A peine a-t-elle fini de procéder, dimanche 14 août dernier à N’Djamena au Tchad, avec LC2 représenté par le Groupe Sport Vision Associé, à la signature du contrat de partenariat dans le cadre du lancement de la prochaine ligue de football au Bénin, dénommée " Ligue Nasuba ", que le Comité exécutif de la Fédération béninoise de football a lancé un appel à manifestation d’intérêt à participer à tous ses clubs affiliés. C’est dans la perspective des championnats nationaux de football au titre de la saison sportive 2016-2017.

Encore quelques jours, et les différents stades béninois reprendront leurs droits avec le démarrage des différentes compétitions statutaires de la Fédération béninoise de football. Après la signature du contrat de partenariat du lancement de la ‘’Ligue Nasuba’’, dimanche 14 août dernier à N’Djamena, tout devrait aller rapidement.
C’est ainsi, qu’en harmonie avec la volonté du chef de l’Etat, le président Patrice Talon de voir toute la famille du football béninois unie autour du ballon rond, le Comité exécutif de la FBF vient de lancer à tous les clubs affiliés, un appel à manifestation d’intérêt à participer aux championnats nationaux de football au titre de la saison 2016-2017. C’est à la faveur d’un communiqué en date du lundi 15 août signé par son premier vice-président, Bruno Arthur Didavi, que cette demande leur a été faite.
En effet, les équipes désireuses de prendre part aux championnats professionnels des Ligues 1 et 2 et au championnat national amateur de Division 3, ont jusqu’au lundi 29 août prochain à 17h au plus tard, pour se manifester à travers une correspondance dûment signée de leur président et déposée au siège de la fédération à Porto-Novo.

Les députés ont autorisé mardi 16 août, le gouvernement à ratifier deux accords de prêts relatifs au projet de construction de l’Université polytechnique d’Abomey (Upa) et de l’Université d’agriculture de Kétou. Les deux dossiers, d’un montant total de plus de 86 milliards de FCFA, ont été adoptés mais après de chaudes discussions au cours desquelles le gouvernement représenté par le ministre chargé de l’Enseignement supérieur, Odile Attanasso n’a pas été raté par les députés.

Le gouvernement a failli rater mardi 16 août l’adoption de deux projets d’accords de prêt. Le premier concerne l’accord de prêt sous forme d’Ijara de la Banque islamique de développement (Bid) d’un montant de 6,985 milliards de FCFA environ relatif au financement du projet de construction de l’Université Polytechnique d’Abomey et de la deuxième phase du projet de construction de l’Université d’agriculture de Kétou (Uak). Et le second a trait à l’accord de prêt sous forme d’Istisna’a de la Bid d’un montant de 79,20 milliards environ relatif au financement du projet de construction de l’Université polytechnique d’Abomey et de la deuxième phase du projet de construction de l’Université d’agriculture de Kétou. Les deux dossiers ont été mis ensemble et leur examen a été fait en débat unique vu qu’ils portent sur le même objet. Mais le débat a été chaud et très houleux. Se collant à l’actualité de ces derniers jours, les députés n’ont pas hésité de revenir sur leurs griefs contre la nouvelle carte universitaire qui réduit de sept à quatre le nombre d’universités au Bénin. Une réduction qui n’a pas été du goût de certains députés qui ont menacé de différer l’autorisation de ratification des deux accords de prêt, le temps pour le gouvernement de revoir sa copie. Il s’agit pour ces députés protestataires de contraindre le gouvernement du président Patrice Talon à maintenir intact l’atlas universitaire qu’il a hérité du régime défunt. Ceux-ci disent d’ailleurs être davantage inquiets après avoir écouté le ministre chargé de l’Enseignement supérieur, Odile Attanasso lors de sa conférence de presse qu’elle a animée le week-end dernier et qui tend à laisser croire que les députés seraient des ignorants sur cette question de la nouvelle carte universitaire. Et mieux, le nouvel atlas universitaire serait consommé et le gouvernement ne compte plus faire marche arrière.

Mais pour d’autres députés, il n’est pas question d’amalgamer. Le débat sur la carte universitaire et l’autorisation de ratification des deux accords de prêts au profit des deux universités ne doivent pas être confondus. Ce sont deux questions distinctes, défendent ces derniers. Ils invitent leurs collègues contestataires à soutenir les deux dossiers pour ne pas faire perdre au Bénin les 86 milliards FCFA de la Bid. Surtout, selon les clauses avec la banque islamique de développement, la ratification des deux accords doit intervenir au plus tard le 3 octobre prochain. Pour sauvegarder les deux financements, les députés ont été obligés de faire prendre au gouvernement des engagements. Il a promis d’organiser un atelier au profit des parlementaires pour la révision de la nouvelle carte universitaire sur une base consensuelle. Cette promesse ferme du ministre Odile Attanasso a adouci les cœurs des députés qui n’ont pas manqué d’insister sur le respect de cet engagement par le gouvernement. Autrement, ils menacent de lui rendre la monnaie avant la fin de la législature si cette promesse était un marché de dupe. Soumis aux votes, les deux accords ont été adoptés chacun à l’unanimité moins trois abstentions pour le premier et deux abstentions pour le second.

La 3e session extraordinaire clôturée

Ouverte lundi 8 août dernier à la demande du gouvernement, la troisième session extraordinaire de l’année 2016 a été clôturée mardi 16 août à l’Assemblée nationale. Clôturant les travaux, le président de l’Assemblée nationale, Adrien Houngbédji a noté avec satisfaction l’examen et l’adoption des cinq points inscrits à l’ordre du jour par le gouvernement. Il a rappelé ces différents dossiers qui portent tous sur des autorisations de ratification d’accords de prêts estimés à 127 milliards de FCFA environ. Plus rien n’étant à l’ordre du jour, il a renvoyé ses collègues députés à poursuivre leurs vacances. Mais il les a informés qu’une nouvelle session extraordinaire s’ouvrira en septembre prochain, cette fois-ci à la demande des députés. Elle permettra au Parlement d’adopter le budget de son institution pour le compte de l’année 2017 avant son incorporation dans le projet de budget général de l’Etat gestion 2017.

