiwe y voit clairement la concrétisation palpable du Programme d’actions du gouvernement (Pag) et le couronnement des efforts consentis par le chef de l’Etat Patrice Talon et son gouvernement depuis trois ans. Le souhait de Mgr Brian Udgaiwe pour le Bénin et ses dirigeants actuels c’est de voir le pays poursuivre sur cette lancée afin de pouvoir occuper « le premier rang au terme des prochaines évaluations…». C’est donc la preuve que les réformes engagées par le régime actuel portent bel et bien leurs fruits.

Vœu de législatives apaisées…

La situation sociopolitique actuelle du Bénin, liées aux élections législatives du 28 avril 2019, retient tout aussi l’attention du Vatican. Saisissant l’occasion, Brian Udaigwe a rappelé que le Bénin a démontré maintes fois sa capacité de pouvoir organiser dans le calme, la dignité et la responsabilité des élections libres, transparentes et crédibles, à l’instar des grandes démocraties du monde. «Je souhaite qu’on continue à construire et améliorer ces acquis, trouvant ainsi la juste manière de résoudre les différends et dissiper les inquiétudes et surtout celles de ces jours-ci… », recommande le Nonce apostolique à l’endroit de la classe politique béninoise.

Dans son recours, le Parti du Renouveau démocratique (Prd) accuse la Céna de traitement de faveur à l’égard des deux listes retenues, mais la Cour constitutionnelle dans sa décision rendue, évoque un traitement de faveur plutôt à l’égard du Prd qui a pu avoir accès à des documents confidentiels qui n’auraient pas dû sortir de la Céna. Déboutant le Prd, à l’instar de l’Usl et de Moele-Bénin, la Cour a déclaré la décision de la Céna conforme à la constitution.

Lire l’intégralité de la décision.

Décision EL 19-008 du 12 mars 2019
La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête en date à Cotonou du 07 mars 2019 enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 0561/110/REC-19, par laquelle monsieur Adrien Houngbédji, président du Parti du Renouveau Démocratique (Prd), représenté par Messieurs Gratien Laurent Ahouanmenou et Edgar-Yves Monnou et assisté de maître Maurille Monnou, a sollicité l’annulation, d’une part, du récépissé définitif délivré par la Commission électorale nationale autonome (Céna) à l’Union progressiste (Up) et au Bloc républicain (BR), d’autre part, de la décision de rejet de la déclaration des candidatures de son parti ;

Considérant que madame C. Marie José de Dravo Zinzindohoué, conseiller s’est abstenue lors de l’examen du présent recours ;

Considérant que le requérant expose que la commission électorale nationale autonome (Céna) a délivré des récépissés en date du 05 mars 2019 aux partis politiques Union progressiste (Up) et Bloc républicain (Br), les autorisant à prendre part aux élections législatives du 28 avril 2019 alors que dans le même temps, elle a rejeté la déclaration de candidatures de son parti, le Prd ; que les motifs qui ont fondé la décision de rejet de la candidature du Prd par la Céna sont la non-légalisation du certificat de nationalité de monsieur Charlemagne Honfo, le manque de concordance entre les noms des candidats SalavadorAclassato et Dominique Tognisso mentionnés sur la carte d’électeur produite, le fait que le certificat de nationalité retrouvé dans le dossier de Monsieur Billiaminou Hamani appartient plutôt à Monsieur Boni Nassirou Meyaki, le fait que le certificat de nationalité qui figure au dossier de monsieur Gbénoukpo Djidossi appartient plutôt à monsieur Belmus A. Djidossi et enfin la présence des candidats Billiaminou Hamani, Yolo Baroga et Ouanrado Kihalou à la fois sur la liste de candidature du Prd et sur celle du parti Moele-Bénin ;
Considérant que le requérant conteste aussi bien la décision de la Céna qui l’exclut de la participation aux élections législatives du 28 avril 2019 que la délivrance de récépissés définitifs aux partis Union progressiste et Bloc républicain, admis de ce fait à prendre part auxdites élections ;
Que monsieur Adrien Houngbédji soutient que les représentants du parti Union Progressiste ont bénéficié d’un traitement de faveur de la part de la Céna aux fins de compléter après l’heure de clôture, les dossiers par eux présentés; que cependant, ce traitement de faveur qui rompt l’égalité entre les candidats n’a pas permis à l’Union progressiste d’être en règle, puisqu’il a été constaté que la déclaration de candidatures qu’elle a déposée «ne comporte aucune date et ne mentionne ni le nom de ce parti, ni le logo qu’il a choisi pour l’impression des bulletins»; que malgré cela, un récépissé provisoire déclarant son dossier complet lui a été délivré; que plusieurs jours après, et alors que s’achevait l’examen de recevabilité et de conformité du dernier dossier, le logo du Bloc républicain a été « opportunément retrouvé» dans une chemise dossier portant la mention « Logo UP » par un agent de la Céna qui avait pris part au dépouillement des dossiers de candidatures et a été simplement rangé au dossier de l’Union progressiste comme s’il y avait toujours été ;
Que par ailleurs, la déclaration de candidatures de l’Union progressiste est signée par monsieur Éric Sangan qui « n’a pas été en mesure de produire le mandat que le représentant légal de l’Union progressiste lui aurait donné…» ;

Considérant que le Prd soutient en outre qu’au moins deux procurations font défaut au dossier de l’Union progressiste, dans la mesure où il est apparu lors de l’examen de la recevabilité et de conformité des dossiers que la procuration signée du candidat Aristide Gnansounou ne porte le nom d’aucun mandataire et que celle produite pour la candidature de monsieur Abdoul-Razack Fefefe ne porte aucune signature; que par ailleurs, monsieur Augustin Ahouanvoebla, qui, tout comme monsieur Badirou Aguèmon, n’a pas démissionné du Prd et perçoit toujours les indemnités parlementaires en qualité de président du groupe parlementaire Prd, figurent tous sur la liste de candidatures de l’Union progressiste en violation de l’article 11 de la loi du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques;
Qu’en ce qui concerne le Bloc républicain, il est reproché à monsieur Jean-Michel Abimbola d’avoir signé la déclaration de candidatures sans avoir reçu mandat du représentant légal, la lettre par laquelle « Messieurs Abdoulaye Bio Tchané, Robert Gbian et lui-même l’ont désigné pour accomplir les formalités au niveau de la Céna » ne valant pas procuration ; que la déclaration sur l’honneur du candidat Romaric Ogouwalé n’est pas signée; que pour toutes ces raisons, le récépissé définitif délivré au Bloc républicain par la Céna l’a été en violation des articles 46, 267, 268 et 269 du code électoral ;

