L’ambassadrice de l’Unicef au Bénin, l’artiste Zeynab Abib, entame ce mardi 21 juillet une visite dans le département de l’Alibori dans le cadre de la promotion de l’enregistrement des naissances.

Pendant trois jours, l’ambassadrice de l’Unicef au Bénin, Zeynab Abib, participera à des activités de mobilisation sociale dans les communes de Gogounou, Kandi et Malanville autour de l’enregistrement dès la naissance et le retrait effectif des actes de naissance par les parents. Dès ce mardi, auront lieu dans ces localités des audiences foraines de régularisation d’actes de naissance au profit des centaines d’enfants, avec des messages de plaidoyer et de sensibilisation auprès des autorités locales, sanitaires et judiciaires sur la nécessité d’offrir aux populations des services d’état civil efficaces, accessibles à tous, gratuits et continus. A cet effet, l’artiste visitera des centres d’état civil ainsi que des centres de santé, deux radios partenaires Radio Arzèkè à Parakou et Radio Kandi FM engagées dans la promotion des droits de l’enfant.

Bien que le taux d’enregistrement des naissances soit passé de 80% en 2011 à 84,8% en 2014, les statistiques disponibles révèlent de fortes disparités dans le Nord-Bénin, notamment dans le Borgou-Alibori où seulement 4 enfants sur 10 sont enregistrés à la naissance (soit un taux de 45%). Pourtant, l’acte de naissance constitue un document qui donne la preuve de l’existence légale de l’enfant et lui permet la jouissance de tous les droits et avantages liés à son statut en matière d’éducation, de santé, par exemple la gratuité des soins pour les enfants de moins de 5 ans, le droit à la protection judiciaire des mineurs, à la protection sociale, etc. Le défaut d’état civil est un facteur majeur de déscolarisation puisque beaucoup d’enfants abandonnent les classes par défaut d’actes de naissance lors de la constitution des dossiers d’examen. Aussi, sans l’acte de naissance, aucune autre pièce d’identité :carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, casier judiciaire, ne peut être établie au profit de l’individu.

Alors que les écureuils locaux ont été contraints de ranger les maillots et godasses dans les placards, faute de championnats il y a longtemps pour leurs clubs, ce sont leurs coéquipiers évoluant à l’extérieur qui se préparent à démarrer la nouvelle saison sportive avec de nouvelles ambitions. Certains sont déjà en pleine préparation avec leurs clubs, d’autres sont en train de conclure leurs transferts.

Encore quelques jours, et la plupart des championnats démarreront, le calendrier international de la FIFA oblige. Ainsi, alors que le mercato avec son marché de transfert continue de s’animer, certains clubs ont déjà entamé leurs préparations. Il en est de même avec ceux dans lesquels évoluent certains joueurs béninois.
C’est le cas de Amiens SC, le nouveau club de l’international Khaled Adénon. Il a reçu vendredi 17 juillet dernier, l’équipe de Gillingham, une formation évoluant en 3è division anglaise. A l’arrivée, c’est Amiens avec Khaled Adénon portant le brassard de capitaine, qui l’a emporté (6-1).
David Djigla n’a aussi pas mis du temps, pour se mettre en valeur avec son nouveau club, Niort. Il a déjà été l’auteur d’un doublée au cours d’une victoire (5-1) remportée au stade de Chantonnay, par les Chamois niortais face à Lucon.
Au même moment, le défenseur béninois Badarou Nana Nafiou vient de quitter l’Aso Chlef de l’Algérie, un club avec lequel il a passé deux saisons, pour le WAC de Casablanca. Avec ce club de première division marocaine, il a signé un contrat de 3 ans. Quant à Aoudou Mohamed, il a signé un contrat de 2 ans avec le Chabab Riadhi de Belouizdad (CRB). Il avait évolué la saison dernière avec la JS Saoura, un autre club de première division algérienne.
Contrairement à ces coéquipiers en sélection nationale, Fabien Farnolle qui a récemment signé avec Le Havre Athlétic Club, une équipe de la Ligue 2, va devoir prendre son mal en patience. Il devrait être absent des terrains pendant un mois, après une opération du doigt.

Les fidèles musulmans de Lokossa et ses environs ont célébré vendredi 17 juillet dernier l’Aïd-el-Fitr. Cette journée de réjouissance a été faite d’intenses prières au sein de la communauté Jama’at islamique mais surtout à la place Idi.

L’Aïd-el-Fitr s’est tenu sous un air festif à Lokossa et ses environs dans le département du Mono sans que le Couffo ne soit du reste. Mais avant de s’adonner à la réjouissance, les fidèles musulmans ont été conviés à des séances de prières. L’une des plus importantes a été dite par l’imam Abdoulaye Torhir à la Place Idi située à l’entrée de la ville de Lokossa. Pour la circonstance, la prédication a porté sur la Sourate "Ou Touba Aïd Fitr" qui est, selon Saliou Liamidi porte-parole de l’imam, un discours destiné à motiver les musulmans aux pratiques religieuses notamment le jeûne et les prières en vue de se maintenir, au-delà du ramadan, dans les grâces divines.

Pour le porte-parole, une chose est de remercier Allah d’avoir pu achever le mois de carême et de s’attendre par la suite à des bénédictions mais le plus important, indique-t-il, est de demeurer dans la piété. Puisqu’Allah qui accorde les grâces et le paradis aux fidèles qui font jusqu'à terme le carême, prévient Saliou Liamidi, reste le seul à choisir celui qu’il veut. Ces enseignements étaient précédés de ceux par lesquels Aboubakar Wassiou, maître coranique, a entretenu les fidèles avant l’arrivée du prédicateur aux environs de 10 heures.
Au même moment à Athiémé et dans bien d’autres mosquées, à l’instar du siège départemental de la communauté Jama’at islamique, des fidèles se sont mobilisés dans une union de prières envers Allah. Le missionnaire Mahmood Arif qui a prêché la sainte parole à l’endroit de ladite communauté a également assuré que l’Aïd-el-Fitr est plus une occasion d’intenses prières que de relâchement. Selon les préceptes de sa communauté, révèle-t-il, la journée de l’Aïd- el-Fitr se singularise par l’observance d’au moins six séances de prières enrichies chaque fois par une récitation abondante de takbir.
L’édition 2015 de l’Aïd-el-Fitr a, comme par le passé, enregistré la présence de l’autorité préfectorale. Elle a été représentée par Gildas Mahoussi, chargé de mission à la préfecture du Mono-Couffo. «Nous souhaiterions que les grâces du Tout-puissant Allah nous soient accordées. Et que la solidarité, l’union et la cohésion sociale règnent entre les fils du Mono et du Couffo quelle que soit leur religion», a-t-il laissé entendre. A la fin des prières, place a été faite aux agapes dans les domiciles en compagnie des invités non musulmans. Les actes de charité, apprend-on, confortent l’Aïd-el-Fitr. Au niveau de la communauté Jama’at islamique, cette charité s’est traduite à travers la distribution des vivres aux ménages.

Annoncé pour se dérouler du 17 au 25 juillet prochain, le procès relatif à l’assassinat du juge Sévérin Coovi, précédemment premier président de la Cour d’appel de Parakou, a finalement repris samedi 18 juillet dernier au lendemain de la fête du Ramadan. L’affaire revient ainsi au prétoire après un an de suspension et se déroule sous haute surveillance policière. A la fin de cette première journée, les débats n’ont guère avancé.

Trois mis en cause sur 16 au départ dans cette affaire, sont dans le box des accusés : Clément Adétona, 43 ans, apprenti chauffeur et apprenti tôlier peintre, détenu «corvéable» qui servait au domicile du juge, et qui a désigné les sieurs Raïmi Moussé, 49 ans, opérateur économique et ami du juge, et Ramane Amadou, 50 ans, opérateur géomètre, comme auteurs ou complices de l’assassinat du magistrat. Tous sont inculpés d’assassinat sur le juge Sévérin Coovi, infraction prévue et punie par les articles 295, 296, 297, 298 et 302 du Code pénal. Ils ont défilé à la barre, samedi dernier, dans une salle d’audience prise d’assaut par des dizaines de curieux assoiffés de vérité sur cette ténébreuse affaire qui n’a toujours pas livré tous ses secrets près de dix ans après les faits.

La Cour qui connaît de ce dossier référencé n°015/PG-06, le 15e et dernier inscrit au rôle de la session ordinaire de la Cour d’assises de la Cour d’appel de Parakou au titre de l’année 2015, a subi une recomposition par rapport à l’année dernière. L’audience se déroule désormais sous l’égide du président Edouard Ignace Gangny, assisté d’Aleyya Gouda Baco et Fortunato E. Kadjègbin ; Arlen A. G. Dossa-Avocè est assesseur suppléant. Les jurés de la Cour sont : Cyrille Dossa Dakin, Clarisse Mandopa P. Dogo, Alimatou Labouda et Kénou Troukassa Orou ; deux jurés suppléants sont désignés : François K. Gbaguidi et Mêmounatou Bio Tchané. Le ministère public est représenté par Delphin Chibozo et Bachirou Assouma Amadou.
Les intérêts de l’accusé Clément Adétona sont désormais défendus par Me Sylvestre Agbo en lieu et place de Me Cosme Amoussou. Me Laurent Mafon reste l’avocat-conseil de Ramane Amadou. Quant à Raïmi Moussé, des quatre avocats qui assuraient sa défense, seul Me Igor Cécil Sacramento était au prétoire samedi dernier. Me Evelyne da Silva Ahouanto devenue ministre de la Justice, n’était logiquement pas présente ; Me Mohamed Barè et Me Raphiou Paraïzo, non plus.
Me Hugues Pognon est l’avocat de la partie civile. Il l’était déjà à la session supplémentaire consacrée au dossier en juillet et août de l’année dernière aux côtés de l’ancien bâtonnier Alfred Pognon et de Me Nestor Ninkpo.

