Retour de l’ex-ministre Hervé Hèhomey au Parlement: Les implications de la décision de la Cour constitutionnelle

L’on sait désormais avec la décision Dcc 23-168 du 11 mai 2023 de la Cour constitutionnelle que ce n’est pas l’installation qui donne à l’élu du peuple la qualité de député. Ce dernier l’est dès la fin du délai de dix jours prévu pour la phase du contentieux électoral des législatives ou lorsque le député n’a pas de recours greffé à son siège ou que la haute juridiction a vidé le litige électoral. La question a toujours créé une sorte d’ambiguïté dans les esprits. La décision de la Cour constitutionnelle a désormais clarifié les choses. Elle a répondu à la question en montrant que le député dont l’élection n’a pas été contestée dans le délai de dix jours après la proclamation des résultats des législatives ou qui a été fixé sur son sort par rapport au recours formulé contre son élection, peut se prévaloir du titre de député. Cette clarification se lit dans la décision de la Cour constitutionnelle autorisant l’ex-ministre Hervé Hèhomey à reprendre au Parlement, en qualité de député titulaire, son siège occupé par son suppléant Janvier Yahouédéou. Certaines personnes avaient trouvé ce retour presque impossible au regard notamment du fait qu’Hervé Hèhomey avait démissionné de lui-même pour céder son siège à son suppléant. Mieux, sa démission est intervenue même avant l’installation officielle le 12 février des députés de la 9e législature. Cette renonciation valait cessation définitive de fonctions et ne serait pas conforme à l’esprit et à la lettre de l’article 92 nouveau de la Constitution révisée. C’est d’ailleurs cette lecture des textes qui semble avoir amené le président de l’Assemblée nationale à donner une fin de non-recevoir à la lettre de Hervé Hèhomey sollicitant son retour au Parlement pour y siéger.

Suppléance temporelle

A l’aune de sa décision, la haute juridiction fait droit à l’ancien ministre des Infrastructures et des Transports de son désir de revenir. Cela, sur le fondement de l’article 92 nouveau de la Constitution révisé. Lequel confère, selon la Cour, le caractère provisoire à la cessation des fonctions en disposant que tout député qui se trouve en situation d’incompatibilité avec l’exercice de son mandat parlementaire suspend d’office celui-ci et que « sa suppléance cesse à sa demande ». Les sept membres de la haute juridiction sont allés plus loin dans leur décision en démontrant que le constituant n’a pas entendu organiser une occupation définitive du siège du député qui n’est appelé à cesser ses fonctions que provisoirement. La décision clôt désormais ce débat qui a cours sur les réseaux sociaux depuis le remaniement ministériel intervenu le 17 avril dernier avec la sortie de Hervé Hèhomey du gouvernement.  
Seulement, l’argumentation développée par la Cour au profit de l’ex-ministre des Infrastructures et des Transports est aussi valable pour ses anciens collègues membres du gouvernement et qui ont été élus députés et ont démissionné dans les mêmes formes que lui. Il s’agit des ministres Abdoulaye Bio Tchané, Samou Adambi, Jean-Michel Abimbola et Salimane Karimou. Ils ont renoncé à leurs fonctions parlementaires et cédé leur place respectivement à leurs suppléants Assan Séibou, Charles Toko, Louis Codjo Dossou et Rachidatou Fatolou. Ces derniers doivent savoir maintenant au regard de la décision Dcc 23-168 du 11 mai 2023 de la Cour constitutionnelle qu’ils sont assis sur des sièges éjectables. Ils peuvent être appelés à mettre fin à leur suppléance à tout moment de la 9e législature lorsque le titulaire du siège aura décidé de reprendre fonction.

Parrainage en 2026

En tout cas, Janvier Yahouédéou vient d’apprendre à ses dépens les effets de la réforme sur le député titulaire et son suppléant au Parlement. L’autre chose qu’il est important de souligner est que la décision de la Cour constitutionnelle vient indirectement faire évoluer le débat sur la législature qui doit faire le parrainage des candidats à la présidentielle de 2026. A l’analyse de la décision, il transparait que les députés qui seront élus à l’issue des législatives du 11 janvier 2026 et dont l’installation est prévue pour le 8 février 2026, sans être déjà installés, peuvent être habilités à parrainer les candidats à l’élection présidentielle de 2026 dont la clôture du dépôt des dossiers est pour le jeudi 5 février 2026, soit 50 jours avant l’ouverture de la campagne électorale pour le premier tour du scrutin (article 135 du Code électoral). Car, à l’aune de la décision Dcc 2023-168 du 11 mai 2023 de la haute juridiction, point n’est besoin d’être installé avant d’avoir le titre de député et de poser des actes dont la démission par exemple. Déjà, après la proclamation des résultats des législatives de 2026 et l’étape du délai des dix jours du contentieux électoral, les députés élus de la 10e législature, disposant d’une légitimité nouvelle contrairement aux parlementaires actuels, devraient être amenés normalement à parrainer les candidats à la présidentielle du dimanche 12 avril 2026.