Le Conseil national de lutte contre le Vih/Sida, les infections sexuellement transmissibles, la tuberculose, le paludisme et les épidémies (Cnls/Tpe) est non seulement un instrument de lutte contre le Sida mais aussi un outil de développement. C’est du moins ce qu’a affirmé Valentine Kiki-Médégan, représentant le président de la République Patrice Talon au sein de cet organe installé en mars dernier, dans le cadre des réformes dans le secteur de la Santé.

Au départ, le Cnls était consacré à la lutte contre le Sida et les infections sexuellement transmissibles. En tant que tel, il ne peut jouer convenablement un rôle important dans le développement en général. C’est pourquoi, le Gouvernement a entrepris des réformes dans le fonctionnement du Conseil national de lutte contre le Sida (Cnls). Ces réformes portent sur les autres maladies couvertes désormais par cette structure ainsi que sa composition. Avec ce nouveau modèle de gestion du Cnls, en plus du Sida et des maladies sexuellement transmissibles dont il avait la charge, trois autres maladies s’ajoutent à la liste. Désormais, il va étendre ses prérogatives au paludisme, à la tuberculose et aux épidémies.
Valentine Kiki Médégan, représentante du chef de l’Etat dans le Conseil national de lutte contre le Vih/Sida, les infections sexuellement transmissibles, la tuberculose, le paludisme et les épidémies (Cnls/Tpe) affirme que ces changements opérés ne visent que l’efficacité dans la lutte contre ces maladies. Cet outil est important pour la prise de décision et le choix des stratégies efficaces pour qu’on réponde à tous ces problèmes de santé, aux épidémies, et aux urgences.
Le Cnls/Tpe, dira le représentant résident de l’Organisation mondiale de la Santé (Oms) au Bénin, Jean-Pierre Baptiste, est une chose très rare en Afrique parce qu’il s’agit d’un conseil aussi bien chargé de la tuberculose, du paludisme, du Vih que des urgences. Cela montre aussi l’intérêt du Gouvernement à appuyer le ministère de la Santé et à mettre en place quelque chose de sûr. Il rassure que l’Oms, en tant que partenaire privilégié pour la santé, se doit d’aider les pays à mobiliser les ressources, afin qu’ils les utilisent de manière rationnelle. En cela, le Fonds mondial de lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme représente une grande opportunité de financement pour les pays. Car, ce fonds leur permet d’accélérer la mise en œuvre des interventions prioritaires pour les trois maladies, afin d’atteindre les Objectifs du développement durable en matière de santé. Ainsi, dans le cadre de ses missions essentielles, l’Oms s’est engagée à soutenir les pays pour le développement des propositions visant à améliorer la préparation, souligne-t-il.

Aube nouvelle

La réforme et l’installation de ce conseil sont le signe d’une aube nouvelle, s’est réjoui la représentante du chef de l’Etat au sein du Cnls/Tpe, en ce sens qu’il est urgent d’asseoir une politique plus ambitieuse pour une bonne maîtrise des données sur le plan sanitaire.
Il n’y avait que le Cnls qui ne couvrait que le Vih/Sida et les Ist. Mais depuis les réformes engagées dans le secteur de la Santé par le Gouvernement, il y a eu aussi de grandes réformes au niveau du conseil. A cet effet, le Cnls/Tpe a aujourd’hui un mandat plus large qui couvre non seulement le Vih/Sida, mais aussi la tuberculose, le paludisme et les épidémies. Ce sont des problèmes de santé qui sont préoccupants non seulement au Bénin mais aussi dans le monde entier, poursuit Valentine Kiki Médégan. Il s’agit d’avoir une vue holistique des problèmes de santé. Au sein de ce conseil, tous les secteurs sont représentés comme le secteur en charge des cibles prioritaires, les ministères en charge des Affaires sociales, de l’Elevage et de l’Agriculture, de la Sécurité publique, de l’Intérieur, le ministère de la Défense, des Sports, du Tourisme. « Donc c’est du multisectoriel », confie-telle. Il y a le secteur public et le secteur privé, la société civile, les personnes vivant avec le Vih, les représentants des femmes.
L’innovation aussi, indique-t-elle, est que le Cnls/Tpe qui ne couvrait que le Sida comptait une centaine de membres. Mais aujourd’hui, il ne compte que 40 membres pour être plus efficace.
En dehors des démembrements au niveau des départements et des communes, il y a les organes de mise en œuvre comme le Programme national de lutte contre le Sida devenu Programme santé de lutte contre le Sida (Psls). Chaque secteur, aujourd’hui, a son programme pour faire face à ces problèmes de santé. Au niveau du ministère de la Santé, le Psls s’occupe de tout ce qui est médical et sanitaire. Il y a le Pnt par rapport au Vih/Sida, il y a le programme tuberculose, le programme paludisme et il y a, à travers la direction nationale de santé publique, le service de l’épidémiologie.