Rappel des faits

Feu Sévérin Coovi alors premier président de la Cour d’appel de Parakou est revenu d’une mission à Cotonou le dimanche 6 novembre 2005. Le lundi 7 novembre 2005 aux environs de 14 heures, son corps sans vie a été retrouvé dans la malle arrière de son véhicule de fonction de marque Terrano 4x4 immatriculé AD 4599 RB abandonné au bord d’une voie pavée au quartier Zongo II dans le 3e arrondissement de Parakou. Les constatations faites amènent à conclure à un assassinat. Les investigations ont permis d’interpeller le sieur Clément Adétona, un détenu corvéable, et le gardien Boni Yarou Kora, qui servaient tous au domicile de la victime. D’autres personnes ont été également interpellées par la suite. Sur 16 personnes poursuivies dans cette affaire, 13 avaient recouvré leur liberté, pour défaut ou insuffisance de charges.
Clément Adétona n’a pas nié les faits d’assassinat. Il citera le lendemain des faits le sieur Raïmi Moussé comme un des exécutants du meurtre et plus tard un certain Ramane Amadou, après son transfert en 2007 à la prison civile de Lokossa. Ces deux dernier ont nié jusqu’à présent les faits mis à leur charge tant à l’enquête préliminaire que devant le magistrat instructeur.
Sur 78 témoins convoqués, seul l’ancien chauffeur du juge a répondu présent samedi dernier à l’audience.

Clément Adétona dépose

Comme l’année dernière, le principal accusé Clément Adétona en ouvrant le bal des débats, est resté plus ou moins constant dans sa stratégie de défense. L’inculpé a choisi de varier par rapport à ses propres déclarations faites à l’enquête préliminaire, devant le juge instructeur et devant la Cour d’assises en 2014. Il a rejeté en bloc de nombreuses informations que lui-même avaient données avec force détails lors des étapes précédentes de la procédure et consignées dans les pièces du dossier. Malgré la pugnacité et la sagacité du président de la Cour, de ses assesseurs et des avocats lors de l’instruction à travers leurs questions d’éclaircissement, le prévenu s’est contenté à maintes questions de répondre «Je ne sais pas», «Je n’ai jamais dit ça». Lui qui jadis était très loquace à travers, proverbes, maximes, citations et extraits bibliques, a même perdu son latin, se murant derrière un silence qui dure parfois des dizaines de secondes voire des minutes de réflexion sans piper mot. Il se réfugie plutôt derrière une rocambolesque affaire de «noix mystérieuse» que le sieur Raïmi Moussé lui aurait fait croquer alors qu’il était à la cuisine, pour dire qu’il ne se souvenait plus de rien avant de se retrouver à la gendarmerie où une cérémonie aurait été faite à son endroit avant qu’il ne retrouve ses esprits.
Clément Adétona raconte que le juge Sévérin Coovi est revenu d’un voyage le dimanche 6 novembre 2005 vers 22 heures et serait ressorti, avant de revenir à la maison quand quelques minutes plus tard, trois personnes dont une femme lui ont rendu visite. Une quatrième personne, en l’occurrence Raïmi Moussé, un ami du patron (la victime), est venue dans la maison. «Raïmi Moussé est passé par le petit portail et est venu me voir à la cuisine quand je faisais du jus pour manger du «ablô» commandé au gardien. Il m’a donné quelque chose à manger. A partir de ce moment, je ne savais plus rien de ce que je faisais et de ce qui se passait. Ce n’est qu’à la gendarmerie après qu’on m’ait rasé et cassé un œuf sur ma tête que j’ai commencé à me retrouver peu à peu», raconte Clément Adétona. L’accusé ne se reconnaît même pas dans les propos qu’il avait lui-même tenus après s’être «retrouvé».
Quant à sa propre participation au crime, Clément Adétona reste ferme : «Je suis voleur mais je ne suis pas assassin. Je ne peux pas tuer le président, celui qui me fait tout». Pour ce qu’il aurait vu cette nuit, il se contente de dire que les deux hommes et une femme étaient déjà venus une fois au domicile du président et se seraient présentés la première fois comme des agents de la mairie de Parakou.
En ce qui concerne l’implication de Ramane Amadou, le sieur Clément Adétona dit l’avoir reconnu dès la première fois qu’il l’a rencontré en prison à Lokossa et celui-ci lui aurait narré plus tard tous les détails du déroulement de l’homicide sur le juge Coovi par la suite. Mais pourquoi ne l’a-t-il pas dénoncé aussitôt et seulement deux semaines plus tard ? Clément Adétona reste stoïque et dit : «Non. Non. C’est faux. Ce n’est pas deux semaines après».

Raïmi Moussé récuse les accusations de Clément Adétona

Comme à toutes les étapes de la procédure, Raïmi Moussé soutient qu’il n’a rien à voir avec cette affaire d’assassinat du juge Sévérin Coovi. Il rejette en bloc toutes les allégations faites à son encontre par Clément Adétona. «C’est faux… Archifaux... C’est du mensonge … C’est du montage. C’est de fausses accusations…», répond-t-il à la barre lors de la confrontation entre les deux hommes. Raïmi Moussé relate qu’il a fait la connaissance de feu Sévérin Coovi qui l’aurait aidé au sujet de deux différentes affaires : l’une relative à son licenciement d’une institution de microfinance et l’autre à propos d’un domaine acheté à Natitingou que des gens ont essayé de lui arracher après une action en justice. Dans la première, explique-t-il, son droit de licenciement est passé de 1 200 000 F CFA à 5 017 000 F CFA, après jugement en appel. Dans la seconde, la décision rendue en première instance a été infirmée et le domaine qu’il devrait déguerpir, lui est revenu avec des dommages et intérêts. Il soutient que rien ne l’opposait à feu Sévérin Coovi et bien au contraire que c’est son «messie», celui qui l’a aidé «à être rétabli dans ses droits», qu’il n’a aucun intérêt à ce que le juge soit tué puisque l’arrêt, en ce qui concerne l’affaire de terrain, n’est même pas signé avant l’assassinat de celui-ci. Raïmi Moussé lie «son malheur» et ses ennuis judiciaires depuis bientôt dix ans, au fait qu’il ait gagné le procès de l’affaire de terrain dans laquelle, ce sont ses «propres frères du village» qui voulaient le déposséder de son bien, avec le soutien de hauts cadres de la justice natifs de sa localité qui ont pris fait et cause pour la partie adverse.
En ce qui concerne Clément Adétona qui l’accuse, Raïmi Moussé dit ne l’avoir vu que deux fois chez lui. La première fois, précise-t-il, il s’est présenté comme le jeune frère de son ami, le président Sévérin Coovi, et lui a dit qu’il n’a rien et que son frère est en voyage. «J’ai demandé à ma femme de lui donner des vivres auxquels j’ai ajouté 1000 francs CFA. La seconde fois, poursuit Raïmi Moussé, c’est le samedi 5 novembre et non le dimanche 6 novembre 2005, jour du crime». Clément Adétona qui s’est présenté comme venant de la part du président Coovi, lui a amené un sachet rouge contenant quatre noix de coco et a demandé en retour, s’il pouvait lui trouver quelque chose. «Je lui ai remis 1000 francs», a laissé entendre Raïmi Moussé. «En dehors de ça, je n’ai aucun lien avec Clément Adétona. Il ne connaissait même pas mon nom. Il n’a aucun de mes contacts», avance-t-il. Il dit être allé deux fois seulement au domicile de feu Coovi et que ce dernier lui a fait l’amitié de lui rendre visite aussi.
Quand, apparemment essoufflé à la barre, il est demandé à sa femme de lui apporter de l’eau à boire, Raïmi Moussé n’a pu retenir ses larmes quand celle-ci est venue vers lui; sa femme aussi s’est fondue en larmes. Le président de la Cour a dû suspendre en début d’après-midi l’audience qui a repris deux heures plus tard.