Considérant que s’agissant du rejet de la déclaration de candidatures du Prd, son président fait valoir que l’un des motifs de ce rejet, à savoir, le défaut de carte d’électeur des candidats Salvador Aclassato et Gbènoukpo Djidossi, n’est pas fondé, puisque l’exigence de production de cette carte ne résulte d’aucune prescription légale, le code électoral disposant seulement en son article 44 que « nul ne peut être candidat… s’il ne remplit les conditions requises pour être électeur et pour être éligible»; que dès lors, il appartenait à la Céna de vérifier sur la Liste électorale permanente informatisée si ces candidats s’y sont inscrits ; qu’il conteste également le motif de rejet de sa liste de candidatures tenant au défaut de production de la copie légalisée du certificat de nationalité pour un candidat et du défaut de certificat de nationalité pour un autre, alors, d’une part, que la loi n’exige pas la légalisation du certificat de nationalité, d’autre part, que le certificat de nationalité a bien été reçu par la Céna qui a délivré un récépissé provisoire estampillé « Dossier complet » ; qu’en dernier lieu, le Prd s’oppose au rejet de sa déclaration de candidatures au motif que les candidats du parti Moele-Bénin n’ayant pas satisfait aux prescriptions de l’article 268 du code électoral, il faut en déduire que ce parti n’a pas de candidats et que la Céna ne saurait donc fonder sa décision de rejet sur la présence des mêmes candidats sur les deux listes ;

Considérant qu’en réponse, la Commission électorale nationale autonome, représentée par monsieur Adah Fangnon Richard Degbeko, assisté de Maître Charles Badou, avocat, observe que les allégations du Prd pour soutenir la rupture de l’égalité de traitement des candidats lors de l’examen par la Céna des dossiers de candidatures présentés sont dépourvues de preuve ; que pour n’être que de simples photocopies, les documents produits par ce parti sont inopposables tant aux parties qu’ à la Cour; qu’il précise que la seule pièce officielle à même de faire état d’éventuelles irrégularités dans l’examen des dossiers de candidatures est le compte-rendu de séance adopté par la plénière de la Céna ; qu’il ne ressort cependant pas de l’examen de cette pièce, une quelconque mention relative aux irrégularités entachant la validité des dossiers de candidatures présentés par les partis Union progressiste et Bloc républicain ; qu’il conclut au rejet des demandes du Prd ;
Considérant que de son côté, le parti Union Progressiste, représenté par Monsieur Abraham Zinzindohoué, assistés de maîtres Gabriel, Romain, Guy Dossou et Filbert Béhanzin fait tenir à la Cour les récépissés provisoire et définitif qui lui ont été délivrés par la Céna pour attester de la validité du dossier de candidatures présenté par le parti ; que de telles pièces n’auraient pu être délivrées par la Céna si le dossier présenté était irrégulier ;

Considérant que par ailleurs, le parti Bloc Républicain, représenté par Monsieur Jean-Michel Abimbola, assisté de maître Alain Orounla, avocat, soulève le rejet de la demande du Prd portant sur la rupture de l’égalité de traitement des candidats au motif que l’article 47 du code électoral qui est le siège du recours exercé par le Prd, confine celui-ci à n’exposer que des griefs portant sur la décision de rejet de sa candidature et ne l’autorise nullement à formuler d’autres griefs en dehors de cet objet ; que sur les reproches faits à la candidature présentée par le parti Bloc républicain, il soulève l’absence de preuve des allégations du Prd et demande à la Cour de les écarter purement et simplement ;

Vu les articles 26 de la Constitution, 44, 47, 241 alinéa 3 de la loi n°2018-31 du 09 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin ;

? Sur la demande d’annulation des récépissés définitifs délivrés à l’Union progressiste et au Bloc républicain

Considérant que si l’article 47 de la loi n° 2018-31 du 09 octobre 2018 portant code électoral autorise un recours devant la Cour constitutionnelle en cas de rejet d’une candidature, il résulte de cette disposition que ce recours doit porter sur les motifs de rejet de la candidature ; que cette disposition limite le requérant à porter le recours contre la décision de rejet de sa candidature ; qu’en l’espèce, les motifs invoqués par le Prd ne traduisent pas une mauvaise application de la loi à son égard, mais constituent un catalogue d’allégations au sujet de la manière dont la Céna a procédé à l’examen de recevabilité et de conformité des déclarations de l’Union progressiste et du Bloc républicain ;

Considérant par ailleurs que, non seulement ces allégations ne sont étayées d’aucune preuve et ne permettent en conséquence pas de conclure à un traitement qui rompt le droit à l’égalité protégé par l’article 26 de la Constitution; que le principe de la liberté de la preuve s’entend des preuves légales et licites ; qu’en absence des preuves réunissant les conditions de légalité et de licéité, le grief exposé ne saurait prospérer; que le moyen fondé sur un traitement de faveur au profit de l’Union progressiste et du Bloc républicain ne saurait être admis ; que le détail qui a caractérisé les informations exposées par le requérant contre l’Union progressiste et le Bloc républicain, et qui ne peut être détenu que par une personne qui a pris part aux décisions de la Céna sur la recevabilité et la conformité des déclarations de candidatures ou à tout le moins a été impliqué dans le processus de l’examen de recevabilité ou de conformité, suggère que le Prd a bénéficié d’informations qui résultent d’une violation de la confidentialité des délibérations ; que de telles informations ou allégations établissent que le Prd a bénéficié d’un traitement de faveur par l’accès à des informations en principe confidentielles que le représentant de la Céna a déclaré ne lui avoir pas communiquées et qui ne concernent pas sa propre déclaration de candidatures, mais celles d’autres partis politiques ; que ces informations ne figurent en tout cas pas au compte-rendu des délibérations de la Céna des 3, 4 et 5 mars 2019 produit au dossier ;

Considérant qu’en ce qui concerne l’affirmation selon laquelle la déclaration de candidature du Bloc républicain a été signée à tort, sans procuration par monsieur Jean-Michel Abimbola, il convient de souligner que celui-ci fait partie des trois dirigeants légaux du Bloc républicain et n’a donc pas besoin d’une telle procuration ;

Considérant que s’agissant du cas de messieurs Augustin Ahouanvoebla et Badirou Aguemon que le Prd considère comme ses membres et qui figurent sur la liste de candidatures de l’Union progressiste, si la question a son siège à l’article 11 alinéa 2 de la charte des partis politiques qui dispose que : « Nul ne peut être membre de plus d’un parti », elle est réglée par les juridictions compétentes au titre de cette loi et excède par conséquent la compétence de la Céna et de la Cour constitutionnelle en matière électorale; que cette question n’est pas à confondre avec celle de l’article 241 alinéa 3 du code électoral qui dispose que « Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste» dont l’application relève de la Céna et le contentieux de la Cour constitutionnelle ; que la haute Juridiction ne saurait connaître de la double appartenance aux partis politiques des intéressés ;

? Sur le rejet de la déclaration de candidature du Prd

Vu les articles 44, 46 alinéa 4 et 241 alinéa 3 du code électoral ;