Les raisons de ces réformes

Selon le rapporteur de la commission chargée des réformes du secteur de la santé, Justin Sossou, l’analyse approfondie du système sanitaire béninois a révélé une gouvernance quasi inexistante dans le secteur, une absence quasi totale de régulation de l’exercice des professions de santé dans le pays, une anarchie dans l’exercice et l’installation en clientèle privée, une absence totale de reddition de compte et de redevabilité des gestionnaires du système, et une faible accessibilité financière des populations aux soins de santé.
A cela, s’ajoute la concentration des ressources au niveau central pendant que les centres de santé périphériques sont dégarnis, la mauvaise répartition et la mauvaise gestion de la ressource humaine sanitaire et financière ainsi que la politisation du secteur. D’où la nécessité de l’amélioration de la gouvernance. Le ministre de la Santé, Alassane Séidou, indique que ce conseil a pour mission d’assurer la coordination de toutes les actions concourant à la lutte contre le Vih/Sida, les infections sexuellement transmissibles, le paludisme ; la tuberculose et les épidémies en République du Bénin. Pour assumer cette mission, le conseil dispose d’un organe délibérant composé de tous les membres du Cnls qui avait un rôle beaucoup plus réduit.
« Le Cnls pour moi n’est pas véritablement un instrument de lutte contre un mal, c’est un instrument de bien-être social, un instrument économique et un instrument de développement », soutient Valentine Kiki Mèdégan qui ajoute que la vie est la richesse principale, voire unique dont nous sommes dotés. Vivre, c’est exister en bonne santé. Tout ce qui concourt à la vie est un bien marchand, un bien économique. La santé est également un bien économique. Ainsi, le Cnls/Tpe est un outil de développement pour prévenir les maladies, lutter contre le paludisme, le Sida, la tuberculose contre les maladies infectieuses. « La santé n’est plus, aujourd’hui, le seul problème des acteurs du secteur de la santé. Les autres secteurs doivent aussi s’y impliquer pour qu’on mette fin à ces maladies », estime-t-elle.
D’où un ensemble d’acteurs représentés au sein de ce conseil. Il y a aussi les secteurs en charge de la mobilisation des ressources comme les ministères des Finances, de Développement et des Affaires étrangères. Et il y a des démembrements à tous les niveaux. Toutes ces représentations se retrouvent aussi au niveau des communes et des départements.
Il y a également les ministères en charge de la Famille, des Affaires sociales et du Travail, de l’Agriculture, du Cadre de vie. Depuis son installation, le Cnls/Tpe a déjà beaucoup de choses à son actif, dit-elle. Le 26 septembre dernier, il y a eu la première session dudit conseil. Un bilan a été aussi fait en présence du chef de l’Etat. On peut retenir aussi le projet pour la surveillance de la gestion des épidémies déjà élaboré. Ainsi, le Cnls/Tpe contribuera non seulement au financement du Plan de rattrapage d’urgence et du prochain Plan stratégique national du conseil, au développement en général?

Les membres de la communauté universitaire de Parakou, à l’instar de leurs homologues d’Abomey-Calavi, étaient aux urnes, ce lundi 30 octobre, dans le cadre de leur quatrième élection rectorale. Selon les résultats provisoires, c’est la liste « Expérience plurielle» conduite par le professeur titulaire Prosper Gandaho qui l’a emporté par 137 voix contre 111 pour celle «Alternative pour l’excellence» de Bertrand Sogbossi Bocco. Il présiderait aux destinées de l’université pour un autre mandat de trois ans.

Si les résultats provisoires se confirmaient, le recteur sortant et candidat à sa propre succession, Prosper Gandaho, pourrait être reconduit à son poste pour diriger l’Université de Parakou. Conviés aux urnes, ce lundi 30 octobre, dans le cadre de la quatrième élection rectorale, les membres de la communauté universitaire lui ont renouvelé leur confiance pour un autre mandat.
Selon le verdict de l’urne tel que présenté par le président de la commission de supervision électorale rectorale de l’Université de Parakou, Gabriel Mahoussi Allognon, sur 259 électeurs inscrits, 253 ont voté. La liste de Prosper Gandaho s’en sort avec 137 voix et celle de Bertrand Sogbossi Bocco, 111. Il y a eu une abstention et 4 bulletins nuls.
Pour le président de la commission de supervision électorale, ces résultats ne sont que provisoires mais déjà, il n’y aura pas un second tour. Le ministre en charge de l’Enseignement supérieur se chargera de proclamer les résultats définitifs, informe Gabriel Mahoussi Allognon.
A travers ses premiers mots, Prosper Gandaho a reconnu la bonne organisation du scrutin. « On ne change pas une équipe qui gagne. Les élections sont terminées et il va falloir qu’on se remette au travail », a-t-il indiqué. Il aura comme premier, deuxième et troisième vice-recteurs, respectivement les professeurs Ibrahim Alkoiret Traoré, Olatoundji Holden Fatigba et Ansèque Gomez Coami.
Pour départager les deux listes en compétition, il y avait 259 électeurs dont 215 enseignants permanents, 5 enseignants non statutaires, 26 étudiants et 13 membres du personnel administratif et de services. Un seul bureau a été ouvert avec une urne et deux isoloirs.

