Coup d’Etat au Niger et décision de la Cedeao: Les observations de Me Robert Dossou

Au sein de la Cedeao, le putsch est formellement interdit et cette règle est d’ordre public, a indiqué Me Robert Dossou, ancien président de la Cour constitutionnelle. L’institution s’est rendu compte de l’impossibilité qu’il y a à faire une intégration économique sans un minimum d’harmonisation des régimes politiques nationaux, et s’est alors dotée de plusieurs instruments, pour assurer la stabilité politique dans les Etats membres. Selon le juriste, le putsch est interdit par les organes propres à la Cedeao, par les instruments de l’Union africaine et d’autres instruments débordant le cadre africain. Concernant la Cedeao, il cite plusieurs actes et instruments qui entrent dans ce cadre dont le protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité adopté à Lomé en décembre 1990, qui a prévu un mécanisme de maintien de la paix et de la sécurité comprenant une force armée, mécanisme qui peut être mis en mouvement « en cas de violations graves et massives des droits de l’homme ou de remise en cause de l’Etat de droit » (Article 25-d) et « En cas de renversement ou de tentative de renversement d’un gouvernement démocratiquement élu » (Article 25-e). Et constatant que le protocole du 10 décembre 1999, pour avoir plus d’efficacité, exige d’être complété notamment dans les domaines de la prévention des crises intérieures, de la démocratie, de la bonne gouvernance, de l’Etat de droit, des droits de la personne, il a été adopté à Dakar en décembre 2001 le protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole de décembre 1999, qui précise le rôle de l’armée et des forces de sécurité dans la démocratie. Outre les instruments au plan régional, continental, voire international contre les putschs, presque toutes les Constitutions des Etats-membres de la Cedeao proscrivent toute rupture de constitutionalité. 

Selon Me Robert Dossou, les sanctions prises à l’encontre du Niger par la conférence des chefs d’Etat et de gouvernement sont fondées et tirent leur fondement de l’acte additionnel du protocole de décembre 2001, portant régime des sanctions à l’encontre des Etats membres qui n’honorent pas leurs obligations vis-à-vis de la Cedeao. Le conférencier souligne notamment les articles XIV et XV sur la condamnation et la non-reconnaissance des gouvernements issus de changements anti-constitutionnels, et l’imposition de la paix ou la restauration de l’ordre constitutionnel par l’utilisation de la force légitime. Pour Me Robert Dossou, la Cedeao « n’a commis aucun crime » dans le dossier sur le Niger. 

Pour lui, soit l’on fait le choix d’une intégration ou l’on y renonce.  Mais il en appelle cependant à un assouplissement des sanctions en ce qui concerne les produits alimentaires et pharmaceutiques pour raison humanitaire, et demande que la Cedeao lève l’embargo qui pèse sur ces éléments. « J’ai appris qu’il faut être ferme sur les principes mais souple dans leur application », a déclaré l’ancien président de la Cour constitutionnelle du Bénin, qui invite également à la « tempérance » en ce qui concerne l’intervention militaire. Le juriste plaide également pour une vulgarisation des instruments de la Cedeao qui devraient être, selon lui enseignés dans les écoles, notamment à l’endroit des militaires