Le Bénin connaitra en 2016 pour la 6è fois, l’organisation d'une élection présidentielle depuis l'avènement du renouveau démocratique. Le chronogramme arrêté et évalué par les membres de la CENA et la Mission onusienne pour la tenue de la présidentielle de 2016 tient compte de la date du 28 février 2016 prévu pour le déroulement du premier tour de cette élection conformément au décret relatif à la convocation du corps électoral.

Dès le 1er octobre prochain déjà la CENA a prévu selon son chronogramme, de procéder à l’évaluation des bases de données des agents électoraux. Et le 26 octobre déjà, il sera procédé à la mise à jour des dossiers complémentaires de candidatures aux postes de coordonnateur adjoint d’arrondissement. Le 2 novembre, c’est la mise à jour des dossiers de candidatures aux postes d’assistants aux coordonnateurs d’arrondissements et des membres de postes de vote. La CENA procèdera également le 16 novembre prochain à la relance de l’Assemblée nationale pour la désignation de ses représentants aux postes de vote sans oublier l’évaluation et l’identification, avec les autorités locales des lieux appropriés de stockage et d’entreposage des matériels électoraux avant, et après le vote.
Tenant compte du dépouillement aux postes de vote, la transmission des procès verbaux par les opérateurs de transmission et la compilation des résultats par les coordonnateurs d’arrondissement et leurs équipes, la CENA a prévu le déroulement du deuxième tour du scrutin pour le 13 mars 2016.
Selon le chronogramme qui a été arrêté, plusieurs activités seront menées par la CENA avant le premier tour et entre les deux tours avant la prestation de serment le 6 avril 2016 par le nouveau président élu.
Au nombre de ses activités, il y a la commande du matériel électoral prévue pour le 5 décembre 2015 et la réception de la Liste électorale permanente informatisée (LEPI) actualisée qui est prévu pour le 28 du même mois. Les grandes tendances du premier tour de l’élection présidentielle de 2016 sont annoncées pour le 4 mars 2016. Avant ce premier tour, il est prévu le dépôt des candidatures dès le 9 janvier déjà, le lancement de la campagne électorale pour le premier tour est retenu pour le 12 février et durera 15 jours.
La campagne pour le deuxième tour de l’élection est prévue pour la période allant du 6 au 12 mars 2016 avec la tenue du scrutin le 13 mars 2016. Les grandes tendances pour le second tour sont annoncées pour le 17 mars 2016.
Bruno SEWADE

Le ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine, de la Francophonie et des Béninois de l’extérieur, Saliou Akadiri, a eu une rencontre d’échanges dans l’après-midi d’hier mardi 15 septembre, avec le corps diplomatique et consulaire et les représentants des Organisations internationales accrédités au Bénin. Cette rentrée diplomatique du ministre intervient deux mois après sa prise de service et s’inscrit dans le cadre du 70è anniversaire des Nations Unies.

La rencontre d’hier entre le ministre en charge des Affaires étrangères, Saliou Akadiri avec les membres du corps diplomatique, est un exercice de routine, mais elle a un sens solennel et singulier. Elle marque sa rentrée diplomatique et entre en ligne de compte du 70è anniversaire de la création de l’Organisation des Nations Unies (ONU).

Pour coller à cette actualité, le Bénin a réuni les ambassadeurs accrédités sur son sol, le corps consulaire et les représentants des Organisations internationales en partageant notamment avec eux sa vision et sa position sur l’évolution du monde. A l’occasion, le ministre en charge des Affaires étrangères était le chef d’orchestre qui a dirigé le débat. Au menu, il propose comme entrée les grandes questions d’actualité internationale, comme plat de résistance, les questions du développement durable et en dessert, les sujets de préoccupations nationales.
Sur le premier point, le chef de la diplomatie béninoise, Saliou Akadiri, énonce fondamentalement le rétablissement des relations entre les Etats-Unis et Cuba. Il y voit une victoire pour chacun des deux pays concernés par cette crise qui a longtemps plongé Cuba dans une situation ‘’déplorable’’.
Dans un autre registre, le ministre évoque l’accord sur le nucléaire entre l’Iran et les cinq membres permanents de l’ONU et l’Allemagne, sans pour autant occulter la question palestinienne. « Le Bénin reste et demeure favorable à une paix durable au Moyen-Orient », dit-il, en entretenant aussi l’assistance pour ses efforts remarquables en matière de paix durable dans le monde.
Revenant sur le continent, Saliou Akadiri mettra notamment l’accent sur la situation politique et sécuritaire en Afrique et la lutte contre l’épidémie à virus Ebola. Les questions relatives aux migrations internationales, au terrorisme et à la peine de mort ont également alimenté les débats. Sur chaque thématique, il a souligné les efforts du Bénin en faveur du développement harmonieux dans le monde.
Par rapport au 2è point de la rencontre, son principal animateur s’est appesanti sur la contribution du Bénin à la lutte contre les changements climatiques, avec en toile de fond, la tenue prochaine de la Conférence de Paris sur le sujet. En ce qui concerne lesdites assises, se réjouit-il, «les services compétents béninois sont à pied d’œuvre avec la volonté de les faire aboutir à des retombées positives inestimables».

Destination privilégiée

Les questions relatives à l’organisation en 2016, de l’élection présidentielle au Bénin, ont nourri les discussions au point 3. Comme à chaque occasion, explique-t-il, le pays s’emploie à ce que les résultats sortis des urnes ne fassent l’objet d’aucune contestation. Une fois encore, a-t-il plaidé, le Bénin aura besoin du soutien des membres du corps diplomatique, des ambassadeurs…, pour la bonne tenue dudit scrutin. Au regard des efforts du quartier Latin de l’Afrique sur le plan démocratique, politique et économique, le ministre en charge des Affaires étrangères a invité les membres du corps diplomatique à la rencontre d’hier, de faire en sorte que son pays puisse être la destination privilégiée en Afrique.
En réaction aux points évoqués, le doyen du corps diplomatique, Gadstone Dumisani Gwadiso, l'ambassadeur de l’Afrique du Sud près le Bénin, au nom de ses collègues, s’est dit satisfait du tableau peint par le ministre en charge des Affaires étrangères. «Nous sommes les témoins des efforts du Bénin pour maintenir la paix dans le monde», souligne-t-il, en réitérant leur soutien à ses côtés.

Au bout de 10 mois de travaux, le chantier du Centre de documentation en propriété intellectuelle (CDPI) est achevé. Le joyau qui en est sorti a été inauguré, hier mardi 15 septembre à Cotonou, non loin de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CCIB). C’est le vice-Premier ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, François Abiola, accompagné de son collègue de l’Industrie et du Commerce, Ibrahim P. D. Kombiénou qui a posé l’acte solennel d’inauguration du bâtiment et en présence de Paulin Edou Edou, directeur général de l’Organisation africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).

Coupure du ruban symbolique et visite guidée des lieux. Ce sont les actes qui ont consacré l’inauguration du Centre de documentation en propriété intellectuelle(CDPI) du Bénin à Cotonou.

Présentant l’édifice, Jean Pierre William Aplogan, directeur général de l’Agence nationale de la propriété intellectuelle (ANAPI), dira qu’il s’agit d’un bâtiment moderne de type R+2 d’un coût global de 378 791 747 FCFA. Il couvre une superficie de 514 m² sur un domaine de 1642m² mis à disposition par l’Etat avec titre foncier. Il est construit en béton armé et en agglos. Le vitrage est d’aluminium pour le revêtement extérieur. Etablissement scientifique, le CDPI a pour principale mission de mettre à la disposition, l’information scientifique dont le public cible constitué des artisans, chercheurs, créateurs, enseignants, étudiants a besoin en matière de droit de propriété afin de protéger leurs inventions contre la contrefaçon.
A son tour, Paulin Edou Edou, directeur général de l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a rappelé quelques-unes des actions de son institution en faveur du Bénin. Entre autres, il a mentionné la formation de six cadres de niveau 3è cycle, la dotation de l’ANAPI d’un véhicule neuf sans oublier le centre de documentation en inauguration. Soulignant l’importance de l’information dans le développement économique, Paulin Edou Edou a indiqué que l’édification du CDPI à Cotonou constitue une solution au manque d’information dans le domaine de la propriété intellectuelle.
Le manque d’information crée l’insalubrité du point de vue économique, à en croire Ibrahim Pocoun Kombiénou, ministre de l’Industrie et du Commerce. Pour lui, ce bâtiment coûte et vise à vulgariser les différents aspects de la propriété intellectuelle en vue de favoriser sa large diffusion et sa meilleure appropriation par les populations. Car, a-t-il justifié, la faible vulgarisation et l’ignorance des textes juridiques dressent le lit à la piraterie et à la contrefaçon. Ainsi, l’initiative de la recherche et de la création est endiguée en alimentant l’informel et en enracinant la concurrence déloyale entre opérateurs économiques.
François Abiola, vice-Premier ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, fera savoir qu’aujourd’hui, le développement économique a pour moteur le savoir. Dès lors, a-t-il souligné, l’édification de ce centre est salutaire à plus d’un titre. Entre autres, il aidera les chercheurs, les étudiants, les artisans et les entreprises à mieux appréhender les enjeux de la protection du patrimoine immatériel des entreprises. Par ailleurs, se référant à l’article 27 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1948, il a mentionné qu’il reconnaît à tout homme le droit à la protection de ses intérêts matériels et moraux découlant de ses productions littéraires ou artistiques dont il est l’auteur. Ainsi, il définira la propriété intellectuelle comme « l’ensemble des règles juridiques qui visent à protéger et à favoriser la créativité et l’invention dans le but de stimuler le progrès et le développement économiques ». Il en déduit que cela favorise la création d’un environnement pour la diffusion des découvertes, des créations et des nouvelles connaissances produites par les chercheurs.
Notons que l’Agence nationale de la propriété intellectuelle (ANAPI) a signé avec l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) une convention pour occuper les locaux du CDPI pendant 5 ans avec possibilité de renouvellement.

