Traitement et protection des données personnelles: Les droits des personnes concernées

Selon la fiche pratique de l’Autorité de protection des données personnelles (Apdp), le droit à l’information préalable consiste à communiquer aux personnes concernées par le traitement, certaines informations obligatoires définies par le législateur à travers les dispositions de l’article 415 du code du numérique. Ainsi, le responsable du traitement garantit ce droit en mettant les informations prédéfinies à la disposition des personnes concernées au moyen de canaux de communication appropriés (affiches, information via courriel/site web, etc). Le deuxième droit des personnes dont les données sont traitées est le droit d’accès. La fiche pratique de l’Apdp indique que la personne dont les données sont collectées et traitées peut demander au responsable de ce traitement de lui communiquer certaines informations la concernant. La liste des requêtes auxquelles le responsable de traitement doit accéder, d’après l’Autorité de protection des données personnelles est prévue à l’article 437 du code du numérique et le responsable de traitement garantit ce droit en indiquant aux personnes concernées, les modalités d’exercice (requête écrite, formulaire de réclamation à renseigner, courrier électronique ou postal…) dudit droit et en répondant dans le délai légal prévu par le législateur. 

Le droit d’opposition est aussi un droit reconnu par la loi. C’est le droit reconnu à toute personne physique de s'opposer, à tout moment, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. La fiche pratique mentionne que le responsable de traitement garantit ce droit en indiquant aux personnes concernées, les modalités d’exercice (requête écrite, formulaire de réclamation à renseigner, courrier électronique ou postal…) dudit droit et en répondant dans le délai légal prévu par le législateur.  Figure également dans la loi, le droit de rectification et de suppression. Pour ce qui concerne ce droit, toute personne physique peut exiger du responsable du traitement que soient, selon les cas, et dans les meilleurs délais, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou supprimées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, non pertinentes ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

La fiche pratique souligne dans ce cas que le responsable de traitement garantit ce droit en indiquant aux personnes concernées, les modalités d’exercice (requête écrite, formulaire de réclamation à renseigner, courrier électronique ou postal…) dudit droit et en répondant dans le délai légal prévu par le législateur. Le droit à l’oubli reconnu par le législateur est l’obligation pour un moteur de recherche / responsable de traitement, de supprimer de la liste de résultats affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, des liens vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne. Le responsable de traitement garantit ce droit en indiquant aux personnes concernées, les modalités d’exercice (requête écrite, formulaire de réclamation à renseigner, courrier électronique ou postal…) dudit droit.  

Portabilité et interrogation

Les personnes concernées sont aussi protégées par le droit à la portabilité des données qui est le droit  pour une personne concernée de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu'elle a fournie à un responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisable et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle ceci, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 438 du code du numérique. Le responsable de traitement garantit ce droit en indiquant aux personnes concernées, les modalités d’exercice (requête écrite, formulaire de réclamation à renseigner, courrier électronique ou postal…) dudit droit. Le dernier droit que mentionne la fiche pratique est le droit d’interrogation qui stipule que toute personne justifiant de son identité a le droit d’interroger les services ou organismes chargés de mettre en œuvre les traitements automatisés dont la liste est accessible au public en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d’en obtenir communication.