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Tribunal de première instance de première classe de Parakou: Entrée en fonction des nouveaux président et procureur de la République

Les magistrats Bachirou Assouma Amadou et Jacques Fiacre Azalou-Tokpassi ont officiellement été installés, lundi 17 avril dernier, dans leurs nouvelles fonctions. Ils sont respectivement président du Tribunal de première instance de première classe de Parakou et procureur de la République près la même juridiction.

Société 19 avr. 2023

Communication antiterroriste: Renforcer la collaboration entre médias et armées

Le colloque international sur la gestion de l'information et de la communication des armées dans le cadre de la lutte antiterroriste en Afrique a pris fin ce mardi 18 avril à Cotonou. Venus d’horizons divers, les participants, experts civils et militaires, ont balisé le terrain pour une collaboration efficace entre médias et services de communication des armées.

Société 19 avr. 2023

2e édition du séminaire sur la fiscalité: Plaidoyer pour un système incitatif à la création de richesse

Ce mardi 18 avril, a démarré à Cotonou, la deuxième édition du séminaire sur la fiscalité. Cette rencontre de trois jours tourne autour des questions de réformes et de plaidoyer pour l’amélioration du climat des affaires au profit des investisseurs au Bénin.

Economie 19 avr. 2023

Diplomatie: Aurélien Agbénonci reçoit Edgars Rinkêvics

Le ministre des Affaires étrangères a accordé, ce mardi 18 avril, une audience à son homologue de Lettonie. Au cours des échanges, les pistes de renforcement de la collaboration entre les deux pays ont été évoquées.

Actualités 19 avr. 2023

Développement du commerce extérieur: Le Bénin élabore sa stratégie nationale

Les experts et acteurs de la chaîne du commerce au Bénin sont mobilisés dans le cadre de l’élaboration d’une Stratégie nationale d’exportation (Sne). Shadiya A. Assouman, ministre de l’industrie et du commerce, a lancé les travaux qui se dérouleront les 18 et 19 avril à Cotonou.

Economie 19 avr. 2023

Première cohorte du programme: '' 75xelles'' Des mentorées impactées

Puissant moyen pouvant provoquer auprès des personnes moins expérimentées le développement personnel nécessaire à la réalisation de leurs projets de vie, la première cohorte du programme de mentorat "75xelles" a connu son épilogue ce mercredi 12 avril à Cotonou.Fin de la première cohorte du programme de mentorat "75xelles". Durant un an, les filles retenues pour participer à ce programme ont été suivies par des mentors qui ont partagé avec elles leurs savoir-faire et savoir-être pour accompagner leur transformation. Grâce à ce programme, elles ont vu éclore les potentialités dont elles regorgent. Ces potentialités qui leur permettront de devenir des leaders et de s'investir dans des projets d'avenir. « Je voudrais en cette occasion vous rendre un hommage bien mérité pour avoir dans la diversité et la pluralité de vos domaines d'expertise conseillé et outillé les mentorées. En tant que modèles de réussite, vous leur avez donné l'envie du dépassement de soi, de l'endurance et de la persévérance à travers les différents exemples de vie qu'elles ont pu voir », a déclaré Véronique Tognifodé, ministre des Affaires sociales et de la Microfinance qui dit mesurer les effets positifs de ce programme sur chaque fille. Elle affirme avoir la certitude qu'au bilan, les fruits tiendront la promesse des fleurs. À l'endroit des mentorées, l’autorité ministérielle souligne que grâce à la disponibilité de leurs mentors, elles ont pu obtenir tout ce qu'il leur faut pour devenir des acteurs de développement. «Vous avez reçu un paquet d'informations sur les expériences acquises au fil de nombreuses années de pratique et il faut en profiter. Et surtout, faites en sorte que ce partage influence positivement vos choix d'avenir et que les jeunes autour de vous aussi en profitent », a-t-elle recommandé. Ce programme qui constitue la fin d'un processus très enrichissant est aussi le début d'une ère nouvelle dans le cadre de la promotion de la femme. Pour Djanabou Mahondé, représentante résidente de l'Unicef, l'idée de ce programme leur est venue après plusieurs constats faits sur le terrain, à chaque fois qu'ils rencontrent des adolescentes et des jeunes femmes mais aussi des partenaires. « Toutes et tous disaient qu'il fallait que les filles puissent avoir des modèles de réussite auxquelles elles pourraient s'identifier, pour les inspirer, leur donner de l'espoir et la confiance nécessaire pour atteindre leur plein potentiel», a-t-elle révélé. Sur les réseaux sociaux et dans la presse, rappelle-t-elle, ce programme avait un impact pour ces jeunes femmes qui, grâce aux conseils reçus, ont créé des Ong, mené des initiatives génératrices de revenus, des actions sociales, trouvé des emplois et gagné la confiance nécessaire pour atteindre leurs objectifs tant sur le plan personnel que sur celui professionnel. Société 14 avr. 2023