Le ministère en charge de la Famille déploie depuis lundi 14 septembre dernier à Grand-Popo, une campagne de distribution des médicaments à la suite des opérations de dépistage et de traitement gratuits des personnes de troisième âge.

A Grand-Popo, l’heure n’est pas qu’à l’ambiance du Yèkèyèkè. Parallèlement à cette fête, le ministère en charge de la Famille a initié une campagne de dépistage et de prise en charge gratuite suivie de distribution des médicaments en faveur des personnes du troisième âge. Les différentes opérations inscrites dans ce cadre ont démarré depuis, lundi 14 septembre dernier par l’arrondissement central, précisément au centre de santé de la ville. Et ce, sous la supervision de la directrice adjointe des Personnes du troisième âge, Rissicatou Lawani Abou et le directeur départemental en charge de la Famille dans le Mono-Couffo, Daniel Kantchi.

Pour le compte de cette première journée, environ une centaine de personnes ont été enregistrées par l’équipe du médecin chef du centre, Hector Atiogbé, et les cas critiques diagnostiqués référés vers des médecins spécialistes. A l’issue de cette séance, les intéressés sont repartis chez eux avec des lots de médicaments. Seuls quelques rares cas ont été partiellement satisfaits à l’instar de Vivien Akakpo qui, à la suite du diagnostic de ses yeux, n’a pu trouver sur les lieux les lunettes de sa pointure. Une ordonnance qu’il va devoir assumer sans aucune subvention, lui a été plutôt délivrée. Et il ne faut pas plus pour que l’intéressé se lance dans une plaidoirie visant l’accroissement des ressources en faveur de la campagne qu’il juge salutaire pour leur couche. Aussi, a-t-il souhaité que le personnel déployé sillonne les hameaux en vue d’impacter les grands malades qui n’ont plus la faculté de mobilité.
Prévue pour durer toute la semaine en cours, la campagne a abordé hier, mardi 15 septembre, sa deuxième journée par la commune d’Agoué. Ainsi, selon le chronogramme de son déroulement, au bout de sept jours, à raison d’une journée consacrée à chacun des sept arrondissements, le personnel commis aux opérations aura bouclé toute la commune de Grand-Popo.
Précisons qu’avant le démarrage des opérations médicales, Jules César Agbo, chef du Service promotion du vieillissement actif, a entretenu l’assistance sur les réflexes comportementaux et le régime alimentaire indiqués pour les personnes de troisième âge.

Le 26 septembre prochain, la communauté internationale célèbrera la Journée mondiale du cœur. La présente édition permettra d’encourager les bonnes conduites, en inculquant les bonnes habitudes alimentaires et la pratique des activités physiques pour rester en bonne santé.

La principale fonction du cœur, selon les spécialistes, est d’assurer la circulation du sang dans tout l’organisme. Cette fonction de pompe foulante est assurée par les deux ventricules qui, en contractant leurs parois, assurent l’éjection du sang dans les artères. Ces impulsions sont transmises à l’ensemble du muscle cardiaque par un réseau électrique de cellules nerveuses. Le fonctionnement du cœur peut être perturbé lorsque les fonctions de l’un des constituants de l’organe à savoir : les parois, les valves, le système nerveux, les artères sont altérées. Ces dysfonctionnements sont à la base des maladies cardio-vasculaires.

Selon l’OMS, les maladies cardio-vasculaires sont la première cause de mortalité dans le monde. On estime à 17,5 millions le nombre de décès imputables aux maladies cardio-vasculaires, soit 31% de la mortalité mondiale totale. Parmi ces décès, on estime que 7,4 millions sont dus à une cardiopathie coronarienne et 6,7 millions à un AVC (chiffres de 2012). Plus des trois quarts des décès liés aux maladies cardiovasculaires interviennent dans des pays à revenu faible ou intermédiaire.
L’OMS estime que sur les 16 millions de décès survenant avant l’âge de 70 ans et liés à des maladies non transmissibles, 82% se produisent dans des pays à revenu faible ou intermédiaire et 37% sont imputables aux maladies cardiovasculaires.

Que sont les maladies cardiovasculaires?

Les maladies cardiovasculaires constituent un ensemble de troubles affectant le cœur et les vaisseaux sanguins. Cet ensemble qui comprend les cardiopathies coronariennes ; les maladies cérébro-vasculaires ; les artériopathies périphériques ; et les cardiopathies rhumatismales, affectant le muscle et les valves cardiaques et résultant d’un rhumatisme articulaire aigu causé par une bactérie streptocoque. On peut aussi noter au sein de cet ensemble les malformations cardiaques congénitales et les thromboses veineuses profondes et les embolies pulmonaires.
Les infarctus et les accidents vasculaires cérébraux sont généralement des événements aigus et sont principalement dus au blocage d’une artère empêchant le sang de parvenir au cœur ou au cerveau. Leur cause et la plus courante est la constitution d’un dépôt gras sur les parois internes des vaisseaux sanguins alimentant ces organes. Les accidents vasculaires cérébraux peuvent aussi résulter du saignement d’un vaisseau sanguin cérébral ou de caillots.
Les infarctus et les AVC sont généralement dus à la présence de plusieurs facteurs de risque associés comme le tabagisme, une mauvaise alimentation et l’obésité, la sédentarité et l’utilisation nocive de l’alcool, l’hypertension, le diabète et l’hyperlipidémie.

Comment réduire la charge des maladies cardiovasculaires ?

L’OMS a recensé des interventions très efficaces et économiques qu’il est possible de mettre en œuvre même là où les ressources sont rares pour lutter contre les maladies cardiovasculaires. Elles comprennent deux volets: à l’échelle de la population et celle individuelle. Il est recommandé de les combiner afin de réduire la très forte charge que représentent les maladies cardiovasculaires.
Parmi les exemples d’interventions à l’échelle de la population pouvant être appliquées pour réduire l’occurrence des maladies cardiovasculaires, figurent notamment: des stratégies complètes de lutte antitabac; des politiques de taxation des produits alimentaires riches en graisse, en sucre et en sel; l’aménagement de voies piétonnes et de pistes cyclables pour augmenter l’activité physique de la population; des stratégies tendant à réduire l’usage nocif de l’alcool; la fourniture de repas sains dans les écoles.
Au niveau de la prévention des premiers tels que les infarctus et AVC, les interventions individuelles doivent cibler les personnes présentant un risque cardiovasculaire total de moyens à élever ou les personnes dont un facteur de risque dépasse les seuils recommandés pour le traitement comme le diabète, l’hypertension et l’hypercholestérolémie.

Action de l’OMS

L’OMS a pensé en 2013 à des mécanismes mondiaux permettant de réduire la charge évitable des maladies non transmissibles, et notamment au Plan d’action mondial pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020.
Ce plan vise à réduire de 25% d’ici 2025 le nombre de décès prématurés liés aux maladies non transmissibles moyennant neuf cibles mondiales volontaires. Deux d’entre elles portent directement sur la lutte contre les maladies cardiovasculaires.
Ainsi le Plan d’action mondial préconise de réduire d’un quart la prévalence mondiale de l’hypertension. L’hypertension est l’un des principaux facteurs de risques de maladie cardiovasculaire. Réduire l’incidence de l’hypertension grâce à la mise en œuvre de politiques qui, à l’échelle de la population, tendent à amoindrir les facteurs de risques comportementaux. Il faut adopter une approche du risque total pour une détection précoce et une prise en charge performante de l’hypertension si l’on veut prévenir les infarctus, les AVC et autres complications.
Le Plan d’action mondial contre les maladies non transmissibles indique qu’au moins 50% des personnes remplissant les conditions devraient bénéficier d’une chimiothérapie et de conseils (y compris le contrôle de la glycémie) en vue de prévenir les infarctus du myocarde et les accidents vasculaires cérébraux.
La prévention des infarctus et des AVC tenant compte du risque cardiovasculaire total est d’un meilleur rapport que les décisions thérapeutiques uniquement fondées sur les seuils individuels de facteurs de risques et devrait faire partie des prestations de base au titre de la couverture sanitaire universelle. Réaliser cette cible nécessitera le renforcement des principales composantes du système de santé, dont le financement des soins de santé pour assurer l’accès à des technologies sanitaires de base et aux médicaments essentiels pour les maladies non transmissibles.

