Le ministre d’Etat Pascal Irénée Koupaki s’est prononcé, jeudi 6 avril, sur le rejet au Parlement du projet de modification de la loi fondamentale introduit par l’Exécutif.

« Dans le feu de l’action, il faut prendre un recul suffisant pour en étudier tous les aspects et son temps le chef de l’Etat reviendra sur cette question et en le Gouvernement délibérera à nouveau. Mais rien ne presse parce que dans le Programme d’action du Gouvernement, il y a 77 réformes et presque 300 projets à mettre en œuvre. On a du travail. Ce que j’observe c’est qu’on n’avance pas en restant mobile. Donc on poursuivra le chemin et on avisera en temps utile ». Ainsi s’est expliqué, ce jeudi 6 avril, le ministre d’Etat Pascal Irénée Koupaki sur le rejet par le Parlement de la recevabilité du projet de modification de la Constitution. « En constatant que personne n’a indiqué que le projet de révision était opportuniste, le Conseil exprime sa satisfaction à l’Assemblée nationale pour la large adhésion au projet de modification de la Constitution. Le Conseil a pris acte du résultat des délibérations de l’Assemblée nationale », a indiqué le ministre d’Etat.
Selon lui, le Gouvernement note que c’est la première fois qu’un projet de révision, d’initiative gouvernementale, atteint ce niveau de débat au Parlement, puisqu’il a passé l’étape 7 de l’étude en Commission des Lois pour être soumis à la plénière. Le Conseil des ministres note alors, positivement, la large adhésion des députés à la prise en considération du projet. Mais il reste que la majorité qualifiée des trois quarts des députés n’a pu être obtenue pour engager la discussion quant au fond et aboutir à la modification de la Constitution.

Dans le cadre de l’élargissement de l’assiette de l’impôt et la garantie de la sécurisation des recettes intérieures de l’Etat, le Gouvernement rend obligatoire l’Identifiant fiscal unique (IFU). Le Conseil des ministres de ce jeudi 6 avril a adopté le décret fixant les modalités d’application.

La mise en œuvre de l’Identifiant fiscal unique (Ifu) devrait être chose effective au Bénin depuis 2006. Sauf que dans les faits, cela ne s’est pas concrétisé. L’impératif de la mise en place de cet instrument a conduit à la prise du décret 2006-201 du 8 mai 2006 portant création d’un Ifu et d’un répertoire national des personnes physiques et morales exerçant une activité salariée, commerciale ou non ou ayant des obligations vis-à-vis de l’administration. « En raison de l’importance de l’Ifu, il a été jugé nécessaire de renforcer son caractère obligatoire par une disposition légale, contenue dans la loi de finances 2011. Cette loi avait renvoyé à un décret pour ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de l’IFU. Ledit décret devrait abroger celui du 8 mai 2006 pour lever toute ambiguïté quant au rôle attendu de la direction générale des Impôts dans la constitution du répertoire des contribuables et non du répertoire national des personnes, institutions et associations, tel qu’indiqué dans la loi de finances de 2011 », a révélé jeudi 6 avril le ministre d’Etat secrétaire général à la présidence de la République au cours de son traditionnel point de presse. Aussi, poursuit Pascal Irénée Koupaki, c’est pour clarifier cette situation que le Conseil des ministres a adopté le décret fixant les modalités d’application de l’article 21 de la loi n°2016-33 du 26 décembre 2016 portant loi de finances pour la gestion 2017, instituant l’Identifiant fiscal unique. « Ce décret donne les moyens réglementaires à la direction générale des Impôts pour organiser la constitution du répertoire national des contribuables », a précisé le ministre d’Etat. La mise en œuvre de l’Ifu par le ministère de l’Economie et des Finances vise l’élargissement de l’assiette de l’impôt et la garantie de la sécurisation des recettes intérieures de l’Etat. Sa finalité est de faciliter la lutte efficace contre la fraude et l’évasion fiscales, a aussi soutenu le ministre d’Etat.

Comme toute réforme politique importante, celle de la révision de la Constitution du 11 décembre 1990 suscite beaucoup de polémiques. Entre suspicions et interprétations de tout genre, le projet qui a pourtant obtenu l’adhésion de tous, du moins sur le principe, fait aujourd’hui l’objet de paradoxales remises en cause.

Annoncée depuis la campagne électorale au nombre des chantiers prioritaires dans le cadre des réformes politiques et institutionnelles, la révision de la loi fondamentale est loin d’être une surprise pour les Béninois. D’ailleurs, on se doute bien que la commission Djogbénou devait naturellement déboucher sur cette révision qui vise le renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit par le toilettage de la Constitution dont certaines imperfections sont maintes fois décriées par la classe politique et autres acteurs de la société civile. 