La victoire tant attendue dans le camp des Ecureuils cadets aux prises, dimanches 7 août avec leurs homologues ivoiriens au stade de l’Amitié Mathieu Kérékou est restée vaine. Les poulains du coach Edmé Codjo ont difficilement arraché un match nul, en dépit de la présence dans les tribunes du président de la République, venu les soutenir.

Dans deux semaines du côté d’Abidjan, les Ecureuils cadets auront du grain à moudre, s’ils tiennent à se qualifier à l’issue du match retour du 2e tour des éliminatoires de la CAN U-17, Madagascar 2017, après le difficile match nul qu’ils ont arraché à Cotonou au match aller, dimanche 7 août. Pourtant, ce ne sont pas les arguments qui manquaient côté béninois. En plus de la présence au stade du président de la République, Patrice Talon, l’équipe nationale cadette coachée par Edmé Codjo avait aussi la faveur du public qui ne s’est pas fait prier. Du soutien, ils en avaient donc tout comme ils ont bénéficié de nombreuses occasions de but non concrétisées. Très enthousiastes dès le coup de sifflet de l’arbitre central malien Harouna Coulibaly, Chabel Gomez et ses coéquipiers se sont montrés très vite entreprenants. Les premières menaces ont été portées dans le camp ivoirien par une équipe béninoise qui, visiblement, n’avait aucune ambition de faire trainer les choses. Mais les offensives répétitives menées par Joël Videkon, Laurent Azogué et autres n’ont pas été assez peaufinées pour inquiéter Boris Sekou Koné, le gardien de but ivoirien. A une occasion béninoise manquée de justesse à la 32è minute, les Ivoiriens répliquent trois minutes plus tard par une lourde frappe qui se solde par un arrêt spectaculaire d’Abiola Katchon.

Assommés par les menaces réplétives des Ecureuils cadets, l’équipe adverse finit par trouver la faille sur un contre et Icora Coulibaly cloue au pilori le gardien béninois d’une frappe bien enrôlée. Mais une fois encore, la réaction béninoise sera vive et c’est finalement sur un pénalty que Joël Videkon ramène les deux équipes à égalité, d’un contre-pied parfait et sous les ovations du stade. Renvoyés dans les vestiaires sur le score d’un but partout, les deux équipes reviennent en seconde partie plus aguerries. Côté béninois, trop de déchets techniques et une criarde absence de lucidité dans la finition qui ont maintes fois fait avorter le second but tant espéré par le public et sans doute par le président Patrice Talon aussi. C’est d’ailleurs les poulains du coach ivoirien Doha Lassina qui, dans les dernières minutes du temps réglementaire et même dans le temps additionnel, ont malmené leurs vis-à-vis sans parvenir à concrétiser la moindre occasion. Tous leurs assauts ont rencontré une déterminante défense béninoise, mais aussi un gardien de but confiant.

La campagne cotonnière en cours tranche avec les méthodes «cavalières» qui ont régenté la filière ces quatre dernières années. L’heure est aujourd’hui à une gestion plus professionnelle pour montrer la vraie couleur de l’or blanc béninois.

La campagne cotonnière en cours devra marquer un nouveau départ de la filière. C’est en tout cas le souhait des acteurs dont les ambitions convergent vers la relance de l’or blanc béninois. Depuis le déterrement de l’Accord Cadre entre l’Etat béninois et l’Association interprofessionnelle du Coton (AIC), la gestion de la filière a retrouvé un brin de sérénité qui annonce de bonnes perspectives pour la campagne. Plus de visites de chef d’Etat dans les champs de coton, ni de réunions interminables avec les acteurs. Plus de déclarations fantaisistes de promesses de production, place désormais à une gestion technique et stratégique du cycle de production. Pour la presse, pas grand-chose à mettre sous la dent. «Nous ne sommes pas capables de vous indiquer la superficie emblavée. Ce processus suit trois étapes. Les intentions de semis des producteurs, les déclarations de semis, et enfin les mesures parcellaires au GPS. Nous sommes à l’étape des mesures. Ce n’est qu’à la fin que nous pourrions vous communiquer des chiffres », précise une source proche de la filière. A l’en croire, le coton béninois a souffert ces dernières années de controverses statistiques, souvent entretenues par le pouvoir public pour maquiller ses propres lacunes.

Des chiffres à polémique !

« Les chiffres souvent communiqués ces dernières années s’appuient sur des déclarations d’intentions des producteurs. Il fut une campagne où Banikoara avait déclaré 74.000 hectares d’emblavures alors que les mesures GPS ont donné 40000 hectares. Mais il était difficile pour le politique d’admettre ce chiffre qui ne l’arrange pas », indique la source. Faut-il le rappeler, l’élément déclencheur de la bisbille entre le gouvernement Boni Yayi et l’AIC était la guerre des chiffres autour de la production cotonnière 2011-2012. Pendant que l’AIC annonçait une production de 174 000 tonnes, le ministre en charge de l’Agriculture d’alors soutenait une production de 308.000 tonnes. Du coup, les égreneurs avaient été accusés par l’Etat de minorer les chiffres de la campagne cotonnière dans le but de gruger les cotonculteurs. Pourtant, les producteurs sont bien impliqués dans le processus de commercialisation, du champ de pesée de coton jusqu’à la livraison à l’usine d’égrenage. Mais le gouvernement d’alors a mis fin à la participation du secteur privé dans la gestion, pour un an de transition qui n’aura pris fin qu’après le départ du président Boni Yayi. Cette période transitoire avait introduit une forme de gouvernance qui foulait au pied les principes élémentaires du partenariat public-privé. Le système d’égrenage à façon est arrivé avec des conséquences dantesques sur la trésorerie des industries cotonnières. «On égrenait le coton comme on apporte le maïs au moulin, et pis encore le client s’octroie le droit de fixer son prix au meunier», commente un averti du secteur.

