Budget de l’Etat gestion 2021: Les députés adoptent la loi de règlement définitif

La page du budget de l’Etat gestion 2021 est définitivement tournée. Les députés ont adopté, ce lundi, la loi de règlement définitif y afférente. Ce texte décrit les conditions dans lesquelles ce budget a été exécuté et les différents soldes obtenus. L’examen du texte par l’Assemblée nationale a permis aux députés de constater le solde budgétaire global ; le solde budgétaire de base et le solde des opérations de trésorerie de l’année 2021 ; d’approuver les écarts entre les réalisations et les prévisions budgétaires ; d’approuver les reports de crédits, des dépassements de crédits ainsi que des annulations de crédits intervenus en cours de gestion. Le rapport général présenté par la commission des Finances et des Echanges précise que la gestion 2021 a été essentiellement marqué par la modification du Code des douanes ainsi que celle du Code général des impôts (Cgi). Les mesures modifiant le Cgi ont visé essentiellement l’amélioration de la législation, la modernisation de l’administration fiscale, l’administration des relations avec les usagers, l’allègement des charges et le soutien aussi bien aux entreprises qu’aux ménages. Quant à celle modifiant le Code de douanes, elles sont relatives aux modalités de sollicitation des Décisions anticipées (Da) auprès de la Dgd ainsi qu’aux conditions d’extinction des droits de poursuite et de répression. Le rapport revient par ailleurs sur la situation économique notamment sur le plan international, dans la zone Uemoa et au Nigeria.

La situation sur le plan national n’a pas été occultée. Le rapport examiné et adopté, hier, par les députés note que la politique économique a rebondi en 2021, passant d’un taux de croissance de 3,8 % en 2020 à 7,2 % en 2021, le plus fort taux de la zone Uemoa. Cette hausse du niveau de la richesse est principalement induite par la bonne progression des productions vivrières et des exportations notamment le coton, la hausse de l’activité d’égrenage, le dynamisme de l’activité de construction des infrastructures socio-économiques, la reprise de l’activité sur le  plan mondial et l’ouverture des frontières du Nigeria. Du côté des prix, le taux d’inflation mesuré par l’indice harmonisé des prix à la consommation est resté dans la limite des 3 % fixée par l’Uemoa. Il est ressorti à 1,7 % en 2021 contre 3,0 %, à fin décembre 2020. La situation monétaire est caractérisée par une expansion de la masse monétaire qui est ressortie à 3203, 700 milliards F Cfa en 2021 contre 2 751, 900 milliards F Cfa en 2020, essentiellement en lien avec un accroissement des actifs extérieurs nets qui ont progressé en moyenne de 22,4 % sur la période sous-revue. 

Des recommandations

La situation budgétaire et de trésorerie notamment les prévisions, l’exécution, les soldes d’exécution, et le résultat de la loi de finances rectificative de l’année 2021 ont été également passés au peigne fin. La loi de finances pour la gestion 2021 s’équilibre en ressources et en charges à la somme de 2056,198 milliards F Cfa. Elle établit les ressources du budget général à la somme de 1350, 488 milliards F Cfa et les charges à 1941,238 milliards F Cfa, avec un solde budgétaire prévisionnel déficitaire de 636,070 milliards F Cfa, détaille le rapport. Le document fait état aussi du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de l’Etat gestion 2021. Ce rapport, comme par le passé, a relevé quelques insuffisances de gestion. Celles-ci sont relatives au déficit persistant du Fonds national de retraite du Bénin (Fnrb) ; à la non mise en œuvre du mécanisme de rétablissement de crédits ; aux insuffisances dans l’exécution des comptes spéciaux du Trésor et aux prévisions de recettes peu réalistes et des insuffisances de crédibilité dans les prévisions de dépenses. Sous réserve des observations formulées dans son rapport, la Cour des comptes a déclaré les comptes de l’ordonnateur, gestion 2021, conformes aux comptes de gestion transmis à la juridiction financière par le receveur général des Finances, comptable principal de l’Etat, pour la même gestion, informe la commission des Finances et des Echanges du Parlement présidée par l’honorable Gérard Gbénonchi.

Les députés dont Augustin Ahouanvoèbla, Nicaise Fagnon et Assan Séïbou ont félicité le gouvernement pour avoir obtenu cette appréciation globalement positive de la Cour des comptes. L’honorable Eric Houndété invite l’Exécutif à respecter les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Ce texte communautaire oblige le gouvernement à déposer le projet de loi de règlement du budget de l’Etat gestion 2022 avant l’adoption, vendredi 8 décembre dernier, de la loi de finances gestion 2024.

D’autres recommandations ont été faites. Les députés exhortent le gouvernement à faire le point de la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes ; assurer le passage de la comptabilité générale à celle du patrimoine et œuvrer pour le respect des engagements internationaux en matière d’exécution des dépenses budgétaires. Le ministre d’Etat, Romuald Wadagni, a apporté des éléments de réponse à toutes les préoccupations des députés.