Décision DCC 17-209 du 19 octobre 2017

La Cour constitutionnelle,

Saisie d’une requête du 21 avril 2017 enregistrée à son secrétariat le 24 avril 2017 sous le numéro 0741/106/REC, par laquelle monsieur Amédée Vignon Serge WEINSOU forme un recours pour violation des articles 35, 53 et 124 de la Constitution ;
Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;
Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Monsieur Zimé Yérima KORA-YAROU en son rapport ;
Après en avoir délibéré,

Contenu du recours

Considérant que le requérant expose : «… Suivant la décision DCC 17-023 du 02 février 2017, la Cour constitutionnelle a déclaré contraires à la Constitution, la décision prise par le Gouvernement en Conseil des ministres du 27 juillet 2016, objet du relevé des décisions administratives du 28 juillet 2016 ainsi que le décret n°2016-631 du 12 octobre 2016, pour violation des droits de la défense consacrés et protégés par les articles 17, alinéa 1er de la Loi fondamentale et 7.1. b), c), d) de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples » ; qu’il développe : « Cette décision a été, à la diligence de la Cour, notifiée à monsieur le président de la République et publiée au Journal officiel. Curieusement et malgré la notification assurée au chef de l’Etat, madame la ministre chargée de la Communication, le 12 avril 2017, soit près de deux mois plus tard, a organisé une séance de travail en présence des membres de son cabinet, des opérateurs de téléphonie mobile et ceux de l’Autorité de régulation des Communications électroniques et de la Poste du Bénin (ARCEP-Bénin).
Pourtant, le président de la République a prêté serment, conformément aux dispositions de l'article 53 de la Constitution en ces termes: ‘’Devant Dieu, les mânes des ancêtres, la nation et devant le Peuple béninois, seul détenteur de la souveraineté ; Nous…, président de la République, élu conformément aux lois de la République jurons solennellement :
- de respecter et de défendre la Constitution que le peuple béninois s’est librement donnée ;
- de remplir loyalement les hautes fonctions que la Nation nous a confiées ;
- de ne nous laisser guider que par l’intérêt général et le respect des droits de la personne humaine, de consacrer toutes nos forces à la recherche et à la promotion du bien commun, de la paix et de l'unité nationale ;
- de préserver l’intégrité du territoire national ;
- de nous conduire partout en fidèle et loyal serviteur du peuple. En cas de parjure, que nous subissions les rigueurs de la loi’’. Il ressort de la formule dudit serment en son premier tiret que le chef de l’Etat est le premier défenseur de la Constitution que le peuple béninois s'est librement donnée. Mieux, l'article 124 de ladite Constitution précise que ‘’Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours.
Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles’’.
Par ailleurs, l'article 35 de la Constitution … dispose que ‘’Les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l'accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun’’.
En l’espèce, monsieur le président de la République, en n'abrogeant pas le décret n°2016-631 du 12 octobre 2016, et surtout en ne mettant pas fin aux fonctions des membres de l’ARCEP-Bénin nommés suivant la décision prise par le Gouvernement en Conseil des ministres du 27 juillet 2016, a méconnu la Constitution en ses articles 35, 53 et 124. » Qu’il ajoute :
« Quant à madame la ministre chargée de la Communication, elle a violé les articles 35 et 124 de la Constitution, en ce qu'elle a ignoré la décision de la Cour et a continué, comme si de rien n’était, à collaborer avec l'équipe de l’ARCEP-Bénin issue de la décision du Conseil des ministres du 27 juillet 2016 » ; qu’il conclut : « Afin que force reste aux décisions de la Cour constitutionnelle, … déclarer … contraire à la Constitution, pour violation des articles 35, 53 et 124 de la Constitution, le non-respect par monsieur le président de la République et madame la ministre en charge de la Communication de la décision DCC 17-023 du 02 février 2017 » ;