Le président Patrice Talon, conscient des enjeux politiques, sait que cette révision ne peut aboutir qu’en début de mandat et avec toutes les garanties qui rassurent de ce qu’il ne s’agit guère d’une révision opportuniste pour se maintenir au pouvoir comme on en voit dans certains pays. Ainsi, il a tôt fait de prôner, entre autres, le mandat unique, l’équilibre des pouvoirs au regard des prérogatives excessives du chef de l’Exécutif et la nécessité de réformer le système partisan pour plus de légitimité politique et une meilleure représentativité.
C’est donc au pas de charge que le président avance sur ce dossier avec l’envoi à l’Assemblée nationale du projet de modification de la Constitution et la demande de l’étudier en procédure d’urgence. Et ceci, certainement, parce que le chef de l’Etat comme d’ailleurs les acteurs politiques savent que le temps peut jouer contre la révision, en raison des appréhensions légitimes liées aux velléités d’opportunisme politique si la révision intervenait au milieu ou en fin de mandat. De Mathieu Kérékou à Boni Yayi, la période choisie pour entreprendre la révision de la Constitution nous renseigne éloquemment sur les achoppements d’une telle entreprise, d’avance vouée à l’échec.
A y voir de près et sur la base de la principale garantie offerte par le président Patrice Talon de ne vouloir faire qu’un mandat unique et qui plus est, avec la précision que la modification n’emporte pas une nouvelle République, il apparaît ostensiblement que le chef de l’Etat a fait preuve de courage politique pour trancher le nœud gordien comme ce fut le cas lors du choix des chefs-lieux des nouveaux départements.

Craintes et polémique

En réalité, la polémique autour de la révision de la Constitution se nourrit plus des craintes liées aux changements à venir du fait des réformes que de l’impertinence de celles-ci. Ceci est d’autant plus vrai que certains auraient souhaité le statu quo ou la voie référendaire pour manipuler l’opinion et espérer faire échec au projet par l’exploitation politique des difficultés sociales liées aux réformes. Sans tenir compte des avancées démocratiques du projet.
Le chef de l’Etat, en homme averti, fin connaisseur des hommes politiques et des réalités du pays, ne s’offusque guère d’un tel débat. « Ainsi, de même que mon rôle fut d’opérer des choix, de même le sien (Parlement, ndlr) sera d’apprécier ces choix, de répondre aux questions que chacun d’entre nous est fondé à se poser : les cinq modifications proposées renforcent-elles la démocratie ? Préservent-elles nos libertés ? Permettent-elles une meilleure reddition de compte ? Organisent-elles mieux la vie politique ? Favorisent-elles le développement économique et social ainsi que l’épanouissement individuel et collectif ? Chaque fois que la réponse à l’une de ces questions sera négative, pour l’une quelconque des propositions de modification, celle-ci pourra être rejetée. »
Ces propos devraient suffire à convaincre de l’attachement du chef de l’Etat à la démocratie qui reconnaît le droit à la différence. Surtout qu’il offre la possibilité à ceux qui ne partagent pas ses choix de s’exprimer.

Par Joseph Vodounon Djodo (Collaboration extérieure)

Par 60 voix pour, 22 contre et 01 abstention, l’Assemblée nationale a rejeté, ce mardi 4 avril après plus de dix heures de débat, le rapport de prise en considération du projet de révision de la Constitution du 11 décembre 1990. Ce vote défavorable vient arrêter la procédure parlementaire sur ce dossier qui ne peut être réintroduit au Parlement que trois mois plus tard.

Alea jacta est. L’Assemblée nationale ne pourra pas examiner le fond du projet de révision de la Constitution du 11 décembre 1990 proposé par le Gouvernement. La procédure de modification de la Constitution du 11 décembre a été arrêtée à la faveur de la séance plénière de ce mardi 4 avril par un vote de 60 voix pour, 22 contre et 01 abstention. 