Le retard dans le traitement et la dissémination des résultats du quatrième Recensement général de la population et de l’habitation (RGPH4) fait sortir le Comité syndical de base de l’Institut national de la statistique et de l’analyse économique (CSB-INSAE) de ses réserves. Appuyés par le Syndicat national des Travailleurs du Plan et de la Statistique (SYNAPLASTA) et des Confédérations syndicales, le secrétaire exécutif de ce Comité syndical, Appolinaire Tolégbé et ses camarades sont montés au créneau hier mardi 15 septembre à Cotonou, pour dénoncer le blocage de 562 millions de francs CFA qui empêche la poursuite des opérations.

«Si les fonds de finalisation du RGPH4 ne sont pas débloqués, et les autres points satisfaits d’ici le 22 septembre 2015, nous allons déclencher une grève illimitée ». C’est la conclusion à laquelle les militants du Comité syndical de base de l’Institut national de la statistique et de l’analyse économique (CSB-INSAE) sont parvenus hier mardi 15 septembre au terme d’une conférence de presse animée à Cotonou par le secrétaire exécutif dudit comité, Appolinaire Tolégbé.
En effet, il y a un an environ, les travailleurs de l’INSAE regroupés au sein du CSB-INSAE avaient déclenché un mouvement de grève qui a duré plus d’un mois pour réclamer le versement de 500 millions de francs CFA de la Banque mondiale destinés au traitement des données du quatrième Recensement général de la population et de l’habitation (RGPH4) dont la phase de collecte est terminée depuis juin 2013. Suite à ce mouvement, rappelle Appolinaire Tolégbé, le gouvernement a fait une avance de 250 millions de francs CFA dont la justification des dépenses devrait permettre le déblocage des 250 millions restants. Mais à la demande du Conseil scientifique en début d’année 2015, précise-t-il, un montant de 562 647 000 F CFA a été estimé pour terminer tout le processus du RGPH4 jusqu’à la dissémination des résultats. C’est ainsi que le gouvernement a décidé, selon le secrétaire exécutif du CSB-INSAE, d’allouer en plus des 250 millions restants, un montant de 312 647 000 F CFA à l’INSAE. Il regrette que depuis le mois de mai dernier jusqu’à la date de ce jour, aucun franc CFA de ces fonds n’a été mobilisé.
Appolinaire Tolégbé se demande si c’est les responsables de l’INSAE qui n’ont rien fait pour mobiliser ces ressources ou si c’est le gouvernement qui est de mauvaise foi. Si c’est les responsables de l’INSAE, il estime que ces derniers n’ont plus leur place au sein de l’institut. Mais par contre, si c’est le gouvernement qui est de mauvaise foi, cela constitue à son avis une honte nationale et internationale.

Les exigences

Pour toutes ces raisons, les travailleurs de l’institut exigent la satisfaction dans un plus bref délai de leurs revendications qui se résument en sept points. Au nombre de celles-ci, la mise à disposition par le ministre en charge de l’Economie et des Finances des 562 647 000 F CFA nécessaires pour finaliser les travaux du RGPH4, conformément au relevé n°7 du Conseil des ministres du 8 mai 2015 ; le vote de la nouvelle loi statistique par l’Assemblée nationale et sa promulgation par le chef de l’Etat ; l’aboutissement du processus de la révision de la Convention collective applicable aux travailleurs de l’INSAE qui date de 2008 et sa prise en compte dans le budget de l’Etat 2016, afin d’améliorer les conditions de vie et de travail du personnel de l’INSAE et éviter la fuite des cerveaux expérimentés et rares.
Les militants du CSB-INSAE réclament le détachement du budget de l’institut de celui de leur ministère de tutelle par la mise en place d’un budget ad’hoc plus flexible, la mise en place d’une solution transitoire pour le financement par l’Etat, de l’activité statistique afin de témoigner sa bonne foi, le recrutement de personnel au profit de l’institut et la révision du processus de nomination du directeur général de l’institut pour diminuer l’influence des politiciens et privilégier des critères techniques plus objectifs.
Pour la satisfaction de ces revendications, le CSB-INSAE sera soutenu par la Confédération générale des travailleurs du Bénin (CGTB), la Confédération syndicale des travailleurs du Bénin (CSTB) et la Fédération des syndicats de l’administration centrale des finances (FeSYNTRA-Finances). Les représentants des ces différentes organisations syndicales ont apporté hier leur soutien aux militants du CSB-INSAE et se disent prêts à les accompagner dès le 22 septembre prochain, si rien n’est fait pour décanter la situation.

L’UNICEF a financé pour dix communes

Si le quatrième Recensement général de la population et de l’habitation (RGPH4) n’est pas encore totalement terminé à cause du manque de moyens financiers pour le traitement et la dissémination des résultats, dix des 77 communes peuvent se réjouir d’avoir leurs résultats au complet. Selon les explications fournies par les travailleurs de l’INSAE, militants du Comité syndical de base de l’institut hier, c’est l’UNICEF qui a financé la suite du processus dans ces communes où elle intervient. Selon le secrétaire général du SYNAPLASTA, Julien Adjinda et les militants du CSB-INSAE, c’est déplorable que la situation soit ainsi. « Si on débloque des milliards de francs CFA pour des futilités, pourquoi ne pas sortir 500 millions pour finir le RPGH4 qui permet d’avoir des statistiques fiables qui servent à beaucoup de choses pour le pays ? », s’interroge-t-il. BS

Le premier conseiller par intérim de l’ambassade des Etats-Unis près le Bénin, Francisco Paco Perez a procédé, hier mardi 15 septembre, à la signature des accords de subvention du programme spécial d’auto-assistance de l’ambassadeur dans les locaux de la mission diplomatique américaine à Cotonou. Ce programme est créé pour financer une gamme diversifiée de micro- projets initiés à la base et qui profitent à toute la communauté. Les accords de subvention signés sont destinés à dix groupes communautaires et contribueront entres autres, à améliorer l’accès à l’eau potable afin de réduire le taux de transmission des maladies liées à l’eau.

A travers le programme spécial d’auto-assistance de l’ambassade des Etats-Unis au Bénin, dix Organisations non gouvernementales viennent d’être sélectionnées pour bénéficier d’un appui financier de 54 000 dollars soit plus de trente millions de francs CFA pour des projets couvrant les domaines de l’environnement, de la santé, de l’approvisionnement en eau potable, des équipements scolaires , de l’énergie solaire, de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles, de la production animale et végétale. Deux écoles ont bénéficié également de tables et bancs, d’équipement pour l’énergie solaire et de la construction des latrines pour de meilleures conditions d’études et de santé pour les élèves. De même, certaines Organisations non gouvernementales et associations avec ce financement, vont mener des campagnes de sensibilisation sur les outils juridiques pour dénoncer et combattre le harcèlement sexuel dans les écoles. D’autres travailleront à assurer un meilleur environnement et à promouvoir un mode de vie écologique.

Les fonds Self-Help vont prendre en compte la réhabilitation nutritionnelle des enfants malnutris et la formation de leurs mères dans ce sens. Des maraîchers et agriculteurs seront formés sur les risques associés à l’utilisation élevée d’engrais minéraux. Ces fonds couvrent par ailleurs, l’achat d’un moulin pour la production de fourrage et l’achat de matériel d’élevage ainsi que la production d’aliments pour le bétail. Grâce à la subvention de cette année, une association locale va améliorer l’accès à l’eau potable. Ce projet permettra de diminuer les taux de transmission de maladies liées à l’eau.
Le premier conseiller par intérim Francisco Paco Perez a indiqué au cours de la signature des accords que d’autres Organisations non gouvernementales achèteront des équipements pour faciliter le nettoyage des plages et la collecte des ordures ménagers.
Le porte-parole des bénéficiaires, Thérèse Sagbohan, heureuse de compter son organisation parmi les ONG retenues, a remercié au nom de ses collègues, l’ambassadeur et toute son équipe technique pour la confiance sans cesse renouvelée et l’accompagnement sans faille qu’ils accordent régulièrement au Bénin dans ses efforts de développement, en l’occurrence aux Organisations de la Société civile. Par sa voix, toutes les ONG sélectionnées prennent l’engagement de respecter les clauses des contrats et de gérer les projets selon les règles de transparence, d’obligation de résultats et de reddition de comptes, a-t-elle dit.

Le séjour du président de la République de Guinée Equatoriale à Cotonou a eu une connotation foncièrement économique. Cette visite a été surtout sanctionnée par la signature d’un accord relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements entre les deux pays.