Instruction du recours

Considérant qu’en réponse à la mesure d’instruction de la Cour, le ministre de l’Economie numérique et de la Communication, madame Rafiatou MONROU AGBATCHI, écrit :
« - Sur le moyen unique du requérant tiré de la violation des articles 35, 53 et 124 de la Constitution .
Il est reproché à monsieur le président de la République d’avoir violé les dispositions de l’article 53 de la Constitution.
Aux termes de l'article 35 de la Constitution ‘’ Les citoyens chargés d'une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l'accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l'intérêt et le respect du bien commun’’.
L’article 53 consacre la formule du serment du président de la République avant son entrée en fonction et l’article 124 indique que ‘’Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours.
Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles’’.
Il résulte des éléments ci-dessus que le requérant Amédée Vignon Serge WEINSOU, en déférant à la haute juridiction sur le fondement des trois articles cités supra, le non-respect de la décision DCC 17-023 du 02 février 2017 relative à la décision du Conseil des ministres du 27 juillet 2016 et du décret n°2016-631 du 12 octobre 2016 ayant suspendu, puis relevé de leurs fonctions, les anciens membres de l’ARCEP-Bénin, demande à la Cour de se prononcer à nouveau sur le même objet.
Toutefois, selon une jurisprudence bien établie, notamment la décision DCC 96-030 du 26 juin 1996, la Cour, pour déclarer une nouvelle requête dont elle est saisie et portant sur le même objet, irrecevable, a décidé que: ‘’L’article 124 de la Constitution confère aux décisions de la Cour Constitutionnelle l’autorité de la chose jugée’’.
En conclusion, sur le fondement de l’article 124 de la Constitution, je prie la haute juridiction de constater que la requête de monsieur Amédée Vignon Serge WEINSOU concerne le même objet, la décision du Conseil des ministres relative aux anciens membres de l’ARCEP-Bénin, et de la déclarer irrecevable » ;

Analyse du recours

Considérant qu’aux termes des articles 3 alinéa 3 et 124 de la Constitution : « Toute loi, tout texte réglementaire et tout acte administratif contraires à ces dispositions sont nuls et non avenus. En conséquence, tout citoyen a le droit de se pourvoir devant la Cour constitutionnelle contre les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels » ;
« Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours.
Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles » ; que par ailleurs, l’article 34 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle dispose :
« Conformément à l’article 124 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours.
Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles.
Elles doivent en conséquence être exécutées avec la diligence nécessaire.» ;
qu’il s’ensuit donc que le non-respect des décisions de la Cour constitutionnelle constitue en soi une violation de la Constitution ;
Considérant que par la décision DCC 17-023 du 02 février 2017, la Cour a dit et jugé que « La décision du Conseil des ministres du 27 juillet 2016, objet du relevé des décisions administratives du 28 juillet 2016 et du décret n°2016-631 du 12 octobre 2016, est contraire à la Constitution en ce qui concerne les membres de l’ARCEP-BENIN » ; qu’il en découle, eu égard à l’article 3 alinéa 3 précité de la Constitution, que le décret n° 2016-631 du 12 octobre 2016 portant relèvement de fonction et abrogation de décrets de nomination à l’ARCEP ainsi que les actes administratifs consécutifs audit décret sont nuls et non avenus ; qu’ainsi, le ministre de l'Economie numérique et de la Communication, madame Rafiatou MONROU AGBATCHI, en organisant une séance de travail et en y invitant les nouveaux membres de
l’ARCEP-Bénin nommés à l’issue du Conseil des ministres du 27 juillet 2016, a méconnu les articles 3 alinéa 3 et 124 précités de la Constitution, et l’article 34 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle.

Décide

Article 1er.- Le ministre de l’Economie numérique et de la Communication, Madame Rafiatou MONROU AGBATCHI, a méconnu la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera notifiée à monsieur Amédée Vignon Serge WEINSOU, à madame le ministre de l’Economie numérique et de la Communication, à monsieur le président de la République et, publiée au Journal officiel.

Alassane Zoumarou n’est plus le maire de la commune de Djougou. Il vient d’être destitué par les 28 conseillers opposés depuis un moment à sa gestion. Le vote de défiance à son encontre s’est acté à l’occasion de la session extraordinaire du conseil communal programmée pour ce lundi par le secrétaire général de la Préfecture de Djougou, Issaka Moussa Yaya. Ceci conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du décret N° 2005-37 du 23 juin 2005 fixant les modalités de destitution du maire.

Il est à rappeler que cette séance a été tenue à la suite de l’échec de la tentative de conciliation menée par le Comité de médiation mis en place par la Préfecture.

Deux journalistes du journal ‘’La Nation’’ ont remporté, samedi 28 octobre dernier, à Cotonou les deux prix de la catégorie presse écrite du concours des meilleures productions médiatiques organisé par le Projet d’urgence de gestion environnementale en milieu urbain (Pugemu).