Ce verdict qui a sanctionné le scrutin public à la tribune de l’hémicycle est loin d’atteindre le compte de la majorité des trois quarts, c’est-à-dire 63 députés exigés par la Constitution en vigueur pour que le rapport de prise en considération soit adopté. Ce vote défavorable empêche ainsi le Parlement de poursuivre l’examen de ce dossier qui fait couler assez d’encre et de salive.
Mais avant d’en arriver à ce résultat, les députés ont longuement débattu du rapport de prise en considération du projet proposé par la commission des lois. Il aura fallu plus de dix heures d’horloge de débat pour que les députés parviennent à cette décision qui met fin à la poursuite du processus de révision. Les députés dans leur majorité ont trouvé le projet légal et opportun. Il ne porte pas atteinte à l’intégrité de l’Etat, à la laïcité de l’Etat et à la forme républicaine. Les dispositions modificatives de la Constitution ne visent pas la remise en cause de ces trois interdictions contenues dans l’article 156 de la Constitution.
Pour Rachidi Gbadamassi, le débat laisse certes des craintes, des doutes dans l’esprit des populations. Mais il trouve que le président Patrice Talon a joué sa partition en saisissant le Parlement par le projet de révision constitutionnelle. Il revient dès lors à l’Assemblée de faire son travail en dépouillant le projet de ces fioritures et en l’améliorant avec des amendements en harmonie avec les observations de la population. Cette position du député de la 8e circonscription électorale est soutenue par plusieurs autres de ces collègues tels que Lucien Houngnibo, Edmond Agoua, Barthélemy Kassa, Benoît Dègla, Gildas Agonkan, Antoine Kolawolé Idji, Rosine Dangniho, Raphaël Akotègnon, Jean-Michel Abimbola, Nassirou Bako Arifari, Mathurin Nago, André Okounlola, Nazaire Sado, Boniface Yèhouétomè et Wallis Zoumarou. Pour ceux-ci, il est nécessaire pour le Parlement de donner les trois quarts pour adopter le rapport de prise en considération et permettre d’examiner de fond en comble le document dans l’intérêt supérieur de la nation béninoise. Ces derniers estiment qu’il est temps de réviser la Constitution du Bénin qui, après vingt-sept ans de mise en œuvre, a montré ses forces mais aussi ses faiblesses. Il faut la modifier pour l’adapter aux réalités du temps.

Contre le projet

Plusieurs députés dont Nourénou Atchadé, Léon Dègni, Rosine Vieyra Soglo, Guy Mitokpè, Idrissou Bako, n’entendent pas les choses de cette oreille. Pour eux, le projet est mauvais. Il faut que le Parlement retourne la copie au chef de l’Etat pour qu’il travaille le document sérieusement en symbiose avec les préoccupations des populations qui n’ont pas manqué d’exprimer leurs inquiétudes lors des tournées de consultations organisées dans tout le pays.
Pour Léon Dègni, la constitutionnalisation des chefferies traditionnelles devrait suffire pour que le Parlement déclare irrecevable le projet. Car selon lui, le Bénin est un Etat laïc et ne saurait reconnaître dans sa loi fondamentale les têtes couronnées.
Rosine Vieyra Soglo estime que ce projet de révision constitutionnelle est une nouvelle réécriture de la Constitution parce que la modification touche plus de 40 % de la loi fondamentale en vigueur.
Idrissou Bako rappellera les conditions dans lesquelles la Constitution de 1990 a été élaborée avec la participation active du peuple. Ce qui a valu 27 ans de stabilité, malgré les différentes tentatives qui ont échoué, relève-t-il avant d’insister sur le consensus des acteurs sociopolitiques qui doit caractériser en amont tout processus de révision de cette constitution.

La réaction du ministre Joseph Djogbénou

« L’Assemblée nationale a fait son travail et a délibéré sur la prise en considération du projet de révision de la Constitution initié par le Gouvernement. Cette décision est négative à la poursuite de la procédure. Le Gouvernement va l’apprécier et en tirer les conséquences qu’il jugera nécessaires. Ce qu’il faut dire est qu’il n’y aura pas de débat sur l’approbation du projet. Ce qu’il faut aussi dire est que notre Constitution reste en l’état. Tout ce qu’elle a de vertueux et de difficultés demeure. C’est un combat qui se poursuivra.
Je pense que nous sommes des êtres humains de liberté. Chaque député a usé de son libre arbitre pour apprécier le projet. C’est ce qui fait les grandes nations. Il appartient à l’autorité politique de tirer les conséquences les plus appropriées. Ce que fera le président de la République et les membres de son Gouvernement. »

Propos recueillis par Th. C. N.