C’est un nouveau tournant qui s’offre à la coopération entre la Guinée Equatoriale et le Bénin, à l’issue du séjour du président Obiang Nguéma à Cotonou. Les deux chefs d’Etat ont scellé un partenariat économique au profit de leurs pays respectifs, fidèles à leur volonté de concrétiser la coopération sud-sud qui a toujours été leur leitmotiv. Signe de ce nouveau virage dans le réchauffement de l’axe Cotonou-Malabo, l’inauguration de la CCEI Bank Bénin. L’ouverture de cette institution bancaire dotée d’un capital social de 10 milliards de francs CFA traduit le sens de solidarité du gouvernement équato-guinéen qui milite pour un partage de la prospérité de son pays dont le boom pétrolier a consacré un essor économique sans précédent. « Nous sommes dans une dynamique de partage et d’élargissement de nos investissements dans le sens de la coopération sud-sud. C’est à cette seule condition que l’Afrique pourra s’affranchir de la tutelle de l’Occident qui la tient toujours au travers de l’aide publique au développement», souligne-t-il.

L’intérêt des deux chefs d’Etat à aller plus loin dans ce partenariat économique qui s’ouvre s’est également manifesté par la signature, le dimanche 13 septembre dernier, de l’accord relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements. «Cet accord se fonde sur la nécessité de protéger les investissements des parties contractantes sur leurs territoires respectifs et d’encourager le flux des investissements et des initiatives patronales individuelles, afin de promouvoir la prospérité économique des deux parties, dans un cadre légal adéquat qui assure et garantit la promotion et la protection réciproque des investissements», indique le document. L’accord entend également stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, en réservant notamment aux investisseurs un traitement juste et équitable, une protection contre la dépossession et un transfert du capital initial et de tout capital additionnel, des revenus des investissements, des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants.
«C’est un accord qui vient garantir nos investissements. Nous voulons permettre aux hommes d’affaires de nos pays de profiter des activités bancaires dans un environnement sécurisé par des accords. Nous allons travailler à inciter nos secteurs privés respectifs à investir dans les deux pays. Ils ont besoin de garantie pour assurer cette coopération sud-sud», défend Obiang Nguéma. Pour son homologue béninois, Boni Yayi, un cadre pareil est indispensable afin que les Etats africains mutualisent leurs ressources pour assurer la prospérité de leurs peuples. Le chef de l’Etat estime que l’ouverture de la CCEI Bank Bénin vient donner la preuve de l’engagement panafricaniste du président équato-guinéen qui a toujours prôné la mobilisation des capitaux propres pour financer le développement en Afrique. «L’Afrique doit rester un continent uni. L’unité est un préalable à lever si nous voulons bâtir une Afrique qui parle, investit et commerce avec elle-même», conclut-il.
Le secteur de la microfinance intéresse également l’hôte de Boni Yayi qui a rencontré à ce sujet les femmes bénéficiaires du Programme de microcrédit aux plus pauvres hier au Stade de l’Amitié de Cotonou. Un plaidoyer a été formulé pour un appui du gouvernement équato-guinéen aux services financiers décentralisés.

La Cour constitutionnelle, Saisie d’une requête du 24 août 2015 enregistrée à son secrétariat le 25 août 2015 sous le numéro 1792/199/REC, par laquelle monsieur Freddy Houn-gbédji forme un «recours en annulation de la décision par laquelle le président de la Commission électorale nationale autonome (CENA) et deux (02) de ses collègues prétendent l’avoir destitué de ses fonctions de coordonnateur du budget de l’institution» ;

Saisie d’une autre requête du 25 août 2015 enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 1798/200/REC, par laquelle monsieur Nestor Houngbo forme également un recours en inconstitutionnalité de la même décision ;
Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;
Vula loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Maître Simplice Comlan Dato en son rapport ;
Après en avoir délibéré,

Contenu des recours

Considérant que monsieur Freddy Houngbédji expose : «J’ai l’honneur … de déposer recours auprès de votre haute juridiction, contre la décision prise, le mardi 18 août 2015 par le président de la Commission électorale nationale autonome (CENA) et deux (02) autres membres de l'institution, de me destituer de mon poste de coordonnateur du budget et de m'exclure par voie de conséquence du bureau.
Mon recours devant votre juridiction est fondé sur le fait que c'est devant elle que les membres de la CENA ont prêté serment et sur le fait que le règlement intérieur de l'institution fait corps avec la loi électorale qu'il vise expressément.

En droit
Aux termes de notre règlement intérieur :
- ... Le président de la CENA est élu ... par ses pairs pour une durée de 7 ans ... (article 14) ;
- ... Les deux autres membres du bureau exécutif sont élus poste par poste, dans les mêmes conditions définies à l'article 14 ci-dessus ... (article 15).
Il s'en suit que j'ai été élu coordonnateur du budget pour 7 ans comme l'ont été également pour 7 ans les autres membres du bureau.
Mes collègues ne sauraient donc me destituer.
Mes collègues ont prétexté publiquement, pour me discréditer dans l'opinion, que leur décision est fondée sur des fautes graves que j'aurais commises.
Il s'agit là d'une allégation mensongère qui, même si elle était avérée, ne les autorise pas à me destituer, a fortiori, lorsqu'elle n'est pas avérée.
En effet, aux termes de l'article 22 du code électoral, "En cas de faute grave commise, les membres de la Commission électorale nationale autonome (CENA) peuvent être relevés de leur fonction par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition de l’Assemblée nationale suite à une enquête parlementaire".
Ils évoquent et m'imputent des fautes graves, mais s'abstiennent, et pour cause, d'engager la procédure en découlant.
J'ai été élu coordonnateur du budget et en vertu de l'article 27 de la loi électorale, "La gestion financière et comptable de la
commission électorale nationale autonome est assurée par le responsable de la cellule chargée de l'élaboration de l'avant-projet de budget, c'est-à-dire, le coordonnateur du budget sous la supervision du président de la Commission électorale nationale autonome".
Le président de la CENA a exercé pleinement ses prérogatives de supervision, car il a examiné et signé tous les documents financiers de ma gestion et compte rendu en a régulièrement été fait au bureau comme à la plénière.
Il s'en suit qu'en réalité, par leur décision dénuée de base légale, mes collègues prétendent exercer, en mes lieu et place, les attributions qui me sont conférées par la loi.

En fait
Le mardi 18 août dernier, s’est tenue en assemblée plénière ordinaire, une séance de travail dont l'ordre du jour comportait les trois (03) points suivants :
- examen du point d'exécution du budget des consultations électorales de l'exercice 2015 ;
- examen d’un projet de requête en assistance électorale au titre de l’élection présidentielle du 28 février 2016 ;
- divers.
A l'issue de la présentation du 1er point à l'ordre du jour, mes collègues m'ont, sans autre forme de procès, tenu responsable du dépassement budgétaire à hauteur de "3 600 000 000 francs CFA", procédant immédiatement à un "vote de défiance" (3 voix pour et contre 2) qui a abouti à ma destitution de mes fonctions de coordonnateur du budget, c’est-à-dire, à mon éviction du bureau.
Le lendemain, mercredi 19 août 2015, à l'occasion d'un point de presse tenu par le président de la commission (mes autres collègues étant à ses côtés), ce dernier a affirmé en substance que le dépassement querellé serait la conséquence d'une "gestion solitaire et opaque" de ma part et d'une "défiance à leur égard".
Il fallait justifier, aux yeux de l'opinion publique, une "destitution" opérée sans fondement légal» ;

Considérant qu’il poursuit :
« Mes collègues m'imputent à tort la responsabilité des dépassements intervenus (I) et m'accusent ensuite vainement de gestion solitaire et opaque et de défiance à leur égard (II).

I- Sur les dépassements budgétaires

Les dépassements du budget dont mes collègues me tiennent seul responsable sont la conséquence de l’adoption d’un budget dont les prévisions n'étaient pas très réalistes (A), en même temps que de choix opérés en connaissance de cause par la plénière de la Commission électorale nationale autonome (B).

A - Des prévisions budgétaires peu réalistes

Le budget de la CENA a été arrêté le 03 décembre 2014 à la suite d’un arbitrage intervenu entre le ministère de l'Economie et des Finances et la commission lors d'une conférence budgétaire électorale.
Un communiqué final a sanctionné les grandes lignes du budget général adopté lors de ladite conférence. En ce qui concerne la Commission électorale nationale autonome, son budget électoral a été ramené de 13 676 827 931 francs CFA à 9.198.505.416 francs CFA subissant une réduction de l'ordre de 31 %.
Les prévisions du budget arrêté n'étaient pas très réalistes pour ce qui concerne, notamment l'acquisition des isoloirs et cantines ainsi que des bulletins de vote.
Ces matériels, prévus pour être achetés à 3 169 680 000 francs CFA, ont finalement été acquis à 5 819 560 224 francs CFA engendrant un écart de 2 649 880 224 francs CFA.