Considérant que le Prd excipe de ce que la Céna n’est pas fondée à rejeter sa liste de candidatures pour défaut de production de carte d’électeur, aucun texte ne prescrivant cette production; qu’il résulte de l’article 44 du code électoral que « nul ne peut être candidat…s’il ne remplit pas les conditions requises pour être électeur… » ; que contrairement aux allégations du Prd, il n’appartient pas à la Céna de vérifier sur la Liste électorale permanente informatisée (Lépi) que le candidat est électeur pour s’y être inscrit, mais au requérant d’apporter cette preuve, car il est de principe qu’il revient à celui qui allègue un fait d’en apporter la preuve ;

Considérant par ailleurs qu’il n’est pas contesté que trois des candidats de la liste du Prd figurent également sur la liste de Moèle-Bénin, en violation des dispositions de l’article 241, alinéa 3 du code électoral qui interdit d’être candidat sur plus d’une liste ; que cette violation a été sanctionnée à juste titre par la Céna qui n’a pas à se préoccuper de l’appartenance ou non d’un candidat à un parti plutôt qu’à un autre ;
Que suivant les termes de l’article 241 al 3 du Code électoral « Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste » ; qu’il s’ensuit que toute liste comportant un candidat présenté par une autre liste encourt invalidation ;
Que si à l’étape de l’examen de la complétude substantielle que traduit la conformité des pièces prévue à l’article 46 alinéa 4 du code électoral, la Céna établit qu’une personne est candidate sur plus d’une liste, elle procède au retrait de la personne de chacune des listes, et, en constate le caractère incomplet ;

Considérant qu’en application de l’article 46 al 6 du Code électoral qui dispose que «Aucun ajout de pièce, aucun ajout ni suppression de nom et aucune modification ne peut se faire après dépôt, sauf en cas de décès, lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste », la Céna ne peut autoriser que la liste a postériori incomplète soit corrigée, et doit la rejeter ;

Considérant, en l’espèce, que le Parti du Renouveau Démocratique ne nie pas que les dénommés Hamani Biliaminou, Barago Yotto et Kihalou Ouanrado figurent sur la liste de Moèle-Bénin; que la difficulté qui en résulte n’est pas relative à l’appartenance à plus d’un parti politique à laquelle fait référence l’article 11 alinéa 2 de la loi n° 2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politique et dont le règlement excède la compétence de la Céna et de la haute Juridiction ; qu’il s’agit plutôt du constat de la présence d’un candidat sur plus d’une liste de l’article 241 alinéa 3 sanctionnée par application de l’art 46 alinéas 4 et 5 par et 47 du Code électoral par le rejet de chacune des listes ; qu’en procédant ainsi, la Céna n’a pas violé les textes visés.

La Cour décide :

Premièrement: Il n’y a pas violation de l’article 26 de la Constitution.

Deuxièmement : La décision numéro 022/CENA/PT/VP/CB/SEP/SP du 05 mars 2019 et les récépissés définitifs numéros 0124/CENA/PT/VP/CB/SEP/SP en date du 05 mars 2019, et 0125/CENA/PT/VP/CB/SEP/SP en date du 05 mars 2019 ne sont pas contraires au code électoral ;

Troisièmement : La présente décision sera notifiée à monsieur Adrien Adrien Houngbédji, président du Prd, à Monsieur le Président de la Céna, à Monsieur le représentant du parti Union progressiste, à Monsieur le représentant du parti Bloc Républicain et publiée au Journal officiel.
Cas de Moele-Bénin et de L’Usl

(Lire les arguments apportés par la Haute juridiction)

Décision EL 19-006 du 12 mars 2019 (Moele Bénin)
La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête en date à Cotonou du 07 mars 2019, enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 0560/108/REC-19, par laquelle Monsieur Ayadji O.H.S. Jacques, demeurant à Cotonou, saisit la haute Juridiction pour déclarer contraire à la Constitution, la décision n°024/CENA/PT/VP/SEP/SP du 05 mars 2019 portant rejet de la déclaration de candidature du parti Moele-Bénin aux élections législatives du 28 avril 2019 ;

Considérant que le requérant expose que par décision n°024/CENA/PT/VP/SEP/SP du 05 mars 2019, la Céna lui a notifié le rejet de sa déclaration de candidature aux élections législatives du 28 avril 2019 aux motifs que celle-ci ne comporte pas de procuration et que les dénommés Hamani Biliaminou, Borga Yotto et Kihalou Ouanrado, candidats sur sa liste, se retrouvent aussi sur la liste du Parti pour le Renouveau Démocratique (Prd) ; qu’il affirme que le 26 février 2019, le parti Moele-Bénin a déposé dans les délais légaux sa déclaration de candidature à la Commission électorale nationale autonome (Céna) et qu’en sa qualité de mandataire du parti, il a comparu séance tenante devant la Céna pour la vérification conjointe par celle-ci et par lui-même de la complétude du dossier de candidature ; qu’à l’issue de laquelle un récépissé provisoire de déclaration portant "Dossier complet de candidature" lui a été délivré ; qu’il soutient, d’une part, que lors des vérifications de la déclaration de candidatures, la Céna a bel et bien noté la présence des procurations sans lesquelles elle n’aurait pas contresigné le récépissé provisoire estampillé: "Dossier complet", et d’autre part, que les responsables du Parti Moele-Bénin ne peuvent mettre en doute la bonne volonté manifestée par les personnes présentées sur leur liste qui sont toutes membres de leurs coordinations dans la 4è circonscription électorale et dont les noms se retrouvent sur la liste du Prd ; que selon lui, même si l’article 241 du code électoral a prévu que nul ne peut être candidat sur plus d’une liste, la Céna ne devrait pas rejeter la déclaration de candidature de son parti ; qu’elle devrait se conformer à l’esprit de l’article 270 du code électoral dont les dispositions permettraient de comprendre le sens à donner à l’article 46 alinéa 4 ; qu’il soutient en outre que le Prd a bénéficié de la Céna, d’un traitement de faveur qui lui a permis d’accéder aux documents en principe classés confidentiels ;

Considérant qu’en réponse, le représentant du Prd relève que le caractère confidentiel est attaché aux délibérations de la Céna et non aux documents préparatoires et que la haute Juridiction n’est pas saisie de l’appréciation de l’origine de pièces ;

Considérant que la Céna, par l’organe de son représentant, affirme que l’argument du parti Moele-Bénin selon lequel son dossier de déclaration de candidatures contient les procurations requises ne peut guère prospérer car le récépissé provisoire est délivré de façon précaire pour constater simplement le dépôt et le contenu du dossier de déclaration de candidatures ; que lors de l’étude de recevabilité et de conformité de la déclaration de candidatures du parti, il s’est avéré que le mandat produit par celui-ci ne réunit pas les conditions fixées par l’article 268 du code électoral; que le mandat délivré à monsieur Ayadji Jacques n’est seulement signé que par monsieur Céphise Béo Aguiar et aucun des candidats restants n’a signé ce mandat ni produit de procurations individuelles ;

? Sur la déclaration de candidatures

Vu l’article 46 de la loi n° 2018-31 du 09 octobre 2018 portant code électoral en République du Bénin ;