Rosine Soglo taxe les députés de « corrompus »

L’ambiance était surchauffée à l’hémicycle hier. Tout est parti d’une déclaration du député Rosine Vieyra Soglo lors du débat général qui a précédé le vote du rapport de prise en considération du projet de révision de la Constitution du 11 décembre 1990. La présidente du groupe parlementaire « La Renaissance du Bénin » a taxé ses collègues de « corrompus ». Ils auraient tous été achetés à coup de plusieurs millions de francs Cfa pour voter massivement au profit du rapport en examen. Cette déclaration de la doyenne d’âge de la septième législature a ulcéré plus d’un de ses collègues, y compris même des parlementaires membres de son groupe parlementaire. Ils se sont indignés face à ces propos qu’ils jugent « graves ». Plusieurs députés ont attaqué Rosine Vieyra Soglo dans des propos discourtois. Le député Benoît Dègla a même coulé des larmes pour montrer à quel point il s’est senti blessé dans son amour propre. C’était un grand tollé dans l’hémicycle au point où le président de l’Assemblée nationale, Adrien Houngbédji, a été obligé de suspendre les travaux pour une concertation entre membres de la conférence des présidents. Au retour du conclave, chaque président de groupe parlementaire est monté à la tribune de l’hémicycle pour condamner publiquement les propos de Rosine Soglo. Il lui a été demandé de présenter des excuses publiques à la plénière. Elle s’y est opposée catégoriquement. Rosine Soglo dit n’avoir offensé personne, et par conséquent, a invité ses collègues à lui coller la paix.
Th. C. N.

Après la Zone franche industrielle (Zfi), le Bénin veut bientôt expérimenter celle des Zones économiques spéciales. Les députés ont démarré au cours de leur séance plénière de ce jeudi 23 mars, l’examen de la loi fixant le régime de ces zones économiques spéciales, avant d’ajourner le dossier après l’adoption des deux premiers titres sur les cinq que comporte le texte.

L’amélioration du climat des affaires et l’attractivité du Bénin aux investisseurs tant nationaux qu’étrangers nécessitent la prise d’un certain nombre de mesures incitatives pour favoriser l’installation de ces opérateurs économiques. Ce qui exige la valorisation de certaines régions du Bénin où des infrastructures de production n’existent pas mais qui disposent d’énormes potentialités. C’est dans ce cadre qu’a été initiée la proposition de loi fixant le régime des Zones économiques spéciales en République du Bénin. L’examen de cette proposition de loi a démarré ce jeudi 23 mars à l’Assemblée nationale. 

Composé de cinq titres déclinés en cinquante-et-un articles, ce texte comporte beaucoup de mesures qui ont pour but d’apporter une réponse adéquate à la question du chômage et de la pauvreté. Car, l’adoption d’une zone économique spéciale permettra de simplifier les procédures d’implantation des entreprises à travers les allègements fiscaux et douaniers. Aussi, contribuera-t-elle à promouvoir le développement d’infrastructures modernes sans oublier la dynamisation des exportations et le transfert de technologies et de connaissances. En d’autres termes, les Zones économiques spéciales seront des pôles de promotion et de développement économiques basés sur des ressources locales pour un développement inclusif et durable de l’économie nationale. Elles se veulent dès lors une nouvelle approche de solutions aux difficultés auxquelles est confronté le développement des Zones franches industrielles du Bénin.
Tout en saluant la pertinence de cette loi qui va booster le développement équilibré des localités du Bénin qui regorgent de beaucoup de potentialités inexploitées, les députés, lors du débat général, n’ont pas manqué de soulever quelques préoccupations. Celles-ci ont surtout trait à la différence fondamentale entre les Zones économiques spéciales et la Zone franche industrielle, l’avantage comparatif des deux zones en termes d’exonérations fiscales et douanières, et le statut juridique de l’organe chargé de délivrer les agréments aux investisseurs qui seront retenus.
En outre, les députés ont voulu savoir les dispositions prises pour contrôler les exonérations douanières et fiscales et plaidé pour que le Gouvernement mette en place les mesures nécessaires afin d’éviter que cette loi ne subisse pas le triste sort de la Zone franche industrielle. Le ministre chargé de la Justice, Joseph Djogbénou et son collègue chargé du Cadre de vie et du Développement durable, José Tonato, représentant le Gouvernement, ont apaisé les inquiétudes des députés promettant de faire de cette loi, un instrument de développement. Mais l’examen de ce texte n’a pu aller à son terme. Après l’examen et l’adoption des premiers titres, le président de l’Assemblée nationale, président de céans, a levé la séance, pour aller accueillir à l’aéroport international cardinal Bernardin Gantin de Cotonou, le président de l’Assemblée nationale française, Claude Bartolone. Me Adrien Houngbédji a annoncé la poursuite du dossier à la première session ordinaire de l’année 2017 qui s’ouvre le 10 avril prochain.

