Assemblée nationale: La loi sur le taux d’intérêt légal adoptée

Protéger les emprunteurs d'argent contre les pratiques usuraires. Tel est l’objectif général de la loi n°2024-10 relative au taux d’intérêt légal en République du Bénin adoptée, ce mardi 27 février, au Parlement. De façon spécifique, le texte définit les modalités de calcul des intérêts légaux et précise dans ce cadre, les diligences à la charge du ministre chargé des Finances. Le dossier a été approuvé à l’unanimité des députés présents et représentés. Le projet de loi a été transmis à l’Assemblée nationale par le gouvernement par décret n°2020-347 du 15 juillet 2020. Il comporte cinq articles. L’on retient de la loi que les intérêts légaux représentent l'indemnité due au créancier, à titre de dommages et intérêts moratoires, par le débiteur d'un engagement qui s'acquitte avec retard de l'exécution de celui-ci, à défaut d'un taux préalablement fixé par les parties pour le calcul du montant de la réparation, en cas d'exécution tardive. Le taux d'intérêt légal est en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé des Finances, pour la durée de l'année civile. Il est, pour l'année considérée, égal à la moyenne des taux maximum de refinancement applicables aux concours octroyés par la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest au cours de l'année civile précédente, pondérés par les durées correspondantes. Il est publié au Journal officiel, à l'initiative du ministre chargé des Finances. En cas de condamnation au paiement d'intérêts légaux, le taux d'intérêt légal est majoré de moitié à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier ou du débiteur et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. Le texte abroge, en son article 4, les dispositions des articles 12 et 13 de la loi n°83-008 du 17 mai 1983 portant répression de l'usure, de l'article 12 de la loi n° 2003-22 du 11 novembre 2008 portant modification de la loi n°83-008 du 17 mai 1983 portant définition et répression de l'usure.

Le texte adopté hier s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme institutionnelle de l'Union monétaire ouest africaine et de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, entrée en vigueur le 1er avril 2010. Le Bénin ayant ratifié le Traité de l'Umoa a l'obligation de transposer le projet de loi uniforme relatif au taux d'intérêt légal. Ainsi, il a été procédé à une relecture de la loi portant définition et répression de l'usure en vue de la mettre en adéquation avec les principes de la réforme. De cet exercice, il est ressorti la nécessité d'élaborer un texte spécifique consacré à la notion d'intérêt légal, eu égard au fait que celle-ci relève de principes fondamentalement différents de l'usure, a précisé la commission en charge des Finances de l’Assemblée nationale qui a présenté le rapport sur le dossier. L'élaboration de ce texte de loi permettra de se conformer à la pratique relevée dans la plupart des pays, consistant à séparer la législation sur l'intérêt légal de celle réprimant les pratiques usuraires. Les députés, tous bords politiques confondus, ont salué l’avènement de cette loi et plaidé pour sa large vulgarisation pour que les populations sachent à quoi s’en tenir désormais par rapport à la pratique de l’usure.