Marquer la rupture

Aujourd’hui, les acteurs entendent marquer la rupture dans le secteur cotonnier. Bien que le conseil des ministres ait donné carte blanche à l’AIC pour reprendre en main la filière, la campagne actuelle est gérée par un comité paritaire ministère de l’Agriculture-AIC. «L’AIC avait été exclue de la filière pendant plus de trois ans. Donc ce comité paritaire était nécessaire pour conduire la campagne en cours. Je crois que dès la campagne suivante, l’Association aura les coudées franches», rassure un cadre du ministère de l’Agriculture.
Pour l’instant, le régime actuel est crédité d’une bonne intention, celle de dépolitiser la gestion de la filière cotonnière et de ressortir la vérité des chiffres sur la campagne. Tout comme les examens scolaires, il est donc attendu que le coton béninois montre sa vraie couleur afin que les thérapies appropriées lui soient administrées pour son redressement à proprement parler.

Les députés ont adopté lundi 25 juillet, le projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Rome, le 1er février 2016 avec le Fonds international de développement agricole (Fida) dans le cadre du financement partiel du Projet d’appui au développement du maraîchage (Padmar). Le dossier a été adopté à l’unanimité des députés présents et représentés à l’exception de Mathurin Nago qui s’est abstenu.

16,5 milliards FCFA. C’est le montant de l’accord de financement dont la ratification a été autorisée lundi 25 juillet par l’Assemblée nationale. Ce crédit s’inscrit dans le cadre de l’accord de financement signé par le gouvernement à Rome le 1er février 2016 avec le Fonds international de développement agricole (Fida) pour le compte du financement partiel du Projet d’appui au développement du maraîchage (Padmar). Un projet dont l’objectif global vise à contribuer à l’amélioration durable de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et à la réduction de la pauvreté dans la zone d’intervention du projet. De façon spécifique, le Padmar vise à accroître durablement les revenus des exploitations maraîchères, tout en améliorant leur résilience aux effets du changement climatique, satisfaire la demande intérieure et rehausser la contribution des producteurs béninois aux échanges transfrontaliers. Par ailleurs, la réalisation du projet permettra au Bénin de participer au développement intégré de la filière maraîchère au niveau sous-régional et contribuera notamment à un accès sécurisé et durable des exploitants maraîchers à l’eau et au foncier à travers l’aménagement de 2000 hectares dont 480 ha de bas-fond. Aussi, le Padmar contribuera-t-il par ailleurs à la promotion systématique de l’utilisation de matériels d’irrigation moins pénibles notamment pour les femmes et plus économes en eau, à la création d’emplois et à l’aménagement de 120 km de pistes de désertes dont 279 mètres linéaires d’ouvrages de franchissement.
Le coût global du projet est estimé à 28,6 milliards FCFA. Les 16,5 milliards dont la ratification a été autorisée hier par les députés représentent la contribution du Fida. Le reste du financement est prévu pour être ensuite bouclé par la contribution du Fonds de l’Opep pour le développement international (Ofid) à hauteur de 7 milliards FCFA, la contrepartie des bénéficiaires et du gouvernement béninois pour un montant respectif de de 2,3 milliards FCFA et 2,8 milliards FCFA.
Au cours de l’examen du dossier, la plupart des députés ont salué la pertinence de ce projet qui prend en compte 27 communes du Sud-Bénin à potentiel maraîcher. Pour eux, ce projet qui embrasse un secteur jusqu’ici non pris en compte par les bailleurs de fonds va donner un plus à l’agriculture béninoise et créer encore de la richesse et de l’emploi aux jeunes. Mais plusieurs autres députés dont Mathurin Nago et Valentin Djénontin, tout en saluant aussi la qualité de ce projet, n’ont pas manqué d’émettre des réserves quant à sa mise en œuvre. Ils craignent que le Padmar subisse le même sort de dilapidation de fonds que les nombreux autres projets du ministère chargé de l’Agriculture. Mathurin Nago trouve d’ailleurs exagéré que le projet puisse prévoir 1,1 milliard FCFA pour le seul volet fonctionnement qui entre souvent dans les frais de missions fantaisistes sur le terrain et les achats de matériels roulants avec son corollaire de surfacturation.
Face aux réserves des uns et autres, le ministre chargé de l’Agriculture, Delphin Koudandé a donné des explications claires aux députés. Il a promis de repasser tenir une rencontre avec les parlementaires pour aborder de long en large la politique du gouvernement en matière du développement du maraîchage en particulier et de l’agriculture en général. Les assurances du gouvernement ont certainement convaincu les députés qui n’ont pas hésité à adopter le projet de loi à l’unanimité moins une abstention, celle de Mathurin Nago.
La désignation des députés pour le Cos-Lépi encore reportée

Une énième fois, l’Assemblée nationale a ajourné la désignation de ses neuf députés au sein du Conseil d’orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée (Cos-Lépi) et de ses 154 représentants dans les Commissions communales d’actualisation (CCA). Ce point n’a pu être examiné lundi 25 juillet au cours de la séance plénière. Et pour cause ! Les députés ne sont toujours pas prêts. Si l’Opposition parlementaire a déjà rendu disponible la liste de ces quatre personnes, à savoir Idrissou Bako, Cyprien Togni, Gilbert Bagana et Simplice Codjo, la Majorité parlementaire peine à s’entendre à l’interne. Jusqu’à hier encore, elle était à couteaux tirés. Mais aux dernières nouvelles, on apprend qu’elle est parvenue à recoller les morceaux. La Majorité parlementaire se serait entendue finalement sur la désignation des députés Louis Vlavonou (Un), Badirou Aguèmon et Augustin Ahouanvoèbla (PRD), Adolphe Djima (Rb) et Jérémie Adomahou (FDU). Ce sont donc les cinq représentants du camp présidentiel au sein du Cos-Lépi. En dehors de Adophe Djima et de Cyprien Togni, tous les sept autres étaient membres de la mandature précédente du Cos-Lépi. Les députés se sont donnés rendez-vous jeudi prochain pour adopter la liste définitive retenue. Ce n’est qu’après cela que ces neuf députés seront appelés à prêter le serment prévu à cet effet devant la Cour constitutionnelle avant leur entrée en fonction.
Th. C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau

L’ancien ministre d’Etat, Aboubacar Yaya, devrait répondre, lundi 25 juillet devant le Tribunal de première instance de première classe de Parakou, des faits de saisie arbitraire de biens appartenant à autrui, à lui reprochés par un de ses anciens collaborateurs du nom de Kabirou M. Wari. Mais le prévenu n’était pas présent à l’audience. Les juges ont alors renvoyé l’affaire au 17 octobre prochain.

