Fonction publique,Les nouvelles conditions d’admission à la retraite

Juste après l’ouverture de la session ordinaire, les députés ont tenu dans l’après-midi d’hier une séance plénière. Ils ont examiné et adopté à l’unanimité le projet de loi portant statut général de la Fonction publique au Bénin en remplacement de la loi n° 86-013 du 26 février 1986 qui régit jusque-là le statut des Agents permanents de l’Etat.

Composé de 392 articles, le projet de loi portant statut général de la Fonction publique est désormais adopté. Ce texte vient remplacer la loi n° 86-013 du 26 février 1986 vieille de près de trente ans et antérieure au renouveau démocratique. Il comporte beaucoup de dispositions aujourd’hui inadaptées aux exigences de performance dans l’administration publique. C’est d’ailleurs ce qui a amené le gouvernement à initier le projet de loi adopté hier à l’unanimité des députés. Cette nouvelle loi vise à améliorer les performances de l’administration.

Elle fixe le régime juridique applicable à l’ensemble des agents de la fonction publique ainsi que les principes fondamentaux de gestion des emplois publics. Il s’applique aux personnes qui, nommées dans un emploi permanent, sont titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations et services de l’Etat et des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics à caractères social, culturel et scientifique. Le nouveau statut ne s’applique pas aux magistrats de la Cour suprême, aux magistrats des cours et tribunaux et aux greffiers, aux personnels militaires et paramilitaires, aux agents des organismes parapublics et des établissements publics à caractère industriel et/ou commercial et à ceux des entreprises publiques ou semi- publiques, aux personnels parlementaires ; aux personnes autres que les agents de l’Etat nommés dans des fonctions politiques.

Ce texte comporte beaucoup d’innovations. Les plus importantes concernent les conditions générales de recrutement dans la Fonction publique. Notamment en ce qui concerne les limites d’âge de recrutement. Ils sont désormais fixés à 35 ans au plus pour les agents des catégories C et D, 40 ans au plus pour les agents des catégories B et A au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le recrutement est organisé. La limite d’âge d’accès aux corps de l’enseignement supérieur et des corps correspondants de la recherche est fixée à 45 ans. L’autre innovation de ce texte touche l’âge d’admission à la retraite des fonctionnaires. Il est fixé à 65 ans d’âge pour les professeurs titulaires et les maîtres de conférences ; 63 ans d’âge pour les maîtres-assistants ; 62 ans d’âge pour les assistants des universités nationales du Bénin, les professeurs des corps autonomes et les autres fonctionnaires de la catégorie A ; soixante (60) ans d’âge pour les fonctionnaires de la catégorie B; 58 ans d’âge pour les fonctionnaires des catégories C et D. Toutefois, le fonctionnaire justifiant de cinquante-cinq (55) ans d’âge au moins peut demander à être admis à la retraite.
Les députés ont manifesté un grand intérêt au vote de cette loi. Eric Houndété, Grégoire Laourou, Edmond Zinsou, Boniface Yéhouétomè, Gaston Yorou, Djibril Mama Débourou et autres ont trouvé cette loi importante. Surtout qu’elle règle le problème du statut des agents des collectivités locales au Bénin.
Toutefois, pour le député Lucien Houngnibo, cette réforme législative manque de pertinence. Pour lui, quoi qu’on dise, elle va geler le recrutement des milliers de jeunes aujourd’hui diplômés sans emploi. L’autre chose sur laquelle le député a mis le doigt est qu’à l’âge de 60 ans, l’agent n’est plus performant et ne rend plus rien. Pour cela, il soutient qu’on maintienne le statu quo pour donner de chance aux milliers de jeunes sans emploi.

Le Code des pensions et le statut des policiers, douaniers et autres adoptés

Cerise sur le gâteau, les députés ont adopté deux autres textes de loi. Le premier concerne la loi portant statut spécial des forces de sécurité publique et assimilés. Cette loi vise surtout à améliorer les conditions de vie et de travail des agents de la Police nationale, des Douanes et des Eaux et Forêts et Chasse. Ces trois catégories de fonctionnaires disposent désormais d’un Code unique qui traite de leurs statuts.
Le second dossier porte sur la loi n° 86-14 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite. Le texte modifié hier par les députés vise à résorber progressivement le déficit du Fonds national de retraites du Bénin, à assurer la pérennité de la liquidation des pensions aux hommes et aux femmes qui ont servi la nation. Aussi, vise-t-il à harmoniser la législation nationale en matière de critère d’âge d’admission à la retraite avec celle des pays de la sous-région. Ainsi désormais, les agents de l’Etat peuvent, sur leur demande et à partir de 55 ans d’âge au moins, faire valoir leurs droits à la retraite proportionnelle avec une pénalité de 2% par année d’anticipation jusqu’à 10% au maximum. Cette pénalité cesse à l’âge d’admission à la retraite. La condition d’âge devient le seul critère d’admission à la retraite comme c’est le cas déjà avec les magistrats et les enseignants du supérieur, souligne le nouveau code adopté à l’unanimité des députés présents ou représentés.
L’adoption de cette loi a mis définitivement un terme aux activités des députés de la 6e législature qui se retrouvent désormais sur le terrain. Les regards sont tournés vers la 7e législature.
Th. C. N.