Instauration d’un nouveau cadre règlementaire: Ce qui va changer au niveau des garderies d’enfants

Mettre fin à l’existence de garderies d’enfants sans aucun respect des règles minimales pour la garantie des droits des enfants et leur épanouissement. C’est le but du décret que vient d’adopter le Conseil des ministres en sa séance de ce mercredi 31 mai. Ce nouveau décret établit les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des garderies d’enfants et structures assimilées. Il s’inscrit dans les initiatives du gouvernement pour optimiser la loi et lever les ambiguïtés touchant à certains aspects de la protection de l’Enfant. Il fixe les conditions à remplir par les promoteurs concernant les infrastructures et autres commodités requises pour la sécurité des enfants, détermine les obligations qui incombent aux promoteurs s’agissant particulièrement de l’encadrement, de l’alimentation, puis des soins de santé des enfants. Le texte définit les conditions de contrôle de ces centres et fixe les sanctions aux manquements, le cas échéant.
Le décret vient ainsi renforcer le cadre légal existant. En fait, le Bénin a mis en place des instruments juridiques pour la protection et l’épanouissement de l’enfant. Dans ce sens, on peut citer le décret n° 2012 – 416 du 06 novembre 2012 fixant les normes et standards applicables aux Centres d’accueil et de protection d’enfants (Cape) et la loi n°2015-08 du 08 décembre 2015 portant Code de l’Enfant en République du Bénin. Cette dernière renforce la protection des enfants dans les Centres d’accueil et de protection dédiés, et classifie les catégories d’enfants qui peuvent y être admis. Mais l’existence de ces lois n’a toujours pas permis de mettre fin au non-respect des normes au niveau des garderies.
C’est donc dans l’optique d’assurer le plein épanouissement et davantage de protection à l’Enfant en République du Bénin, qu’il a été organisé un atelier en mai 2022 à Grand-Popo au cours duquel des experts en droit ont passé en revue le Code de l’enfant. L’objectif était de recenser les dispositions qui comportent des ambiguïtés et des discriminations à l’égard des enfants au Bénin afin de renforcer cet instrument.