Suite à une brouille entre lui et son ancien patron l’année dernière, l’ex-collaborateur du ministre du Travail, de la Fonction publique, de la Réforme administrative et institutionnelle est monté au créneau pour dénoncer des abus sur sa personne et même incriminer le ministre d’avoir favorisé la réussite de certains candidats aux concours de recrutement au profit du ministère de l’Economie et des Finances jugés par la suite frauduleux et annulés récemment par le gouvernement. Fin novembre dernier, les clés de la maison en construction à Parakou et du véhicule du plaignant auraient été confisquées par le ministre auprès de son frère, alors qu’il était en formation militaire dans le cadre desdits concours pour lesquels il était admis.
A suivre !
Claude Urbain PLAGBETO A/R Borgou-Alibori

La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête du 30 mai 2016 enregistrée à son secrétariat le 1er juin 2016 sous le numéro 0970/064/REC, par laquelle monsieur Stéphane M. H. Todomè introduit devant la haute juridiction un «recours en inconstitutionnalité contre l’arrêté n°50/MENC/DC/SGM/DRH/SA du 26 mai 2016 portant nomination du directeur général par intérim de l’Office de radiodiffusion et télévision du Bénin (ORTB) et violation des articles 35 et 56 de la Constitution …» ;

Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;

Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001;

Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;

Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï maître Simplice Comlan Dato en son rapport ; Après en avoir délibéré,

Contenu du recours

Considérant que le requérant expose: «…

I/ Les faits

Le jeudi 26 mai 2016, j’ai reçu l’arrêté susmentionné signé du ministre intérimaire de l’Economie numérique et de la Communication (Menc), monsieur Lucien Kokou. Ledit arrêté porte nomination du directeur général par intérim de l’Office de radiodiffusion et télévision du Bénin (ORTB) en la personne de monsieur Georges Marie-Léandre Amlon.
Par ailleurs, l’arrêté dispose en son article 2 que : "La passation de service doit impérativement intervenir le vendredi 27 mai 2016 à 17 heures". Le vendredi 27 mai 2016 aux environs de 17 heures, j’ai effectivement passé service à l’intéressé nommé par intérim dans l’enceinte de l’ORTB sous la supervision de messieurs Soulé Alagbé et Séraphin Loussin, respectivement directeur de cabinet du ministre Lucien Kokou et secrétaire général adjoint du ministère de l’Economie numérique et de la
Communication (Menc), représentant le ministre de l’Economie numérique par intérim.

II- Les textes régissant l’office et sa tutelle

L’Office de radiodiffusion et télévision du Bénin (Ortb) est régi par :
- ses statuts approuvés par le décret n° 2005-252 du 06 mai 2005 ;
- la loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) et la loi organique n° 93-018 du 27 avril 1994 qui l’a amendée;
- la loi n° 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, scientifique et culturel.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la communication. Dans la situation actuelle et conformément au décret n° 2016-264 du 6 avril 2016 portant composition du gouvernement, c’est le ministre de l’Economie numérique et de la Communication (Menc) qui en assure la tutelle. La titulaire de ce portefeuille ministériel est madame Rafiatou Monrou.

III/ La nomination du directeur général de l’office et la fin de sa fonction.

La nomination du directeur général de l’office obéit à des normes précises et claires contenues, d’une part, dans la loi organique n°2010-05 du 03 septembre 2010 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le président de la République en Conseil des ministres, d’autre part, la loi organique relative à la Haac et les statuts de l’ORTB.
Aux termes de l’article 2 point 31 de la loi organique n° 2010-05 du 03 septembre 2010 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le président de la République en Conseil des ministres, il y a les directeurs généraux des sociétés d’Etat et organismes publics nationaux à caractère économique, administratif, culturel, social et scientifique.
Selon l’article 6, 2e tiret de la loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) : "La Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, en sa qualité de garante de l’exercice de la liberté de presse et de la communication (…) :
- propose à la nomination par le chef de l’Etat en Conseil des ministres, les directeurs des organes de presse public (…)".
Selon l’article 21 des statuts précités, "Le directeur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication pour un mandat de 04 ans. Sauf faute grave matériellement établie, son maintien en fonction ne peut être inférieur à quatre (04) ans".

IV/ Violation des articles 35 et 56 de la Constitution

L’article 35 de la Constitution … dispose : "Les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun".
L’article 56 en son alinéa 3 dispose : "Il nomme également en Conseil des ministres : les membres de la Cour suprême, les ambassadeurs, les envoyés extraordinaires, les magistrats, les officiers généraux et supérieurs, les hauts fonctionnaires dont la liste est fixée par une loi organique".
Le ministre Lucien Kokou n’étant qu’un intérimaire au moment des faits n’a pas le pouvoir de nomination, il gère les affaires courantes et en procédant par arrêté à la nomination du directeur général par intérim de l’Ortb a fait un abus de pouvoir et surtout n’a pas accompli la fonction de ministre intérimaire de l’économie numérique et de la communication avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun et comme tel, il a violé à la fois l’article 35 et l’article 56 de la Constitution en nommant un haut fonctionnaire en dehors de tout Conseil des ministres alors qu’il n’est pas non plus le chef de l’Etat. » ;