Louis Vlavonou élevé à la dignité de Grand-croix

Le président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou, a été élevé, ce jeudi 13 avril, en marge de la cérémonie de son investiture, à la dignité de Grand-croix de l’Ordre national du mérite du Bénin. Les insignes et attributs de sa distinction lui ont été portés par la vice-présidente de la République et grande chancelière de l’Ordre national du Bénin, Mariam Chabi Talata. Cette décoration a été décernée au président de l’Assemblée nationale à titre exceptionnel, en raison de ses fonctions et conformément aux dispositions légales. Ainsi, déjà promu à la dignité de Grand officier de l’Ordre national du Bénin en tant que président de la 8e législature, Louis Vlavonou est donc élevé, cette fois-ci sous la 9e législature, à la dignité de Grand-croix de l’Ordre national pour ses fonctions de chef du Parlement. Cette distinction lui est faite en reconnaissance de ses nombreuses œuvres et la culture de certaines valeurs et qualités de « serviteur infatigable » du Bénin. Le récipiendaire, Louis Vlavonou, a dit sa gratitude au chef de l’Etat, Patrice Talon, Grand maitre de l’Ordre national du Bénin, et à la vice-présidente de la République, Mariam Chabi Talata, pour cet honneur fait à sa modeste personne. Actualités 14 avr. 2023

Réduction de la pauvreté en milieu rural: Les clés de réussite du modèle chinois

Plusieurs indicateurs sur la réduction de la pauvreté révèlent des avancées notables à l’actif de la Chine, ces dernières années. Le pays de Xi Jinping développe dans ses milieux ruraux une approche d’extraction des populations de la pauvreté qui porte ses fruits. Plusieurs clés sont à la base d’une telle réussite, selon des chercheurs et économistes chinois.La guerre contre la pauvreté et la réduction de la pauvreté centrée sur le peuple en Chine résultent d’une volonté politique, expose Wang Sangui, professeur à l’Institut chinois de recherche sur la lutte contre la pauvreté. « Les objectifs de la cinquième session plénière du 18e Comité central du parti communiste chinois et la décision du Comité central et du Conseil d’État de gagner la guerre contre la pauvreté en 2015 ont été mis en avant », explique l’universitaire. L’ambition, poursuit-il, c’était de faire en sorte qu’en 2020, «les ruraux pauvres selon les normes de pauvreté actuelles de la Chine … et tous les comtés pauvres sortent de la pauvreté ». A l’heure du bilan, même si de nombreux indices restent à parfaire, la promesse des fleurs laisse des espoirs. Wang Sangui explique qu’en 2012, il y avait 98,99 millions de pauvres dans les zones rurales. Le revenu disponible par habitant est inférieur à 2 500 Yuans (à peine 19 Euros). Cela représente moins de 50 % du revenu moyen des agriculteurs des zones pauvres et moins de 30 % de la moyenne nationale. Les services de base pour une vie prospère, la nourriture, l’habillement, le logement, l’éducation de base et le traitement médical de base représentaient encore un défi. 22,3 % des pauvres avaient des difficultés d’accès à l’eau potable. 19,8 % n’ont pas d’eau potable tandis que 1,4 % des pauvres n’ont pas d’électricité. 13,6 % n’avaient pas encore accès à la radio et à la télévision et 20,4 % des maisons des pauvres étaient vétustes. Au total, la Chine a identifié 29,48 millions de ménages pauvres avec une population totale de 89,62 millions en 2013. Face à un tel tableau, résoudre le problème régional global de la pauvreté et « construire une société modérément prospère à tous égards » sont devenus un challenge pour les dirigeants à la base comme au sommet, renseigne le chercheur chinois. La croissance économique rapide et soutenue a joué un rôle clé dans la réduction de la pauvreté en Chine. A cela s’ajoutent la réforme du développement agricole, le développement des secteurs pourvoyeurs d’emplois à forte intensité de main-d’œuvre, l’urbanisation et la migration des zones rurales vers les zones urbaines… Selon les données du Bureau national des statistiques, les comtés pauvres ont obtenu de meilleurs résultats que les comtés non pauvres dans les principaux indicateurs économiques au cours de la période du plan de réduction de la pauvreté. La valeur ajoutée agricole de 592 comtés pauvres a augmenté de 7,5 % par an, soit 0,5 point de pourcentage de plus que la moyenne rurale. La production céréalière a augmenté de 1,9 % par an, soit 3,2 fois le taux de croissance rural moyen national. Le taux de croissance annuel moyen du revenu net par habitant des agriculteurs dans ces milieux était de 12,8 % et donc supérieur au taux de croissance moyen national. [caption id="attachment_95092" align="alignnone" width="400"]