«Je suis victime d’un chantage», dixit Ramane Amadou

Ramane Amadou, 50 ans, le troisième dans le box des accusés a également déposé à la barre samedi dernier. L’opérateur-géomètre rejette lui aussi toute implication dans ce crime. Il dit avoir eu des démêlés avec quelqu’un au sujet d’une parcelle et cela l’a conduit à la prison civile de Lokossa, courant août 2007. Dans cette affaire, il a remboursé la somme due et fut condamné à une peine assortie de sursis en novembre 2007. «Quelques jours après mon arrivée en prison», relate-t-il, «un certain Clément Adétona qui était là avant moi, s’est rapproché de moi et a demandé la somme de 200 F CFA après une aumône que j’ai faite. Je lui ai donnée les 200 francs». Clément Adétona en a profité pour lui dire qu’il était le cuisinier de feu Sévérin Coovi et lui a cité ses co-inculpés. Des noms qu’il a cités, Ramane Amadou dit avoir connu un certain Raïmi Moussé quand il était en poste à Parakou, de septembre 1993 à janvier 1997, avant d’être affecté à Abomey puis à Lokossa. « Raïmi Moussé et moi faisions entretenir nos voitures dans le même garage mais je l’avais perdu de vue depuis mon départ de Parakou. C’est un Nigérian. Ce n’est pas celui qui est là aujourd’hui. Lui, je ne l’ai connu qu’en juin 2014, peu avant le procès», raconte Ramane Amadou. Quelques jours plus tard à Lokossa, poursuit-il, Clément Adétona se serait rapproché de lui à nouveau pour demander la somme de 2000 F et il lui a dit qu’il n’en avait pas. «Il est revenu plus tard me demander encore de l’argent et cette fois-ci, en chantant qu’il sait que j’ai reçu de l’argent et que si je ne le satisfais pas, il va m’impliquer dans son dossier comme étant un complice du sieur Raïmi Moussé. Je lui ai répondu que je ne cèderai pas à son chantage, et que j’ai quitté Parakou il y a plus de dix ans», laisse entendre Ramane Amadou. C’est ainsi que le 14 septembre 2007, le juge d’instruction est venu de Parakou lui notifier sa mise sous mandat de dépôt pour assassinat. «J’ai écrit partout, mais en vain», se lâche tout triste l’accusé Ramane Amadou qui s’énerve plusieurs fois à la barre, avant d’être rappelé à l’ordre par le président de la Cour. En son temps, il avait même saisi à plusieurs reprises la Cour constitutionnelle pour dénoncer «une détention arbitraire» à la prison civile de Lokossa et solliciter sa mise en liberté provisoire, en faisant observer qu’il n’est pas normal d’inculper quelqu’un à partir de «propos mensongers d’un homme de moralité douteuse sans foi ni loi, sans aucune enquête au préalable».
A la barre, Ramane Amadou dit avoir été victime d’un excès de confiance en celui qu’il appelle «Alhadji» du nom de S. Abdoulaye, l’imam en prison (sorti après 23 ans de détention), à qui il aurait confié à quelques jours de sa comparution dans le procès de parcelle, qu’il vient de recevoir de l’argent (700 000 F CFA en coupure de 5 000 F CFA) pour payer celui avec qui il avait des démêlés au sujet d’une parcelle, afin de sortir de prison. «C’est suite à cela, par une fuite du portier qui leur aurait confié que j’ai reçu une importante somme d’argent, que le coup a été monté…Ils m’avaient même demandé 100 000 F CFA pour voir des gens et faire taire l’affaire et j’ai refusé», affirme Ramane Amadou.
Le procès se poursuit ce lundi.

Annoncé pour se dérouler du 17 au 25 juillet prochain, le procès relatif à l’assassinat du juge Sévérin Coovi, précédemment premier président de la Cour d’appel de Parakou, a finalement repris samedi 18 juillet dernier au lendemain de la fête du Ramadan. L’affaire revient ainsi au prétoire après un an de suspension et se déroule sous haute surveillance policière. A la fin de cette première journée, les débats n’ont guère avancé.

Trois mis en cause sur 16 au départ dans cette affaire, sont dans le box des accusés : Clément Adétona, 43 ans, apprenti chauffeur et apprenti tôlier peintre, détenu «corvéable» qui servait au domicile du juge, et qui a désigné les sieurs Raïmi Moussé, 49 ans, opérateur économique et ami du juge, et Ramane Amadou, 50 ans, opérateur géomètre, comme auteurs ou complices de l’assassinat du magistrat. Tous sont inculpés d’assassinat sur le juge Sévérin Coovi, infraction prévue et punie par les articles 295, 296, 297, 298 et 302 du Code pénal. Ils ont défilé à la barre, samedi dernier, dans une salle d’audience prise d’assaut par des dizaines de curieux assoiffés de vérité sur cette ténébreuse affaire qui n’a toujours pas livré tous ses secrets près de dix ans après les faits.

La Cour qui connaît de ce dossier référencé n°015/PG-06, le 15e et dernier inscrit au rôle de la session ordinaire de la Cour d’assises de la Cour d’appel de Parakou au titre de l’année 2015, a subi une recomposition par rapport à l’année dernière. L’audience se déroule désormais sous l’égide du président Edouard Ignace Gangny, assisté d’Aleyya Gouda Baco et Fortunato E. Kadjègbin ; Arlen A. G. Dossa-Avocè est assesseur suppléant. Les jurés de la Cour sont : Cyrille Dossa Dakin, Clarisse Mandopa P. Dogo, Alimatou Labouda et Kénou Troukassa Orou ; deux jurés suppléants sont désignés : François K. Gbaguidi et Mêmounatou Bio Tchané. Le ministère public est représenté par Delphin Chibozo et Bachirou Assouma Amadou.
Les intérêts de l’accusé Clément Adétona sont désormais défendus par Me Sylvestre Agbo en lieu et place de Me Cosme Amoussou. Me Laurent Mafon reste l’avocat-conseil de Ramane Amadou. Quant à Raïmi Moussé, des quatre avocats qui assuraient sa défense, seul Me Igor Cécil Sacramento était au prétoire samedi dernier. Me Evelyne da Silva Ahouanto devenue ministre de la Justice, n’était logiquement pas présente ; Me Mohamed Barè et Me Raphiou Paraïzo, non plus.
Me Hugues Pognon est l’avocat de la partie civile. Il l’était déjà à la session supplémentaire consacrée au dossier en juillet et août de l’année dernière aux côtés de l’ancien bâtonnier Alfred Pognon et de Me Nestor Ninkpo.

Rappel des faits

Feu Sévérin Coovi alors premier président de la Cour d’appel de Parakou est revenu d’une mission à Cotonou le dimanche 6 novembre 2005. Le lundi 7 novembre 2005 aux environs de 14 heures, son corps sans vie a été retrouvé dans la malle arrière de son véhicule de fonction de marque Terrano 4x4 immatriculé AD 4599 RB abandonné au bord d’une voie pavée au quartier Zongo II dans le 3e arrondissement de Parakou. Les constatations faites amènent à conclure à un assassinat. Les investigations ont permis d’interpeller le sieur Clément Adétona, un détenu corvéable, et le gardien Boni Yarou Kora, qui servaient tous au domicile de la victime. D’autres personnes ont été également interpellées par la suite. Sur 16 personnes poursuivies dans cette affaire, 13 avaient recouvré leur liberté, pour défaut ou insuffisance de charges.
Clément Adétona n’a pas nié les faits d’assassinat. Il citera le lendemain des faits le sieur Raïmi Moussé comme un des exécutants du meurtre et plus tard un certain Ramane Amadou, après son transfert en 2007 à la prison civile de Lokossa. Ces deux dernier ont nié jusqu’à présent les faits mis à leur charge tant à l’enquête préliminaire que devant le magistrat instructeur.
Sur 78 témoins convoqués, seul l’ancien chauffeur du juge a répondu présent samedi dernier à l’audience.

Clément Adétona dépose

Comme l’année dernière, le principal accusé Clément Adétona en ouvrant le bal des débats, est resté plus ou moins constant dans sa stratégie de défense. L’inculpé a choisi de varier par rapport à ses propres déclarations faites à l’enquête préliminaire, devant le juge instructeur et devant la Cour d’assises en 2014. Il a rejeté en bloc de nombreuses informations que lui-même avaient données avec force détails lors des étapes précédentes de la procédure et consignées dans les pièces du dossier. Malgré la pugnacité et la sagacité du président de la Cour, de ses assesseurs et des avocats lors de l’instruction à travers leurs questions d’éclaircissement, le prévenu s’est contenté à maintes questions de répondre «Je ne sais pas», «Je n’ai jamais dit ça». Lui qui jadis était très loquace à travers, proverbes, maximes, citations et extraits bibliques, a même perdu son latin, se murant derrière un silence qui dure parfois des dizaines de secondes voire des minutes de réflexion sans piper mot. Il se réfugie plutôt derrière une rocambolesque affaire de «noix mystérieuse» que le sieur Raïmi Moussé lui aurait fait croquer alors qu’il était à la cuisine, pour dire qu’il ne se souvenait plus de rien avant de se retrouver à la gendarmerie où une cérémonie aurait été faite à son endroit avant qu’il ne retrouve ses esprits.
Clément Adétona raconte que le juge Sévérin Coovi est revenu d’un voyage le dimanche 6 novembre 2005 vers 22 heures et serait ressorti, avant de revenir à la maison quand quelques minutes plus tard, trois personnes dont une femme lui ont rendu visite. Une quatrième personne, en l’occurrence Raïmi Moussé, un ami du patron (la victime), est venue dans la maison. «Raïmi Moussé est passé par le petit portail et est venu me voir à la cuisine quand je faisais du jus pour manger du «ablô» commandé au gardien. Il m’a donné quelque chose à manger. A partir de ce moment, je ne savais plus rien de ce que je faisais et de ce qui se passait. Ce n’est qu’à la gendarmerie après qu’on m’ait rasé et cassé un œuf sur ma tête que j’ai commencé à me retrouver peu à peu», raconte Clément Adétona. L’accusé ne se reconnaît même pas dans les propos qu’il avait lui-même tenus après s’être «retrouvé».
Quant à sa propre participation au crime, Clément Adétona reste ferme : «Je suis voleur mais je ne suis pas assassin. Je ne peux pas tuer le président, celui qui me fait tout». Pour ce qu’il aurait vu cette nuit, il se contente de dire que les deux hommes et une femme étaient déjà venus une fois au domicile du président et se seraient présentés la première fois comme des agents de la mairie de Parakou.
En ce qui concerne l’implication de Ramane Amadou, le sieur Clément Adétona dit l’avoir reconnu dès la première fois qu’il l’a rencontré en prison à Lokossa et celui-ci lui aurait narré plus tard tous les détails du déroulement de l’homicide sur le juge Coovi par la suite. Mais pourquoi ne l’a-t-il pas dénoncé aussitôt et seulement deux semaines plus tard ? Clément Adétona reste stoïque et dit : «Non. Non. C’est faux. Ce n’est pas deux semaines après».

