Conseil des ministres: Le contrat instituant le guichet unique revu au port de Cotonou

Le ministre des Infrastructures et des Transports est appelé à dénoncer l’avenant n°1 au contrat de concession pour la mise en place et l’exploitation du Guichet unique dans le cadre du partenariat avec la Société Segub Sa. Ainsi en ont décidé les membres du gouvernement, réunis en conseil, vendredi 18 novembre dernier.

Le Conseil des ministres tenu le vendredi 18 novembre dernier a instruit le ministre des Infrastructures et des Transports « à l’effet de dénoncer l’avenant n°1 à la convention de concession liant l’Etat et la Société Segub SA, faire reverser à l’Etat toutes les rémunérations indues dont a bénéficié la Segub depuis novembre 2014 au titre du Guichet unique pour les opérations du commerce extérieur (Guoce), prendre les mesures pour mettre immédiatement un terme à la perception abusive de la somme de 10 000 F CFA par BFU émis au titre du Guoce ». Trois mesures fortes qui font suite à des constats de mal gouvernance. La « Segubgate », comme l’appellent certains au sein de l’opinion publique connaît ainsi un nouveau round après la vague des interpellations de certains acteurs ces derniers jours. Au cours de son point de presse, le ministre d’Etat secrétaire général à la présidence de la République a rappelé que « le guichet unique au port de Cotonou a été mis en place le 10 novembre 2010 par une convention signée entre le Bénin et la Société d’exploitation du guichet unique du Bénin (Segub SA), dans le cadre d’un partenariat public-privé ».

Rappelant ensuite les articles 6 et 9 alinéa 3 de la même convention, il précise que le 26 novembre 2014, un avenant (avenant n°1) à la convention de base a été signé. Son objet, indique Pascal Irénée Koupaki, «est notamment de définir les prestations supplémentaires à la charge de Segub SA». A la lecture, indique-t-il, ledit avenant apparaît comme «une note explicative de la convention de concession» et n’est «pas généré par une nouvelle activité nécessitant une clause additionnelle et la rémunération nouvelle fixée à 10 000 F CFA par Bordereau de frais unique (BFU) au profit de Segub SA ». De ses explications, il est à retenir que cet avenant ne se justifie pas, d’où sa dénonciation suggérée au ministre des Infrastructures et des Transports.
Par ailleurs, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant retrait du décret n° 2015-259 du 15 mai 2015 portant fixation du cadre applicable à la dématérialisation de la liasse documentaire du pré-dédouanement, objet de la plateforme du Guoce et a instruit le ministre de la Justice et de la Législation ainsi que l’Agent judiciaire du Trésor pour engager les procédures judiciaires subséquentes.