De Pékin à Changsha, le développement des grandes villes ...[/caption]

Les clés de l’élimination de la pauvreté absolue

La pauvreté et la répartition des richesses sont des questions essentielles en Chine. Depuis la réforme économique des années 1970, le pays a connu une très forte croissance. Pour construire une société modérément prospère à tous égards et réduire la pauvreté, le goulot d’étranglement identifié était les zones pauvres et la population pauvre. Il avait donc été décrété que « d’ici 2020, personne ne vivra en dessous du seuil de pauvreté absolue de 2 300 Yuans» et qu’il fallait « résoudre le problème de la pauvreté absolue », fait savoir le professeur Wang Sangui. Il fallait veiller à ce que les ruraux pauvres de la Chine en sortent. « La réduction ciblée de la pauvreté a été identifiée comme la stratégie de base pour l’éradication de la pauvreté dans la lutte contre la pauvreté », indique le chercheur. Grâce à une identification précise, une assistance, une gestion et une affectation optimale des ressources aux besoins, la mise en place d’un mécanisme à long terme, le pays est parvenu à de meilleurs résultats, annonce-t-il. La Chine a, en effet, selon ses explications, enregistré tous les ménages et la population pauvres avec des détails sur les familles, les ressources disponibles, les sources de revenus et les raisons de la pauvreté dans le système national d’information sur la réduction de la pauvreté. Ces ménages pauvres identifiés et enregistrés sont devenus les principales cibles de tous les types de programmes de lutte contre la pauvreté. Entre autres stratégies mises en œuvre, il a été convenu de développer l’éducation préscolaire dans les zones défavorisées… Amener tous les enfants d’âge scolaire des ménages pauvres à l’école primaire et secondaire, leur assurer un enseignement secondaire ou professionnel gratuit ainsi que des allocations de subsistance aux étudiants issus de familles pauvres identifiées… constituent autant de mesures qui ont permis de « réduire non seulement les dépenses d’éducation des ménages pauvres, mais aussi de contribuer à mettre fin à la transmission intergénérationnelle de la pauvreté ». A cela, il faut ajouter l’aide aux pauvres par le biais de services médicaux et de santé pour une couverture complète et des subventions des soins de base, une assurance médicale et des secours en cas de maladie grave, des visites à domicile pour les patients atteints de maladies chroniques, pas de caution pour l’hospitalisation des pauvres.

Mesures d’accompagnement

D’autres mesures sociales ont accompagné la politique anti-pauvreté de Pékin. Pour les familles qui ne peuvent pas travailler, il est accordé une sécurité systématique et complète ainsi que des subventions. Il en est de même pour les personnes handicapées ou celles détenant un certificat d’invalidité. Autres facilités, la construction de cliniques villageoises, la mise en place des équipements sportifs et culturels (place de la Culture, bibliothèque). Acteurs centraux et décentralisés « sont tenus responsables de la réduction de la pauvreté… et doivent rester dans leurs fonctions jusqu’à l’accomplissement de la tâche de réduction de la pauvreté dans leurs comtés pour renforcer la capacité de lutte contre la pauvreté au niveau communautaire. » Résultat, en 2020, le revenu disponible par habitant des résidents ruraux a atteint 12 588 Yuans dans les zones pauvres. Au cours de la période 2014-2020, on a enregistré une moyenne annuelle de croissance nominale de 11,0 %, supérieure de 2,1 % à la moyenne sur la même période, détaille le chercheur. Le programme d’élimination de la pauvreté absolue mis en œuvre avec succès a permis d’améliorer les conditions de vie de plus de 850 millions de Chinois et a contribué au recul de l’extrême pauvreté à l’échelle mondiale. D’ici 2035, l’écart entre les niveaux de développement urbain et rural doit être considérablement réduit, et il est impératif que l’amélioration du mécanisme de répartition des revenus et de la richesse devienne la priorité. «Rien n’est facile, mais tout est possible», conclut le professeur Wang Sangui. International 14 avr. 2023