Raïmi Moussé récuse les accusations de Clément Adétona

Comme à toutes les étapes de la procédure, Raïmi Moussé soutient qu’il n’a rien à voir avec cette affaire d’assassinat du juge Sévérin Coovi. Il rejette en bloc toutes les allégations faites à son encontre par Clément Adétona. «C’est faux… Archifaux... C’est du mensonge … C’est du montage. C’est de fausses accusations…», répond-t-il à la barre lors de la confrontation entre les deux hommes. Raïmi Moussé relate qu’il a fait la connaissance de feu Sévérin Coovi qui l’aurait aidé au sujet de deux différentes affaires : l’une relative à son licenciement d’une institution de microfinance et l’autre à propos d’un domaine acheté à Natitingou que des gens ont essayé de lui arracher après une action en justice. Dans la première, explique-t-il, son droit de licenciement est passé de 1 200 000 F CFA à 5 017 000 F CFA, après jugement en appel. Dans la seconde, la décision rendue en première instance a été infirmée et le domaine qu’il devrait déguerpir, lui est revenu avec des dommages et intérêts. Il soutient que rien ne l’opposait à feu Sévérin Coovi et bien au contraire que c’est son «messie», celui qui l’a aidé «à être rétabli dans ses droits», qu’il n’a aucun intérêt à ce que le juge soit tué puisque l’arrêt, en ce qui concerne l’affaire de terrain, n’est même pas signé avant l’assassinat de celui-ci. Raïmi Moussé lie «son malheur» et ses ennuis judiciaires depuis bientôt dix ans, au fait qu’il ait gagné le procès de l’affaire de terrain dans laquelle, ce sont ses «propres frères du village» qui voulaient le déposséder de son bien, avec le soutien de hauts cadres de la justice natifs de sa localité qui ont pris fait et cause pour la partie adverse.
En ce qui concerne Clément Adétona qui l’accuse, Raïmi Moussé dit ne l’avoir vu que deux fois chez lui. La première fois, précise-t-il, il s’est présenté comme le jeune frère de son ami, le président Sévérin Coovi, et lui a dit qu’il n’a rien et que son frère est en voyage. «J’ai demandé à ma femme de lui donner des vivres auxquels j’ai ajouté 1000 francs CFA. La seconde fois, poursuit Raïmi Moussé, c’est le samedi 5 novembre et non le dimanche 6 novembre 2005, jour du crime». Clément Adétona qui s’est présenté comme venant de la part du président Coovi, lui a amené un sachet rouge contenant quatre noix de coco et a demandé en retour, s’il pouvait lui trouver quelque chose. «Je lui ai remis 1000 francs», a laissé entendre Raïmi Moussé. «En dehors de ça, je n’ai aucun lien avec Clément Adétona. Il ne connaissait même pas mon nom. Il n’a aucun de mes contacts», avance-t-il. Il dit être allé deux fois seulement au domicile de feu Coovi et que ce dernier lui a fait l’amitié de lui rendre visite aussi.
Quand, apparemment essoufflé à la barre, il est demandé à sa femme de lui apporter de l’eau à boire, Raïmi Moussé n’a pu retenir ses larmes quand celle-ci est venue vers lui; sa femme aussi s’est fondue en larmes. Le président de la Cour a dû suspendre en début d’après-midi l’audience qui a repris deux heures plus tard.

«Je suis victime d’un chantage», dixit Ramane Amadou

Ramane Amadou, 50 ans, le troisième dans le box des accusés a également déposé à la barre samedi dernier. L’opérateur-géomètre rejette lui aussi toute implication dans ce crime. Il dit avoir eu des démêlés avec quelqu’un au sujet d’une parcelle et cela l’a conduit à la prison civile de Lokossa, courant août 2007. Dans cette affaire, il a remboursé la somme due et fut condamné à une peine assortie de sursis en novembre 2007. «Quelques jours après mon arrivée en prison», relate-t-il, «un certain Clément Adétona qui était là avant moi, s’est rapproché de moi et a demandé la somme de 200 F CFA après une aumône que j’ai faite. Je lui ai donnée les 200 francs». Clément Adétona en a profité pour lui dire qu’il était le cuisinier de feu Sévérin Coovi et lui a cité ses co-inculpés. Des noms qu’il a cités, Ramane Amadou dit avoir connu un certain Raïmi Moussé quand il était en poste à Parakou, de septembre 1993 à janvier 1997, avant d’être affecté à Abomey puis à Lokossa. « Raïmi Moussé et moi faisions entretenir nos voitures dans le même garage mais je l’avais perdu de vue depuis mon départ de Parakou. C’est un Nigérian. Ce n’est pas celui qui est là aujourd’hui. Lui, je ne l’ai connu qu’en juin 2014, peu avant le procès», raconte Ramane Amadou. Quelques jours plus tard à Lokossa, poursuit-il, Clément Adétona se serait rapproché de lui à nouveau pour demander la somme de 2000 F et il lui a dit qu’il n’en avait pas. «Il est revenu plus tard me demander encore de l’argent et cette fois-ci, en chantant qu’il sait que j’ai reçu de l’argent et que si je ne le satisfais pas, il va m’impliquer dans son dossier comme étant un complice du sieur Raïmi Moussé. Je lui ai répondu que je ne cèderai pas à son chantage, et que j’ai quitté Parakou il y a plus de dix ans», laisse entendre Ramane Amadou. C’est ainsi que le 14 septembre 2007, le juge d’instruction est venu de Parakou lui notifier sa mise sous mandat de dépôt pour assassinat. «J’ai écrit partout, mais en vain», se lâche tout triste l’accusé Ramane Amadou qui s’énerve plusieurs fois à la barre, avant d’être rappelé à l’ordre par le président de la Cour. En son temps, il avait même saisi à plusieurs reprises la Cour constitutionnelle pour dénoncer «une détention arbitraire» à la prison civile de Lokossa et solliciter sa mise en liberté provisoire, en faisant observer qu’il n’est pas normal d’inculper quelqu’un à partir de «propos mensongers d’un homme de moralité douteuse sans foi ni loi, sans aucune enquête au préalable».
A la barre, Ramane Amadou dit avoir été victime d’un excès de confiance en celui qu’il appelle «Alhadji» du nom de S. Abdoulaye, l’imam en prison (sorti après 23 ans de détention), à qui il aurait confié à quelques jours de sa comparution dans le procès de parcelle, qu’il vient de recevoir de l’argent (700 000 F CFA en coupure de 5 000 F CFA) pour payer celui avec qui il avait des démêlés au sujet d’une parcelle, afin de sortir de prison. «C’est suite à cela, par une fuite du portier qui leur aurait confié que j’ai reçu une importante somme d’argent, que le coup a été monté…Ils m’avaient même demandé 100 000 F CFA pour voir des gens et faire taire l’affaire et j’ai refusé», affirme Ramane Amadou.
Le procès se poursuit ce lundi.

Le guide du requérant a été conçu et élaboré pour la première fois en 2002, à l’occasion des élections locales de cette année, par le comité de pilotage du contentieux de ces élections. Il a été ensuite actualisé en 2008, puis en 2015 dans le cadre des élections locales, communales et municipales, pour le conformer au nouveau code électoral objet de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013.

Le présent guide permet aux citoyens appelés à s’adresser à la Cour de s’informer des types de contentieux qui découlent du code électoral, de la procédure et des conditions de saisine de la Cour, des délais légaux de saisine ou des délais pour statuer, afin que leurs droits soient exercés le plus efficacement possible.

1. Généralités

Qu’est-ce que le contentieux électoral local ?

Le contentieux électoral local est l’ensemble des litiges qui peuvent naître des élections communales, municipales et locales.