La 2e session extraordinaire de l’année 2017 clôturée

Les députés ont clôturé ce jeudi 23 mars la deuxième session extraordinaire de l’année 2017 demandée par quarante-huit d’entre eux pour solliciter l’examen de douze propositions de lois. La session a été fermée après deux semaines de travaux.
Levant la séance hier, le président de l’Assemblée nationale a fait le point des résultats obtenus. Selon lui, sur les douze dossiers inscrits à l’ordre du jour, cinq ont été examinés et adoptés par la plénière. Un dossier, en l’occurrence la proposition de loi fixant le régime des zones économiques spéciales, a été examiné à moitié. Quatre dossiers ont été étudiés par les commissions permanentes et n’attendent que leur examen par la plénière. Deux propositions de lois continuent de faire l’objet d’examen en commissions. Le président Adrien Houngbédji se dit plus ou moins satisfait de cette production législative. Il a renvoyé les dossiers non examinés à la première session ordinaire de l’année 2017 annoncée pour s’ouvrir le 10 avril prochain. Ces dossiers en instance seront prioritairement examinés au cours de cette session, a promis le président de l’Assemblée nationale.

 La première session ordinaire du Conseil économique et social (Ces) pour l’année 2017 a pris fin ce jeudi 23 mars. Au cours de cette session qui a duré deux jours, les conseillers ont eu à débattre de plusieurs points dont la révision de la Constitution du 11 décembre 1990 et la suppression de l’institution dans le nouveau projet de loi transmis à l’Assemblée nationale.

La question de l’utilité du Conseil économique et social (Ces) est de nos jours une problématique dépassée et le Gouvernement n’a pas besoin de prendre l’initiative de sa suppression dans le contexte actuel de son regain de vitalité et de visibilité aux plans national et international. Tel est l’avis du président du Ces, Augustin Tabé Gbian, au terme des quarante-huit heures d’échanges dans le cadre de la première session ordinaire de l’institution au titre de l’année 2017.

Il a rappelé que le développement de notre pays nécessite la contribution de toutes les catégories sociales et de toutes les composantes socioprofessionnelles. Car selon lui, au plan africain, l’un des pays qui s’illustre de nos jours par son émergence économique indéniable et son leadership politique affiché est le Royaume du Maroc. Et il dispose dans son architecture institutionnelle d’un Conseil économique, social et environnemental (Cese) qui, à travers l’organisation réussie de la Cop 22 tenue récemment à Marrakech, a montré l’importance de cet organe dans une approche de gestion concertée du développement, soutient Tabé Gbian.
En rappelant que le Cese du Maroc a été le bras scientifique de l’organisation de ce sommet mondial sur le climat, organisation à laquelle le Ces du Bénin avait été intimement associé dès le départ, Augustin Tabé Gbian a toutefois, réitéré son engagement à se battre pour que l’institution participe au mieux au développement de notre pays.
Outre la suppression du Ces dans le projet de loi portant révision de la Constitution, plusieurs autres dossiers importants ont été abordés au cours de la session. Les résultats des travaux en commissions présentés en plénière ont porté notamment sur les enjeux de l’économie numérique en termes d’emploi des jeunes au Bénin, les impacts de la pollution des cours d’eau sur la biodiversité et la santé humaine, l’accès des personnes en situation de handicap au monde du travail.

Signature d’accord

Le président du Conseil économique et social a reçu hier à son cabinet, une délégation du groupe béninois d’économie sociale et solidaire. Conduite par Patrice Lovesse, président de l’Ong Cbdiba, la délégation a procédé à la signature d’un contrat de coopération qui lie l’Ong Cbdiba, ledit groupe et le Ces.
Le parrainage du président Augustin Tabé Gbian dans l’effectivité d’un tel contrat est d’une importance capitale, a souligné Patrice Lovesse, au sortir de l’audience. « C’est une première, ce type de contrat pour les relations à l’avenir, car il est prévu la mise en œuvre de plusieurs activités et projets ayant rapport avec le social et nous sommes heureux de bénéficier déjà, du soutien du président pour l’initiative », a-t-il laissé entendre.

Le chef de l’Etat, Patrice Talon, s’est adressé dans la soirée de ce jeudi 23 mars à la nation, au sujet du projet de révision de la Constitution qui est actuellement sur la table des députés. Face aux inquiétudes des uns et des autres, le président de la République se veut rassurant et apaisant. Il réaffirme son ambition de créer de meilleures conditions politiques et institutionnelles à notre pays et ce, en respect de la promesse de campagne contenue dans son projet de société. Il dit espérer une réponse favorable de la part de l’Assemblée nationale, après avoir souligné que le Gouvernement a joué sa partition en organisant les consultations et en opérant l’arbitrage nécessaire avant la proposition des réformes contenues dans le projet de loi transmis à l’Assemblée nationale.