Espace Uemoa: L’intégration confrontée à des défis multidimensionnels

En dépit des avancées notées dans le processus d’intégration, l’espace Uemoa est confronté à des difficultés d’ordres économique, sécuritaire et climatique. Le Rapport annuel 2022 sur le fonctionnement et l’évolution de l’Union fait des recommandations par rapport aux défis.Persistance des pressions inflationnistes, obstacles à la libre circulation des populations, insécurité dans plusieurs zones, vulnérabilité des économies face aux chocs exogènes… Le processus d’intégration dans l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa) reste confronté à de nombreuses difficultés, en dépit des mesures prises par les Etats membres. Le Rapport annuel 2022 sur le fonctionnement et l’évolution de l’Union insiste particulièrement sur la persistance de la crise sécuritaire dans la zone du Sahel, et les crises sociopolitiques dans certains Etats membres qui ont impacté négativement les performances économiques. L’insécurité occasionne le déplacement de nombreuses populations de leurs zones habituelles de résidence et impacte négativement la mise en œuvre des programmes et projets de développement socio-économique dans les zones concernées, indique le document. Les menaces sécuritaires auxquelles font face la plupart des Etats constituent un frein à l’approfondissement du processus d’intégration. La vulnérabilité des économies face aux effets néfastes du changement climatique s'est exacerbée avec la persistance de la Covid-19 qui freine toujours les activités économiques et grève le budget des Etats, et la survenance en 2022 de la crise russo-ukrainienne qui a engendré le resserrement accru des conditions monétaires au niveau international. A tout cela, s’ajoute la lenteur dans l’application des réformes, notamment celles relatives à la libre circulation et au droit d’établissement, à la concurrence, à l’édification du marché commun et à l’harmonisation des cadres de gestion des finances publiques. Les tracasseries routières dans plusieurs pays empêchent la libre circulation des populations au sein de l’Union, à l’instar de la fermeture des frontières terrestres de la Côte d’Ivoire, seul pays qui a encore officiellement ses frontières terrestres fermées pour cause de la Covid-19. Ces difficultés rendent fragiles les perspectives économiques des Etats membres de l’Uemoa.

Focus

Au regard de l’évolution de l’environnement économique international, il importe que les dirigeants se focalisent sur l’amélioration de l’environnement sécuritaire, la relance des économies nationales post-Covid, l’assainissement des finances publiques et l’adoption d’un nouveau Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité de l’Union, selon le rapport de la Commission de l’Uemoa. D’autres défis doivent également faire l’objet d’attention particulière, notamment l’entrée en vigueur de la Zone de libre-échange continentale africaine (Zlecaf), l’avènement de l’Eco, le développement de l’offre de services numériques, la forte croissance démographique, le chômage des jeunes, la mortalité maternelle et infantile, la baisse relative des ressources propres et extérieures, la conduite du processus de convergence avec la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao). Pour lever les obstacles, il est recommandé, entre autres, la finalisation et la mise en œuvre de la stratégie régionale de renforcement des capacités des Etats membres en matière de prévention, de détection et de réponse aux épidémies, le renforcement des capacités d’alerte et de réponse des États membres dans la prévention des crises politiques et des conflits, l’accélération de la mise en œuvre du plan d’actions de l’Uemoa dans le domaine de la paix et de la sécurité. La transformation structurelle des économies des Etats membres reste un impératif qui appelle à l’accélération de la mise en œuvre des réformes structurelles et des politiques sectorielles, en particulier dans les secteurs de l’agriculture, de l’énergie et des innovations technologiques afin d’accroître les capacités productives de ces derniers. Par ailleurs, la poursuite du renforcement du dialogue avec les États membres permettrait de renforcer l’efficacité du processus de revues annuelles des réformes, politiques, programmes et projets communautaires, l’accélération de la mise en œuvre des réformes communautaires, notamment dans le domaine de la concurrence, de la libre circulation et du droit d’établissement ■ Economie 13 avr. 2023