En effet :
- l'isoloir estimé à un coût prévisionnel de 4 000 francs CFA l’unité, a été acquis à un prix moyen unitaire de 14 311 francs CFA, engendrant un dépassement de 298 321 694 francs CFA ;
- la cantine métallique, initialement estimée à 20 000 francs CFA, a finalement été acquise à un prix moyen de 49 274 francs CFA, engendrant un dépassement de 119 958 530 francs CFA ;
- le bulletin de vote, dont le prix unitaire prévisionnel avait été fixé à 210 francs CFA pour les élections législatives et à 225 francs CFA pour les élections communales et locales, a en définitive coûté 350 francs CFA pour les élections législatives et 340 francs CFA pour les élections communales et locales engendrant un écart de 954 800 000 francs CFA pour les élections législatives et de 1 276 800 francs CFA pour les élections communales et locales.
(Voir le tableau récapitulatif
ci-dessous):

Les dépassements au budget au titre de l’acquisition de matériels et documents électoraux précités ne sauraient donc constituer une faute imputable à quiconque, encore moins au coordonnateur du budget.

B - Des choix opérés par la plénière.

Lors de sa plénière en date du 17 avril 2015, la Commission électorale nationale autonome a décidé, en connaissance de cause, de régler les agents électoraux pour des montants supérieurs à ceux prévus au budget.
Ladite décision a eu pour conséquence, au titre des charges du personnel, un dépassement de 1.310.700.000 francs CFA ainsi que cela résulte du tableau ci-après.
Charges du personnel
(voir tableau ci-dessous) :

Les dépassements du budget au titre des charges du personnel électoral ne sauraient donc constituer une faute imputable au seul coordonnateur du budget.» ;
Considérant qu’il ajoute :

« II - Autres griefs

Pour justifier la destitution qu'ils m'ont infligée, mes collègues formulent à mon endroit des reproches de gestion solitaire et opaque (A) et de défiance à leur égard (B).
Ces reproches constituent de simples allégations. Elles ne reposent sur aucune réalité.

A- De ma gestion prétendument solitaire et opaque

Mes attributions de coordonnateur du budget ne sont pas des attributions collectives ou partagées. J’exerce seul mes prérogatives et l’exercice de celles-ci engage ma responsabilité personnelle, tant au plan civil que pénal.
En outre, l’ensemble de mes actes de gestion a été approuvé par le président de la CENA ou le ministre en charge de l’Economie et des Finances à la suite du contrôle de régularité exercé par le contrôleur financier.

En effet :
- tous les bons de commande et tous les marchés relevant du seuil de compétence de la CENA ont reçu l'approbation du président de la CENA ;
- tous les contrats de marchés au-delà du seuil de compétence de la CENA ont été approuvés par le ministre en charge de l’Economie et des Finances ;
- toutes les acquisitions ont été faites dans le respect des procédures de passation des marchés publics ;
- tous les chèques de règlement ont été contresignés par le régisseur, le coordonnateur du budget et le président de la Commission électorale nationale autonome ;
- toutes les négociations à la baisse des différents prix proposés par les différents imprimeurs pour l’impression des bulletins de vote ont été menées sous l'autorité du président de la Commission électorale nationale autonome ;
L’ensemble des signatures apposées sur les documents précités témoigne d'une gestion transparente et de la participation de tous les acteurs dont l'intervention est requise par les lois et règlements.
Le grief de gestion solitaire et opaque n'est donc pas fondé et ne saurait donc justifier ma destitution.

B - De ma défiance alléguée à l'égard de mes collègues

Mes collègues assimilent à de la défiance à leur égard le respect scrupuleux que j’ai des textes et le refus que j’ai dû parfois opposer aux décisions et instructions contraires à la loi, qu'ils ont voulu me dicter.
Ce fut le cas lorsqu’il m’a été demandé d’attribuer les marchés portant sur l’impression des bulletins uniques aux (06) imprimeurs qui m'ont été désignés par le président et le vice-président de la commission électorale nationale autonome.
Il ne m’était pas possible d’exécuter cette demande sans violer les dispositions de l’article 48 du code des marchés publics, lequel édicte une obligation de mise en concurrence des soumissionnaires, même dans le cas de marchés de gré à gré.
Ce fut également le cas lorsque je me suis abstenu d'engager le remboursement des frais avancés par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour le compte de la CENA tant que les pièces justificatives requises ne m'auraient pas été produites.
Mes collègues ne peuvent évoquer ni prouver aucun cas réel de défiance à leur égard» ; qu’il demande à la Cour d’annuler la décision du mardi 18 août 2015 par laquelle «le président de la Commission électorale nationale autonome (CENA) et deux (02) de mes collègues déclarent m'avoir destitué de mes fonctions de coordonnateur du budget» ;
Considérant qu’il a joint à sa requête, le règlement intérieur de la Commission électorale nationale autonome (CENA), le compte rendu de la séance plénière tenue le mardi 18 août 2015 et le point de presse non signé de la Commission électorale nationale autonome (CENA) ;
Considérant que monsieur Nestor Houngbo, quant à lui, allègue: «Je viens … soumettre à la censure de la haute juridiction la décision … du 18 août 2015 par laquelle les membres de la Commission électorale nationale autonome (CENA) ont destitué le sieur Freddy Houngbédji du poste de coordonnateur au budget.
La décision de destitution est prise en violation des dispositions de la loi régissant l’institution.
Mais avant le détail, il sied de montrer la compétence de la Cour et ma qualité à agir.

• Sur la compétence de la Cour constitutionnelle

Aux termes des dispositions de l’article 114 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.
Aux termes de l’article 13 de la loi portant code électoral en République du Bénin, la CENA est une structure créée par la loi et disposant d’une réelle autonomie par rapport aux institutions de la République.
Les membres de la CENA ont prêté serment devant la Cour constitutionnelle.
L’actuelle CENA est également chargée de l’organisation de l’élection présidentielle de 2016 de sorte que ses décisions doivent être conformes à la loi portant code électoral et donc à la Constitution.
On en déduit donc que la Cour de céans est bien compétente pour examiner les décisions prises par la CENA dans son fonctionnement.

• Sur la qualité à agir

Aux termes des dispositions de l’article 3 alinéa 3 de la Constitution, tout citoyen a le droit de se pourvoir devant la Cour constitutionnelle contre les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels.
Etant un citoyen béninois, j’ai donc la qualité pour agir.

• Sur la violation de l’article 41 du code électoral :

L’article 41 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin dispose : "…Les décisions de la Commission électorale nationale autonome (CENA) sont adoptées par consensus. A défaut de consensus, il est procédé au vote.
Le cas échéant, la majorité requise est :
- La majorité qualifiée de quatre (04) sur cinq (05) des membres ;
- A défaut, au second tour, la majorité relative des membres présents".
Aux termes de cette disposition, les membres de la CENA ne procèderont au vote qu’en cas d’échec du consensus ; dans ce cas, il faut d’abord, avant que la décision ne soit prise, une majorité qualifiée de 4 sur 5 des membres que compte l’institution.
La décision de destitution du coordonnateur du budget de la CENA, d’après les explications de monsieur Freddy Houngbédji, n’a été précédée ni d’un consensus ni d’un premier vote. La preuve, le seul et unique vote a donné 3 pour et 2 contre» ; qu’il fait remarquer que : «Surabondamment, aucun article du règlement intérieur ni du code électoral n’a prévu la destitution d’un membre du bureau de la CENA, chaque membre étant élu pour 7 ans. Si la destitution est définitivement consommée, cela ouvre voie à une instabilité de l’institution dans la mesure où le président finira par être aussi destitué, le vice-président et ainsi de suite. La seule et unique procédure prévue par le législateur pour sanctionner un membre ayant commis des fautes ou violé la loi réside dans l’article 22 du code électoral qui dispose : "En cas de faute grave commise, les membres de la Commission électorale nationale autonome (CENA) peuvent être relevés de leur fonction par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition de l’Assemblée nationale suite à une enquête parlementaire. Il est aussitôt pourvu à leur remplacement selon la procédure prévue à l’article 19 ci-dessus"» ; qu’il demande à la haute juridiction de :
- se déclarer compétente,
- déclarer recevable son action et
- déclarer contraire à la Constitution la décision de destitution du coordonnateur du budget ;

Instruction des recours

Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction de la Cour, le président de la CENA, monsieur Emmanuel Tiando, écrit : «…La présente réponse à la mesure d’instruction s'articulera autour des quatre points suivants :
- Les violations flagrantes et répétées de ses obligations de coordonnateur du budget de la CENA par monsieur Freddy Houngbédji ;
- La régularité du pouvoir de destitution mis en œuvre par l'assemblée plénière ;
- La destitution salutaire du coordonnateur du budget pour le bon fonctionnement de la CENA ;
- Le fonctionnement au ralenti de la CENA après la destitution de monsieur Freddy Houngbédji ;

I- Les violations flagrantes et répétées des obligations de coordonnateur du budget de la CENA