Message du chef de l'Etat

Béninoises, Béninois, Mes chers compatriotes,

Il y a un an, lors de la campagne électorale et à mon entrée en fonction, je me suis engagé publiquement à opérer les réformes politiques et institutionnelles sans lesquelles, l’aspiration légitime de notre peuple à la prospérité, serait indéfiniment compromise.
Ces engagements, je les ai pris devant chacune et chacun d’entre vous, et je suis persuadé qu’ils ont contribué, pour une grande part, à la confiance que vous m’avez accordée.
L’éthique de la parole donnée, le respect des engagements pris devant le peuple, font partie intégrante des valeurs démocratiques et de la bonne gouvernance.
Respecter les engagements solennellement pris devant le peuple, c’est respecter le peuple.

Mes chers compatriotes,

C’est pourquoi, dès la formation de mon Gouvernement, j’ai mis en place une commission nationale chargée d’examiner la pertinence et la faisabilité des orientations et propositions contenues dans mon projet de société.
La composition de cette commission, où ont siégé les diverses sensibilités politiques, les sommités universitaires, les forces sociales et morales de notre pays, témoigne de la volonté de mon Gouvernement d’associer à la réflexion, l’éventail le plus large des courants d’opinion.
Je tiens ici à rendre un hommage mérité à tous les membres de ladite commission ainsi qu’à toutes les forces morales, politiques, sociales et culturelles que j’ai consultées de diverses manières, et qui ont, en groupes larges ou restreints, participé à des échanges, écouté nos motivations et nos justifications et enrichi le débat de leurs précieuses appréciations et contributions.
C’est donc un processus inclusif qui a conduit à l’élaboration du projet.

Mes chers compatriotes,

Le débat sur les mérites ou les défauts d’une Constitution, sur la nécessité de l’abolir ou pas, de réviser ou pas telle ou telle de ses dispositions, est un débat sans fin, chaque jour enrichi de nouveaux arguments, chaque jour relancé par des franges d’opinions nouvelles.
Il en est ainsi dans notre pays, comme dans toutes les démocraties du monde et cela doit être perçu comme un signe de vitalité, un signe de bonne santé démocratique. Je m’en réjouis et je nous en félicite.
Arrive, cependant, un moment où il faut arbitrer, opérer des choix en ayant à l’esprit que ce moment doit être une période de sérénité, d’accalmie politique et donc éloigné des échéances électorales, pour que la réforme n’encoure pas la critique d’une révision opportuniste.
A ce propos, le projet que j’ai soumis au Parlement, n’est constitué que de deux articles, et suggère sans ambiguïté en son article 2 ce qui suit :
« La présente loi constitutionnelle ne constitue pas l’établissement d’une nouvelle Constitution et n’emporte pas l’entrée en vigueur d’une nouvelle République. Elle entre en vigueur dès sa promulgation et sera exécutée comme loi de l’Etat. » Cette clarification vise à rassurer de la portée objective du projet et de son dessein de ne servir que la cause de notre Patrie.

Mes chers compatriotes,

C’est tout cela qui me fonde à proposer un mandat présidentiel unique, à proposer le couplage des élections législatives avec les élections des collectivités territoriales, notamment communales.
Ce sont aussi les avis émis par les uns et les autres et cette expérience partagée avec vous, qui me fondent à proposer la restructuration de notre Cour constitutionnelle et de notre Haute Cour de Justice, pour asseoir dans notre pays, une véritable culture de la responsabilité et de la reddition de comptes par les dirigeants politiques.
Ce sont encore ces avis et cette expérience partagée avec vous, qui me fondent à vouloir le regroupement et la réduction du nombre des partis politiques, grâce en particulier au financement public de leurs activités, toute chose qui permettrait par ailleurs de mettre un frein à leur dépendance vis-à-vis des puissances d’argent. Ce sont enfin ces avis et l’expérience partagée avec vous, qui me fondent à proposer une discrimination positive en faveur des femmes, pour promouvoir leur accès aux instances de décision, à l’échelle nationale comme à l’échelle locale, où nous savons qu’elles jouent un rôle déterminant.
Mes chers compatriotes,

Aussi ambitieux qu’il soit, le projet de révision de la Constitution reste perfectible. C’est animé de cette conviction, et m’appuyant sur les dispositions des articles 154, 155 et 156 de la Constitution, que j’ai saisi l’Assemblée nationale pour son examen en session extraordinaire.
L’Assemblée nationale a fait droit à ma demande et a décidé de se réunir à compter de demain, vendredi 24 mars.
Durant cette session, elle étudiera le projet, débattra et délibérera, conformément à ses prérogatives constitutionnelles et dans le respect de son Règlement intérieur. Je veux ainsi dire qu’elle étudiera le projet en toute liberté et en toute souveraineté.
Ainsi, de même que mon rôle fut d’opérer des choix, de même le sien sera d’apprécier ces choix, de répondre aux questions que chacun d’entre nous est fondé à se poser : les modifications proposées renforcent-elles la démocratie ? Préservent-elles nos libertés ? Permettent-elles une meilleure reddition de comptes ? Organisent-elles mieux la vie politique ? Favorisent-elles le développement économique et social ainsi que l’épanouissement individuel et collectif ?
Chaque fois que la réponse à l’une de ces questions sera négative, pour l’une quelconque des propositions de modification, celle-ci pourra être rejetée.