Considérant qu’en disposant à l’article 46 al 3 de la loi visée que « Un récépissé provisoire comportant le numéro d’enregistrement est délivré immédiatement au déclarant », le législateur institue à la charge de la Céna un examen de la complétude formelle du dossier de déclaration de la candidature prévue à l’art. 46 al 1er du code électoral; que cet examen de la complétude formelle consiste, de la part de la Céna, à vérifier les mentions exigées ainsi que les pièces qui l’accompagnent tels que prescrit par ce texte ;

Considérant qu’en outre, en disposant à l’article 46 al 5 de la même loi que « le récépissé définitif est délivré par la Commission électorale nationale autonome (Céna) après vérification de la conformité des pièces et contrôle de la recevabilité de la candidature », le législateur institue à la charge de la Céna un examen de la complétude substantielle qui consiste, de la part de la Céna, à se prononcer sur la recevabilité de chaque pièce ; que cet examen de la complétude substantielle qui est sanctionnée par la recevabilité de la candidature n’est pas contraire à celui de la complétude formelle et ne remet pas en cause le récépissé provisoire ;
Considérant en l’espèce que si le récépissé provisoire de déclaration de candidature établi le 26 février 2019 par la Céna au parti Moele-Bénin mentionne la présence au dossier de ce parti, « d’une procuration dûment certifiée par l’autorité administrative à défaut de signature de la déclaration par tous les candidats de la liste », il est apparu lors de l’examen de la complétude substantielle que cette pièce ne réunit pas les conditions exigées par la loi ; que le grief allégué contre la Céna n’est donc pas fondée et le moyen, de ce chef, doit être rejeté ;

? Sur la présence de candidatures du parti Moele-Bénin sur la liste présentée par le Prd

Vu les articles 46 alinéa 4 et 241 al 3 du Code électoral ;

Considérant que suivant les termes de l’article 241 al 3 du Code électoral « Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste»; qu’il s’ensuit que toute liste comportant un candidat présenté par une autre liste encourt invalidation ;
Considérant que si à l’étape de l’examen de la complétude substantielle que traduit la conformité des pièces prévue à l’article 46 alinéa 4 du code électoral, la Céna établit qu’une personne est candidate sur plus d’une liste, elle procède au retrait de la personne de chacune des listes, et, en constate le caractère incomplet ;
Considérant qu’en application de l’article 46 al 6 du Code électoral qui dispose que «Aucun ajout de pièce, aucun ajout ni suppression de nom et aucune modification ne peut se faire après dépôt, sauf en cas de décès, lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste », la Céna ne peut autoriser que la liste a postériori incomplète soit corrigée, et doit la rejeter ;

Considérant en l’espèce que le Parti Moele Bénin ne nie pas que les dénommés HamaniBiliaminou, Barago Yotto et Kihalou Ouanrado figurent sur la liste du Prd ; que la difficulté qui en résulte n’est pas relative à l’appartenance à plus d’un parti politique à laquelle fait référence l’article 11 alinéa 2 de la loi n° 2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques et dont le règlement excède la compétence de la Céna et de la haute Juridiction ; qu’il s’agit plutôt du constat de la présence d’un candidat sur plus d’une liste en violation de l’article 241 alinéa 3 sanctionnée par application de l’art 46 alinéas 4 et 5 par et 47 du Code électoral par le rejet de chacune des listes ; qu’en procédant ainsi, la Céna n’a pas violé les textes visés.

La Cour décide :

Premièrement: La décision n°024/CENA/PT/VP/SEP/SP du 05 mars 2019 n’est pas contraire à la Constitution.

Deuxièmement : La présente décision sera notifiée à Monsieur Ayadji O.H.S. Jacques, à Monsieur le Président du Prd, à Monsieur le Président de la Céna et publiée au Journal officiel.
Décision EL 19-007 du 12 mars 2019 (USL)
La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête en date à Cotonou du 07 mars 2019, enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 0551/109/REC-19, par laquelle le parti politique Union Sociale Libérale (Usl) ayant son siège au quartier Aïbatin, forme un recours en inconstitutionnalité contre la décision n°025/CENA/PT/VP/CB/SEP/SP du 05 mars 2019 de la Céna portant rejet de sa déclaration de candidature aux élections législatives du 28 avril 2019 ;

Considérant que l’Union Sociale Libérale expose, par l’organe de son délégué général, assisté de maître Issiaka Moustapha, avocat, que l’inconstitutionnalité de la décision de la Céna doit être prononcée pour violation du préambule et des articles 35 et 98 de la Constitution, de l’article 2.1 du Protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, de l’article 13-1 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et de l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; qu’il développe, que suite à son congrès constitutif du 23 mars 2018, et des diverses diligences accomplies, le ministre en charge de l’Intérieur lui a délivré, par une correspondance du 19 novembre 2018, le récépissé de déclaration de constitution de parti politique avec invitation à se conformer au plus tard le 17 mars 2019 à l’article 56 de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin ;
Que réunis en congrès extraordinaire le 15 décembre 2018, le parti a pris la décision de s’y conformer et a adressé au ministre en charge de l’Intérieur la déclaration administrative de mise en conformité; que suite à une première décision de non-conformité, le parti a satisfait aux observations relevées par le ministre de l’Intérieur et a été surpris de recevoir le 21 février 2019, jour de l’ouverture des dépôts de candidature à la Céna, une correspondance lui notifiant une fois encore et de façon définitive la non-conformité de son dossier à la Charte des partis politiques au motif entre autres de ce que la décision du congrès de porter le nombre de membres fondateurs à quinze (15) est contraire à l’article 8 des statuts du parti selon lequel le nombre de membres fondateurs ne peut être modifié durant la vie du parti et de ce que, en violation de l’article 13 alinéa 1-4 de la charte des partis politiques monsieur Sébastien Ajavon est président d’honneur du parti alors qu’il est condamné à une peine infamante ;
Que le ministre chargé de l’Intérieur leur a spécifiquement signalé que la mise en conformité exigée par l’article 56 alinéa 2 de la charte des partis politiques aux partis politiques existant s’entendrait en ce qui concerne le nombre de membres, de la justification par ces partis de quinze au moins par commune ;

Considérant que le parti Usl soutient par ailleurs que le ministre chargé de l’Intérieur, dont la Cour a fait un véritable organe dans le processus d’organisation des élections législatives par sa décision EL 19-001 du 1er février 2019 et qui lui-même est chef de parti politique et candidat aux élections, ne peut respecter les critères d’indépendance, de neutralité et d’impartialité attendus de tels organes; que la décision de la Cour est constitutive de réforme substantielle introduite dans le processus électoral, contrairement aux traités régulièrement ratifiés par le Bénin, notamment l’article 2-1 du Protocole A/SP1/12/01 ; que la Charte des partis politiques n’a pas prévu que le ministre de l’Intérieur délivre aux termes de ses investigations un certificat de conformité, mais plutôt un récépissé provisoire au mandataire des partis politiques concernés ; que tant la décision de la Cour constitutionnelle que le communiqué de la Céna, et même le certificat de conformité, s’inscrivent en dehors des procédures exigées par la Constitution et, notamment, son article 98 ;
Qu’il développe en outre que la Céna viole le principe de l’Etat de droit qui suppose une législation stable que l’on ne puisse modifier arbitrairement et d’une manière imprévisible et qui permette à l’individu de prévoir et de préparer son activité future et le droit pour lui de participer directement et librement aux affaires publiques de son Pays; qu’il conclut que le certificat de conformité ne pouvait être exigé des partis qu’après le 17 mars 2019 ; que la décision de la Céna portant rejet de sa déclaration de candidature a violé son droit de participer directement et librement aux affaires publiques de son pays et qu’elle doit être déclarée nulle et non avenue ; qu’il convient en conséquence de valider sa liste de candidatures et de l’autoriser à participer aux élections législatives du 28 avril 2019 ;

