Prélèvement automatique de l'Aib à 5 %: La Dgi serre la vis aux entreprises non conformes

En application des articles 132 et 135 du Code général des impôts (Cgi), la Direction générale des impôts (Dgi) généralise le prélèvement de l’Acompte sur impôts assis sur les bénéfices (Aib) au taux de 5 % à compter du 7 septembre 2026. Sont concernées les personnes morales dont l’Identifiant fiscal unique (Ifu) est désactivé dans le système de gestion des contribuables dénommé «Cfisc», en raison du non-respect de leurs obligations fiscales.

Après une première phase concernant les personnes physiques, notamment les prestataires de services et les consultants individuels, le dispositif s’étend désormais aux contribuables n’ayant pas effectué leurs déclarations fiscales, n’ayant pas acquitté les impôts et taxes dus ou n’ayant pas respecté une obligation fiscale nécessitant une mise à jour de leur situation.

Pour les contribuables concernés, le prélèvement de l’Aib au taux de 5 % est appliqué automatiquement sur les factures normalisées qu’ils émettent. À compter du 7 septembre 2026, ce prélèvement automatique s’applique ainsi, de manière cumulée, aux personnes morales, aux entreprises individuelles et aux professions libérales concernées, jusqu’à la régularisation de leur situation fiscale et leur réactivation dans le système.

Voies de régularisation et droit à compensation

Pour mettre un terme à l’application du prélèvement de 5 %, la Dgi invite les contribuables concernés à engager sans délai les démarches de mise en conformité. Pour les entreprises et sociétés déjà connues du fichier des contribuables mais dont l’Ifu a été désactivé, la procédure consiste à se rapprocher du service des impôts de rattachement, à accomplir les obligations déclaratives non remplies, à s’acquitter, le cas échéant, des impôts et taxes dus, à régulariser toute autre obligation fiscale prévue par la loi et à solliciter, le cas échéant, la réactivation du numéro Ifu. Après régularisation complète, le contribuable est réactivé dans le système et cesse d’être soumis au prélèvement de l’Aib de 5 %.

Le dispositif prévoit toutefois une possibilité de compensation pour les entreprises précédemment connues des services fiscaux, qui seraient amenées à acquitter l’Aib en raison d’une non-conformité passagère. Elles peuvent bénéficier du droit à compensation de l’Aib payé occasionnellement avant leur mise en conformité.

Pour les entreprises régulièrement constituées mais non encore enregistrées dans le fichier des contribuables, la régularisation passe par le service des impôts compétent. Elles doivent notamment se munir des statuts de la société, le cas échéant, du Registre de commerce ou, pour les professions libérales, de l’autorisation d’exercer délivrée par l’autorité compétente, de l’attestation Ifu, du journal de publication de la création de l’entreprise et de l’indication précise du lieu d’exercice de l’activité.

Les micro et petites entreprises dont la durée d’existence n’excède pas douze mois continuent, pour leur part, de bénéficier des dispositions fiscales prévues en leur faveur. La Dgi les invite néanmoins à accomplir leurs formalités d’immatriculation auprès des structures compétentes.