Autorisations de ratification à l’Assemblée nationale : Près de 10 milliards FCFA de crédits accordés au gouvernement

A la demande du gouvernement, les députés ont lancé les travaux de la deuxième session extraordinaire de l’année 2015. Une ouverture favorisée par la présence de 45 députés. Le gouvernement était représenté par une délégation de six ministres. Deux dossiers d’autorisation de ratification d’accords de prêt, le tout d’un montant de près de 10 milliards FCFA, ont été favorablement examinés.

Deux projets de loi portant tous sur des autorisations d’accords de prêt ont été examinés et adoptés par l’Assemblée nationale à la faveur de la deuxième session extraordinaire de l’année 2015 ouverte hier à la demande du chef de l’Etat. Le premier porte sur la Convention de crédit signée le 16 février 2015 entre la République du Bénin et l’Agence française de développement (AFD) dans le cadre du financement du Projet d’appui au développement agricole des Collines (PADAC). Ce projet a été adopté à l’unanimité des députés présents ou représentés. Le coût global du projet est de 8 863 290 984 FCFA dont 7 215 527 000 FCFA sous forme de prêt et 655 957 000 FCFA sous forme de don. Le reste du coût du projet sera apporté par les communes bénéficiaires et les Organisations de la Société civile (OSC) notamment les exploitants agricoles. Selon le rapport adopté par les députés, la réalisation du projet présente plusieurs avantages au Bénin.

Avantages

Il permettra, entre autres, à l’agriculture béninoise d’assurer la souveraineté alimentaire, la promotion des investissements pour le développement des filières agricoles, le développement de l’agriculture et la gestion durable des ressources agricoles du département des Collines et la sécurisation foncière des exploitants ruraux. Aussi, permettra-t-il de promouvoir le développement des filières porteuses et des emplois maraîchers et la sécurité alimentaire et nutritionnelle et la création d’emplois innovants.
Plusieurs députés, toutes tendances politiques confondues, ont salué la pertinence du projet. Surtout le volet financier du prêt qui est à un taux concessionnel avec un élément très important. Mais cela ne les a pas empêchés de soulever quelques points d’ombre par rapport au projet. Rachidi Gbadamassi, Benoît Dégla, André Okounlola ont dénoncé la pléthore de projets agricoles de cette nature au niveau du ministère de l’Agriculture avec toujours comme mobile la réduction de la pauvreté. Un objectif qui n’a jamais été atteint. Au contraire, la pauvreté s’aggrave sur le terrain. Le souhait des députés est qu’il n’y ait pas de conflits d’attribution entre les gestionnaires de ce projet et ceux déjà existants dans les communes.
Benoît Dègla a invité le gouvernement à penser aussi à la Vallée de l’Ouémé pour renforcer davantage la sécurité alimentaire au Bénin. Sacca Lafia veut s’assurer que ce projet entre dans le cadre de la politique agricole du Bénin. Car, pour lui, le développement d’accord mais il faut une certaine cohérence dans les actions.
Le député Eric Houndété a voulu savoir comment sera libérée la contribution financière des communes et des Organisations de la Société civile quand on sait que celles-ci sont sans moyens. Le député de l’Opposition craint que ce projet soit comme les nombreux autres sans rendement au niveau du ministère en charge de l’Agriculture.
Rosine Vieyra Soglo enfonce le clou en mettant l’accent sur la multitude de ratifications autorisées sous le chef de l’Etat Boni Yayi pour lutter contre la pauvreté mais qui n’a de cesse de galoper au Bénin. Elle trouve anachronique de faire participer financièrement les communes bénéficiaires et les OSC quand on sait que celles-ci n’ont pas de ressources.
Au nom du gouvernement, le ministre en charge de la Culture, Paul Hounkpè a apporté des éléments de réponse aux députés. Il a tenté de dissiper leurs inquiétudes, avant de les inviter à voter massivement ce projet de loi.

Deuxième projet

Le second projet de loi d’accord de prêt ratifié est celui signé à Cotonou le 30 mars 2015 entre la République du Bénin et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement partiel de la deuxième phase du projet d’extension de l’Institut de Mathématiques et de Sciences physiques (IMSP) de Dangbo. Le coût global du projet est de 2,975 milliards FCFA dont 2,5 milliards FCFA au titre de prêt de la BADEA et 475 millions FCFA à la charge du budget national. Ce projet rendra plus dynamique la formation en Mathématiques et Sciences physiques à l’IMSP reconnu comme un centre de référence à vocation sous-régionale.