Josué Fortuné Méhouénou et Kokouvi Eklou ont recueilli les faveurs du jury du concours des meilleures productions médiatiques organisé par le Projet d’urgence de gestion environnementale en milieu urbain (Pugemu) à travers l’originalité et la pertinence de leurs articles relatifs aux activités de ce projet arrivé à son terme. Samedi dernier, à l’occasion de la cérémonie de remise des prix mis en jeu, ils ont vu leurs mérites récompensés aux côtés de trois autres de leurs confrères dans les catégories radio et télévision, Achille Fatondji, Wilfried Ahouassou et Emmanuel Odilon Koukoubou.
Pour Imorou Mako Séidou, directeur général de Serhau SA, le projet né à la suite des inondations de 2010 pour contrer leurs impacts dans la ville côtière de Cotonou et les municipalités voisines de Sèmè-Podji, Porto-Novo, Abomey-Calavi et Ouidah, vise à améliorer le cadre de vie des populations. Convaincu que ses objectifs ne peuvent être atteints sans un changement de comportements des populations, il mesure le rôle combien important des médias dans cet enjeu. Le changement de comportements qu’il appelle de son vœu ne saurait être une réalité sans la contribution des professionnels des médias. Les œuvres produites par ces derniers devront servir à capitaliser les acquis dudit projet.
Saluant le rôle des médias dans la mise en œuvre du Pugemu, le coordonnateur Samou S. Adambi a indiqué que le projet d’un coût global de 53 milliards F Cfa a été réalisé à plus de 100 % et connu une mobilisation à 100% de son budget. Des acquis qui confortent davantage les responsables dans l’idée qu’on peut bien agir sur le milieu de vie des populations quoique le défi soit immense au regard de leurs attentes.
Josué Fortuné Méhouénou au nom des lauréats a su répondre au souhait formulé par les responsables du Pugemu de voir les médias s’intéresser, plus que par le passé, aux questions environnementales en indiquant que ceci n’est qu’un pas vers la spécialisation tant recherchée au niveau de la presse béninoise?

Dans le souci d’assainir le secteur pharmaceutique, le gouvernement et ses partenaires ont initié une opération dénommée Pangea IX dont la première phase a été exécutée les 24 et 25 février 2017 avec la saisie de plus de 104 tonnes de médicaments. Dans la poursuite de cette opération, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Sacca Lafia a officiellement lancé, vendredi 28 octobre à Cotonou, la destruction des produits saisis.

Le bien-être et le développement dépendent de la bonne santé des populations qui passe par la lutte contre les produits toxiques. C’est pourquoi le directeur de la Pharmacie, du Médicament et des Explorations diagnostiques, Fernand Gbaguidi a insisté sur l’assainissement du secteur pharmaceutique par la réduction des possibilités de présence de médicaments dans un circuit parallèle, lors du lancement du processus de destruction des faux médicaments saisis, vendredi dernier. Le médicament n’est pas un produit comme les autres, souligne-t-il, car il présente deux facettes contradictoires.Le médicament constitue un maillon important de la chaîne de traitement de pathologies en contribuant à la préservation de la santé publique, mais il peut également devenir un poison ou un danger lorsqu’il est acquis dans un circuit non adéquat.
« Les conséquences des médicaments de rue sur la santé, l’économie et le développement de l’industrie pharmaceutique sont catastrophiques », dira le directeur de cabinet du ministre de la Santé, Lucien Toko.
Quant au président du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens du Bénin, Charles Henri Aïnadou, il a expliqué que les faux médicaments sont des produits médicaux de qualité contrefaits et qui peuvent nuire aux patients.
Pour éviter qu’il soit un danger pour nos populations, indique Fernand Gbaguidi, il faut que les circuits de distribution soient sécurisés et débarrassés de tous les éléments constitutifs de malfaçons. C’est pourquoi, justifie-t-il, conformément à la disposition réglementaire prévue par l’arrêté n° 410 du 28 novembre 2016 portant procédure de déclaration et de destruction des déchets pharmaceutiques et ce, conformément aux orientations du guide des déchets pharmaceutiques, la destruction des médicaments saisis est obligatoire.
« S’attaquer aux contrefaçons pharmaceutiques témoigne de l’engagement élevé d’un gouvernement fort et soucieux de prendre des mesures concrètes pour protéger sa population », a déclaré le représentant de l’Usaid au Bénin, Jonathan Richter. Cette initiative, ajoute-t-il, est le signal d’un engagement fort en vue de renforcer la bonne gouvernance de la santé publique. C’est aussi une étape cruciale dans le domaine de la protection sociale et dans les efforts d’amélioration du système de santé et d’accès aux médicaments de bonne qualité. Il a saisi l’occasion pour annoncer que le gouvernement des Etats Unis d’Amérique vient d’initier un projet de cinq ans qui s’occupera du renforcement des capacités dans le domaine de la gestion des approvisionnements et de la chaine logistique des médicaments. Ce même projet, a-t-il poursuivi, va pouvoir améliorer la gestion et l’utilisation des données afin d’obtenir des outils efficaces d’aide à la décision.
Fernand Gbaguidi a rassuré les populations qu’au même moment que le Gouvernement est en train de supprimer les circuits de faux médicaments, des dispositions ont été prises pour assurer disponibilité des médicaments de qualité sur toute l’étendue du territoire national à travers l’installation de nouvelles structures formelles comme les officines.

