Redevance de régulation des marchés publics : Eric Houndété demande des comptes au ministre d’Etat Komi Koutché

Redevance de régulation des marchés publics : Eric Houndété demande des comptes au ministre d’Etat Komi Koutché
Le député Eric Houndété interpelle le gouvernement, plus précisément le ministre d’État chargé de l’Economie, des Finances et des Programmes de dénationalisation, Komi Koutché par rapport à la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public. Le député de l’Opposition a déposé à cet effet le mardi décembre dernier, une question écrite sur la table du président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji pour amener l’Exécutif à apporter des clarifications à ses points d'ombre. (Lire l’intégralité de la question écrite)

Question écrite au gouvernement

Attention, ministre d’État chargé de l’Economie, des Finances et des Programmes de dénationalisation

Objet : Redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public
Au cours de l'examen du projet de budget général de l'Etat gestion 2016, il nous a été donné de constater que les dispositions de l'article 17 de la loi de finances gestion 2016, ont repris et modifié celles prévues par l'article 20 de la loi de finances gestion 2015 ainsi qu'il suit: la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public est fixée en pourcentage du montant hors taxes des marchés publics attribués aux soumissionnaires ou du chiffre d'affaires réalisé annuellement par les titulaires des conventions de délégations de service public sur l'ensemble du territoire national comme ci-après:
- 1,5% du montant hors taxes des marchés publics approuvés;
- 0,2% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par les titulaires de conventions de délégations de service public.
Le montant de la redevance de régulation perçue à 60% par l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) et 40% par le Trésor Public en 2015, est désormais prévu pour être affecté à 40% par l'ARMP et 60% par le Trésor public.
En application de l’article 111 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, il est demandé au gouvernement de répondre aux préoccupations ci-après:
1- En prenant en compte les paramètres suivants:
- l'article 616 du Code général des impôts dispose que le timbre de tous les actes entre l'Etat béninois et les citoyens est à la charge de ces derniers;
- outre la redevance de régulation des marchés, l'article 573 du même code dispose déjà d'un droit d'enregistrement de 1% sur les montants des actes constatant les adjudications, marchés pour constructions, réparations, entretiens et autres prestations de service;
- il semblerait qu'au Sénégal et au Mali, la redevance est seulement de 0,5% en ce qui concerne le montant hors taxes des marchés publics approuvés et de 0,1% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par les titulaires des délégations de service public;
Quelles sont les études ou les simulations qui ont justifié la détermination du taux de redevance des marchés publics en 2015?
2- Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 20 de la loi de finances gestion 2015,
- quel est le point des ressources perçues par l'ARMP à la date du 30 novembre 2015?
- quel est le point des ressources perçues par le Trésor public à la date du 30 novembre 2015?
3- Quel est le constat fait pour que le mode de répartition du produit issu de cette disposition change après une seule année d'exercice (2015-2016) au profit du Trésor public?
L'ARMP a-t-elle perçu un trop plein de ressources?
4- Quel est l'impact du paiement de cette redevance sur les entreprises qui sont déjà assujetties à plusieurs autres impôts et taxes?
Quelles en sont les conséquences sur la compétitivité des entreprises et sur l'amélioration du climat des affaires?
5- Quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour accompagner les personnes et les entreprises concernées par ces nouvelles dispositions?

Fait à Porto-Novo, le 30 novembre 2015

Eric Houndété