Quels sont les différents types de contentieux ?
La typologie du contentieux électoral local permet de distinguer :
- le contentieux préélectoral ;
- le contentieux des candidatures ;
- le contentieux de l’élection des conseillers communaux ou municipaux ;
- le contentieux de l’élection des conseillers de village ou de quartier de ville ;
- le contentieux de l’élection du maire et de ses adjoints ;
- le contentieux de l’élection des chefs de village ou de quartier de ville ;
- le contentieux de l’installation du conseil communal ou municipal ;
- tous autres contentieux liés aux élections locales.

Quelle Juridiction connaît du contentieux électoral local ?
La Cour suprême, à l’exception des contentieux de la liste électorale permanente informatisée (LEPI), de l’organisation du recensement électoral national approfondi (RENA) et du contentieux répressif, est compétente pour connaître de tout le contentieux des élections locales. (Articles 131, alinéa 2 de la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, 1er, al 2 de la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême de la République du Bénin et 118 de la loi n°2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin)

Qu’est-ce qui peut être attaqué ?
Peuvent être attaqués, toute décision, tout acte ou omission, tout comportement de nature à entacher la régularité de chaque étape du processus électoral et la sincérité des résultats du scrutin.

A quelles fins ?
Les contestations soumises à la Cour doivent viser la sanction des irrégularités et la sincérité des résultats du scrutin (de l’élection). Ce n’est pas une demande d’intervention. S’agissant particulièrement du contentieux des résultats, la protestation doit viser le ou les candidats dont l’élection est mise en cause. La requête doit se terminer par des demandes précises.

2. Qui peut agir ?

Outre la capacité légale et l’intérêt à agir, les personnes pouvant agir dans le cadre des élections varient suivant les types de contentieux :

- Contentieux des candidatures :

t Le candidat interdit d’enregistrement ou dont l’enregistrement est rejeté, pour cause d’inéligibilité, peut se pourvoir devant la Cour suprême aux fins de se voir rétablir dans ses droits, s’il y a lieu (article 420 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013) ;

- L’autorité hiérarchique (autorité de tutelle) ou tout citoyen peut solliciter, de la Cour suprême, la démission d’office, pour cause d’incompatibilité, d’un conseiller communal ou municipal ou de village ou de quartier de ville (article 434 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013) ;

- Les partis ou alliances de partis peuvent saisir la Cour suprême en cas de refus d’enregistrement d’une déclaration de candidature au poste de conseiller communal ou municipal, et en cas de contestation de candidature aux mêmes fonctions (article 440 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013) ;

- Tout parti ou alliance de partis peut formuler une réclamation contre un rejet d’enregistrement de candidature ou contestation au poste de conseiller de village ou de quartier de ville (article 446 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013) ;
Pour toute élection locale, la personne dont l’enregistrement de la candidature a été refusé pour cause d’inéligibilité, peut formuler une réclamation (article 420 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013) ;

- Contentieux de l’élection des conseillers communaux, municipaux, de village ou de quartier de ville :

- Tout candidat à la fonction de conseiller de village ou de quartier de ville ou tout électeur de la localité concernée a le droit de contester la régularité des opérations d’élection des membres du conseil de village ou de quartier de ville (article 415.3 al 1 de la loi n°2013-06 du 25 novembre 2013) ;
t L’autorité de tutelle ou tout électeur peut saisir la Cour, aux fins d’obtenir la déchéance éventuelle, pour cause d’inéligibilité, de tout membre de conseil communal, municipal, de village ou de quartier de ville constatée après proclamation des résultats ou pendant la durée de son mandat (article 421 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013) ;
t Toutes autorités hiérarchiques (autorités de tutelle) ou tout citoyen peut, pour cause d’incompatibilité, saisir la Cour suprême aux fins de la voir prononcer d’office la démission d’un ou de plusieurs candidat (s) élu (s) (article 434 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013) ;
Tout électeur, tout candidat, tout parti ou alliance de partis a qualité pour contester la régularité des résultats des élections des conseillers communaux et municipaux.

- Contentieux de l’élection du maire et de ses adjoints :

t Tout organe ou toute personne ayant capacité et intérêt à agir peut saisir la Cour pour solliciter l’annulation de l’élection du maire et de ses adjoints (article 407 al.2 de la loi n°2013-06 du 25 novembre 2013 ;

- Contentieux de l’élection des chefs d’arrondissement :

t Le contentieux lié à l’élection des chefs d’arrondissement
se déroule dans les mêmes conditions que celui de l’élection du maire et de ses adjoints (Article 411 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013) ;

- Contentieux de l’élection des chefs de village ou de quartier de ville :

t Tout membre du conseil de village ou de quartier de ville ou tout électeur peut contester l’élection du chef de village ou de quartier de ville (article 415.3 al 2 de la loi n°2013-06 du 25 novembre 2013) ;
t Contentieux de l’installation du conseil communal ou municipal :
L’autorité de tutelle installe, au plus tard quinze (15) jours après l’annonce des résultats de l’élection communale ou municipale, le conseil communal et procède à l’élection du maire et de ses adjoints. En cas de non installation dans le délai, la saisine de la Cour doit se faire par au moins deux (2) conseillers élus (article 403 al 4 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013) ;

- Tous autres contentieux :
Tout organe ou toute personne ayant qualité et intérêt à agir.

3. Quand faut-il agir ?

Toute personne qui a qualité et intérêt à agir doit, à peine d’irrecevabilité, saisir la Cour dans le délai prévu par la loi. Ce délai varie en fonction du type de contentieux :

- Contentieux des candidatures :

La Cour doit être saisie dans un délai de quarante-huit (48) heures à partir de la réception de la notification du rejet de candidature (article 46 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013) ;
En cas de refus d’enregistrement d’une déclaration de candidature au poste de conseiller communal ou municipal, et en cas de contestation de candidature aux mêmes fonctions, les partis ou alliances de partis politiques peuvent saisir la Cour suprême qui statue dans le délai de huit(8) jours (article 440 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013) ;

- Contentieux de l’élection des conseillers communaux ou municipaux :

Le requérant doit saisir la Cour dans les quatre (04) jours à compter de la date de proclamation des résultats de l’élection des conseillers communaux et municipaux (Jurisprudence de la Cour tirée de l’application de l’article 107, al. 6 de la loi n° 98-006 du 09-03-2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin) ;

- Contentieux de l’élection du maire et de ses adjoints :
Le délai de saisine de la Cour suprême est de quinze (15) jours, qui court vingt-quatre (24) heures après l’élection (article 407 al 1 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013) ;

- Contentieux de l’élection des chefs d’arrondissement :
Le contentieux se déroule dans les mêmes conditions que celui de l’élection du maire et de ses adjoints (Article 411 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013) ;

- Contentieux de l’élection des conseillers de village ou de quartier de ville :
La réclamation est introduite dans les quinze (15) jours à compter de la proclamation des résultats (article 415.4 al 2 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013) ;

- Contentieux de l’élection des chefs de village ou de quartier de ville :
La réclamation est introduite dans les quinze (15) jours à compter de la proclamation des résultats (article 415.4 al 2 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013) ;

- En cas de défaut d’installation du conseil communal ou municipal par l’autorité de tutelle
La saisine de la Cour est faite quinze (15) jours après l’annonce des résultats de l’élection, par au moins deux conseillers élus (article 403 al 4 de la loi n°2013-06 du 25 novembre 2013).

- Tous autres contentieux :
Pas de délai pour agir

4. Comment présenter la requête?

Pour saisir la Cour suprême, il faut nécessairement une requête écrite, datée et signée du requérant ou de son mandataire.
La requête est dispensée du timbre, de l’enregistrement et des frais de justice. Elle doit mentionner les nom, prénoms, domicile, qualité, adresse et contact téléphonique du requérant ; les nom, prénoms, domicile, qualité et adresse du défendeur et son contact téléphonique s’il y a lieu; les moyens d’annulation invoqués. Elle est datée et signée ou marquée d’empreinte digitale du requérant.
- A la requête, peuvent être annexées les pièces produites au soutien des moyens de droit et de faits évoqués (article 450 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013) ;
- Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire (article 451 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013) ;

5. Oú introduire la requête ?

La requête destinée à la Cour suprême peut être adressée au greffe de la Cour suprême, au greffe du tribunal de première instance territorialement compétent, au chef d’arrondissement, au maire et au préfet, (article 119 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013).

6. Le recours est-il suspensif ?

Le recours n’est pas suspensif (article 120 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013). Cela signifie que le recours n’arrête pas le cours normal du processus électoral. En ce qui concerne le contentieux des résultats, il n’empêche pas l’élu de continuer d’exercer ses fonctions.
En cas d’incompatibilité ou d’inéligibilité constatée et déférée devant la Cour suprême, l’élu qui n’a pas cru devoir démissionner continue d’exercer ses fonctions jusqu’au prononcé d’office de sa démission ou de sa déchéance par la Haute juridiction.

