Assemblée nationale: La loi-cadre sur l’aménagement du territoire adoptée

Les députés à l’Assemblée nationale ont examiné et adopté, jeudi 26 mai, le projet de loi portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire en République du Bénin. L’étude du dossier s’est déroulée en présence du ministre en charge du Cadre de vie, José Didier Tonato.

Composé de 54 articles subdivisés en 7 titres, le projet de loi portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire a été adopté à l’unanimité des députés présents ou représentés. L’avènement de cette loi permettra au Bénin de changer les pratiques actuelles en fixant les nouveaux outils qui garantissent une meilleure planification à long terme de l’utilisation de l’espace national et les nouvelles règles qui régissent l’intervention des différents acteurs dans l’espace. L’initiative de ce projet de loi par le gouvernement fait suite au constat selon lequel le développement d’une nation passe obligatoirement par l’aménagement de son territoire. L’exemple des cas des Emirats arabes unis, de Taiwan et du Maroc est patent. Ces pays ont connu leur émergence grâce à la mise en œuvre d’une politique d’aménagement du territoire conforme aux réalités du territoire. La loi-cadre permettra donc au Bénin de définir le cadre juridique et institutionnel dans lequel doit se situer la mise en œuvre de l’aménagement du territoire national, d’éditer et de faire respecter les principes de l’aménagement du territoire, de prescrire la coordination et l’harmonie à rechercher dans les projets de territoire en vue de créer les conditions d’accès équitables aux équipements, aux services et à l’emploi. Aussi, cette loi vise-t-elle par ailleurs à permettre au gouvernement d’opérer obligatoirement des choix stratégiques dans toute politique d’aménagement du territoire, d’instituer et de mettre en œuvre le suivi et le contrôle de l’aménagement. Le vote de cette loi était fortement recommandé par le député Boniface Yèhouétomè lors de l’adoption en 2014 du Code foncier domanial au Bénin. Ce texte devenait urgent pour renforcer les dispositions de ce code, avait souligné le député architecte-urbaniste de profession. Depuis jeudi, ce vide est comblé, se réjouit le ministre chargé du Cadre de vie, José-Didier Tonato.

La loi adoptée crée de nouvelles structures pour gérer l’aménagement du territoire. Elle remplace la Délégation de l’aménagement du territoire (Dat) par l’Agence nationale de l’aménagement du territoire (Anat) placée sous la tutelle de l’autorité chargée de l’aménagement du territoire. Celle-ci, aux termes de la loi, est un organe d’exécution. L’Anat est chapeautée par deux autres structures en l’occurrence le Conseil supérieur de l’aménagement du territoire (Csat) qui est un organe politique, et le Conseil national de l’aménagement (Cna), structure technique. Mais la création des Cnat et Cna a été jugée non pertinente par certains députés. Boniface Yèhouétomè et Raphaël Akotègnon ont trouvé de trop ces deux structures de supervision de l’Anat. Ce que semble ne pas soutenir certains de leurs collègues et le gouvernement. Le président de l’Assemblée nationale, Adrien Houngbédji, président de céans, a été obligé de soumettre au vote l’amendement des deux députés. Mais l’amendement sera rejeté par la majorité des députés. L’examen, article par article, du projet de loi sera ensuite poursuivi pour aboutir à l’adoption du texte à l’unanimité des députés.

L’examen des dossiers d’interpellation du gouvernement avorté

Outre l’examen du projet de loi-cadre sur l’aménagement du territoire, les députés devraient examiner ensuite deux questions d’actualité. La première est relative au projet de la boucle ferroviaire au Bénin. Une question déposée le 27 août 2015. La seconde a trait à la dissolution en juillet 2015 de l’Inspection générale d’Etat muée en Bureau de l’auditeur général qui a été à son tour dissout en avril dernier par le gouvernement de Patrice Talon. La question d’actualité a été adressée au gouvernement le 25 juin 2015. Mais les deux questions n’ont pu être abordées du fait de l’absence de leur auteur, le député Eric Houndété, en mission pour le compte de l’Assemblée nationale. L’examen des deux dossiers a été reporté au jeudi 2 juin prochain?