La CENA a été officiellement installée par la Cour constitutionnelle le 2 juillet 2014.
Elle s’est dotée d'un règlement intérieur le 21 juillet 2014 précisant les obligations de chacun des membres de l'institution conformément au code électoral.
Le bureau de la CENA a été souverainement élu par l'assemblée plénière en sa séance du 23 juillet 2014. Ainsi, par trois (03) voix sur cinq (05), monsieur Freddy Houngbédji a été élu coordonnateur du budget conformément à l'article 26 du code électoral et des articles 13, 14 et 15 du règlement intérieur de la CENA.
De façon tout aussi souveraine, l’assemblée plénière a retiré sa confiance au coordonnateur du budget, monsieur Freddy Houngbédji, par trois (03) voix sur cinq (05) le 18 août 2015 suite aux violations flagrantes et répétées de ses obligations de coordonnateur du budget.
Il y a lieu de présenter un tableau non exhaustif de ces violations flagrantes et répétées.
Conformément à l'article 42 alinéa 5 du règlement intérieur, le coordonnateur du budget produit et présente un rapport du suivi financier mensuel à la CENA.
Depuis son élection le 23 juillet 2014, le coordonnateur du budget n'a présenté aucun rapport jusqu'à sa destitution le 18 août 2015, ce qui atteste de sa gestion solitaire.
monsieur Freddy Houngbédji s'est à maintes reprises refusé d'exécuter les décisions issues des délibérations de l'assemblée plénière de la CENA, notamment celles de l'assemblée plénière des 23 mars, 08 et 13 avril, 05 et 10 juin 2015 relatives aux commandes du matériel électoral dans le cadre des élections législatives, communales, municipales et locales de 2015 (Pièces n°s 20, 21, 22, 23 et 24).
Le règlement intérieur de la CENA précise en son article 42 alinéa 1er que "Le coordonnateur du budget est responsable, sous la supervision du bureau, de la gestion financière de la CENA".
Dans son recours, monsieur Houngbédji Freddy affirme que "[s]es attributions de coordonnateur du budget ne sont pas des attributions collectives ou partagées. [Qu'il] exerce seul [s]es prérogatives et l'exercice de celles-ci engage sa responsabilité personnelle tant au plan civil que pénal" (Page 5, paragraphe 1er
de sa requête).
Il poursuit, "L'ensemble de mes actes de gestion a été approuvé par le président de la CENA ou le ministre en charge de l'Economie et des Finances à la suite du contrôle de régularité exercé par le contrôleur financier" (Page 5, 2ème paragraphe de sa requête).
Et il ajoute que "L'ensemble des signatures apposées sur les documents [qu'il cite] témoigne d'une gestion transparente et de la participation de tous les acteurs dont l'intervention est requise par les lois et règlements" (Page 5, 4ème paragraphe de sa requête).
Contrairement à ses affirmations, le coordonnateur du budget a engagé le budget des élections communales et locales de 2015 sans respecter le principe de la double signature et sans l'accord préalable du président de la CENA tel que le prévoient les dispositions de l’article 42 du règlement intérieur de la CENA… les pièces ci-jointes relatives à la passation des marchés ne contiennent aucune signature du président de la CENA qui est l'ordonnateur des dépenses conformément à l'article 27 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin ; il suffit de se référer à seulement dix pièces jointes pour s'en rendre compte (Pièces n°s 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15).
C'est également au mépris du règlement intérieur qu'il a engagé l'exécution des commandes publiques sans la co-signature du président de la CENA, ordonnateur du budget de l'institution, en l'occurrence pour ce qui concerne l'exécution des contrats des marchés d'impression de bulletins de vote n°303/CENA/PRMP/MEFPD/DNCMP et n° 307/CENA/PRMP/
MEFPD/DNCMP du 28 juillet 2015 ; qu'ici également les pièces jointes suffisent à convaincre votre haute juridiction (Pièces n°s 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 15).
Ce comportement est contraire au principe de la pratique de la double signature des actes d'engagement du budget d’une telle institution (Pièce n° 16).
L'article 99 du règlement intérieur de la CENA énonce que "Les membres de la Commission électorale nationale autonome doivent prendre part obligatoirement aux travaux de la commission. Ils doivent faire preuve d'impartialité, d'esprit d'équipe, de solidarité, de collégialité et de transparence".
Et l'alinéa 2 de l'article 99 du règlement intérieur de la CENA renchérit que "Les décisions prises en plénière engagent collectivement tous les membres de la commission électorale nationale autonome".
Monsieur Freddy Houngbédji affirme par ailleurs que le président de la CENA aurait exercé pleinement ses prérogatives de superviseur, car il aurait examiné et signé tous les documents de sa gestion et que compte rendu aurait été régulièrement fait au bureau comme à la plénière (Page 2, 9ème paragraphe de sa requête).
Cependant, contrairement à ces allégations, l'assemblée plénière, au cours de sa séance du 18 août 2015, après examen du rapport d'exécution des budgets des élections de 2015, a constaté de graves irrégularités et beaucoup d'incohérences dans les budgets successifs. Ainsi, a-t-elle noté :
- L'absence du prix unitaire en ce qui concerne la commande des bulletins de vote pour un montant total de cinq milliards trois cent cinquante-sept millions neuf cent quatre-vingt-quinze mille trois cent quatre-vingt-dix (5 357 995 390) francs CFA (Pièce n° 25, page 33) ;
- Les procès-verbaux de 1ère centralisation ont été commandés pour un montant de dix-huit mille sept cent soixante-onze (18 771) francs CFA l'unité ;
- Les feuilles de dépouillements ont été commandées pour un montant de mille huit cent huit (1808) francs CFA l’unité ;
- Les coûts de réalisation sont excessifs et ne sont pas justifiés. (Pièce n° 25 pages 33, 34 et 36 et pièces n°s 26, 27, 28, 29 et 30) ;
- Pour la plupart des commandes, il y a eu des dépassements significatifs que le bureau exécutif encore moins l’assemblée plénière n'a nullement autorisés (Pièce n° 25 page 33) ;
- Les quantités initiales retenues par l'assemblée plénière n'ont pas toujours été respectées (Pièce n° 25 page 33) ;
En termes d'incohérences dans la gestion financière mise en œuvre par le coordonnateur du budget, il faut relever :
- une pratique de prix unitaire soit inexistant soit anormalement exorbitant (Pièce n° 25 pages 33, 34 et 36 et pièces n°s 26, 27, 28 et 30) ;
- une exécution non conforme aux quantités prévisionnelles retenues par l’assemblée plénière (Pièce n° 25, page 33) ;
- des commandes d’impression de documents électoraux effectuées sans l'accord de l'assemblée plénière et du président de
la CENA et non livrées à ce jour, notamment le guide de l'observateur (Pièce n° 25 page 34) ;
- le non-respect du choix de six (06) imprimeurs sélectionnés par le bureau (Pièce n° 25, annexes-documents électoraux, points 10 à 50) ;
- le non-respect de la plupart des décisions issues des séances plénières de la CENA dans le cadre de l'organisation des élections de 2015 (Pièces n°s 4, 20, 21, 22, 23 et 24) ;
Face à la gravité de la situation, l'assemblée plénière a tenu le coordonnateur du budget personnellement responsable des faits ainsi qu'il suit :
- gestion solitaire et non transparente ;
- refus de compte rendu au bureau et à l'assemblée plénière ;
- attitude de défiance vis-à-vis du bureau et de la plénière (Pièces n°s 4, 20, 21, 22, 23 et 24) ;
- refus d'exécuter les décisions de 1'assemblée plénière (Pièces n°s 4, 20, 21, 22, 23 et 24) ;
- choix unilatéral des fournisseurs et en particulier des imprimeurs au mépris des décisions du bureau, etc. (Pièce n° 25, annexes-rubrique impression des documents électoraux).
A cet égard, l'assemblée plénière a émis de vives inquiétudes sur la sincérité de la gestion de monsieur Freddy Houngbédji.
Il convient de faire constater à la haute juridiction que monsieur Freddy Houngbédji a violé de façon constante et répétée les dispositions de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin et du règlement intérieur de la CENA.