Révocation de trois secrétaires exécutifs: Une marque de la Cellule de suivi

La Cellule de suivi et de contrôle de la gestion des communes vient, une fois encore, de prouver toute son utilité. Grâce à son intervention, des actes non conformes à la règlementation ont été relevés au niveau des secrétaires exécutifs des communes de Houéyogbé, Sèmè-Podji et Cotonou. Ces derniers ont alors été purement et simplement révoqués par le Conseil des ministres.En instaurant le poste de secrétaire exécutif de mairie dans l’élan de la réforme de la décentralisation, le gouvernement vise une amélioration qualitative de la gouvernance administrative et financière au niveau des collectivités territoriales. Et il n’entend tolérer aucun écart de comportement de ces nouveaux acteurs dans l’accomplissement de leur mission. Trois d’entre eux viennent de l’apprendre à leurs dépens. Pour divers faits en déphasage avec l’orthodoxie financière et les procédures conventionnelles. Moutawakilou Assan Aoudou de la mairie de Houéyogbé, Nestor Manonwomeh Bossou de la mairie de Cotonou et Patrice Lafia de la mairie de Sèmè-Podji sont ainsi relevés de leurs fonctions. C’est une décision induite par des actes constitutifs de violation des règles de déontologie administrative, de l’orthodoxie financière, d’abus de pouvoir ou d’atteinte grave aux intérêts des communes dont ils avaient jusque-là la charge. Ces griefs ont été relevés et constatés à la suite d’une mission de la Cellule de suivi et de contrôle de la gestion des communes, une structure sous tutelle de la présidence de la République. A Houéyogbé, l’acte incriminé traduit, à en croire le Conseil des ministres, une volonté délibérée de passer outre l’orthodoxie financière. En effet, la Cellule de suivi et de contrôle de la gestion des communes révèle que le secrétaire exécutif de cette mairie, en dépit de l’avis contraire du responsable des Affaires administratives et financières, son collaborateur censé être le plus avisé sur le sujet, a maintenu hors les livres du Trésor public, des comptes de la commune, au mépris des directives du ministre de l’Economie et des Finances ordonnant la clôture de ces comptes. « Il s’est en outre rendu coupable d’avoir autorisé, pour un montant de 9 071 500 F Cfa, des opérations de décaissement sur les comptes tenus dans les livres de la Clcam de Houéyogbé, en violation des dispositions de l’article 390 du code de l’administration territoriale qui habilite, seul, le trésorier communal pour effectuer les opérations de recettes et de dépenses de la commune », relate le Conseil des ministres. Dans la commune de Cotonou, la situation est plus complexe. Il est reproché à Nestor Manonwomeh Bossou d’avoir interféré dans les attributions de la Personne responsable des marchés publics. Le désormais ancien secrétaire exécutif a ainsi outrepassé ses prérogatives par des recommandations et/ou instructions, lesquelles ont prévalu dans l’attribution du marché à un prestataire à un coût plus onéreux pour la commune. De même, il lui est reproché d’avoir approuvé un marché d’acquisition de véhicules au profit des services de la mairie, des responsables et du Trésorier communal, en violation de la réglementation sur la gestion du parc des véhicules et autres équipements motorisés de l’Etat. Le montant mis à la charge de l’ex-secrétaire exécutif de la mairie de Sèmè-Podji est encore plus important. Il lui est reproché d’avoir approuvé, pour un montant de 54 280 000 F Cfa Ttc, un contrat de marché pour lequel les crédits nécessaires n’étaient pas prévus au budget de la commune et ce, en dépit des dispositions du code des marchés publics. Il a aussi approuvé sept (07) contrats de marchés sans le visa du contrôleur financier.

Pertinent !

C’est le décret 2022-303 du 25 mai 2022 portant organisation, attributions et fonctionnement de cette Cellule rattachée au Secrétariat général de la présidence de la République qui fixe les prérogatives de cette structure qui se retrouve désormais au cœur de la réforme du processus de la décentralisation. Selon ce décret, la cellule composée de membres permanents et non permanents a pour mission principale d’œuvrer à la mise en place des outils indispensables à l’opérationnalisation de la réforme de la décentralisation et d’assurer le suivi et le contrôle de la gestion des communes. Le texte règlementaire détaille ses prérogatives à travers une série d’activités qu’il lui revient de mener. En effet, en matière de mise en place des outils indispensables à l’opérationnalisation de la réforme, la cellule est chargée de mettre en œuvre les actions retenues par le comité stratégique de supervision. Elle a aussi pour prérogatives d’accomplir toutes autres tâches entrant dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme, en particulier l’état des lieux des ressources humaines, l’organisation des communes, l’élaboration des manuels de procédures et de diverses règles de fonctionnement, la formation des personnels des communes aux nouvelles règles de fonctionnement, la mise en place du fonds d’investissement communal, l’élaboration des décrets d’application du code, etc. En ce qui concerne le second volet de la mission de la cellule, il consiste à identifier les goulots d’étranglement et toutes difficultés de la réforme afin de faire des propositions correctives, faire le contrôle a posteriori des procédures de passation des marchés publics communaux. Les membres de la cellule ont aussi pour compétences de prévenir les cas de conflit d’attributions entre maires et secrétaires exécutifs de mairie, de veiller au respect des attributions des titulaires des fonctions administratives et techniques des mairies, de suivre l’effectivité de la mutualisation de certaines fonctions au niveau des communes et de veiller à la bonne évaluation des performances des secrétaires exécutifs et leurs collaborateurs.