Considérant que la Céna, assistée de Maître Badou, Avocat, expose en réplique qu’en rendant la décision querellée, elle s’est contentée de se conformer à la décision EL 19-001 rendue le 1er février 2019 par la Cour constitutionnelle qui s’impose à elle en vertu de l’article 124 de la Constitution ; qu’elle soutient qu’il résulte de cette décision que tout parti qui envisage présenter des candidats aux élections législatives du 28 avril 2019 doit produire un certificat de conformité aux dispositions de la charte des partis politiques ; que la déclaration de candidature du parti Usl qui n’a pas produit ledit certificat a été rejetée et qu’en conséquence la Céna n’a violé aucune disposition légale ;
Vu les articles 124 alinéas 2 et 3 de la Constitution, 46 et 50 du code électoral ;

Considérant qu’aux termes de l’article 124 alinéas 2 et 3 de la Constitution « Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours.
Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles » ;

Considérant que dans sa décision EL 19-001 du 1er février 2019, la Cour a décidé que «l’article 56 alinéa 2 de la loi n°2018-23 du 17 septembre 2018 portant charte des partis politiques en République du Bénin selon lequel « Ils [les partis politiques dûment enregistrés] disposent d’un délai de six mois pour se conformer aux nouvelles dispositions. Passé ce délai, ils perdent leur statut juridique», ne constitue pas un cas de force majeure ; que combiné avec l’article 46 alinéa 4 du code électoral suivant lequel « aucun ajout de pièce, aucun ajout ni suppression de nom et aucune modification ne peut se faire après le dépôt, sauf en cas de force majeure, le report de date ne peut être fait qu’après le dépôt, sauf en cas de décès, lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste » son article 50, selon lequel « Tout report de date des élections est interdit. En cas de force majeure, le report de la date ne peut être fait qu’après une consultation de toutes les forces politiques engagées dans l’élection concernée et sur décision de la juridiction compétente », implique que si tout parti politique dûment enregistré avant la promulgation de ladite loi a jusqu’au 16 mars 2019 à minuit pour accomplir les formalités de mise en conformité, ceux qui envisagent de présenter des candidats à l’élection des députés à l’Assemblée nationale aux élections législatives du 28 avril 2019 doivent, pour être conformes au code électoral, avoir accompli cette mise en conformité à la date fixée pour le dépôt de la liste des candidats par la production d’un certificat de conformité aux dispositions de la Charte des partis politiques délivrée par le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique. »; Que cette décision, conformément à l’article 124 de la Constitution, s’impose à tous; qu’en rendant sa décision n°025/CENA/PT/VP/CB/SEP/SP du 05 mars 2019, la CENA s’est conformée à la décision de la Cour et n’a de ce fait violé aucune disposition de la Constitution ;

La Cour décide :

Premièrement La décision n°025/CENA/PT/VP/CB/SEP/SP, rendue par la Céna le 05 mars 2019, n’est pas contraire à la Constitution.

Deuxièmement : La présente décision sera notifiée au parti politique l’Union Sociale Libérale (Usl), à la Commission Electorale Nationale Autonome (Céna) et publiée au Journal officiel.

La ministre de l’Economie numérique et de la Communication, Aurélie Adam Soulé Zoumarou, a procédé ce jeudi 14 mars, au lancement de l’atelier d’échanges sur la stratégie nationale de sécurité numérique à Cotonou. A l'occasion, elle a invité les participants à mener des réflexions en vue de renforcer la sécurité dans le cyberespace.

Les enjeux de la cybersécurité et son importance sont au cœur d'un l’atelier d’échanges sur la stratégie nationale de sécurité numérique, lancé ce jeudi 14 mars à Cotonou par la ministre de l’Economie numérique et de la Communication, Aurélie Adam Soulé Zoumarou. A l'occasion, elle a salué la présence de l’Union internationale des Télécommunications (UIT) aux côtés du Bénin dans le cadre de ces assises. Selon la manager en chef du numérique au Bénin, la sécurité dans le cyberespace est primordiale, dans un contexte où la protection des identités, des données, des infrastructures et de la soudaineté est cruciale.
« Nous sommes dans une transformation numérique où il est nécessaire de bâtir la confiance numérique », a-t-elle insisté. Face aux menaces comme le vol des données personnelles, l’usurpation d’identité, l’atteinte à l’intégrité de l’information sur les personnes, il convient, selon la ministre Aurélie Adam Soulé Zoumarou, de renforcer la confiance numérique. « Mon souhait est que les réflexions se focalisent sur les voies et moyens pour bâtir la confiance numérique », a-t-elle indiqué.
A ce propos, elle rappelle quelques efforts du gouvernement béninois pour rester dans la dynamique de la révolution en la matière. La création de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) et la validation de ses textes en Conseil des ministres, le Code du numérique, la construction du data center, la mise en place des infrastructures à clés publiques et autres, constituent des pas de géant pour la sécurité dans le cyberespace.
Le représentant de l’Anssi-Bénin, Ouanilo Médégan Fagla, est revenu sur la transformation digitale de la société béninoise avec la mise en place d’une administration intelligente caractérisée par la dématérialisation progressive des services publics et privés. Selon lui, c’est pour faire face aux nouveaux défis du secteur du numérique que l’Anssi a été mise en place en vue de créer un environnement adéquat pour les ambitions économiques. L’Equipe nationale de réponse aux incidents, l’Exploitation de la National Public Key Infrastructures, le Laboratoire d’appui aux investigations et la National Cyber Range, sont autant de projets qui vont contribuer à renforcer la confiance numérique. A l’en croire, c’est une approche inclusive qui va déboucher sur cet idéal. Ainsi, tous les acteurs sont conviés à la protection des systèmes d’information de l’Etat, la participation à la lutte contre la cybercriminalité, la promotion de la confiance numérique, la sensibilisation et le renforcement des expertises.
L’expert de l’Union internationale des Télécommunications, Haythem El Mir, pour sa part, a insisté sur la nécessité de protéger les systèmes d’information contre les menaces et les attaques. Insiste-t-il, il faut la maitrise de la technologie et la capacité de protéger les données, pour faire face aux enjeux de la sécurité numérique.
« Les enjeux deviennent très considérables, mettant la technologie comme le socle pour le développement de l’économie numérique », a-t-il déclaré. Il affirme que les infrastructures informatiques deviennent essentielles pour la sûreté nationale, l’économie et même pour la paix sociale. C’est pourquoi, il apparaît nécessaire de définir une stratégie pour bâtir la confiance numérique et faire adhérer les usagers et les entreprises. « Si l’Etat a choisi la voie du développement technologique, il faudra alors assumer la responsabilité de maitriser la technologie et assurer sa sécurité», a-t-il conclu.