Comptable de profession et passionné du livre et de la lecture, Viviano Edoh a mis sur le marché son premier ouvrage littéraire baptisé « Saveurs maternelles ». La cérémonie de lancement de ce roman a eu lieu samedi 28 octobre à Cotonou.

En lieu et place d’un livre ou d’un fascicule pour aider un comptable à parfaire son travail, Viviano Edoh a préféré rendre hommage à ces femmes qui, malgré leurs situations difficiles, se battent pour offrir un avenir radieux à leur progéniture. Orphelin de mère depuis janvier 1983, il perçoit la sortie de son roman comme le solde d’une dette envers sa mère et ces hommes et femmes qui spontanément aiment, affectionnent ou contribuent au bien-être d’un enfant issu ou non d’eux. « J’aurais vécu inutilement si je n’avais pas écrit ce roman. On n’a pas besoin de mettre au monde un enfant pour se comporter en père ou en mère », a déclaré Viviano Y. Edoh, après avoir fait une distinction entre une mère et une femme, ou un père et un homme.
Pour Thanguy Agoï, présentateur du livre lors de la cérémonie de lancement, « Saveurs maternelles » raconte l’histoire d’une mère très accrochée à sa fille. Akouavi, orpheline de mère dès sa naissance tombe enceinte après un viol orchestré sur sa personne par six inconnus suite à un kidnapping. Au lieu d’avorter comme beaucoup le lui ont conseillé, elle accouche d’une fille baptisée Don-de-Dieu, qu’elle abandonne devant le domicile d’un couple aisé mais stérile. Cet acte qui devrait l’éloigner de sa fille n’est que sa façon de lui offrir un meilleur avenir, tout en veillant sur elle partout où elle va. Alors Don-de-Dieu grandit en ignorant ses origines, et va, elle aussi, affronter un destin qui ne l’a pas toujours favorisé.
L’auteur précise qu’il n’entend nullement encourager une mère ou un père à abandonner son enfant, sous prétexte de vouloir lui offrir une vie convenable. Puisque qualifiée « d’acte crapuleux », un tel geste encore plus celui consistant à abandonner un enfant sur un tas d’ordures ou ailleurs, Viviano Edoh a exhorté les mères à s’armer de courage afin de garder leurs enfants auprès d’elles quoiqu’il arrive. C’est d’ailleurs le message que passe le livre rien qu’à travers sa couverture : une petite fille quiète et endormie dans les bras d’une mère heureuse de l’avoir près d’elle.
Le livre est paru aux éditions Savanes dont le patron était présent aux côtés de l’auteur lors de la cérémonie. Rodrigue Atchaoué a exprimé sa satisfaction d’avoir collaboré avec Viviano Edoh. Pour lui, ce dernier montre que sortir un livre n’est pas uniquement réservé à celui qui a étudié la littérature.
Viviano Edoh, comptable dans une banque de la place, n’entend pas s’arrêter en si bon chemin. Il promet la sortie du tome 2 de son roman à ses lecteurs qui le réclament déjà. Mais en attendant, il appelle ceux qui ne l’ont pas encore lu à se le procurer dans les librairies. « Il ne seront pas déçus après l’avoir lu », a-t-il assuré.

Le remaniement ministériel vient de concrétiser un vœu cher, maintes fois formulé par les acteurs de la Culture ces derniers mois : envoyer le ministre Oswald Homeky à la tête du ministère de la Culture. C’est désormais chose faite. Sauf que commence maintenant le plus dur…

Depuis la nuit du vendredi 27 octobre, ça jubile dans les milieux culturels. L’annonce du départ du ministre Ange N’koué, de même que l’arrivée prochaine de celui qui était jusque-là le patron des Sports fait jaser. Les acteurs culturels voient en leur nouveau ministre, « l’homme de la révolution de la culture ». A raison ? Sans doute et pour deux raisons essentielles.

