Protection des données à caractère personnel: L’Apdp, le rempart contre les atteintes à la vie privée

Avec pour mission de veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité humaine ni aux droits de l’homme, l’Autorité de protection des données à caractère personnel est le rempart de l’Etat béninois contre les atteintes à la vie privée et aux libertés individuelles ou publiques. Conformément aux dispositions du livre V de la loi n° 2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin, l’Apdp est chargée de répondre à toute demande d'avis ou  recommandation portant sur un traitement de données caractère personnel,  d'émettre de sa propre initiative des avis motivés ou des recommandations sur toute question relative à l'application des principes fondamentaux de la protection de la vie privée, ainsi que des lois contenant des dispositions relatives à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Elle a aussi pour attributions de recevoir, par voie postale ou par voie électronique, les réclamations, les pétitions et les plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel et d'informer leurs auteurs des suites données à celles-ci notamment si un complément d'enquête ou une coordination avec une autre autorité de protection nationale est nécessaire. L’Autorité informe par tous moyens appropriés, les autorités publiques, les organismes privés et les représentants de la société civile, des décisions et avis qu'elle rend en matière de protection de la vie privée. Elle est tenue de surveiller les faits nouveaux présentant un intérêt, dans la mesure où ils ont une incidence sur la protection des données à caractère personnel, notamment l'évolution des technologies de l'information et de la communication et celle des pratiques commerciales.

C’est pourquoi depuis sa création, l’Apdp organise des campagnes de sensibilisation sur les risques, les règles, les garanties et sur les droits relatifs au traitement des données à caractère personnel. Tout citoyen peut s’adresser à l’Apdp pour porter plainte en cas de violation de ses droits d’information, d’accès, de suppression ou d’opposition lors du traitement de ses données personnelles, pour accéder aux informations contenues dans des fichiers de police ou de gendarmerie et pour demander les coordonnées d’un responsable de fichier auprès de qui exercer ses droits. L'accomplissement des formalités auprès de l'Apdp est gratuit.

Quid des pouvoirs de l’autorité ?

Disposant notamment d’un pouvoir de contrôle et de sanction, elle joue aussi un rôle d’alerte et de conseil qui lui a permis d'agir, ces dernières années, en faveur des écoliers, élèves et étudiants de plus en plus vulnérables sur les réseaux sociaux. Pour exercer les missions qui lui sont confiées, l'Autorité dispose d'un pouvoir réglementaire et des pouvoirs d’investigation selon les articles 485 et 486 du code du numérique en République du Bénin. Le pouvoir réglementaire lui permet d'autoriser certains traitements, d'adapter des mesures de simplification ou de dispense de déclaration et de définir les modalités d'exercice des droits des personnes, en particulier en matière d'information. En vertu de ses pouvoirs d'investigation, l’Apdp peut demander aux présidents des cours d'appel ou aux présidents des juridictions administratives, de déléguer un magistrat de leur ressort, éventuellement assisté d'experts, pour des missions d'investigation et de contrôle effectuées sous sa direction.  Afin de conserver certaines données susceptibles de perte ou de modification et utiles à la manifestation de la vérité, l'Autorité peut demander au président du tribunal de première instance que celles-ci soient conservées conformément à la procédure prévue à l'article 78 du code de procédure pénale.