7. Dans quels délais la cour rend-elle sa décision?

Les délais varient suivant les types de contentieux. Parfois, aucun délai n’est expressément imparti.

r Contentieux de candidatures :
En cas de rejet de candidature ou d’une liste de candidatures, la Cour suprême est saisie dans les 48 heures à partir de la réception, par le requérant, de la notification du rejet de candidature. Elle statue dans un délai de cinq (05) jours. (article 46 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013) ;
En cas de refus d’enregistrement d’une déclaration ou en cas de contestation, pour l’élection des conseillers communaux ou municipaux, la Cour statue dans un délai de huit (8) jours (article 440 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013) ;
Contentieux des résultats de l’élection des conseillers communaux et municipaux :
En cas de contestation de l’élection d’un ou de plusieurs conseillers communaux ou municipaux, le code électoral n’enferme la Cour dans aucun délai ;

r Contentieux de l’élection du maire et de ses adjoints :
La Cour n’est enfermée dans aucun délai prévu par la loi.

r Contentieux de l’élection des chefs d’arrondissement :
La Cour n’est enfermée dans aucun délai prévu par la loi.

rContentieux de l’élection des conseillers de village ou de quartier de ville :
En cas de rejet de candidature, la Cour rend sa décision dans un délai de huit (8) jours (article 446, al 2 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013) ;

- Contentieux de l’élection des chefs de village et de quartier de ville :
Aucun délai n’est fixé par la loi, pour la Cour.

- Contentieux de l’installation du conseil communal et de l’élection du maire et de ses adjoints :
La Cour procède à l’installation du conseil communal et supervise l’élection du maire et de ses adjoints dans les quinze (15) jours de sa saisine (article 403, al 4 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013) ;

r Tous autres contentieux :
Aucun délai pour la Cour.

8. En quoi consiste la décision de la Cour ?

La Cour, par arrêt motivé, peut selon le cas :
- décision en relation avec les élections ;
- réformer le procès-verbal des résultats et proclamer le candidat régulièrement élu ;
- annuler ou confirmer l’élection contestée ;
- annuler ou confirmer les élections dans une, plusieurs ou toutes les circonscriptions électorales (article 122 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013) ;
- ordonner la démission d’office pour cause d’incompatibilité.

9. Quels sont les effets de la décision de la Cour ?

La décision de la Cour s’impose à tous (articles 131 de la Constitution et 121 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013) ;
Elle est dispensée de l’enregistrement.

10. Quels sont les recours possibles contre la décision de la Cour?

La décision de la Cour n’est susceptible d’aucun recours (articles 131 de la Constitution et 121 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013) ;
Cependant, lorsque la décision comporte une erreur matérielle (Ex : nom mal écrit, erreur de chiffres, etc.), la Cour peut, d’office ou sur demande de la partie intéressée, rectifier cette erreur (articles 457 et 458 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013).
La Cour peut également être saisie de recours en interprétation des décisions qu’elle a rendues.

11. Quels textes de loi consulter ?

- Loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;
- Loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant Code électoral en République du Bénin ;
- Loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême de la République du Bénin ;
- Loi n° 2004-20 du 17 août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême ;
- Loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin ;
- Loi n° 98-005 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes à statut particulier en République du Bénin ;
- Loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin ;
- Loi n° 97-028 du 15 novembre 1999 portant organisation de l’administration territoriale en République du Bénin.

La Cour suprême « est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales ».

(Article 131, al 2 de la Constitution)

«Tout le contentieux électoral en ce qui concerne les élections communales, municipales et locales relève de la compétence de la Cour suprême »

(Art 124, al 2 du Code électoral)

Source : Guide du réquérant de la Cour suprême

Fidèle à sa tradition chaque année, la communauté musulmane Ahmadiyya du Bénin était hier mercredi 15 juillet, aux côtés des malades du Centre hospitalier départemental de l’Ouémé-Plateau (CHD/O-P). Elle leur a fait don de vivres et de divers produits de première nécessité pour non seulement les soulager tant soit peu mais leur permettre de fêter demain dans la joie le Ramadan.

Du riz, des pâtes alimentaires, du savon, du sucre, et autres produits de première nécessité. C’est le don fait hier aux malades du Centre hospitalier départemental de l’Ouémé-Plateau par la communauté musulmane Ahmadiyya du Bénin. Chaque patient de cet hôpital a reçu son kit alimentaire. La distribution a été symboliquement faite par les membres de la délégation conduite en personne par le président de cette communauté au Bénin, Ahmad Farooq. Ils ont sillonné certaines salles d'hospitalisation pour remettre à chaque patient son emballage. Un acte de générosité très apprécié par les bénéficiaires qui n’ont pas manqué de prier pour cette communauté islamique et implorer Dieu pour la prospérité de leurs affaires.

Au nom des autorités du CHD/O-P, le surveillant général Géraud Hounkpatin n'a pas aussi tari de mots pour remercier Ahmad Farooq et sa suite pour leur geste de chaque année. Il se réjouit de ce don qui permettra aux malades de l’hôpital de bien fêter aussi demain le Ramadan. Ceux d’entre eux qui n’avaient pas déjà de quoi célébrer cette fête, sont désormais soulagés. Il a prié Dieu d’accorder à la communauté musulmane Ahmadiyya le centuple des fonds dépensés pour l’achat de ces vivres et produits.
Le président Ahmad Farooq a précisé qu’à travers ce don, son association entend assister les patients à l’occasion de la fête de Ramadan prévue pour demain vendredi 17 juillet. Le but est de leur permettre aussi de fêter dans la joie à l’instar des autres populations. Car, disposant aussi de plusieurs hôpitaux au Bénin, le président de la communauté islamique Ahmadiyya dit savoir les souffrances des malades en matière de nourriture. Leur geste vise donc à soulager tant soit peu les patients du plus grand hôpital de l’Ouémé-Plateau. Selon lui, un montant de 22 millions F CFA a été mobilisée par sa communauté pour acheter ces vivres et produits qui seront distribués sur l’ensemble du territoire national. Ainsi, après l’Ouémé-Plateau, tous les autres départements du Bénin sont aussi prévus pour recevoir leurs lots de vivres, a précisé Ahmad Farooq. Avant l’étape du CHD-O/P, la délégation était toujours dans la matinée d’hier à la préfecture de l’Ouémé-Plateau, à la prison civile de Porto-Novo et à l’orphelinat Notre-Dame d’Adjarra, pour le même exercice de remise de don aux populations démunies.

Fidèle à sa tradition chaque année, la communauté musulmane Ahmadiyya du Bénin était hier mercredi 15 juillet, aux côtés des malades du Centre hospitalier départemental de l’Ouémé-Plateau (CHD/O-P). Elle leur a fait don de vivres et de divers produits de première nécessité pour non seulement les soulager tant soit peu mais leur permettre de fêter demain dans la joie le Ramadan.

Du riz, des pâtes alimentaires, du savon, du sucre, et autres produits de première nécessité. C’est le don fait hier aux malades du Centre hospitalier départemental de l’Ouémé-Plateau par la communauté musulmane Ahmadiyya du Bénin. Chaque patient de cet hôpital a reçu son kit alimentaire. La distribution a été symboliquement faite par les membres de la délégation conduite en personne par le président de cette communauté au Bénin, Ahmad Farooq. Ils ont sillonné certaines salles d'hospitalisation pour remettre à chaque patient son emballage. Un acte de générosité très apprécié par les bénéficiaires qui n’ont pas manqué de prier pour cette communauté islamique et implorer Dieu pour la prospérité de leurs affaires.

Au nom des autorités du CHD/O-P, le surveillant général Géraud Hounkpatin n'a pas aussi tari de mots pour remercier Ahmad Farooq et sa suite pour leur geste de chaque année. Il se réjouit de ce don qui permettra aux malades de l’hôpital de bien fêter aussi demain le Ramadan. Ceux d’entre eux qui n’avaient pas déjà de quoi célébrer cette fête, sont désormais soulagés. Il a prié Dieu d’accorder à la communauté musulmane Ahmadiyya le centuple des fonds dépensés pour l’achat de ces vivres et produits.
Le président Ahmad Farooq a précisé qu’à travers ce don, son association entend assister les patients à l’occasion de la fête de Ramadan prévue pour demain vendredi 17 juillet. Le but est de leur permettre aussi de fêter dans la joie à l’instar des autres populations. Car, disposant aussi de plusieurs hôpitaux au Bénin, le président de la communauté islamique Ahmadiyya dit savoir les souffrances des malades en matière de nourriture. Leur geste vise donc à soulager tant soit peu les patients du plus grand hôpital de l’Ouémé-Plateau. Selon lui, un montant de 22 millions F CFA a été mobilisée par sa communauté pour acheter ces vivres et produits qui seront distribués sur l’ensemble du territoire national. Ainsi, après l’Ouémé-Plateau, tous les autres départements du Bénin sont aussi prévus pour recevoir leurs lots de vivres, a précisé Ahmad Farooq. Avant l’étape du CHD-O/P, la délégation était toujours dans la matinée d’hier à la préfecture de l’Ouémé-Plateau, à la prison civile de Porto-Novo et à l’orphelinat Notre-Dame d’Adjarra, pour le même exercice de remise de don aux populations démunies.

L’Union nationale des syndicats des travailleurs du Bénin (UNSTB) a organisé hier, mercredi 15 juillet à la Bourse du Travail de Cotonou, une conférence sur le thème «L’école et la vie des enseignants». C’est pour s’insurger contre le traitement qui est réservé aux éducateurs, éducatrices, communautaires et autres agents contractuels de l’Etat, puis les mobiliser pour réclamer leurs droits au cours des deux prochains mois.