La première, c’est qu’ils appelaient de tout leur vœu la nomination de Oswald Homeky comme ministre de la Culture. Ils l’ont maintes fois fait savoir, officieusement et parfois même officiellement. La seconde, c’est qu’avec le désormais ancien ministre Ange N’koué, les rapports n’ont pas été souvent tendres. D’un côté, il y avait un ministre de la Culture enfermé dans sa bulle annonçant des réformes qui ont eu du mal à se concrétiser. En face des acteurs culturels assoiffés de réformes, mais aussi en quête de ressources pour exister, survivre et subvenir à leurs besoins professionnels et pécuniaires. Cette partie de son cahier de charges, Ange N’Koué n’a pas réussi à la remplir. Il l’a laissé vierge, sans aucune trace d’encre. Dans le milieu culturel béninois, cela ne pardonne pas. Si les anciens ministres Toléba Soumanou et Jean Michel Ambimbola « étaient bons », ce n’était pas forcément parce qu’ils savaient bien s’habiller. Ils avaient le don de la distribution, savaient « nourrir les gens ».  

Oswald Homeky qui vient comme un ange à la suite du départ de Ange N’koué le sait-il ? Mesure-t-il la portée des attentes qui sont portées vers sa personne ? A-t-il été informé qu’il hérite d’un ministère ou tout ne vas pas dans le meilleur des mondes et qu’il doit batailler dur pour concilier les positions éternellement divergentes des acteurs et ménager les intérêts de certains gourous qui n’ont de raison de vivre que les financements du fond d’aide à la culture ? Sait-il encore ? Est-il au courant de tout ?

En somme, c’est un vrai sapeur pompier qui est attendu par les acteurs culturels pour relever les défis de leur secteur. Ce serait peu dire, que d’avouer que la tâche ne sera pas facile pour le nouveau ministre de la culture. Si ses actions à la tête du département des sports ont milité ont beaucoup pesé dans l’estime que lui vouaient les acteurs culturels et que les réformes induits au niveau des fédérations sportives ont été fort bien appréciées, les choses ne semblent identiques au niveau de la culture.

D’ailleurs tous n’applaudissent pas Homeky. Certains le trouvent « trop jeune pour la culture ». D’autres commentent sur les foras l’avènement d’un ministre obligé d’être à cheval entre les Sports et la Culture. « Cela ne marche pas souvent. A force de vouloir réussir dans deux secteurs stratégiques et importants, ils finissent par produire de petits résultats », avertit un acteur culturel.    

La troisième réunion africaine des directeurs généraux et directeurs de la protection civile s’est ouverte, ce jeudi 26 octobre à Cotonou. Il s’agit d’outiller les acteurs de la protection civile pour mieux affronter les risques de catastrophes naturelles.

Cotonou accueille les sommités africaines de gestion des catastrophes naturelles. La troisième réunion africaine des directeurs généraux et directeurs de protection civile qui s’y tient, se veut un créneau de renforcement de capacités des acteurs du domaine pour mieux affronter les sinistres du XXIe siècle.
Selon Aristide Dagou, directeur général de l’Agence nationale de la protection civile, ce rendez-vous de Cotonou (ville souvent exposée aux risques d’inondations) vise à donner un nouvel élan à la coopération régionale en protection civile et à réfléchir sur les stratégies de protection civile de type nouveau. « Ces stratégies nous permettront de faire efficacement face à des risques de catastrophes en perpétuelle mutation au XXIe siècle », précise-t-il.
Fiacre Kili, président de l’Assemblée générale de l’Organisation internationale de la protection civile, affirme que cette réunion entend fédérer les énergies et les expériences à l’effet de construire un écosystème dynamique autour des enjeux de développement et de pleine réalisation du bonheur des populations. Il soutient que la formation en matière de protection civile est d’autant plus importante qu’elle permettra aux acteurs de développer des connaissances, d’acquérir de nouvelles compétences et d’être prêts à s’investir de manière conséquente dans leur mission. « La problématique des catastrophes et autres accidents qui affectent l’équilibre psychologique et social de nos Etats invite à une réflexion profonde sur les origines, les manifestations et les conséquences multiformes de sinistre », soutient-il.
Le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Sacca Lafia, appuie que pour faire face aux risques de catastrophes, seules de nouvelles stratégies peuvent tirer les populations du spectre de l’effondrement du monde. « Cette rencontre permettra de découvrir de nouvelles armes contre les catastrophes qui avancent vers nos pays qui ne pourront individuellement s’en tirer », conclut-il.

Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi, le 25 octobre 2017, sous la présidence de monsieur Patrice Talon, président de la République, chef de l’Etat, chef du Gouvernement.

Au cours de la séance, les décisions suivantes ont été prises :

I. Mesures normatives
Les projets de décrets ci-dessous énumérés ont été adoptés :

1.1 Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’administration de l'Agence de Contrôle des Installations Electriques Intérieures (CONTRELEC).