La patate douce à chair orange est depuis mardi 12 mars dernier, au centre d’un atelier à Parakou. Prévue pour une semaine, la rencontre fait suite au lancement, lundi 11 mars dernier à l’université de la ville, d’un projet consacré à cette culture. Elle vise, pour une meilleure sécurité alimentaire et nutritionnelle, à harmoniser les plans d’actions.

En perte de vitesse depuis quelques années, la production de la patate douce à chair orange est sur le point d’être relancée au Bénin. Après le lancement du projet dénommé Sweet Potata qui améliorera la compétitivité de ses chaînes de valeur, elle fait l’objet d’un atelier depuis mardi 12 mars dernier à Parakou.
Outre le Bénin, le projet financé par l’Union africaine avec l’accompagnement de l’Union européenne prend également en compte le Nigeria et le Niger. D’une durée de trois ans, sa phase expérimentale au Bénin couvrira les départements de l’Ouémé, de l’Atlantique et de l’Alibori.
Selon le recteur de l’Université de Parakou, Prosper Gandaho, ce projet va considérablement réduire les problèmes de malnutrition. Pour son coordonnateur au Bénin, Ismaël Moumouni,
enseignant chercheur à la Faculté d’agronomie de l’Université de Parakou, il vient à point nommé. Son premier objectif, a-t-il assuré, sera d’améliorer la disponibilité des variétés des semences de patates douces à chair orange au profit des producteurs. Il s’agira de développer des packages technologiques qui pourraient leur permettre de produire avec un rendement appréciable ce tubercule. Avec la carence en vitamine A qui, aujourd’hui, est devenue un problème de santé publique, le professeur estime qu’il est important de valoriser les ressources locales comme ce potentiel. Ce qui, poursuit-il, va régler les problèmes liés à la nutrition.
Enfin, il y a le marché avec beaucoup de mythes qui entourent la production et la consommation de cette patate. A terme, il faudra travailler pour l’amener à rentrer davantage dans les habitudes alimentaires.
Les participants à cet atelier sont des universitaires aussi bien du Bénin que de certains pays de la sous-région ouest africaine. Directement impliqués dans la mise en œuvre du projet, ces chercheurs vont s’accorder sur un certain nombre de terminologies et d’activités. Ce qui permettra la mise en œuvre d’une planification opérationnelle avec une répartition des tâches à exécuter.

Cotonou accueille du mercredi 13 au vendredi 15 mars une conférence internationale sur le thème « Des images satellites pour la gestion durable des territoires en Afrique ». Cette conférence s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’Observation spatiale des forêts d’Afrique centrale et de l’Ouest (Osfaco).

La conférence internationale qui s’est ouverte hier mercredi est une rencontre scientifique et technique entre experts, chercheurs, enseignants, acteurs d’Ong ou de bureaux d’études et services techniques des institutions publiques ayant des intérêts dans l’utilisation des données satellitaires pour la cartographie, le suivi spatial des terres et du couvert forestier ainsi que le développement durable en Afrique centrale et de l’Ouest. La rencontre permettra aussi aux équipes bénéficiaires du projet d’Observation spatiale des forêts d’Afrique centrale et de l’Ouest (Osfaco) ainsi qu’aux partenaires de présenter les projets mis en œuvre et les principaux résultats obtenus, de créer un cadre de concertation et d’échanger sur les expériences relatives aux approches méthodologiques nécessaires pour tirer le meilleur profit des images satellitaires pour l’amélioration des connaissances sur les dynamiques d’occupations du sol et les changements d’usage des terres.
Les principaux axes d’intervention du projet Osfaco mis en œuvre dans huit pays incluent la mise à disposition gratuite de données satellitaires à savoir des images à haute résolution Spot récentes et historiques, l’amélioration de l’accès aux images Landsat 8 et Sentinel 2, l’appui à la production locale de cartographie d’occupation du sol et de ses changements, des actions de renforcement de capacité et d’accompagnement à l’utilisation des images satellitaires pour la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques de gestion durable des ressources naturelles et des territoires.
Selon Dr Vincent Orékan du Laboratoire de biogéographie et expertise environnementale (Labee), la rencontre de Cotonou consacre un zoom, une visibilité sur le rôle prépondérant que jouent les images satellites dans la gestion des territoires, l’espace géographique occupé par les Hommes sous la gouvernance d’une autorité à différentes échelles ainsi que les réalités politiques, économiques, sociales et culturelles. « Les images satellites révèlent de façon synoptique l’état de tout territoire avec l’empreinte spatiale imprimée par l’Homme, principal agent transformateur de l’espace. Tout l’intérêt des images pourra ainsi s’étaler
depuis la simple vision jusqu’à leurs analyses à diverses fins. Les multiples résultats scientifiques qui en résultent alimentent les paquets d’aides à la décision aux fins d’une gestion durable des territoires », a-t-il affirmé. Le directeur général adjoint des Eaux, Forêts et Chasse, Rémi Hèfounmè a indiqué pour sa part, que l’opérationnalisation de la gestion durable des territoires repose sur une connaissance suffisamment précise de l’état et de l’évolution des écosystèmes afin de pouvoir planifier les actions et suivre leurs résultats au fil du temps. Il a affirmé que « dans la recherche d’approches de solution, les données satellitaires d’observation de la Terre s’avèrent comme une des sources majeures de données de qualité, actualisées, reconnues et accessibles, très utiles pour les pays en développement, qui bien souvent, manquent de moyens de suivi de leurs objectifs nationaux et engagements internationaux ». Evoquant les avantages de cet outil, le secrétaire général du ministère du Cadre de vie et du développement durable, Constant Godjo, représentant le ministre José Tonato, souligne que les gouvernements successifs du Bénin ont vite compris que les technologies d’observation de la Terre offrent des opportunités sans précédent pour moderniser les dispositifs nationaux de suivi et améliorer les capacités des pays pour mesurer efficacement tous les indicateurs de développement durable. Il a exprimé la gratitude du chef de l’Etat à l’Afd, l’Ird et l’Ignfi, pour tout ce qu’ils font pour la démocratisation des données satellitaires et l’amélioration des connaissances sur les dynamiques d’occupation du sol et les changements d’usage des terres.

Finis les longs contentieux dans le domaine des affaires au Bénin ! Le Tribunal de commerce de Cotonou (Tcc) démontre toute son utilité, en veillant à l’exécution des contrats, au règlement de l’insolvabilité et à la protection des investisseurs minoritaires.