Malgré une année scolaire apaisée, les résultats des différents examens sont loin d’avoir été encourageants. Pour le secrétaire général adjoint de l’UNSTB, Désiré Sèmèvo, le ver est dans le fruit. «Il est donc utile de se demander comment nos enfants sont formés depuis plus de 8 ans, si des éducateurs et éducatrices de la maternelle communautaires sont sans salaire, et que des agents contractuels de l’Etat des écoles maternelles et primaires sont sans situation administrative », a-t-il indiqué, en situant le cadre de la rencontre comme premier acte d’une série d’actions que l’UNSTB promet d'organiser pour dénoncer l’injustice qui est faite à ces travailleurs. Selon lui, les écoles maternelles et primaires publiques se meurent dans un silence assourdissant avec certains de leurs enseignants qui végètent dans une précarité et une misère indescriptible et d’autres, dans une situation administrative ambigüe depuis 2014.

Présentant la situation de disette à laquelle ils ont été condamnés, le secrétaire général du Syndicat national des écoles maternelles du Bénin (SYNAEM), Hector B. Fanou a indiqué que les éducateurs, éducatrices et communautaires ont été recrutés par la communauté selon leur diplôme et sont rémunérés sur la base des souscriptions. Leur recensement, a-t-il poursuivi, a été fait en janvier 2007 et en juillet 2009, suite à la mesure de gratuité décidée par le gouvernement de Boni Yayi en d’octobre 2006. Il a souhaité que justice leur soit faite parce que ces agents recrutés avec le niveau BEPC bouclent 8 ans de travail sans statut et sans salaire. A sa suite, le secrétaire général du Syndicat national des instituteurs acteurs du développement pour une éducation de qualité (SYNIADEQ), Arnaud Agbohounka, a également fustigé le cas des agents contractuels de l’Etat recrutés en 2014 pour le compte du ministère de l’Enseignement maternel et primaire et dont la situation administrative reste aberrante.

Des mouvements programmés

L’UNSTB, sensible au sort réservé à ces enseignements et éducateurs, estimera que l’heure est grave. Elle a, à travers son secrétaire général, décidé de prendre ses responsabilités devant l’histoire. Le secrétaire général de l’UNSTB Emmanuel Zounon les a alors appelés à se mettre en ordre de bataille. «Votre supplice a assez duré et il est temps que le poing soit levé pour le combat final. Quel péché avez-vous commis pour être traités ainsi? Pour être le souffre douleur du monde de l’enseignement », s’est-il insurgé. Pour mener le combat à leurs côtés, jusqu’à la satisfaction de leurs revendications, l’UNSTB exige la reprise des travaux de la commission de reversement, la reconnaissance du BEPC à tous les éducateurs et éducatrices en situation de classe au moment du recensement en 2009, la prise en compte dans le reversement en ACE de tous ceux d’entre eux qui détiennent encore des cartes blanches, la reconnaissance du CEAP à ceux admis à l’écrit de cet examen en 2010, 2011 et 2012, la mise à la disposition du public par le ministre en charge du Travail, de la liste établie par l’ex IGE dans le cadre des reversements. Enfin, elle demande que le gouvernement ordonne la reprise sans délai des travaux de la Commission de reversement et d’étude de dossier des ACE 2014.
Pour montrer sa bonne foi d’apôtre du dialogue et mû par ses 40 ans de vie, l’UNSTB, a assuré son secrétaire général, Emmanuel Zounon, signera la Charte nationale du dialogue social. « Mais en retour, si comme à l’accoutumée, le gouvernement applique la politique de la sourde oreille et du dilatoire face aux revendications ci-dessus énumérées, elle se réserve le droit de mener avec force et détermination, des actions de protestation», a averti Emmanuel Zounon.
Au nombre de ces actions, un sit-in de protestation est prévu pour le 5 août prochain au ministère de la Fonction publique. Suivra un autre, le 19 août à la Primature. Il y aura par ailleurs une géante marche de colère le 9 septembre, avant une grève d’avertissement de 48 h annonciatrice d’une très longue série de mouvements de débrayage, à la rentrée.

Demain vendredi 17 juillet, est la Journée dédiée à la Justice internationale par la communauté internationale. Consistant à bannir l’impunité et à surtout sanctionner les abominations et autres crimes contre les droits humains, la justice internationale ne fait pas toujours l’unanimité, au sein des dirigeants africains notamment. Un de ses représentants majeurs au Bénin, Clément Capo-Chichi, ancien directeur exécutif d’Amnesty International Bénin, aujourd’hui coordinateur régional pour l’Afrique de la Coalition pour la Cour pénale internationale (CCPI) et expert du Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions sommaires et extrajudiciaires de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) nous en explique les fondements et la pertinence.

La Nation : Quels sont les enjeux de la célébration de la journée du 17 juillet ?

Clément Capo-Chichi : Le 17 juillet 1998, 120 Etats ont adopté à Rome le statut instituant la Cour pénale internationale (CPI). Pour la première fois dans l’histoire de l’humanité, des Etats affirmant que les plus graves crimes qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale, ont décidé d’accepter la compétence d’une Cour pénale internationale permanente, chargée de poursuivre les crimes les plus graves commis sur leur territoire ou par leurs ressortissants, à compter de l’entrée en vigueur du Statut de Rome le 1er juillet 2002. Treize années se sont écoulées depuis et ce 17 juillet 2015, nous voulons rappeler aux gouvernements qu'«Il est temps pour eux de rendre la justice internationale effective».

Mais le Statut de Rome est aujourd’hui décrié par ces mêmes Etats. Comment expliquez-vous cela ?

Heureusement tous les Etats ne contestent pas aujourd’hui le Statut de Rome. Ils auraient tort de le faire tout simplement parce que le texte ne fait que rappeler qu’il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction nationale criminelle les responsables des crimes internationaux. Certes quelques-uns le décrient et menacent de se retirer du Statut. Mais tel que le précise l’article 127 dudit Statut, « son retrait ne dégage pas l’Etat des obligations mises à sa charge … alors qu’il y était partie… et n’affecte pas non plus la coopération établie avec la Cour à l’occasion des enquêtes et procédures pénales à l’égard desquelles l’Etat avait le devoir de coopérer et qui ont été commencées avant la date à laquelle le retrait a pris effet ; le retrait n’affecte en rien la poursuite de l’examen des affaires que la Cour avait déjà commencé à examiner avant la date à laquelle il a pris effet.»

Insinuez-vous par là que les menaces de retrait de l’Union Africaine, du Kenya malgré l’abandon des charges contre le président Uhuru Kenyatta, celui de l’Afrique du Sud suite à la non arrestation sur son sol du président soudanais Omar El Béchir, seront sans effet ? Et que dites-vous aussi de la position récente adoptée par le président ivoirien Alassane Ouattara par rapport à la CPI ?

Je rappelle juste aux Etats parties leur obligation découlant du Statut de Rome.
Trente-quatre (34) Etats africains sont parties au Statut de Rome, et 19 sont réticents à y adhérer. Le Soudan n’est pas partie au Statut de Rome mais à la suite d’un renvoi en 2005 par le Conseil de sécurité des Nations Unies de la situation au Darfour, la CPI a délivré deux mandats d'arrêt contre le président Omar el-Béchir en 2009 et 2010 pour plusieurs chefs de crimes contre l'humanité, génocide et crimes de guerre, qu’il aurait commis au Darfour à partir de 2003.
L’Afrique du Sud est un Etat partie au Statut de Rome et l’a intégré dans son droit national à travers la loi N° 22 de 2002 portant mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI. Cette loi prévoit l’arrestation des personnes accusées d’avoir commis le crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre et leur remise à la CPI. En tant qu’Etat partie et en vertu de son droit national, le gouvernement sud-africain avait l’obligation légale d’arrêter le président soudanais dès son arrivée dans ce pays, ce qu’il n’a pas fait.
Dans le cas du Kenya les juges ont constaté que le gouvernement kényan n'avait pas pris de mesures significatives pour exiger la production des documents demandés par le Procureur de la CPI. Selon eux, le manquement du gouvernement kényan a affecté la capacité de la Cour à s'acquitter de ses fonctions et pouvoirs, et en particulier, de la fonction attribuée à la Chambre en vue de la recherche de la vérité. Le vendredi 5 décembre le Procureur de la CPI a annoncé qu’elle a déposé une notification aux fins du retrait des charges contre Uhuru Muigai Kenyatta et qu’elle le fait sans préjudice de la possibilité de présenter une nouvelle affaire si de nouveaux éléments de preuve étaient portés à sa connaissance.
Pour sa part, l'Etat ivoirien a fait une demande soulevant une exception d’irrecevabilité dans l’affaire concernant Simone Gbagbo devant la Cour. La chambre préliminaire I de la Cour a rejeté l’exception d’irrecevabilité aux motifs que les autorités nationales de la Côte d’Ivoire ne prenaient pas de mesures tangibles, concrètes et progressives pour déterminer si Simone Gbagbo était pénalement responsable du même comportement que celui allégué dans le cadre de l’affaire portée devant la Cour. La Chambre a conclu que les mesures d’enquête concernant Gbagbo étaient rares, manquaient en progression, et étaient disparates dans leur nature et leurs propos...Par conséquent, en tant qu’Etat partie au Statut de Rome, la Côte d’Ivoire a l’obligation de coopérer pleinement avec la cour.
J’en conclus avec une certaine opinion déjà émise que le risque que courent les peuples africains aujourd’hui ne réside pas dans le fait que les gouvernements interviennent abusivement pour empêcher les atrocités et nous protéger mais au contraire dans le fait qu’ils n’agissent même pas.