Ces violations constantes et répétées ont obligé l'assemblée plénière à prendre ses responsabilités. » ;

Considérant qu’il poursuit :

«II- La régularité du pouvoir de destitution mis en œuvre par l'assemblée plénière

Le règlement intérieur de la CENA rend compte des compétences générales et particulières de l'institution.
Il est reproché à l'assemblée plénière d'avoir outrepassé ses compétences en destituant le coordonnateur du budget.
Les requérants invoquent à tort l'article 22 du code électoral aux termes duquel "En cas de faute grave commise, les membres de la Commission électorale nationale autonome (CENA) peuvent être relevés de leur fonction par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition de l'Assemblée nationale suite à une enquête parlementaire. Il est aussitôt pourvu à leur remplacement selon la procédure prévue à l'article 19".
Les dispositions de l'article 22 du code électoral ne peuvent s'appliquer à la destitution d'un membre du bureau de la CENA en cette seule qualité.
En effet, l'article 22 alinéa 1er du règlement intérieur de la CENA dispose que "L'assemblée plénière est l'organe délibérant suprême de la CENA. Elle est l'organe d'orientation et de décision de la CENA".
L'article 33 du règlement intérieur de la CENA dispose que "Les décisions de la CENA sont exécutoires".
L'article 34 alinéa 1er du règlement intérieur de la CENA ajoute : " le Bureau est l'organe exécutif de la CENA. Il met en œuvre les décisions et orientations de l'assemblée plénière ...".
L'article 24 du règlement intérieur précise que "L'assemblée plénière peut, en outre, se saisir de toutes questions relatives au fonctionnement régulier de la CENA et au bon déroulement des opérations électorales sur convocation du président ou à la demande de deux au moins de ses membres".
… En son article 28, le règlement intérieur de la CENA, à la suite de l'article 41 du code électoral énonce que "La CENA ne peut siéger et délibérer valablement que lorsque quatre (04) de ses membres sont présents. Les décisions de la CENA sont adoptées par consensus. A défaut de consensus, il est procédé au vote. Le cas échéant, la majorité requise est :
- La majorité qualifiée de quatre (04) sur cinq (05) des membres ;
- A défaut, aux tours suivants, la majorité relative des membres présents.".
Ainsi, la décision de l'assemblée plénière de retirer sa confiance à monsieur Freddy Houngbédji n'est pas prise en violation de l’article 22 du code électoral.
Par contre, dans le respect des dispositions des articles 26 et 41 du code électoral et 22, 24 et 28 de son règlement intérieur, l'assemblée plénière de la CENA, en tant qu’organe délibérant suprême de l'institution, a souverainement mis en œuvre son pouvoir règlementaire pour prendre cette décision relative à l'organisation et au bon fonctionnement de la CENA et de son bureau.
Le caractère souverain de l'assemblée plénière est gravé dans l'article 22 du règlement intérieur qui en fait l'organe collégial, délibérant et suprême. Ainsi, l'assemblée plénière peut défaire ce qu'elle a fait en toute souveraineté et indépendance.
L'assemblée plénière peut ainsi retirer la confiance qu'elle a placée en la personne d'un des membres du bureau dans les formes requises.
La Cour constitutionnelle l'a reconnu de façon expresse dans l'une de ses décisions.
En effet, par la décision EL 07-017 du 21 mars 2007, la haute juridiction a tiré la conséquence qui découle de la compétence de l'assemblée plénière qui "peut se saisir de toutes questions relatives au fonctionnement régulier de la CENA et au bon déroulement des opérations électorales ..." que celle-ci "peut prendre toute décision relative au bon fonctionnement de la CENA, en l'occurrence la destitution dans les formes requises de tout membre du bureau..." (6è considérant, Cour constitutionnelle, Recueil des Décisions 2007, page 125).
L’assemblée plénière a estimé que monsieur Freddy Houngbédji n’est plus en mesure de remplir loyalement et convenablement les fonctions de coordonnateur du budget de la CENA.
Conformément aux dispositions de l'article 28 du règlement intérieur de la CENA, l'assemblée plénière a destitué Monsieur Freddy Houngbédji du poste de coordonnateur du budget de la CENA, par défaut de consensus et après trois votes successifs, par trois (03) voix pour et deux (02) voix contre (Pièce n° 2).
Ainsi, l'assemblée plénière a destitué monsieur Freddy Houngbédji du poste de coordonnateur du budget de la CENA sans pouvoir le destituer de sa qualité de membre de la CENA, nommé pour sept (07) ans.
La haute juridiction ne manquera pas de constater que c'est dans le strict respect du règlement intérieur et conformément au pouvoir décisionnel conféré à l’assemblée plénière que monsieur Freddy Houngbédji a été destitué de son poste de coordonnateur du budget de la CENA» ;

Considérant qu’il ajoute :

«III- La destitution de monsieur Freddy Houngbedji : une décision salutaire au bon fonctionnement de la CENA

Aux termes de l'article 24 du règlement intérieur de la CENA : "L’assemblée plénière peut, en outre, se saisir de toutes questions relatives au fonctionnement régulier de la CENA et au bon déroulement des opérations électorales sur convocation du président ou à la demande de deux au moins de ses membres".
L'article 38 alinéa 4 du règlement intérieur de la CENA ajoute : "Le président veille au bon fonctionnement de la CENA et de son bureau".
L'alinéa 6 de l'article 38 du règlement intérieur indique que "Le président de la CENA est l'ordonnateur du budget. A ce titre, il apprécie l'opportunité de toute proposition d'engagement de dépenses à lui soumise par le coordonnateur du budget".
Enfin, l'article 42 alinéa 2, 3e tiret du même règlement intérieur énonce que "Le coordonnateur du budget ne peut engager ou exécuter de dépenses qu'avec l'accord préalable du président de la CENA".
Conformément à toutes ces dispositions, le coordonnateur du budget ne saurait engager financièrement la CENA sans l'accord préalable de son président.
Conformément à ces mêmes dispositions, compte rendu de toute activité financière doit être fait au président en tant qu'ordonnateur.
monsieur Freddy Houngbédji a fait preuve de gestion financière incohérente, opaque, calamiteuse, solitaire et désastreuse.
Il s'est systématiquement refusé de respecter les décisions de l'assemblée plénière lui enjoignant de commander et d'apprêter tout le matériel électoral à bonne date du déroulement des scrutins (Pièces n°s 20, 21, 22, 23, 24).
En se comportant comme il l'a fait, monsieur Freddy Houngbédji a provoqué une désorganisation de l'institution à telle enseigne que certains documents et matériels électoraux dont le manque était signalé sur le terrain continuaient à être livrés le jour du scrutin et même après le jour du vote (Pièce n° 25 page 33).
Tous ces comportements ont gravement perturbé le bon fonctionnement de l'institution et par conséquent la bonne organisation des élections.
La gestion désastreuse des budgets des élections de 2015, le refus d'exécuter les décisions de l'assemblée plénière, du bureau et du président de l'institution, le refus de rendre compte au bureau et de reddition des comptes à l'assemblée plénière sont constitutifs d'un trouble manifeste au bon fonctionnement de la CENA.
Dès lors, dans ces conditions, le maintien du coordonnateur du budget dans ses attributions constitue une menace grave, immédiate et permanente au bon fonctionnement de la CENA.
Pour éviter des manquements encore plus graves lors de l'élection présidentielle de 2016, il a paru urgent à l'assemblée plénière de destituer le coordonnateur du budget.
Ainsi, la destitution du coordonnateur du budget est une mesure d'assainissement et de prévention en matière de gestion financière et comptable de la CENA.
La haute juridiction ne manquera pas de constater que c'est pour garantir et assurer le bon fonctionnement de la CENA que l'assemblée plénière a procédé à la destitution de monsieur Freddy Houngbédji de son poste de coordonnateur du budget » ;
Considérant qu’il précise :

« IV- Le fonctionnement de la CENA après la destitution de son coordonnateur du budget.

Par la décision de l'assemblée plénière de la CENA du 18 août 2015, monsieur Freddy Houngbédji a été destitué de son poste de coordonnateur du budget.
Subséquemment, l'assemblée plénière en sa séance du 20 août 2015 a procédé à l’élection de monsieur Basile Fassinou au poste de coordonnateur du budget en remplacement de Monsieur Freddy Houngbédji (Pièce n° 2).
Par la lettre en date du 24 août 2015, l'assemblée plénière a enjoint à monsieur Freddy Houngbédji de passer service le 27 août 2015 au nouveau coordonnateur élu (Pièce n° 18).
Au jour de la passation de service, monsieur Freddy Houngbédji, convoqué pour dix (10) heures, s'est présenté à onze (11) heures douze (12) minutes dans la salle de conférence de la CENA (Pièce n° 18).
Il a déclaré être au regret de ne pouvoir procéder à la passation de service pour deux raisons :
- qu'il ne revient pas à l’assemblée plénière de le destituer de son poste de coordonnateur du budget de la CENA ;
- que le cas échéant, procéder à cette passation de service, équivaudrait pour sa part, à une invalidation de son recours devant la Cour constitutionnelle (Pièce n°18).
La saisine de la Cour constitutionnelle n'étant pas suspensive des décisions prises par l'assemblée plénière de la CENA, ce refus de passer service de même que la rétention des documents financiers et comptables constituent une entrave manifestement grave au bon fonctionnement de l'institution électorale.
Conformément à l'article 114 in fine de la Constitution qui fait de la Cour constitutionnelle, l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics, la haute juridiction ne manquera pas de constater que le comportement de monsieur Freddy Houngbédji est de nature à ralentir le fonctionnement régulier de la CENA et le processus électoral de 2016.
Qu’il plaise d'enjoindre à monsieur Freddy Houngbédji d'avoir à passer service et à transmettre les documents financiers et comptables à monsieur Basile Fassinou, coordonnateur du budget de la CENA dès notification de la décision à intervenir» ;
Considérant qu’il a joint à sa réponse plusieurs documents ;