Considérant qu’il ajoute : « V/ Analyse des faits, actes et comportements
C’est en conformité avec ces différentes dispositions et suite à l’appel à candidature lancé par la Haac que l’instance de régulation m’a proposé à nomination au chef de l’Etat et j’ai été nommé directeur général de l’Ortb par le président de la République lors de la séance extraordinaire du Conseil des ministres tenue le 02 novembre 2012 comme l’atteste le décret n° 2012-490 du 10 décembre 2012.
En conséquence, mon mandat de quatre (04) ans doit prendre fin le 02 novembre 2016 même si mon départ à la retraite devra intervenir le 1er octobre 2016. Je bénéficie d’un mandat qui ne peut être remis en cause que dans les conditions énoncées à l’article 21 des statuts de l’Ortb.
Ainsi, aucune faute grave n’ayant été matériellement établie contre moi, il ne peut alors y avoir fin précoce de mon mandat de directeur général de l’Ortb. L’arrêté n° 50/MENC/DC/SGM/ DRH/SA du 26 mai 2016 portant nomination du directeur général par intérim de l’Office de radiodiffusion et télévision du Bénin (Ortb) vise donc une interruption de mon mandat en violation de l’article 56 alinéa 3 de la Constitution, des différentes lois organiques précitées et des statuts de l’Ortb. Au surplus, c’est également une violation de la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle portant sur les affaires Houénontin Clément (voir la décision DCC 99-026 du 11 mars 1999) et Assevi Akuété (voir la décision DCC 14-151 du 19 août 2014).
Par ailleurs, le ministre Lucien Kokou agissant en qualité de ministre intérimaire s’est arrogé à la fois les prérogatives de la Haac et ceux du chef de l’Etat. Ce comportement des ministres de tutelle de l’Ortb tend à être récurrent et il sied que la haute juridiction fort de son pouvoir de régulation du fonctionnement des institutions de la République rappelle l’Exécutif au respect de ses prérogatives afin, d’une part, de ne pas vider l’article 6, 2e tiret de la loi organique relative à la Haac de son sens à travers sa violation répétée, d’autre part, au respect du parallélisme des formes s’agissant de la nomination des responsables des médias de service public.
La tutelle telle que prévue dans les statuts de l’office ne confère au ministre titulaire du portefeuille encore moins à son intérimaire aucun pouvoir de prise d’initiative procédurale pouvant aboutir à la nomination du directeur général de l’Ortb, de nomination, de suspension, d’interruption, de mandat du directeur général de l’office. Un tel acte ou comportement est un abus de pouvoir même si le ministère a en partage avec la Haac quelques attributions (confère l’article 35 de la loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 relative à la haute autorité de l’audiovisuel et de la communication).» ; qu’il demande à la haute juridiction de : « 1/ déclarer :
- recevable la présente requête ;
- inconstitutionnel l’arrêté n°050/MENC/DC/SGM/ DRH/ SA du 26 mai 2016 portant nomination du directeur général par intérim de l’Office de radiodiffusion et télévision du Bénin (Ortb) en ce qu’il viole la Constitution … en son article 3 et la loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac), la loi organique n° 93-018 du 27 avril 1994 qui l’a amendée ainsi que la loi organique n° 2010-05 du 03 septembre 2010 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le président de la République en Conseil des ministres et le décret n° 2005-252 du 06 mai 2005 portant approbation des statuts de l’Ortb ;
- nulle et non avenue la nomination de monsieur Georges Marie-Léandre Amlon en qualité de directeur général par intérim de l’Ortb ;
- nulle et non avenue la passation de service intervenue sous la supervision de messieurs Soulé Alagbé et Séraphin Loussin, respectivement directeur de cabinet du ministre Lucien Kokou et secrétaire général adjoint du ministre de l’Economie numérique et de la Communication le vendredi 27 mai 2016 entre le directeur général de l’office que je suis et monsieur Georges Marie-Léandre Amlon nommé directeur général par intérim ;

2/ décider :

- que monsieur Lucien Kokou, ministre intérimaire de l’Economie numérique et de la Communication a violé, d’une part, les articles 35 et 56 de la Constitution, d’autre part, la loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la Communication (Haac), la loi organique n° 93-018 du 27 avril 1994 qui l’a amendée ainsi que la loi organique n° 2010-05 du 03 septembre 2010 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le président de la République en Conseil des ministres ;
- que l’interruption irrégulière de mon mandat de directeur général de l’Ortb est inconstitutionnelle ;
- de demander à la haute autorité de me rétablir dans mes fonctions de directeur général de l’Office de radiodiffusion et télévision du Bénin (Ortb) conformément à la loi organique de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) et aux statuts … qui régissent l’office.
3/ d’appeler toutes les institutions de la République (présidence de la République, ministère de l’Economie numérique et de la Communication et Haac) au respect et à l’application de la décision de la haute juridiction» ;

Instruction du recours

Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction diligentée par la haute juridiction, le ministre de l’Economie numérique et de la Communication, madame Rafiatou Monrou, écrit :

« … Sur les faits

En Conseil des ministres, le 25 mai 2016, le président de la République, chef de l’Etat, chef du gouvernement, a relevé de ses fonctions, le directeur général de l’Office de radiodiffusion et de télévision du Bénin (Ortb), monsieur Stéphane Todomè.
Aussi, le ministre de l’Economie numérique et de la Communication a-t-il été instruit à l’effet de faire assurer l’intérim du directeur général par monsieur Georges Marie-Léandre Amlon.
En exécution de la décision du président de la République, notification a été faite à monsieur Stéphane Todomè de l’arrêté 2016 n° 050/MENC/DC/SGM/DRH/SA du 26 mai 2016 du ministre de l’Economie numérique et de la Communication portant nomination du directeur général par intérim de l’Office de radiodiffusion et de télévision du Bénin (Ortb).
Par le recours enregistré à la Cour sous le numéro 0970/064/REC-16, monsieur Stéphane Todomè a déféré à la censure de la Cour, l’arrêté sus-indiqué, motifs tirés de la violation des articles 35 et 56 alinéa 3 de la Constitution et de la loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 relatif à la haute autorité de l’audiovisuel et de la communication et de celle n° 93018 du 27 avril 1994 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le président de la République modifiée par la loi organique n° 2010-05 du 03 septembre 2010.
Il demande en substance à la Cour :
- de déclarer contraire à la Constitution, l’arrêté 2016 n° 050/ MENC/DC/SGM/DRH/SA du 26 mai 2016 portant nomination du directeur général par intérim de l’Office de radiodiffusion et de télévision du Bénin (Ortb) et de dire que le ministre intérimaire de l’Economie numérique et de la Communication a violé, d’une part, les articles 35 et 56 alinéa 3 de la Constitution, d’autre part, l’article 6 deuxième tiret de la loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) modifiée par la loi organique n° 93-018 du 27 avril 1994 et de la loi organique n° 2010-05 du 03 septembre 2010 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le président de la République en Conseil des ministres.
- de déclarer nulles et non avenues la nomination de monsieur Georges Marie-Léandre Amlon et la passation de service entre lui et ce dernier intervenue le 27 mai 2016.»; qu’elle poursuit: «discussion