De 750 jours en 2017, le délai moyen de traitement du contentieux commercial est passé à 57 jours à fin 2018 au Bénin. Des affaires sont même réglées en 72 heures voire en 24 heures, confie William
Kodjoh-Kpakpassou, président du
Tribunal de commerce de Cotonou. Cette célérité est le résultat de l’installation de cette juridiction devenue opérationnelle depuis décembre 2017 et qui se révèle un outil efficace de règlement des litiges commerciaux d’une part et de promotion des investissements d’autre part. « Le défi était de remédier à tous les reproches qui sont faits au système judiciaire béninois dans le monde des affaires, notamment les questions de lenteur, d’efficacité, de compétence, etc. », rappelle-t-il.
A la faveur d’une séance d’information sur les principales réformes « Doing Business » organisée début mars à Cotonou par l’Agence pour la promotion des importations et des exportations (Apiex), il a également souligné que les décisions et les informations sur la justice commerciale, notamment les rôles d’audience, les actes pris dans le cadre du fonctionnement du tribunal, la législation concernant les juridictions de commerce, sont publiées en ligne sur le site du tribunal, favorisant l’accès facile à la jurisprudence en la matière et permettant la prévisibilité de l’activité de jugement. Ainsi, les parties prenantes n’ont plus besoin de voir quelqu’un pour savoir si l’affaire les concernant est programmée ou pas, et il n’y a plus d’appel des affaires à l’audience. « Le résultat, c’est que nous gagnons du temps à l’audience, au moins une heure à deux heures par dossier », assure le président du tribunal de commerce. Et avec la publication de la décision en ligne dès que le juge l’a prononcée, signée et déposée au greffier en chef du tribunal, c’est la transparence judiciaire qui est assurée. «Celui qui a gagné ou perdu, il lit la décision et les autres acteurs du pays peuvent y avoir accès et comprendre les motivations qui ont conduit à ladite décision», explique William Kodjoh-Kpakpassou.
Il précise aussi que la nouvelle loi sur le tribunal de commerce a porté le jugement des affaires en dernier ressort au niveau de 5 millions F Cfa. C’est dire que pour les contentieux qui portent sur un montant de 0 à 5 millions au maximum, la décision est sans appel.

Accroissement des revenus

Ce qui intéresse davantage, c’est l’accroissement du recouvrement des créances à travers la célérité dans le règlement des contentieux. « Une efficacité qui procure plus de ressources à l’Etat », à en croire le président du Tcc. Des dizaines de décisions sont rendues par an et les créances sont payées plus aisément, même celles qui portent sur des centaines de milliards de francs, informe-t-il.
Aussi, assiste-t-on au dénouement rapide du contentieux des baux commerciaux qui concerne le plus souvent le non-paiement des loyers. En la matière, il y a beaucoup de règlements à l’amiable qui ont eu lieu au Tcc et portant sur des centaines de millions, assure le président William Kodjoh-
Kpakpassou. Puisque la loi impose la conciliation préalable obligatoire, un centre de conciliation est mis à disposition des parties prenantes qui peuvent s’asseoir autour d’une même table et tenter de régler leurs affaires. « Tout n’est pas compliqué en justice et il n’y a pas de magie en justice : tout est question d’organisation», laisse entendre le magistrat.
Dans cette même veine d’amélioration du climat des affaires, s’inscrit le Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de la Chambre de commerce et d’industrie du Bénin (Camec/Ccib) créé depuis 2003 et dont le décret n°2018-265 du 27 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement, a été signé l’année dernière. Selon William Sourou, secrétaire permanent du Camec, une liste de référence des arbitres nationaux sera bientôt disponible pour s’ajouter à celle des 24 médiateurs formés et certifiés en vue de promouvoir les modes alternatifs de règlement des contentieux au profit des opérateurs économiques.

Les membres de la Commission électorale nationale autonome (Céna) étaient face aux hommes des médias, hier mercredi 13 mars, au siège de l’institution à Cotonou. A l'occasion, ils ont balayé du revers de la main les allégations selon lesquelles la Céna aurait accordé un traitement de faveurs à certains partis politiques contre d’autres, dans le cadre de l’examen des dossiers de candidatures en vue des législatives prochaines.

« Au regard des décisions prises par la Commission électorale nationale autonome (Céna) nous ne voyons pas en quoi elle a fait preuve de favoritisme envers un parti politique au détriment des formations politiques comme le Parti du renouveau démocratique (Prd)…», a affirmé le président de la Céna, Emmanuel Tiando. Ceci, après avoir dévoilé étape par étape les conditions et critères d’examen des dossiers de candidatures des sept partis politiques ayant déposé leur dossier avant l’expiration du délai imparti à cet effet. « En réalité, c’est plutôt le Prd qui devrait se réjouir du traitement qui lui a été appliqué parce que certaines fautes n’ont pas été prises en considération dans la délibération de la plénière… », révèle le président de la Céna. Pour preuve, il affirme que 17 fautes ont été initialement relevées dans le dossier du Prd. De même, plusieurs fautes ont été identifiées au niveau des dossiers des autres partis politiques. Mais à l’arrivée, la Céna n’a considéré que les coquilles les plus graves.
« A la Céna, nous ne nous considérons pas comme des pères fouettards ni comme des préfets de discipline (…) Nous nous comportons comme des personnes qui comprennent les difficultés des partis politiques à surmonter toutes les exigences du nouveau code électoral… », martèle Emmanuel Tiando au cours de son propos liminaire. Pour clore ce sujet, le président de la Céna rappelle, une fois encore, que son institution n’est pas un « bourreau » des partis politiques, mais plutôt une institution « au service » de la nation.

Les non-dits de la convocation d’Emmanuel Tiando à la Brigade criminelle

Toujours au cours de la conférence de presse hier, le président de la Céna a évoqué des détails liés à sa convocation par la Brigade criminelle le mardi 12 mars dernier. A en croire l’intéressé, sa convocation n’a aucun rapport avec les documents confidentiels de la Céna qui se sont retrouvés aux mains des membres du Prd. En effet, c’est à la suite d’une plainte du sieur Acclassato contre le Prd que le président de la Céna a été entendu pour les besoins de l’enquête sur décision du procureur de la République, a laissé entendre Emmanuel Tiando.
« Je rappelle que le sieur Acclassato a été positionné comme candidat sur la liste du Prd. Il a saisi la Céna par exploit d’huissier d’une correspondance par laquelle il a appelé à l’attention du président du Prd, qu’il ne disposait pas de carte d’électeur, et donc qu’il ne pouvait pas être candidat aux législatives. Malgré cette requête, il a été positionné sur la liste du Prd dans la dixième circonscription électorale. C’est dans ce cadre qu’il a saisi la justice et aurait dit que sa candidature aurait été soutenue par une fausse pièce… », a expliqué le président de la Céna. C’est donc au regard de cette plainte que le procureur a ouvert une information judiciaire ayant conduit à la convocation d’Emmanuel Tiando avec une réquisition, notamment la transmission du dossier de monsieur Acclassato. Dans l’intention d’obtenir ce dossier, la vice-présidente de la Céna, Geneviève Boco Nadjo a appelé le commissaire Freddy Houngbédji qui détient les clés des cantines, afin de récupérer le dossier. Malheureusement, celui-ci a opposé son refus sous prétexte que c’est la plénière qui lui a confié les clés des cantines. Donc, il revient encore à la plénière de se réunir pour les lui retirer. N’ayant pas parvenu à faire reculer Freddy Houngbédji, le président de la Céna dit s’être rendu à la Brigade sans le dossier en question tout en notifiant le refus de son collaborateur aux enquêteurs. Ceci, « en attendant la suite qui sera réservé à ce dossier… ».

