Conseils communaux : la raison de la suspension du réaménagement des commissions

Le ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale a ordonné la suspension des opérations de réaménagement des commissions permanentes au niveau des conseils communaux. C’est pour attendre la prise des décrets devant régir cette activité et bien d’autres. La mise en œuvre de la réforme de la décentralisation et son corollaire qu’est la dissolution de certaines commissions, devenues de fait caduques, soulèvent des vagues dans certains conseils communaux. Entre discrimination politique, sortie médiatique et diverses allégations, le conseil communal de Bohicon partait en vrille. Annonçant la session d’un supposé conseil de supervision, le maire s’était abstenu, selon ses contradicteurs, de convoquer certains conseillers nouvellement portés à la tête de commissions permanentes. Il aura fallu le message du ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale pour que tout se calme ; du moins en apparence jusqu’à la relance du processus de réaménagement des commissions permanentes des conseils communaux et municipaux. Raphaël Akotègnon n’est donc pas resté indifférent aux crises latentes dans certains conseils communaux au lendemain de la mise en œuvre de la réforme de la décentralisation. Il a anticipé et appelle au respect strict de la loi n°2021 – 14 du 20 décembre 2021 portant code de l’administration territoriale en République du Bénin. Dans son message aux préfets et maires, le ministre a ordonné la suspension de toutes les opérations de réaménagement des commissions permanentes au niveau des conseils communaux. Il demande expressément à ces autorités d’attendre la prise de décrets fixant le cadre général du règlement intérieur du conseil communal et du conseil de supervision avant la poursuite des activités. La rigueur… En fait, avant l’avènement du nouveau code, le nombre de commissions permanentes était illimité. Dans certaines communes, au nom des accointances politiques et de la répartition des dividendes politiques, les commissions étaient créées à volonté. Ce qui contraste avec le cadre légal actuel. Selon l’article 85 du code de l’administration territoriale, « le conseil communal constitue quatre commissions permanentes…». Il s’agit de la Commission des affaires économiques et financières, de la Commission des affaires domaniales et environnementales, de la Commission des affaires sociales, culturelles et sportives et de la Commission de la coopération et des relations avec les institutions. Cependant, le code permet la création de commissions temporaires avec une durée d’exercice limitée. «… Des commissions temporaires peuvent être créées en cas de nécessité sur des sujets qui ne peuvent être autrement étudiés par tout autre organe de la commune. Elles sont, de plein droit, dissoutes après l’accomplissement de leur mission dont la durée ne peut excéder trois mois », précise le code. La nouvelle législation aborde également l’épineuse question de la rémunération des membres des commissions. Contrairement à un passé récent où ils s’arrogeaient une manne financière non négligeable dans le budget des mairies faisant de ces commissions une vache à lait, tout est à présent règlementé avec plus de rigueur. Il ne pouvait d’ailleurs en être autrement avec le respect des principes de l’orthodoxie budgétaire par le gouvernement qui réfute tout double emploi. Selon l’article 86, « la participation aux travaux des commissions ne donne droit à aucune rémunération. Toutefois, elle donne lieu au remboursement de frais de repas et de déplacement». Mais il importe de préciser que les membres des commissions permanentes siègent d’office au sein du conseil de supervision au même titre que le maire et ses adjoints. Cette instance dirigeante des mairies tient ses réunions une fois par mois.