Sur l’inconstitutionnalité de l’arrêté n° 050/MENC/DC/ SGM/DRH/SA du 26 mai 2016

Au soutien de sa demande tendant à voir déclaré contraire à l’article 56 alinéa 3 de la Constitution, l’arrêté n° 050/MENC/ DC/SGM/DRH/SA du 26 mai 2016, monsieur Stéphane Todomè expose que la nomination du directeur général de l’Ortb obéit, d’une part, aux normes prescrites par la loi organique n° 2010-05 du 03 septembre 2010 fixant la liste des hauts fonctionnaires de l’Etat dont la nomination est faite par le président de la République en Conseil des ministres, d’autre part, à la loi organique n° 092-021 du 21 août 1992 relative à la Haac modifiée par celle n° 93-018 du 27 avril 1994 et aux statuts de l’ORTB.
Il indique que, suivant l’article 2 point 31 de la loi organique n°2010-05 du 03 septembre 2010, au nombre des hauts fonctionnaires visés par cette loi, figure le directeur général de l’Ortb et qu’il a été nommé suivant la procédure légale pour un mandat de 4 ans devant arriver à expiration le 02 novembre 2016.
Il fait donc observer que la nomination d’un directeur général par intérim par l’arrêté incriminé interrompt son mandat. Or, pour lui, la tutelle légale qu’exerce le ministre de l’Economie numérique et de la Communication sur l’Ortb ne lui confère pas, encore moins à son intérimaire, le pouvoir de mettre en œuvre la procédure de nomination, de suspension ou d’interruption du mandat d’un directeur de l’Ortb ;
Suivant les termes de l’article 56 alinéa 3 de la Constitution, le président de la République nomme en Conseil des ministres, entre autres, les hauts fonctionnaires dont la liste est fixée par une loi organique ;
Au nombre de ses hauts fonctionnaires dont la liste est fixée par l’article 2 de la loi organique n° 2010-05 du 03 septembre 2010, figurent les directeurs généraux des organismes publics nationaux à caractère économique, administratif, culturel, social et scientifique, catégorie dont relève l’Ortb»;

Considérant qu’elle ajoute: «Sur l’annulation de la nomination du directeur général par intérim et de la passation de service entre celui-ci et le directeur général sortant monsieur Stéphane Todomè demande à la Cour de déclarer nulles et non avenues, la nomination du directeur général par intérim et la passation de service entre celui-ci et lui même;

Ces demandes d’annulation relèvent d’un contrôle de légalité et non de constitutionnalité et il convient pour la Cour de se déclarer incompétente à en connaître»; qu’elle demande en conséquence à la Cour de: «-déclarer conforme à la Constitution, l’arrêté 2016 n°050/MENC/DC/SGM/DRH/SA du 26 mai 2016 portant nomination du directeur général de l’Ortb ;
- se déclarer incompétente pour prononcer l’annulation de la nomination de monsieur Georges Amlon en qualité de directeur général par intérim de l’Ortb et celle de la passation de service entre celui-ci et monsieur Stéphane Todomè, directeur général sortant. » ;

Analyse du recours

Considérant qu’aux termes de l’article 6, 2e tiret de la loi organique n° 92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) : « La Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, en sa qualité de garante de l’exercice de la liberté de presse et de la communication… :
- Propose à la nomination par le chef de l’Etat en Conseil des ministres, les directeurs des organes de presse publique…»; que selon l’article 21 des statuts de l’Ortb approuvés par le décret n°2005-252 du 6 mai 2005: «Le directeur général est nommé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication pour un mandat de 04 ans. Sauf faute grave matériellement établie, son maintien en fonction ne peut être inférieur à quatre (04) ans » ;

Considérant que dans sa décision DCC 14-151 du 19 août 2014, la Cour a dit et jugé que « la loi organique sur la HAAC qui organise la procédure de nomination du directeur général de l’ORTB ne contient aucune disposition relative à sa révocation ; que conformément à la doctrine et à la jurisprudence constante de la Cour, à défaut de dispositions expresses déterminant l’autorité compétente pour mettre fin aux fonctions de directeur, au demeurant un emploi supérieur, ce pouvoir appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination » ;

Considérant qu’il ressort des éléments du dossier que le requérant, Stéphane M. H. Todomè, a été nommé directeur général de l’Ortb par le président de la République suivant le décret n° 2012-490 du 10 décembre 2012 pris en Conseil des ministres sur proposition de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac); que par l’arrêté n°2016050/MENC/DC/SGM/DRH/SA du 26 mai 2016, le ministre de l’Economie numérique et de la Communication a procédé à la nomination de monsieur Georges Marie-Léandre Amlon en qualité de directeur général par intérim de l’Ortb en remplacement du requérant ;

Considérant que le ministre de l’Economie numérique et de la Communication n’a pas compétence pour prendre l’arrêté querellé portant nomination du directeur général par intérim de l’Ortb, compétence dévolue au président de la République dans les conditions fixées par la loi organique sur la Haac ; qu’au surplus, monsieur Stéphane M. H. Todomè, nommé par décret pour un mandat de quatre ans pour compter du 02 novembre 2012, n’est ni admis à faire valoir ses droits à la retraite à la date de la prise de l’arrêté querellé ni au terme de son mandat ou accusé d’une faute grave matériellement établie; qu’il échet donc pour la Cour de dire et juger que l’arrêté année 2016 n°050/MENC/DC/SGM/DRH/SA du 26 mai 2016 est contraire à la Constitution ; et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens;

D E C I D E

Article 1er.- L’arrêté année 2016- n° 050/MENC/DC/SGM/DRH/ SA du 26 mai 2016 portant nomination du directeur général par intérim de l’Office de radiodiffusion et télévision du Bénin (ORTB) est contraire à la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera notifiée à monsieur Stéphane M.H. Todomè, à madame le ministre de l’Economie numérique et de la Communication, à monsieur le président de la haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) et publiée au Journal officiel.
Ont siégé à Cotonou, le sept juillet deux mille seize,

