Désignation de représentants du parlement dans diverses institutions nationales et régionales: Les travaux achoppent sur la répartition des 26 sièges

Les députés de la 9e législature n’ont pas pu désigner, ce lundi, leurs 26 représentants au sein de la Haute cour de Justice, la Commission béninoise des droits de l’homme (Cbdh), l’Autorité de protection des données à caractère personnel (Apdp) et des Parlements régionaux. L’examen du dossier n'est allé à son terme. Les députés ne se sont pas entendus sur le principe à valeur constitutionnelle de représentation proportionnelle majorité/minorité parlementaire sur lequel s’est basée la commission en charge des Lois pour répartir les différents sièges. Les clés de répartition proposées pour la Haute cour de Justice attribuent 4 sièges à la majorité parlementaire composée de 81 membres à raison de 53 députés pour l’Up Le Renouveau et 28 pour le Br. La minorité parlementaire regroupant les 28 députés de Les Démocrates, parti de l’Opposition, devraient s’en sortir avec 2 sièges sur les six. Au niveau de l’Apdp, les deux tendances majorité/minorité parlementaires devraient obtenir respectivement 2 et 1 sièges. Elles se répartissent équitablement les deux sièges qui reviennent de droit au Parlement à la Cbdh. S’agissant des Parlements régionaux précisément le Parlement de la Cedeao, le Comité interparlementaire Uemoa et le Parlement panafricain avec cinq sièges à pourvoir pour chaque institution, les deux tendances majorité/minorité parlementaires s’en sortent à chaque niveau respectivement avec quatre sièges et un siège. Cette répartition à toutes les étapes a été proposée par la commission en charge des Lois sur la base des jurisprudences de la Cour constitutionnelle datant de 2009 et qui recommandent que tout partage de poste au Parlement suive le principe à valeur constitutionnelle de répartition proportionnelle majorité/minorité. Seulement, ce principe sur lequel s’est basée la commission technique a été désapprouvé par les députés de l’Up Le Renouveau et du Br, tous du camp présidentiel. Pour Gérard Gbénonchi, Bonaventure Aké Natondé et Augustin Ahouanvoèbla de l’Up le Renouveau, les jurisprudences en question utilisées par la commission en charge des lois sont caduques.

Copie à revoir
 
L’Assemblée nationale, selon eux, a adopté en 2020 un nouveau Règlement intérieur du Parlement qui retient désormais que les répartitions de sièges se fassent en tenant compte de la configuration politique du Parlement, c’est-à-dire des partis constitués en groupes parlementaires.
Selon eux, avec la clé de répartition proposée, le parti l’Up Le Renouveau serait lésé dans le partage. Pendant ce temps, d’autres partis de la minorité s’en sortiraient mieux. Gérard Gbénonchi, Bonaventure Aké Natondé et Augustin Ahouanvoèbla invitent la commission en charge des Lois à retirer simplement son rapport et à revoir sa copie pour plus d’équité dans la répartition. Ils refusent d’adopter en l’état le dossier. Au niveau de la Haute cour de Justice par exemple, si les suggestions de l’Up Le Renouveau sont prises en compte, le parti devrait s’en sortir seul avec quatre sièges contre un de part et d’autre pour le Br et les Démocrates. Les députés Up Le Renouveau ont été appuyés par leurs collègues du Br dont Malick Gomina, Charles Toko et Eustache Akpovi. Ceux-ci accusent aussi la commission en charge des Lois présidée par le député Orden Alladatin d’avoir utilisé des décisions constitutionnelles erronées et datant de plus de 14 ans pour faire le partage des sièges. Ces députés Br refusent que l’on veuille les mettre ensemble avec l’Up Le Renouveau pour constituer la majorité parlementaire. Pour eux, les députés Br sont de la minorité parlementaire et doivent être traités à part entière dans la répartition des sièges. « Nous ne sommes pas des complétifs de l’Up Le Renouveau», boude Malick Gomina, vice-président du Br. Ils invitent aussi la commission à reprendre son travail pour répartir les 26 sièges tenant compte des trois partis représentés au Parlement et constitués en groupes parlementaires.

Prioriser l’équité

Le député Nourénou Atchadé, président du groupe parlementaire Les Démocrates, se dit surpris de ce débat. Il approuve plutôt, pour sa part, le rapport de la commission en charge des Lois qu’il estime conforme à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. Nourénou Atchadé martèle que l’Up Le Renouveau et le Br constituent la majorité parlementaire et Les Démocrates la minorité parlementaire. L’Assemblée nationale ne peut pas avoir une majorité composée de l’Up Le Renouveau et deux minorités à savoir Le Br et Les Démocrates. Il invite alors ses collègues contestataires du principe à valeur constitutionnelle querellé à l’accepter tel quel pour permettre au Parlement d’avancer dans l’examen du dossier.
Le président de la Commission en charge des Lois réplique. Orden Alladatin informe avoir utilisé cinq jurisprudences de la Cour constitutionnelles dont les deux de 2009 citées en référence dans le rapport.
« Si la plénière estime que ces références sont mauvaises, c’est à elle de se prononcer et de prendre ses responsabilités de façon très claire », a réagi Orden Alladatin.  
Face à l’enlisement du débat, le président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou, président de céans, note qu’il n’y a pas eu d’erreur ni de mauvaise interprétation. Selon lui, il y a eu plutôt une question de choix entre deux options. Louis Vlavonou a décidé alors de suspendre les travaux ; le temps de permettre que les observations soulevées par les uns et les autres par rapport aux notions de majorité présidentielle et majorité-minorité parlementaires soient intégrées aux différents rapports présentés par la commission en charge des Lois ■