Les incohérences du gouvernement

Le gouvernement a étalé ses discordances hier à l’Assemblée nationale lors de l’examen du premier dossier.
En effet, alors que le président Adrien Houngbédji a donné la parole à l’Exécutif pour qu’il réponde aux préoccupations soulevées par les députés sur le dossier PADAC lors du débat général, les membres du gouvernement ont commencé par se rejeter le tour de table. C’est dans cette fuite en avant que le ministre en charge de la Culture, Paul Hounkpè a tenté de se jeter à l’eau. Faisant son baptême de feu au Parlement, il a commencé par donner quelques éléments de réponse mais il y allait du coq à l’âne laissant friser une impréparation. Il était en pleine intervention quand surgit dans l’hémicycle son collègue en charge des Travaux publics, Gustave Sonon. Paul Hounkpè paraissant dès lors visiblement soulagé par l’arrivée de celui-ci qui serait le ministre intérimaire de l’Agriculture. Ce dernier l’a rapidement rectifié précisant qu’il ne représente pas le ministre en charge de l’Agriculture mais plutôt celui en charge des Finances dont il assure l’intérim. En d’autres termes, il y a six ministres mais aucun d’eux ne représentait le ministre Ruffin Nansounon censé donner des éclaircissements à la plénière. Des questions comme l’unité de fonctionnement et les filières agricoles à promouvoir par ce projet sont restées sans réponses. Néanmoins Gustave Sonon bien imbu des pratiques parlementaires a tenté d’apporter quelques éléments pour sauver son collègue Paul Hounkpè qui lui était presque dans le décor.
Dans son explication de vote après l’adoption du projet de loi, Mathurin Nago s’est dit scandalisé par ce cafouillage du gouvernement. Il a expliqué que le dossier devrait être normalement rejeté à cause de l’absence du ministre de l’Agriculture. Car, pour lui, c’est inconcevable que le gouvernement demande la session extraordinaire et se permette de ne pas envoyer le ministre compétent pour éclairer les députés. Mais les députés sont obligés de fermer les yeux sur ce cafouillage du gouvernement d’autant que la tendance depuis quelques années à l’hémicycle est de ne plus bloquer les dossiers d’autorisation de ratification d’accords de financement pour ne pas pénaliser les populations bénéficiaires du projet. « C’est un chèque à blanc que nous donnons au gouvernement. Car, nous sommes restés sur notre faim par rapport à certaines questions. Nous n’avons pas eu les vraies informations à cause de l’absence du ministre de l’Agriculture », déplore Mathurin Nago. Th. C. N.

Le groupe parlementaire « République et démocratie » créé

La Mouvance présidentielle a créé hier son deuxième groupe parlementaire. Il est dénommé «République et démocratie» et composé de dix députés présidé par le député Rachidi Gbadamassi. Conformément à la procédure parlementaire, celui-ci a fait hier sa déclaration de création à la tribune de l’hémicycle. Dans cette déclaration, Rachidi Gbadamassi a précisé que le groupe parlementaire «République et démocratie » est né pour œuvrer à la défense des intérêts des populations des villes et campagnes. Il a ensuite mis l’accent sur les défis qui attendent le Parlement par rapport à l’organisation de l’élection présidentielle fixée au 28 février 2016. La 7è législature doit par anticipation assumer ses responsabilités, celles de chercher à enrôler dans la liste électorale les Béninois de l’extérieur et la mise sur pied du nouveau COS-LEPI qui doit être reformé. Ces défis concernent aussi le Code électoral qui doit être revu pour éviter certains cafouillages et errements de la CENA. «Les défis de la 7è législature sont énormes», fait savoir Rachidi Gbadamassi qui invite ses collègues députés à se focaliser sur l’essentiel et à abandonner certains détails comme l’affaire ICC Services pendante devant la justice. Outre Rachidi Gbadamassi, le groupe parlementaire «République et démocratie» est composé des députés Nassirou Arifari Bako, Idrissou Bako, Sabaï Katè, Sanni Gounou, Valentin Djénontin, Kora Gounou Zimé, Yarou Sinatoko, Codjo Simplice et Aké Natondé. La création de ce nouveau groupe réduit désormais à 30 le nombre des membres du groupe parlementaire « République et Unité» duquel ont démissionné les dix députés cités supra. Th. C. N.

10 députés définitivement rassurés de sièger
Les requérants des recours en invalidation de sièges de certains députés sont désormais fixés. La Cour constitutionnelle, juge souverain de la validité des élections législatives, a statué sur ces différents recours. Lesquels concernent les sièges des députés Kiaré Sinatoko Yarou élue dans la 7è circonscription électorale, Edmond Agoua élu dans la 10è circonscription électorale, Louis Vlavonou dans la 21è circonscription électorale, Walis Zoumarou dans la 13è circonscription électorale, Simplice Codjo Dossou, Augustin Ahouanvoèbla, Paulin Gbénou, Michel Bahoun tous élus dans la 21è circonscription électorale, Lucien Houngnibo et Cyprien Togni élus dans la 6è circonscription électorale. Tous les recours les concernant ont été rejetés par la Haute juridiction. Les décisions y relatives ont été lues hier parmi les communications rendues publiques par le président de l’Assemblée nationale qui a reçu copie de ces sentences. Selon le juge constitutionnel, les fraudes électorales constatées et dénoncées par les requérants n’ont pas, pour la plupart des cas, une influence déterminante sur les résultats du scrutin. En conséquence, la Cour constitutionnelle a purement et simplement rejeté ces recours, consolidant ainsi les sièges des 10 députés désormais élus définitivement. Th. C. N.