Assemblée nationale: Une loi transitoire et dérogatoire sur la carrière des magistrats

Le texte prévoit désormais que pendant une période de sept ans, à compter de son entrée en vigueur, et nonobstant toutes dispositions contraires, tout magistrat peut, pour nécessités de service, être nommé dans un emploi légalement correspondant aux grades immédiatement supérieurs à son grade. Toutefois, aucun magistrat ne peut, en application des dispositions du texte, être nommé président de juridiction ; procureur général près une Cour d’appel ; président de chambre dans une Cour d’appel ; et président de chambre ou de section dans les juridictions spécialisées. La nécessité de services justifiant l’application des dispositions de la présente loi doit être spécialement motivée par le ministre en charge de la Justice et appréciée par le Conseil supérieur de la magistrature (Csm), encadre la loi à caractère transitoire et dérogatoire.

En réalité, l’adoption du texte vise à résoudre un tant soit peu la pénurie de magistrats gradés pour occuper certains postes au niveau des juridictions de fond, liée notamment au départ à la retraite. Le gouvernement a estimé cette loi nécessaire pour apporter cette réforme importante au système judiciaire béninois. Laquelle réforme est axée sur deux idées à savoir: déroger aux règles relatives aux emplois des magistrats dans les juridictions de fond et œuvrer pour la spécialisation des magistrats ainsi que pour le bon fonctionnement du service public de la Justice au Bénin. Ainsi, grâce à cette loi transitoire et dérogatoire, les juridictions de fond pourront dorénavant fonctionner convenablement, renseigne le rapport sur le dossier présenté par la commission en charge des Lois. Car, le problème de magistrats qualifiés qui se pose est désormais réglé. Sur 164 emplois pour des grades spécifiques, il n’existe que 128 magistrats de grade A1-8 à A1-12 qui les occupent. Il se dégage un déficit de 36 magistrats dans les juridictions de fond. Il est constaté aussi que 49 magistrats vont à la retraite entre 2024 et 2030. Aucun magistrat n’a le grade A1-6 et un seul est de grade A1-7. Mieux, il faudrait environ sept années, soit d’ici 2030 pour que les 76 magistrats ayant actuellement le grade A1-5 atteignent le grade A1-8 afin d’occuper les emplois dédiés. Or, la formation des magistrats dure deux ans. Du coup, à l’évidence, les niveaux d’ancienneté exigés par les textes ne pourraient être diligemment comblés quand bien même l’effort de formation se poursuivrait. Cette solution législative est donc la bienvenue pour régler le déficit en magistrats requis par les textes pour faire tourner les juridictions de fond.

Le dossier a été adopté par 81 voix pour, 28 contre et 00 abstention. Pendant que les députés de la Majorité présidentielle trouvent la loi très pertinente et saluent l’anticipation du gouvernement, ceux de l’Opposition, Les Démocrates, la rejettent. Ces derniers estiment que la solution est mal trouvée. Le déficit constaté pouvait se régler, selon eux, par le rallongement de l’âge d’admission à la retraite des magistrats actuellement en fonction. Le ministre en charge de la Justice, Yvon Détchénou, a apporté les éclaircissements nécessaires à la plénière pour expliquer davantage le bien fondé du projet de loi.

 Par Thibaud C. NAGNONHOU,A/R Ouémé-Plateau