Dans ces différentes situations évoquées,vous rappelez sans cesse l'obligation de coopération qui incombe aux Etats. Mais alors, pourquoi cette opposition de la part de nos dirigeants?

La Cour ne dispose pas de territoire encore moins de Police. L’article 86 énonce pour les Etats parties, une obligation générale de coopérer pleinement avec la Cour dans le cadre des ses enquêtes et des poursuites pour les crimes relevant du Statut. Mieux le Statut de Rome rappelle que chaque Etat a le devoir d’exercer sa compétence pénale vis-à-vis des responsables de crimes internationaux.
La finalité première de la Cour est donc d’aider à mettre un terme à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale, et de contribuer ainsi à leur prévention.
En revenant sur ces notions de coopération effective et de complémentarité je veux rappeler la responsabilité de protéger qui incombe aux Etats et surtout la nécessité enfin pour eux d'exercer la complémentarité au niveau des juridictions nationales.

Nos Etats africains, au regard de leur système judiciaire, ont-ils cette capacité aujourd'hui de juger? Nous parlons de crimes de guerre, crimes contre l'humanité, génocide, crimes d'agression…

Votre question est pertinente mais nous parlons d'Etats souverains. Et la mise en œuvre de cette souveraineté est reconnue voire souhaitée dans le Statut de Rome. Vous savez la CPI ne se substitue pas aux systèmes nationaux de justice pénale. Elle en est le complément. Elle ne peut enquêter et lorsque cela se justifie, poursuivre et juger des personnes, que si l’Etat concerné n’a pas ouvert d’enquêtes, se trouve réellement dans l’incapacité de le faire ou n’a pas l’intention d’agir en ce sens. Il s’agit du principe de complémentarité qui vise à donner la priorité aux systèmes nationaux.
ll est du devoir des dirigeants d’un Etat souverain de donner les moyens a sa justice de poursuivre et de juger les crimes. Et le cas de la Guinée Conakry est un exemple à encourager car il y a eu une avancée majeure dans le dossier du 28 septembre 2009 avec l’inculpation de Moussa Dadis Camara, ce qui constitue un pas décisif vers la tenue d’un procès crédible et déjà nous nous félicitons que la justice guinéenne ait pu accomplir son travail en toute indépendance.

Peut-on alors dire que nos Etats ont souvent manqué à leur responsabilité de protéger?

Absolument ! Les dirigeants du monde entier ont reconnu en septembre 2005 qu’ils n’avaient pas su répondre de manière adaptée aux crimes les plus haineux qui soient et se sont engagés à protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité. La responsabilité de protéger est un engagement pour prévenir et interrompre les atrocités de masse.
Un reproche fait à la CPI par l'Union Africaine est sa promptitude à se saisir des situations africaines. Dites-nous comment saisit-on cette Cour ?

Je dois rappeler que c’est l’Union Africaine (UA) qui, la première, a souligné dans son document fondateur, l’Acte constitutif de l’UA, l’importance de disposer d’un organe collectif qui interviendrait en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.
L'intérêt de la CPI pour l'Afrique tient d'une part du fait que les victimes sont avant tout africaines et c’est mon opinion, mais surtout du mode de saisine de la Cour tel que prévu par le Statut de Rome.
En effet, aux termes des articles 13 et 14 du Statut de Rome, tout État partie peut demander au Procureur d’ouvrir une enquête. Un État qui n’est pas partie au Statut peut aussi accepter la compétence de la Cour pour des crimes commis sur son territoire ou par l’un de ses ressortissants et demander au Procureur de mener une enquête. Le Conseil de sécurité des Nations Unies peut également renvoyer une situation devant la Cour.
Mais ce qui est surtout intéressant à souligner est que l’article 14 énonce clairement la possibilité de renvoi d’une situation par un Etat partie en précisant : «Tout Etat partie peut déférer au procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis, et prier le Procureur d’enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes identifiées devraient être accusées de ces crimes».

L’adoption récente des statuts établissant une chambre criminelle au sein de la Cour africaine ne défie-t-il pas le système pénal international du point de vue de l’immunité accordée aux chefs d’Etat en exercice et aux hauts responsables ?

Nul doute que l’action des systèmes de justice pénale en Afrique s’avère primordiale. Mais je rappelle une fois encore que la CPI ne se substitue pas aux systèmes nationaux ou régionaux de justice pénale ; elle en est le complément.
Dès lors, demandons-nous aujourd’hui quels sont les défis de la création d’une Cour africaine de justice et des droits de l’Homme. Il s’agit aussi de nous interroger sur l’efficacité et l’indépendance des systèmes africains de justice pénale afin qu’ils puissent s’acquitter effectivement et toujours de leur devoir de réprimer les crimes odieux dont nous parlons.
Ceci d’autant que, quand on considère le Protocole de Malabo, qui amende le protocole de Ouagadougou portant création de la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme, adopté en juillet 2014, il énonce en son article 46A bis portant sur les Immunités : «Aucune procédure pénale n’est engagée ni poursuivie contre un chef d’État ou de gouvernement de l’UA en fonction, ou toute personne agissant ou habilitée à agir en cette qualité ou tout autre haut responsable public en raison de ses fonctions».
En conséquence, je crois qu’en décidant de s’octroyer des privilèges et immunités et en agissant ainsi, les dirigeants africains se mettent du mauvais côté de l’histoire.

Pensez-vous qu’avec la nomination d’un Africain à la présidence de l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome, les relations entre l’Afrique et la CPI vont s’améliorer ?

La désignation officielle le 1er octobre 2014 de S.E. M. Sidiki Kaba, ministre sénégalais de la justice, à la présidence de l’Assemblée des États parties, est un acte important et nous espérons que son mandat triennal sera véritablement un succès. Il a d’ailleurs rappelé dans sa profession de foi que son premier défi est celui de développer un nouveau partenariat entre la Cour et toutes les régions du monde y compris l’Afrique. Il a surtout reprécisé que l’Afrique n’est pas contre la Cour et a suggéré que la Cour doit étendre ses investigations et poursuivre tous les crimes partout dans le monde et non seulement en Afrique.
Nous travaillons déjà à ses côtés en tant que coalition à l’amélioration des relations entre l’Afrique et la Cour pénale internationale.

Une Conférence internationale sous sa présidence se tient d’ailleurs à Dakar le 20 et le 21 juillet dans le cadre de la commémoration du 17 juillet, Journée de la justice internationale, sous sa présidence sur le thème très évocateur «Souveraineté des Etats et Justice pénale internationale». Qu’en attendre ?

Cette conférence qui réunit les ministres de la Justice de la CEDEAO, les officiels de la CPI ainsi que des experts de haut niveau et les Organisations de la Société civile, nous offrira l’occasion de discuter de la question de la lutte contre l’impunité ainsi que des relations entre l’Afrique et la CPI.

Pour ramener le débat au niveau national, que retenir de la coopération du Bénin avec la CPI ?

La ratification par le Bénin le 22 Janvier 2002 du Statut de Rome a fait de ce pays le 49è Etat partie. C’est la preuve de l’engagement de nos gouvernants à nous protéger des atrocités de masse. Le Bénin a supporté la CPI depuis sa création et il reste engagé à maintenir son support en soulignant à chaque occasion l’importance de la justice et la lutte contre l’impunité à travers le monde.
Nous saluons d’ailleurs l’existence d’un cadre de coopération à travers l’adoption du Code de procédure pénale en 2013 qui y consacre tout un Titre (Titre 14, art 771-789), même si depuis 2006, nous sommes toujours dans l’attente de l’adoption d'une loi de mise en conformité et de sa mise en œuvre effective.
Le chef de l’Etat, le président Yayi Boni a montré sa détermination et sa bonne foi en envoyant une demande d’avis motivé et l’avant projet de loi à la Cour suprême depuis le 11 septembre 2006. Neuf ans après et à neuf mois de la fin de son mandat, le président du Bénin a encore l’opportunité de jouer un rôle crucial dans l’amélioration de l’efficacité du Statut de Rome en amenant le Parlement à adopter enfin une loi qui donnera à notre Etat la primauté des jugements des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale. Et nous comptons sur l’actuelle mandature de l’Assemblée nationale pour jouer sa pleine partition. Le Bénin pourra ainsi servir encore une fois d’exemple et ainsi favoriser l’intégrité des poursuites en offrant une opportunité de justice pour les victimes sur son territoire.
A ce propos, vous avez d’ailleurs suivi la prompte réaction des autorités béninoises relativement au cas récent d’un agent des Forces armées béninoises ayant fait subir des traitements inhumains à de jeunes femmes, au motif qu’elles auraient volé son amie. Cela est encourageant et appelle à espérer.