Béninoises, Béninois,
Mes chers compatriotes,

L’histoire du monde enseigne que les nations qui surmontent les défis du développement et de la modernité, sont celles dont les leaders recherchent constamment les solutions qui dépassent les conservatismes et les clivages habituels, qui se projettent dans le temps et créent de meilleures conditions d’existence pour les générations à venir.
Les débats actuels font monter à l’entendement de tous, les appréhensions et les inquiétudes de chacun. Je les entends et les comprends parfaitement.
Pour autant, faut-il se satisfaire de l’apparente stabilité du moment et renoncer à une consolidation durable de nos institutions et de notre Etat ?
Pour ma part, j’ai inscrit mon mandat dans une perspective de transition qualitative qui donne à construire davantage la Nation, davantage l’Etat, davantage la démocratie, et davantage la bonne gouvernance.
Tout ceci, pour engager réellement la transformation pertinente de notre modèle politique.
Ce sont, dans le fond, les objectifs du projet que j’ai transmis à l’Assemblée nationale, et pour lequel je souhaite une réponse favorable. Ceci, dans l’espoir que les réformes promises et dont le Peuple m’a chargé depuis le 6 avril 2016, continueront de se mettre en place en respect du choix souverain de ce même peuple.

Vive le Bénin !
Je vous remercie.

Patrice Talon,
Président de la République

L’Union nationale des magistrats du Bénin (Unamab) réagit au projet de révision de la Constitution du 11 décembre 1990. A travers une déclaration faite ce mercredi 22 décembre à l'issue d'une assemblée générale à Cotonou, elle dénonce certaines propositions contenues dans le projet de loi transmis au Parlement par le Gouvernement.

Le contenu du projet de loi portant révision de la Constitution transmis par le Gouvernement à l’Assemblée nationale a suscité la vive réaction des magistrats réunis en assemblée générale ce mercredi 22 mars à Cotonou. Dans une déclaration rendue publique, ils ont affirmé que le projet « consacre l’affaiblissement du pouvoir judiciaire en le dépouillant de ses prérogatives, en renforçant l’impunité tout en portant atteinte à certains piliers de la démocratie notamment les principes de l’égalité des citoyens devant la loi et de la laïcité de l’Etat ». L’Unamab fait observer que l’inamovibilité des magistrats, attendue d’être renforcée et étendue au magistrat du parquet, a été plutôt anéantie. Aussi, n’apprécie-t-elle pas que le Conseil supérieur de la magistrature, leur instance disciplinaire, soit élargie aux membres du Gouvernement, alors que la réforme constitutionnelle est supposée, selon eux, consacrer le retrait de cette institution du président de la République ainsi que de tout membre de l’Exécutif, à l’exception du garde des Sceaux.

Dans la déclaration faite à l’issue de leur assemblée générale, les magistrats affirment : « Le projet de loi portant réforme de la Constitution consacre un grave recul des principes d’indépendance de la justice et d’égalité des citoyens devant la loi. Ce projet s’apparente à un dol en ce qu’il est presqu’à l’opposé des conclusions de la Commission des réformes politiques et institutionnelles.
Pire, ledit projet s’écarte largement des promesses électorales du président de la République de procéder à un rééquilibrage des pouvoirs en renforçant la justice ». « Bien au contraire, mentionne la déclaration, le projet soumis aux parlementaires consolide fortement les pouvoirs du président de la République déjà exorbitants en même temps qu’il érode dangereusement les prérogatives du Législatif et du Judiciaire. »
L’assemblée générale de l’Unamab a pris la résolution d’organiser une marche sur l’assemblée nationale le lundi 27 mars à 8 h, puis d’observer une grève d’avertissement de soixante-douze heures à compter du mardi 28 mars prochain de zéro heure au jeudi 30 mars, pour exiger le retrait du texte transmis au Parlement et la rédaction d’un nouveau projet conforme aux promesses électorales du président de la République et aux conclusions de la commission des réformes politiques et institutionnelles.