Messieurs Théodore Holo Président Simplice Comlan Dato Membre
Madame Marcelline C. Gbèha Afouda Membre
Monsieur Akibou Ibrahim G. Membre
Madame Lamatou Nassirou Membre

Le rapporteur, Le président,

Simplice Comlan Dato Professeur Théodore Holo

Dans le cadre de ses interventions au Niger, le Fonds africain de garantie et de coopération économique (Fagace) a approuvé la demande d’aval d’un montant de 3,75 milliards de francs CFA pour le renforcement des capacités d’intervention de l’institution de microfinance ASUSU-Sa. Cet aval qui permettra à l’institution de microfinance de mobiliser 10 milliards de francs CFA auprès de ses partenaires financiers a fait l’objet d’un accord de signature qui s’est déroulée vendredi 15 juillet dernier au siège du Fagace à Cotonou entre la directrice générale par intérim de l’institution Mawèkouta Abou Aïssah et la directrice générale de ASUSU-Sa, Réki Moussa Hassane.

Le Fonds africain de garantie et de coopération économique (Fagace) réitère son soutien aux populations à faibles revenus n’ayant pas toujours accès au crédit. A travers la demande d’un aval de 3,75 milliards de francs CFA pour le renforcement des capacités d’intervention de la société ASUSU-Sa au Niger, elle vient de confirmer sa détermination à œuvrer davantage pour l’amélioration des conditions de vie des populations africaines les plus défavorisées.
Lors de la signature de cet accord, vendredi dernier, la directrice générale par intérim du Fagace, Mawèkouta Abou Aïssah a rappelé que depuis quelques années, la microfinance tend à être un axe stratégique des politiques économiques et financières des gouvernements de l’Afrique subsaharienne. Comme en Inde, la microfinance, selon elle, demeure aujourd’hui la solution à la faible bancarisation des populations.
Si la microfinance est perçue par la majorité de la population comme le seul mécanisme financier orienté vers la réduction de la pauvreté ou la création de richesse, la directrice générale par intérim du Fagace estime que c’est certainement parce qu’elle donne à espérer à une masse de « laissés pour compte » exclus du système financier traditionnel. Pour elle, les institutions de microfinance comme ASUSU-Sa grâce à leur proximité, essaient de soulager le quotidien des populations laborieuses à travers les villes et les campagnes. C’est pour cette noble mission que le Fagace est fier, souligne-t-elle, de réitérer son soutien à cette société nigérienne.
Mawèkouta Abou Aïssah déclare être convaincue que le rôle indispensable des institutions de microfinance dans l’économie des Etats africains, la qualité des partenaires techniques impliqués, l’existence d’une forte demande de crédit et la position de leader sur le marché nigérien de cette société devraient réduire considérablement les risques encourus et permettre à Fagace d’augurer d’un heureux aboutissement du projet.
Pour sa part, la directrice générale de la société ASUSU-Sa Réki Moussa Hassane dit être satisfaite de l’aboutissement de ce processus avant de remercier l’équipe du Fagace pour avoir accompli son devoir en accompagnant sa société. Ce motif de satisfaction, selon elle, lui donne un encouragement à aller plus loin dans la mobilisation des fonds pour la satisfaction des demandes des populations qui sont toujours à la recherche de crédits pour le financement de leurs activités.
La signature de cet accord est la deuxième intervention du Fagace avec ASUSU-Sa avec laquelle les relations sont au beau fixe. Cet aval porte le niveau global des interventions en garantie du Fonds à 329,743 milliards de francs CFA dont 12,398 milliards en faveur du Niger.

Pour une éducation de qualité au collège, le Bénin et la France s’engagent à hauteur de 10,5 milliards de FCFA. Dans ce cadre il a été élaboré le Projet de soutien à l’Enseignement secondaire (projet Sens) qui a fait l’objet de la signature de deux Conventions vendredi 8 juillet dernier au ministère de l’Economie et des Finances.

Améliorer les conditions d’accueil des collégiens au Bénin et plus précisément au sein des établissements jugés prioritaires dans les départements de l’Alibori, Borgou, Collines, Ouémé, Plateau, et Zou pour un montant global de 10,5 milliards de FCFA soit 16 millions d’euros. C’est ce qui a fait l’objet de la signature de deux Conventions vendredi dernier au ministère de l’Economie et des Finances à travers un projet de Soutien à l’Enseignement secondaire (projet Sens).

En effet, alors que le Bénin a fait des progrès significatifs concernant l’éducation primaire, 4 enfants sur 10 n’accèdent toujours pas à la classe de 6e et moins d’un enfant sur deux termine le collège. Les conditions d’accueil des élèves dans les collèges demeurent insatisfaisantes alors que la croissance démographique et l’augmentation des effectifs issus du primaire font anticiper une multiplication par 4 des effectifs au secondaire d’ici à 2030…
Pour l’ambassadeur de France près le Bénin, Aline Kuster- Menager, si le taux de scolarisation du collège est de 70%, on observe de fortes disparités en termes de genre, de différence urbaine/rurale et de milieu social. Le passage à l’éducation de base à 10 ans et la forte croissance démographique laisse présager une multiplication par 4 des effectifs. Pour elle, au-delà des infrastructures, la qualité des enseignements reste elle-aussi un défi. Le collège doit être le lieu d’acquisition des compétences de base pour les enfants béninois. Or, aujourd’hui, regrette-elle, les conditions d’accueil des élèves dans les collèges restent insatisfaisantes. Moins d’un enfant sur deux termine le collège sans pour autant avoir maîtrisé les acquis et ils sont plus de 20% à redoubler. Le Bénin doit aujourd’hui faire face à des enjeux de taille pour garantir une éducation de base de 10 ans de qualité à tous les enfants.
A travers ce projet s’inscrivant dans les priorités d’intervention de l’aide française au Bénin, l’Agence française de Développement (AFD) soutient le ministère en charge de l’Enseignement secondaire qui a décidé de recourir à l’emprunt pour répondre à ses besoins les plus urgents en matière de construction de salles de classes mais aussi pour renforcer ses propres capacités de pilotage.