Analyse des recours

Considérant que les deux requêtes portent sur le même objet et tendent aux mêmes fins ; qu’il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule et même décision ;
Considérant que les requérants demandent à la Cour d’annuler la décision par laquelle les membres de la CENA ont destitué Monsieur Freddy Houngbédji, de ses fonctions de coordonnateur du budget de l’institution aux motifs pris, de ce que, d’une part, les allégations de faute grave, en l’occurrence les dépassements budgétaires, la gestion solitaire et opaque des ressources, l’attitude de défiance à l’égard du bureau, ne sont pas fondées, d’autre part,
la procédure suivie pour la destitution du coordonnateur du budget n’est pas régulière ;

Sur les malversations financières et autres fautes graves alléguées

Considérant que l’appréciation des faits de malversations financières et autres fautes graves commises par un membre de la CENA, ne relève pas du champ de compétence de la Cour tel que défini par les articles 114 et 117 de la Constitution; que dès lors, il échet pour elle de se déclarer incompétente de ce chef ;

Sur la procédure de destitution du coordonnateur du budget de la CENA

Considérant que les articles 41 alinéas 3 et 4 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin, 24 du règlement intérieur de la Commission électorale nationale autonome (CENA) disposent respectivement : « Les décisions de la Commission électorale nationale autonome (CENA) sont adoptées par consensus.
A défaut de consensus, il est procédé au vote.
Le cas échéant, la majorité requise est :
- La majorité qualifiée de quatre (04) sur cinq (05) des membres ;
- A défaut, au second tour, la majorité relative des membres présents. » ; « L’assemblée plénière peut…se saisir de toutes questions relatives au fonctionnement régulier de la CENA et au bon déroulement des opérations électorales, sur convocation du président ou à la demande de deux(02) au moins de ses membres. » ;
Considérant que dans sa décision EL 07-017 du 21 mars 2007, la Cour a dit et jugé que : «L’assemblée plénière peut prendre toute décision relative au bon fonctionnement de la CENA, en l’occurrence la destitution dans les formes requises de tout membre du bureau … » ;
Considérant que dans le cas d’espèce, il ressort des éléments du dossier que monsieur Freddy Houngbédji n’a pas été déchu de sa qualité de membre de la CENA, mais plutôt de celle de membre du bureau exécutif de la CENA ; que cette destitution a été régulièrement soumise au vote de la plénière par (03) trois fois et a donné un résultat de trois (03) voix pour et deux (02) contre ;
qu’ainsi, il a été mis fin aux fonctions de monsieur Freddy Houngbédji en qualité de coordonnateur du budget de la CENA dans les mêmes conditions qu’il avait été élu par ses pairs ; que dès lors, il échet pour la Cour de dire et juger qu’il n’y a violation ni du code électoral ni du règlement intérieur de la CENA ;
Sur l’entrave au bon fonctionnement de la CENA née du refus de monsieur Freddy Houngbédji de passer service à son successeur.
Considérant qu’aux termes de l’article 114 de la Constitution : «La Cour constitutionnelle… est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics» ;
Considérant qu’il apparaît dans l’analyse du dossier que monsieur Freddy Houngbédji refuse de passer service à son successeur à la suite de sa destitution ; que par ailleurs, il est constant que le corps électoral a été convoqué par le décret n° 2015-248 du 06 mai 2015 pour le 28 février 2016 aux fins de l’élection présidentielle ; que tout blocage susceptible d’impacter le fonctionnement normal de l’organe chargé de l’élaboration, de la gestion du budget de fonctionnement et du budget d’organisation de cette élection présidentielle est de nature préjudiciable au processus électoral ; que le refus de monsieur Freddy Houngbédji de passer service à son successeur et de mettre ainsi à sa disposition les documents comptables et financiers s’analyse comme une volonté manifeste de paralyser le fonctionnement régulier de la CENA ; que dès lors, il échet pour la Cour, sur le fondement de l’article 114 de la Constitution précité, d’enjoindre à monsieur Freddy Houngbédji de passer immédiatement service et de transmettre tous les documents en sa possession relevant de ses anciennes fonctions de coordonnateur du budget de la CENA à son successeur monsieur Basile Fassinou dès la notification de la présente décision ;

Décidé :

Article 1er : La Cour est incompétente pour connaître des malversations financières et autres fautes commises par un membre de la CENA.

Article 2 : La destitution de monsieur Freddy Houngbédji du poste de coordonnateur du budget de la CENA par l’assemblée plénière de ladite institution ne viole ni la loi électorale ni le règlement intérieur de la CENA.

Article 3 : Monsieur Freddy Houngbédji est tenu de passer immédiatement service dès la notification de la présente décision à son successeur, Monsieur Basile Fassinou.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à monsieur Freddy Houngbédji, à monsieur Nestor Houngbo, à monsieur le président de la Commission électorale nationale autonome (CENA) et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le dix septembre deux mille quinze,

Messieurs Théodore Holo président
Zimé Yérima Kora-Yarou vice-Président
Simplice C. Dato membre
Bernard D. Dégboé membre
Madame Marcelline-C Gbeha Afouda membre
Monsieur Akibou Ibrahim G. membre
Madame Lamatou Nassirou membre

Le rapporteur, Le président,

Simplice Comlan Dato Professeur Théodore Holo

Cotonou accueille depuis hier lundi 14 septembre, la 20è session extraordinaire du Comité interparlementaire de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (CIP-UEMOA). Elle permettra de mettre la lumière sur l’institution communautaire et de porter également un regard sur les enjeux liés à la décentralisation. Le thème de la rencontre qui s’achève samedi 19 septembre prochain est intitulé : «Les collectivités territoriales : quelle réalité dans l’espace UEMOA».

La tenue à Cotonou de la 20è session extraordinaire du Comité interparlementaire de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (CIP-UEMOA) sonne la mobilisation autour de la thématique de la décentralisation. Elle se veut une rencontre aux multiples enjeux et marque un nouvel envol pour la visibilité du Bénin et des autres pays membres de l’institution communautaire.

A l’heure où la libre circulation des personnes et des biens est devenue une préoccupation majeure dans l’espace communautaire, ou l’insécurité gagne de plus en plus du terrain et ou la faible diversification des économies des pays et leur faible compétitivité constituent des menaces d’intégration, le CIP-UEMOA est appelé une fois encore à faire montre de perspicacité pour révéler ses vrais attributs.
«Ces défis, loin de nous ébranler, doivent nous convaincre de ce que le destin de nos pays respectifs est lié à celui de nos organisations sous-régionales, régionales et continentales», souligne le président de l’Assemblée nationale du Bénin, Me Adrien Houngbédji.
Ces assises interviennent également à la veille des échéances électorales majeures au niveau de certains pays de l’espace, notamment le Burkina-Faso, la Côte d’Ivoire et le Bénin. Si depuis lors, la sous-région africaine a connu une certaine stabilité politique, il n’en demeure pas moins que les périodes électorales constituent des moments de fortes tensions qui peuvent entacher la stabilité et la paix dans ladite région. «Le CIP-UEMOA en tant qu’instrument de dialogue, de prévention et règlement des conflits doit s’impliquer activement aux côtés des responsables politiques des pays concernés pour l’organisation des élections libres, transparentes et apaisées, en vue de renforcer le processus démocratique en cours dans l’espace », explique le président de l’Assemblée nationale du Bénin.
Selon Me Adrien Houngbédji, le thème choisi pour la session est évocateur, en ce sens que les collectivités territoriales connaissent pour la plupart les mêmes réalités dans l’espace UEMOA. Il s’agit notamment de la décentralisation qui s’opère par le transfert des compétences. La session permettra aux participants de faire la lumière sur cette gouvernance, l’effectivité du transfert des compétences et des ressources aux collectivités décentralisées, leurs liens avec l’administration centrale et l’enjeu qu’elles représentent dans le développement des pays membres.
Il s’agit à travers cette session, précise le président du CIP-UEMOA, Janvier Yahouédéou, de permettre «aux députés de mieux appréhender les contours du processus de décentralisation dans les Etats membres de l’union, ses forces et ses faiblesses». La finalité de cet exercice, poursuit-il, est de présenter les collectivités locales dans toutes leurs dimensions. Le rôle des participants ne se limite pas seulement à ce niveau. Il sera également question pour eux de réfléchir sur le thème «Le rôle et la place du parlementaire dans la résolution des crises et conflits». Ce sujet, explique-t-il, est d’importance capitale pour revisiter le dispositif installé par l’institution pour contribuer au règlement des crises politiques et sociales qui portent entorse à la paix et à la sécurité dans la sous-région.

Evaluer le CPP

Le CIP-UEMOA est la première institution parlementaire communautaire d’Afrique à se doter en 2004, d’une structure dont la mission est dédiée à la thématique du Conseil parlementaire pour la paix, (CPP-UEMOA). Pour que le CPP joue efficacement sa mission, les députés sensés l’animer doivent être formés, informés et impliqués dans la prévention et la gestion des conflits. D’où l’importance, selon le président du CIP-UEMOA, Janvier Yahouédéou, de procéder à une évaluation du CPP et de renforcer les capacités des parlementaires dans la prévention, la gestion et le règlement des crises et des conflits.
M. A.