Contrôle de constitutionnalité: La Cour constitutionnelle valide le règlement intérieur du Sénat

En effet, Saisie en procédure d’urgence par la doyenne d’âge en second de la nouvelle institution, la Cour constitutionnelle a statué sur la conformité du règlement intérieur du Sénat à la Constitution. A l’issue de son audience plénière, présidée par le Professeur Cossi Dorothé Sossa, président de la haute juridiction, les conseillers ont validé le texte adopté le 30 juillet 2026 par les sénateurs.

Cette décision, référencée DCC 26-006 du 3 août 2026, intervient conformément aux prérogatives constitutionnelles de la Cour constitutionnelle qui exerce un contrôle obligatoire sur les règlements intérieurs des institutions avant leur mise en application. Les articles 117 et 123 de la Constitution du 11 décembre 1990, modifiée en 2019 et 2025, disposent en effet que la Cour statue obligatoirement sur les règlements intérieurs de l’Assemblée nationale, du Sénat, de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (Haac) ainsi que du Conseil économique et social, afin de vérifier leur conformité aux dispositions constitutionnelles.

Un contrôle préalable

Après examen du dossier soumis à son appréciation et après délibération, la Cour constitutionnelle a estimé que l’ensemble des dispositions contenues dans le règlement intérieur du Sénat respecte les exigences de la Constitution.

Dans sa décision, la haute juridiction a d’abord déclaré recevable la demande introduite par le Sénat. Elle a ensuite consacré la conformité à la Constitution du règlement intérieur adopté le 30 juillet 2026.

« Article 1er : la demande du Sénat est déclarée recevable. Article 2 : le règlement intérieur adopté le 30 juillet 2026 est conforme à la Constitution », précise la décision rendue par les sages de la Cour.

La juridiction constitutionnelle a également ordonné la notification de sa décision à la doyenne d’âge en second du Sénat ainsi que sa publication au Journal officiel. La validation du règlement intérieur constitue une étape déterminante dans l’opérationnalisation du Sénat, institué à la suite de la révision constitutionnelle. Elle permet désormais à cette nouvelle chambre parlementaire de disposer du cadre juridique nécessaire à l’organisation de ses travaux et à l’exercice de ses missions.

Avec cette décision, la Cour constitutionnelle confirme son rôle de garante de la régularité institutionnelle et accompagne la mise en place progressive des nouvelles dispositions issues de la réforme constitutionnelle.

Le Sénat est appelé à jouer un rôle majeur dans l’architecture institutionnelle, notamment dans le processus législatif et dans le renforcement de l’équilibre entre les différentes institutions de la République.