Le décret n°2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin et qui prévoit qu’un immeuble ne dépasse pas une certaine hauteur en zone urbaine, n’est pas respecté par endroits en zone résidentielle urbaine. Le Gouvernement a décidé, au cours du Conseil des ministres de ce mercredi 22 mars, d’y remédier en limitant les hauteurs des constructions.

En zone résidentielle urbaine, la combinaison de toutes les prescriptions minimales limiterait la hauteur des bâtiments à deux étages (R+2) au plus, avec ou sans sous-sol. Mais force est de constater que des immeubles de grandes hauteurs ont été construits ou sont en cours de construction au mépris des dispositions réglementaires et des normes en vigueur. Ce qui crée des nuisances telles que la violation de l’intimité du voisinage, l’instabilité des maisons voisines, l’insécurité dans laquelle vivent leurs occupants. Pour toute construction, pour quelque usage que ce soit, l’autorité publique compétente donne une autorisation conformément aux données techniques, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme. Il faut donc accomplir des formalités pour l’obtention du permis de construire, à l’appui de pièces écrites et graphiques. La réglementation prévoit notamment qu’un immeuble ne dépasse pas une certaine hauteur, ce qui n’est pas souvent le cas. 

Face à un tel constat, le Conseil des ministres de ce mercredi 22 mars s’y est penché et a pris certaines résolutions pour faire respecter la réglementation en vigueur. A en croire le ministre d’Etat, secrétaire général à la Présidence de la République, « Cet état renseigne sur une absence généralisée de documents d’urbanisme régulièrement approuvés dans nos communes ». Face à cette situation et pour promouvoir un développement urbain harmonieux et durable, insiste-t-il, « Il apparaît nécessaire de respecter la réglementation en vigueur et de limiter les constructions de bâtiments à deux étages (R+2 avec ou sans sous-sol) dans les zones résidentielles urbaines de notre pays ». A cet effet, souligne-t-il, la mise à disposition des communes, des documents d’urbanisme, permettra d’avoir une organisation cohérente et durable des centres urbains en vue d’une meilleure application des dispositions réglementaires, dont la finalité est de protéger la vie des populations.
Le Conseil des ministres a par ailleurs instruit le ministre du Cadre de vie et du Développement durable à l’effet de prendre les dispositions nécessaires pour la relecture du décret n°2014-205 de 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin. Le Conseil a également instruit le ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale, à l’effet de faire annuler les permis de construire des bâtiments en cours de réalisation dans les zones résidentielles urbaines et qui ne respecteraient pas la hauteur prescrite pour ces zones résidentielles urbaines. Enfin, tous les ministres concernés ont été instruits à l’effet d’organiser des séances de travail avec les spécialistes (urbanistes, architectes, géomètres experts, etc.) pour doter nos communes de documents d’urbanisme comme le plan directeur d’urbanisme et le règlement d’urbanisme n

L’amélioration de la qualité de l’enseignement à travers le renforcement des capacités des enseignants fait partie des priorités du Gouvernement pour les enseignements maternel et primaire sur la période 2016-2021. L’une des réformes initiées dans ce cadre ayant échoué, le Conseil des ministres du mercredi 22 mars a pris des mesures palliatives à ce propos.

La réforme initialement prévue par le Gouvernement pour transformer le visage de l’école, principalement au niveau du sous-secteur des enseignements maternel et primaire et qui consistait à solliciter les services ponctuels d’inspecteurs et de conseillers pédagogiques à la retraite comme encadreurs pédagogiques, n’a pas prospéré. Pour combler cette défaillance, le Conseil des ministres a décidé de la mise en place d’un nouveau dispositif.

Lequel « prend désormais en compte aussi bien la plupart des inspecteurs en activité, que les chefs de service des enseignements maternel et primaire des directions départementales cumulativement avec leurs fonctions », précise le ministre d’Etat secrétaire général à la Présidence, Pascal Irénée Koupaki. Selon lui, « Ce nouvel atlas d’encadrement ainsi validé sera constitué de 45 régions pédagogiques ». Il permettra de faire face au déficit d’inspecteurs pour assurer aux douze départements une couverture équitable du réseau d’animation pédagogique.

Ce nouvel atlas, poursuit-il, « s’inscrit dans la perspective d’une réelle amélioration de la qualité de l’offre éducative et, par conséquent, du taux de réussite des apprenants à l’issue des différentes évaluations auxquelles ils sont soumis ». Le Conseil des ministres a donc autorisé cette réorganisation de l’atlas d’encadrement et instruit le ministre des Enseignements maternel et primaire à l’effet de mettre en place le nouveau dispositif d’encadrement et de renforcement du réseau d’animation pédagogique.