Légalité

Le code de l’administration territoriale a prévu plusieurs sanctions contre le secrétaire exécutif de mairie en cas de faute. « Le secrétaire exécutif est, en sa qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel, punissable du chef des faits constituant une faute disciplinaire en vertu et conformément aux règles statutaires ou stimulations contractuelles auxquelles il est soumis. Toutefois, le secrétaire exécutif peut être révoqué de ses fonctions, pour faute lourde… », stipule l’article 143 du Code de l’administration territoriale. Parlant de faute lourde, il s’agit de tout fait réprimé par la loi pénale et constitutif d’une atteinte à l’honneur ou à la probité, toute violation des règles de déontologie administrative représentant un manquement grave ou un abus de pouvoir, ou qui induit un dysfonctionnement grave dans l’exécution ou le fonctionnement du service public. C’est aussi toute violation des règles de déontologie administrative qui porte gravement atteinte aux intérêts de la commune. Dans l’un ou l’autre de ces cas, c’est le maire qui constate l’infraction mais il ne peut à lui tout seul décider du sort du secrétaire exécutif. L’article 144 lui impose de saisir le conseil de supervision à qui il incombe de décider « s’il y a lieu à délibérer sur la révocation et saisit le préfet à cette fin ». Plus loin, le même article précise que « la révocation du secrétaire exécutif est décidée par délibérations favorables du préfet d’une part et du conseil de supervision d’autre part, prises en réunion conjointe. La date et le lieu de la réunion sont notifiés au préfet, par le président du conseil de supervision, au moins huit (08) jours avant sa tenue ». Dans la suite de la procédure, le secrétaire exécutif mis en cause a le droit de faire valoir ses moyens de défense auprès du conseil de supervision avant que ce dernier ne statue et ne délibère. Mais à terme, c’est au maire de prendre l’acte de révocation du secrétaire exécutif. Et ce n’est pas tout. « Le secrétaire exécutif peut également être révoqué pour faute lourde par décret pris en Conseil des ministres, après rapport circonstancié du préfet…», ajoute l’article 145. Un cas de figure habituel en ce qui concerne les maires. Les anciens maires de Cotonou et Bantè en sont des exemples palpables. Dès son éviction, le secrétaire exécutif n’a qu’une seule voie de recours. Non pas sur la révocation elle-même mais sur les implications financières. Selon l’article 146, la décision de révocation du secrétaire exécutif n’est susceptible que d’un recours en indemnité devant la juridiction compétente. Ce recours s’exerce dans les formes et délais de droit commun. Mais avant, il peut saisir, selon le cas, l’administration communale ou le ministre chargé des Finances de sa demande d’indemnité. Par ailleurs, la faute lourde n’est pas le seul motif de révocation du numéro 1 de l’administration des mairies. Bien qu’ayant un large domaine de compétences, le secrétaire exécutif a l’obligation de résultats. Autrement, il s’expose à une sanction de sa hiérarchie. «La procédure disciplinaire en cas de faute lourde est également applicable, en cas d’insuffisance de résultats du secrétaire exécutif reproché par le maire », stipule l’article 147 du Code de l’administration territoriale. Ce faisant, la nouvelle législation qui met le secrétaire exécutif au cœur du développement local lui impose des actions concrètes qui impactent réellement le quotidien des populations. Ce qui constitue une avancée dans le processus de décentralisation puisqu’en dehors des séances de reddition de comptes, les maires n’avaient pas une obligation de résultats. Dès que la révocation est prononcée, le secrétaire exécutif est remplacé par un directeur du secrétariat exécutif pour une période maximum de quinze jours. Actualités 13 avr. 2023

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