Assemblée nationale: Les lois sur l’usure et l’affacturage adoptées

Au sens de la loi adoptée lundi dernier, constitue un prêt usuraire tout prêt ou toute convention dissimulant un prêt d’argent consenti en toute matière, à un taux effectif global d’intérêt excédant à la date de sa stipulation le taux de l’usure. Le taux de l’usure est déterminé par le Conseil des ministres de l’Umoa. Il est publié au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales à l’initiative du ministère chargé des Finances. Le taux global d’intérêt est librement convenu entre l’emprunteur et le prêteur sous réserve de respecter le plafond légal fixé. Au-delà de ce taux plafond, le délit d’usure est constitué, prévoit le texte. Mieux, les crédits accordés à l’occasion de la vente à tempérament sont, au sens de cette loi, assimilés à des prêts conventionnels et de ce fait, soumis aux dispositions relatives au plafond du taux global d’intérêt fixé par la loi.

Le texte est assorti de dispositions pénales. Ainsi, quiconque consent à autrui un prêt usuraire est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 100 mille à cinq millions F Cfa ou de l’une de ces peines seulement. Aussi, est puni des mêmes peines, quiconque apporte sciemment à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt usuraire. En cas de récidive, le maximum de la peine est porté à cinq ans d’emprisonnement et à 15 millions F Cfa d’amende, stipule la loi. Outre les peines fixées, la juridiction saisie peut ordonner la fermeture provisoire ou définitive de l’entreprise non agréée épinglée.

La loi adoptée comporte 14 articles répartis en trois chapitres. L’adoption de ce texte vise la stabilité financière au plan sous-régional et au plan national en protégeant notamment les emprunts d’argent contre les pratiques usuraires, note le rapport examiné par la plénière. Il est important de préciser que le texte ne prend pas en compte l’usure que concèdent des individus car il s’agit d’exercice d’activité illégale donc passible de peine pénale. Les députés ont trouvé pertinente cette loi qui est une transposition des dispositions et directives de l’Umoa dans l’ordre juridique interne du Bénin. Ils ont plaidé pour qu’une bonne vulgarisation du texte soit faite afin de permettre que les acteurs des milieux ruraux, qui pratiquent des taux usuraires souvent hors norme, ne tombent pas sous le coup de la loi.

Quant à la loi sur l’affacturage, elle vise à favoriser le développement de l’affacturage en tant qu’offre de financement adaptée aux problèmes de trésorerie des entreprises et des particuliers, ainsi que des Petites et moyennes entreprises (Pme). L’affacturage permet de garantir la véracité, l’exactitude et la confidentialité dans l’utilisation autorisée des informations destinées à assurer le paiement des factures vis-à-vis du client. La loi n°2024-16 relative à l’activité d’affacturage s’articule autour de 42 articles regroupés en sept titres.