Le Conseil des ministres s'est réuni ce mercredi 13 mars 2019, sous la présidence de Monsieur Patrice Talon, président de la République, chef de l'Etat, chef du Gouvernement.

Les décisions ci-après ont été prises.

I- Mesures normatives.

I-1. Agrément de sociétés aux régimes privilégiés du Code des Investissements.

Les sociétés ci-dessous ont bénéficié de divers régimes du Code des Investissements en vue de favoriser leur développement, créer des emplois et renforcer le tissu industriel. Il s'agit de :

1. La société ATLANTIC MOULIN BENIN (AMB) SA au régime « C», pour son projet d'implantation d'une usine de production de farine de blé à Sèmè-Kpodji, dans le département de l'Ouémé ;

2. La société ALTIS PANIFICATION S.A.S au régime « B», pour son projet de création d'une boulangerie-pâtisserie moderne à Adjakpa, commune de Zè, dans le département de l'Atlantique ;

3. La société WAKAPOU BENIN SARL au régime « B », pour son projet d'installation et d'exploitation d'une usine de transformation de fruits en amande et beurre de karité à Oubérou, commune de Tchaourou dans le département du Borgou.

I- 2. Transmission à l'Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, de l'accord de prêt signé avec le Fonds Koweïtien pour le développement économique Arabe (FKDEA), dans le cadre du financement du projet de renforcement des systèmes d'Alimentation en eau potable (AEP) des villes de Boukoumbé, Covè et Zagnanando.

L'objectif du projet est d'assurer la fourniture pérenne de l'eau, en quantité et en qualité aux populations de ces trois villes, pour répondre à leur demande croissante en eau potable, aux fins d'améliorer leurs conditions sanitaires et sociales. Il s'agit de soutenir le développement socio- économique dans ces localités, à travers l'extension et le renforcement du système d'Alimentation en Eau Potable existant.
C'est pourquoi l'autorisation de ratification est sollicitée pour ce prêt d'un montant de cinq millions (5.000.000) de Dinars Koweïtiens, soit environ dix milliards (10.000.000.000) de Francs Cfa.
Le Conseil a, par ailleurs, adopté le décret portant transmission à l'Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, de la convention des Nations-Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, adoptée à New-York, le 4 décembre 2004.

II - Communications.

II- 1. Accord bilatéral entre la République du Niger et la République du Bénin relatif à la construction et à l'exploitation d'un système de transport des hydrocarbures par pipeline.

Par cet Accord signé le 24 janvier 2019, nos deux Etats ont réaffirmé leur volonté d'œuvrer en synergie pour la réalisation effective du projet de pipeline, suivant l'axe Niger-Bénin.
La construction de cette infrastructure d'envergure permettra d'assurer le transport des hydrocarbures en provenance des sites de production au Niger vers le Port de Cotonou.
Dans cette perspective, il sera procédé prochainement à l'approbation de l'étude d'impact environnemental et social, de même que de l'étude de faisabilité.
Interviendront également la création de la société de transport dédiée au projet puis la signature de la convention y relative.
Les ministres dont relève la mise en œuvre du projet sont instruits d'y veiller particulièrement.

II-2. Mission de maîtrise d'œuvre complète dans le cadre de la transformation de Bénin Marina Hôtel en un hôtel 5 étoiles et de la rénovation du Centre international de Conférences de Cotonou.

Le Gouvernement, dans sa volonté d'assurer diligemment le démarrage des travaux pour la transformation du Bénin Marina Hôtel en un réceptif 5 étoiles de type SOFITEL, a lancé une consultation pour la maîtrise d'œuvre complète des ouvrages à construire, et la rénovation du Centre international de conférences de Cotonou.
Au terme des négociations, la proposition du cabinet MOKE est apparue très originale et plus avantageuse pour l'Etat aussi bien au plan architectural que financier.
Le Conseil a donc marqué son accord pour la signature du contrat avec ledit cabinet, par les ministres assurant la conduite de ce dossier.

II- 3. Accord de partenariat avec Air Taxi Bénin pour le transport des pèlerins à la Mecque « Hadj 2019 ».

En vue de mettre fin aux nombreux dysfonctionnements souvent observés dans les opérations de convoyage des pèlerins béninois vers la Mecque, le Gouvernement a engagé des négociations avec les autorités saoudiennes pour leur meilleure prise en charge.
Celles-ci, en accédant à cette demande, ont accepté d’accorder au Bénin, le transport de la totalité de ses pèlerins au lieu de la moitié de l’effectif comme par le passé.
Dès lors et aux fins de garantir à nos pèlerins au départ de Cotonou, la sécurité, le confort et un meilleur rapport qualité-prix, le Gouvernement a conclu un accord de partenariat avec la compagnie aérienne Air Taxi Bénin. Celui-ci a pour objectifs :
- d'aider au choix de la compagnie opératrice, de même que celui des aéronefs en vue d'un transport des pèlerins dans les meilleures conditions ;
- d'optimiser le coût du transport des pèlerins tout en leur garantissant sécurité et fiabilité.
Les Ministres concernés ont été instruits pour effectuer les diligences qui conviennent.
II-4. Choix de la société CASE & CO pour l'actualisation du progiciel DIBA MALADIE de l'Agence nationale pour l'Assurance maladie (Anam) dans le cadre de la phase pilote du volet Assurance maladie du projet Assurance pour le Renforcement du Capital humain (Arch).

La mission assignée à CASE & CO consiste à développer une application qui permettra la dématérialisation de toutes les informations relatives aux patients pendant tout le circuit de soins.
Pour ce faire, toutes les formations sanitaires des zones retenues, en tant que sites de prise en charge, seront équipées d'installations appropriées et l'ANAM sera dotée d'outils adéquats pour rester en interconnexion avec elles aux fins de centraliser les données relatives à chaque site.

III- Rencontres et manifestations internationales

Le Conseil a autorisé :

- l'organisation à Cotonou, en juin 2019, du colloque scientifique sur le thème « La Cour constitutionnelle entre rupture et continuité »;
-l'organisation à Cotonou, courant 2019, de la réunion de concertation régionale des pays francophones d'Afrique, du panel de haut niveau des Nations-Unies sur la coopération numérique.

Fait à Cotonou, le 13 mars 2019

Le secrétaire général du gouvernement,

Edouard Ouin-Ouro