Révision de la Constitution et/ou du code électoral: La 1re session extraordinaire de 2024 ouverte au Parlement (Les travaux se poursuivent lundi prochain)

Un quorum largement majoritaire de 89 députés présents sur 109 a favorisé, ce mercredi 21 février, l’ouverture de la première session extraordinaire de l’année 2024 de l’Assemblée nationale. Il s’agit d’une session extraordinaire dont la convocation a été demandée d’abord par le président de la République, Patrice Talon et une majorité de 60 députés. La demande du chef de l’Etat porte sur l’examen de dix dossiers. Lesquels dossiers concernent : le projet de loi relatif au taux d’intérêt légal en République du Bénin ; le projet de loi relatif à la Commission béninoise des droits de l’homme (Cbdh) ; le projet de loi portant autorisation de ratification de la constitution et de la convention de l'Union africaine sur les télécommunications, adoptées respectivement au Cap en Afrique du Sud et à Harare au Zimbabwe le 10 juillet 2014 ; le projet de loi portant dispositions spéciales relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions et portant création de l’Agence judiciaire de l’Etat et le projet de loi portant définition et répression de l’usure en République du Bénin. Les cinq autres dossiers ont trait au projet de loi relatif aux infractions boursières sur le marché financier de l’Union monétaire ouest africaine ; le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des Affaires foncières; le projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de l’Organisation mondiale du Commerce sur les subventions à la pêche adopté à Genève, le 17 juin 2022 ; le projet de loi relatif à l’alimentation scolaire en République du Bénin et le projet de loi portant réglementation bancaire en République du Bénin.  Les 60 députés, quant à eux, ont sollicité la convocation de la session extraordinaire pour deux points, tous des propositions de loi. Le premier concerne la proposition de loi portant révision de la Constitution introduite par le député Assan Séïbou, président du Groupe parlementaire Bloc républicain (Br). Il est déjà affecté à la commission en charge des Lois. Le second dossier concerne la modification du Code électoral initiée par Aké Natondé, président du Groupe parlementaire Union progressiste le Renouveau (Up-R). Ce dossier a été affecté aussi à la commission en charge des Lois pour étude au fond et aux quatre commissions techniques permanentes pour avis. 

Quinze jours de travaux  

Nourénou Atchadé, président du Groupe parlementaire Les Démocrates (Ld), a informé la plénière d’avoir introduit hier matin, une proposition de loi portant sur la relecture du code électoral. Il s’est dit surpris que son dossier ne soit pas évoqué dans les courriers de communications et affecté à la commission en charge des Lois comme c’est le cas de celui de son collègue Aké Natondé. En réponse, le président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou, a dit que le dossier en question n’est pas parvenu à lui avant qu’il ne quitte le bureau pour ouvrir la session extraordinaire. Il demande à Nourénou Atchadé de patienter qu’il prenne d’abord connaissance du contenu du document. Ensuite, il verra s’il est possible de l’affecter à la commission en charge des Lois pour qu’il soit examiné ensemble avec la proposition d’Aké Natondé, vu qu’il traite de la même matière. Mais le président de l’Assemblée nationale n’a pas manqué de rappeler que la session extraordinaire a été convoquée sur un ordre du jour précis. Même cette réponse n’a pas trop rassuré le député Nourénou Atchadé qui craint de voir sa proposition de loi non prise en compte dans les points de l’ordre du jour. Il sera appuyé par son collègue du même Groupe parlementaire, l’honorable Eric Houndété. Celui-ci a rappelé la faisabilité de la jonction des deux propositions de loi relatives à la modification du code électoral. Les textes et la pratique parlementaire le permettent, soutient Eric Houndété. La question a suscité une contre-attaque des députés de la majorité présidentielle dont Orden Alladatin, Augustin Ahouanvoèbla et Assan Séibou. Ces derniers veulent que l’examen de la proposition de loi de Nourénou Atchadé soit renvoyé à une session ultérieure, vu qu’il ne fait pas partie des douze dossiers retenus pour l’ordre du jour. L’autorité parlementaire a demandé aux uns et aux autres de lui permettre de lire d’abord le document pour décider de la suite. Sur ce, la séance plénière a été suspendue pour reprendre lundi 26 février prochain, avec le démarrage de l’examen des douze dossiers au rôle. Les travaux durent au plus quinze jours.