Assemblée nationale: La réforme de la Cbdh enclenchée

Les députés ont entamé, ce lundi, l’examen du projet de loi sur la Commission béninoise des droits de l’Homme (Cbdh). Le projet a été introduit au Parlement par le gouvernement, par décret n°2023-502 du 05 octobre 2023. L’adoption du texte vise essentiellement la transparence, l’efficience, le respect des obligations souscrites par le Bénin et permettra de se conformer aux principes de Paris et à l’article 17 du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En vertu des dispositions de l’article 3 dudit protocole, obligation est faite à chaque Etat partie de mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture. Cette obligation n’est pas encore satisfaite par le Bénin. Le gouvernement a saisi l'occasion de ce projet de loi pour réformer la Cbdh en lui confiant le mandat du Mécanisme national de prévention de la torture. Puisque selon une correspondance du sous-comité de prévention de la torture, pour accepter qu’un mécanisme national de prévention ait été désigné en vertu de l’article 17 du protocole facultatif  ou pour retirer un Etat partie de la liste de ceux qui ne sont pas en conformité avec l’article 17, l’Etat partie doit fournir au sous-comité au moyen d’une note verbale, certains éléments notamment une copie de l’instrument juridique portant création du mécanisme national de prévention, que ce soit par une loi ou un autre acte, informe la commission en charge des Lois qui a présenté le rapport sur le dossier. Mieux, dans le cadre de l’accréditation de la Cbdh au statut A, il est fait au Bénin certaines recommandations relatives aux représentants politiques dans l’institution. Le sous-comité Accréditation a souligné qu’en vertu des principes de Paris, « les représentants du gouvernement et les députés ne devraient plus être membres des institutions nationales des droits de l’Homme ni participer aux prises de décisions. Leur appartenance et leur participation aux décisions prises par les organes de l’institution nationale des droits de l’Homme peuvent avoir un impact sur l’indépendance réelle et perçue de l’institution nationale des droits de l’Homme». De plus, à la pratique, la loi n°2012-36 du 15 février 2013 portant création de la Cbdh au Bénin a révélé de nombreuses insuffisances qui méritent d’être corrigées à la faveur de l’examen et de l’adoption du projet de loi composé de 45 articles subdivisés en 17 chapitres. Il s’est avéré nécessaire de revoir les organes et le fonctionnement de la commission ; de conformer la procédure de sélection des candidats aux principes de Paris et surtout de procéder à la réduction de l’effectif des membres de la Cbdh. 

De onze à sept membres

L’innovation majeure du texte se trouve au niveau de la composition de la commission dont les membres pourraient passer de onze à sept. Les représentants notamment des députés et de la Société civile dont celui des journalistes sont en train d’être sortis de l’institution. Selon le texte en examen, la Cbdh version réformée sera composée de sept personnalités à savoir un enseignant de droit, de sociologie ou de psychologie à l’Université ; un magistrat ayant des connaissances avérées en droits humains ; un avocat pénaliste ; un médecin expérimenté en droits humains; un expert ayant de solides connaissances en matière pénitentiaire et autres questions de privation de liberté ; un expert expérimenté dans la promotion des droits des personnes handicapées , vulnérables , des femmes, des enfants et un expert expérimenté dans la promotion et la protection des droits humains en général. Les sept personnalités doivent avoir au moins 10 ans d’expérience dans leurs secteurs respectifs. Les membres de la commission portent le titre de « Commissaire » et siègent de manière permanente. Mais cette composition n’a pas été du goût de plusieurs députés. Ces derniers ne sont pas contents de l’exclusion des représentants du Parlement de la prochaine mandature de la Cbdh. L’autre chose est qu’ils trouvent qu’il y a trop de juristes comme membres de ladite commission et qu’il n'y a aucun critère spécifique pour l’approche Genre afin d’avoir au moins une femme. Les députés ont fait à cet effet plusieurs amendements tendant à améliorer la composition de cette commission. Les travaux ont buté hier sur l’examen desdits amendements. La séance plénière se poursuit ce mardi 27 février où l’on pourra en savoir davantage sur la composition de la Cbdh, prochaine mandature.