Haut-commissariat à la prévention de la corruption: Jacques Migan prête serment

« Avant son entrée en fonction, le Haut-commissaire prête, devant le président de la République, le serment suivant : «Je jure de bien remplir fidèlement et loyalement en toute probité les fonctions dont je suis investi, de respecter en toutes circonstances les obligations qu'elles m'imposent et de garder le secret des informations confidentielles dont j'ai connaissance ». C’est ce texte que prononcera, la main levée, Jacques Migan, ce lundi 22 juillet, conformément à l’article 5 de la loi n°2020-09 du 23 juin 2020 portant création, mission, organisation et fonction du Haut-commissaire à la prévention de la corruption. L’avocat et ancien bâtonnier a été nommé à ce poste, en Conseil des ministres, cinq semaines plus tôt, soit le mercredi 12 juin dernier.

Dans ses fonctions, Jacques Migan aura à renforcer les actions déjà menées pour faire reculer,  voire éradiquer ce fléau qui porte d’énormes préjudices à l’économie nationale. 

Lourdes charges

Le Haut-commissaire à la prévention de la corruption a pour mission de suivre la mise en œuvre, au sein des institutions et administrations de l’Etat, des mesures de lutte contre la corruption, d’initier et de mettre en œuvre des actions de prévention de la corruption dans le secteur public comme privé. A ce titre, il est chargé d'identifier dans le fonctionnement des institutions et administrations de l'Etat et, plus généralement de tout organisme chargé d'un service public ou de tout organisme privé, les procédures ou l’absence de procédures susceptibles de générer la corruption et toutes infractions connexes et de formuler des recommandations destinées à la prévention de la corruption à l’attention de toute institution, de tout service public ou de tout organisme privé. Le porteur de cette charge républicaine a aussi pour prérogatives de veiller ou de contribuer à la diffusion et à la vulgarisation des textes relatifs à la prévention et à la lutte contre la corruption, de veiller à ce que tous les organismes publics ou privés bénéficiant de financement public disposent de manuels de procédures et de collecter, d’analyser et de mettre à la disposition des autorités judiciaires chargées des poursuites, les informations, y compris celles portées à sa connaissance aux fins de détection et de répression des faits de corruption, de fraude et de pratiques assimilées. Le Haut-commissaire à la prévention de la corruption est aussi chargé d'émettre un avis, lorsqu’il est requis par le président de la République et les présidents d’institutions, sur la nomination aux hautes fonctions de l’Etat, d'émettre un avis, lorsqu’il est requis par les autorités politiques, administratives et judiciaires, sur des questions relevant de la lutte contre la corruption. De la même manière, dans ses nouvelles fonctions, l’ancien bâtonnier se chargera de coopérer avec les organismes visant les mêmes objectifs tant sur le plan national, régional qu'international et de représenter l’Etat dans ce cadre, d'élaborer périodiquement un rapport d’évaluation des instruments juridiques, des mesures administratives et des pratiques dans les secteurs public et privé, notamment au moyen d'indicateurs et de données statistiques dans l'optique de prévenir la corruption.

Au plan structurel, le Haut-commissaire à la prévention de la corruption est rattaché à la présidence de la République, quoique la loi fixe son indépendance. « Le Haut-commissaire dispose, dans l'exercice de ses fonctions, d'une indépendance vis-à-vis des institutions de la République. Il n'est soumis à aucune autorité hiérarchique. Il ne peut être démis de ses fonctions que pour faute lourde », dispose l’article 7 de la loi.