2 000 classes nécessaires

L’Etat estime qu’à très court terme, 2 000 nouvelles salles de classe seront nécessaires au collège pour éviter que les conditions d’accueil ne se détériorent, notamment dans les zones rurales et périurbaines défavorisées. Le projet Sens contribuera à cet objectif, puisqu’il permettra de construire et d’équiper au moins 750 salles de classes supplémentaires au sein d’établissements jugés prioritaires dans les départements de l’Alibori, Borgou, Collines, Ouémé, Plateau, et Zou. Un appui sera également sollicité auprès du ministère pour lui permettre de renforcer ses capacités en matière de planification et de mise en oeuvre des programmes de construction. A moyen terme, le renforcement d’une offre de qualité et de proximité dans les zones rurales et périurbaines aura en particulier un impact positif sur la scolarisation des filles et populations vulnérables, contribuant à la réduction des déséquilibres sociaux et territoriaux.
Bien conscient que ces seules infrastructures ne suffiront pas à améliorer de façon globale le système éducatif, le ministère s’engage par ailleurs, avec l’appui de l’AFD, à définir et faire appliquer des normes de qualité et de gestion qui contribueront à terme à une amélioration durable de l’équité dans les conditions d’accès et d’accueil des enfants béninois au collège. 10 000 enseignants seront notamment recrutés dans les prochaines années à cette fin.
D’un montant total de 10,5 milliards de FCFA (soit 16M d’euros), le projet bénéficie d’une contribution de l’AFD sous forme d’un prêt très concessionnel de 9,8 milliards de FCFA et d’une subvention de 655 millions de FCFA.
Cette intervention s’inscrit en complémentarité du Projet d’appui à l’Enseignement secondaire (PAESB) financé par l’AFD à hauteur de 6,5 milliards F.CFA, qui vise à construire au moins 240 salles de classes dans les collèges dans les départements de l’Atacora-Donga et l’Atlantique-Littoral.
Si l’AFD intervient sur le collège, ordre d’enseignement charnière pour préparer les jeunes à la poursuite d’études ou à la vie active, elle accompagne également le ministère dans le développement de l’enseignement et de la formation technique et professionnel.
C’est le ministre de l’Economie et des Finances Romuald Wadagni qui a signé les conventions d'accord ces avec l’ambassadeur de la France près le Bénin et la directrice de l'AFD en présence du ministre de l’Enseignement secondaire et de la Formation technique et professionnel Lucien Kokou. Etait également présent, le directeur adjoint du département Afrique de l’AFD, Yazid Bensaid.

Les députés à l'Assemblée nationale se sont prononcés jeudi 30 juin sur les orientations économiques et budgétaires de l'Etat pour le triennal 2017-2019. C’est à la faveur d’une séance plénière au cours de laquelle le gouvernement a clairement affiché son ambition d’atteindre un taux de croissance de l’ordre de 5,7% en 2017.

Le débat d’orientation budgétaire est une exigence de l’article 59 de la loi organique n° 2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de finances au Bénin. Il intervient en prélude à la transmission en octobre prochain par le gouvernement du projet du budget général de l’Etat, gestion 2017. C’est donc en application de cette disposition légale qu’une délégation de six ministres conduite par Abdoulaye Bio Tchané, ministre d’Etat chargé du Développement, était devant la Représentation nationale. Elle est allée éclairer la lanterne des députés sur les Documents de programmation budgétaire économique et pluriannuelle (Dpbep) et de Programmation pluriannuelle des dépenses (Dppd) à eux envoyés par l’Exécutif. Lesquels documents étaient en examen dans le cadre du débat d’orientation budgétaire. Il ressort de ce débat que le gouvernement mise sur un taux de croissance économique de 5,7% en 2017, 6,2% en 2018 et 6,5% contre 5 % en 2016. Ces perspectives de croissance devraient se réaliser dans un environnement non inflationniste, avec un taux d’inflation qui ressortirait en-dessous de la norme communautaire de 3% retenue par l’Uémoa. Cette prévision tient compte des orientations économiques du gouvernement et de l’évolution projetée de la conjoncture aux plans national, régional et international pour la période 2017-2019, détaille le rapport de la Commission des Finances et des Echanges. Elle s’inscrit dans le cadre d'orientation du Plan d'action du gouvernement pour la relance de façon durable du développement économique et social du Bénin.

Pour le budget général de l’Etat, gestion 2017, le gouvernement table sur l’investissement pour une agriculture d’envergure et le développement de quatre filières phares telles que le maïs, le riz, l’ananas et l’anacarde, la promotion de l’industrie de transformation et la professionnalisation de l’artisanat, le développement du capital physique et des infrastructures (routes, énergie, TIC notamment), la promotion d’un capital humain de qualité et attractif pour les créateurs de richesse et le développement du tourisme, l’aménagement et la vitalisation du territoire.
Prenant actes des orientations économiques du gouvernement, les députés ont relevé quelques insuffisances dans les documents budgétaires et fait des recommandations pour l’amélioration du projet du budget général de l’Etat gestion 2017 en cours d’élaboration. Ils ont suggéré au gouvernement de prendre comme priorité l’énergie qui est la base de tout le développement. Ils ont demandé l’ajout du palmier à huile aux quatre filières à développer, la prise en compte de la Vallée de l’Ouémé, l’emploi des jeunes, le Régime d’assurance maladie universelle (Ramu), les infrastructures routières, le développement du coton par zonage pour éviter le monopole dans le secteur. Les députés ont par ailleurs invité le gouvernement à reprendre le dialogue avec les partenaires sociaux pour éviter les grèves perlées dans le secteur public, la nécessité d’achever les travaux de construction du siège de l’Assemblée nationale, la prise en compte des problèmes d’autonomisation des femmes et le transfert des ressources aux communes. Ces différentes préoccupations des députés sur le budget 2017 en cours d’élaboration ont été appréciées par le gouvernement représenté par six ministres dont Abdoulaye Bio Tchané en charge du Développement, Candide Azannaï chargé de la Défense nationale, Hervé Hèhomey des Travaux publics et Odile Attanasso de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.