CONTRELEC a pour objet d’œuvrer au respect des prescriptions techniques relatives à la réalisation des installations électriques intérieures dans le but d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Elle est administrée par un Conseil d’administration dont le mandat des administrateurs a expiré depuis octobre 2013 ; il s’avère donc nécessaire de procéder au renouvellement des membres dudit Conseil pour lui permettre de poursuivre ses activités.
Le Conseil des ministres a entériné la désignation des représentants des structures devant y siéger et adopté le décret portant nomination des membres du Conseil d’administration de l’Agence de Contrôle des Installations Electriques (CONTRELEC).

1.2 Projet de décret portant modification du décret n° 2017-440 du 31 août 2017 portant approbation de la création de l'Agence de développement de Sèmè City et projet de décret portant nomination des membres et du président du Conseil d'administration de l'Agence de développement de Sèmè City

Le Conseil des ministres a décidé de renforcer le Conseil d’administration de l’Agence de développement de Sèmè City par de nouvelles compétences et rendre son fonctionnement plus cohérent avec les ambitions et les objectifs prioritaires du projet « Cité Internationale de l’Innovation et du Savoir ».
A cet effet, le Conseil a procédé à la modification de l’article 8 du décret suscité.
De même, le projet de décret portant nomination des membres et du président du Conseil d’administration ainsi remembré a été également adopté.

II. Communications

Les communications suivantes ont été approuvées :

2.1 Dissolution de l'Agence Nationale pour le Développement des Energies renouvelables (ANADER) et création de l'Unité Chargée de la Politique de Développement des Energies renouvelables (UC/PDER)

Le ministre de l’Energie, de l’Eau et des Mines a présenté au Conseil des ministres une communication relative à la dissolution de l'Agence nationale pour le Développement des Energies renouvelables (ANADER) et à la création de l’Unité chargée de la Politique de développement des Energies renouvelables (UC/PDER).
La mise en œuvre du Programme d’action du Gouvernement nécessite des réformes institutionnelles dans le secteur de l’énergie pour la rationalisation des structures en charge de la promotion des énergies renouvelables au Bénin.
Il est ainsi envisagé de procéder à la révision du cadre institutionnel et juridique et à la redéfinition des missions des différents organes, avec une optimisation des cadres de concertation.
C’est ce qui explique la présente réforme relative à la dissolution de l’ANADER, qui sera remplacée par l’Unité chargée de la politique de développement des Energies renouvelables.
En approuvant la communication, le Conseil des ministres a autorisé la création d’un comité interministériel devant proposer les modalités de liquidation de l’ANADER et la mise en place du nouvel organe.

2.2 Acquisition d'un domaine complémentaire d'environ 3,5 hectares, pour la construction, l'exploitation et la maintenance des centrales thermiques dual-fuel, sur le site de Maria-Gléta.

Le ministre de l’Energie, de l'Eau et des Mines a présenté au Conseil des ministres, une communication relative à l’acquisition d’un domaine complémentaire d’environ 3,5 hectares, pour la construction, l’exploitation et la maintenance des centrales thermiques sur le site de Maria-Gléta.
L’acquisition de ce domaine complémentaire permettra de lever les contraintes d’implantation d’une centrale en cycle combiné, et de favoriser les extensions pour des capacités futures, donc du potentiel des générateurs à installer. Il facilitera également le respect des standards de performance environnementaux et la préservation des zones résidentielles de problèmes relatifs à la sécurité et à la pollution sonore.
Le Conseil des ministres a approuvé la communication et instruit le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Energie, de l’Eau et des Mines, d’engager les discussions en vue de l’acquisition effective du périmètre visé.

2.3 Allocation financière complémentaire au profit du Secrétariat exécutif du Conseil national de lutte contre le Vih/Sida, la tuberculose, le paludisme, les IST et les épidémies

Le Conseil des ministres a examiné une communication du ministre d’Etat Secrétaire général de la Présidence de la République, relative à une allocation financière complémentaire au Secrétariat exécutif du Conseil national de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose, le paludisme, les IST et les épidémies.
Au titre de l’exercice 2017, le Secrétariat exécutif du CNLS-TP a reçu, pour la réalisation de ses activités, une dotation budgétaire initiale pour la couverture des activités relevant uniquement du domaine du VIH/Sida et de la satisfaction des engagements pris au titre de l'année 2016.
Le champ de compétence de ce Conseil étant élargi à d'autres pathologies par décret n° 2017-245 du 19 avril 2017 portant création, composition, attributions et fonctionnement du Conseil national de lutte contre le Vih/Sida, la tuberculose, le paludisme, les Infections sexuellement transmissibles et les épidémies, une coordination optimale de la lutte contre toutes ces maladies nécessite des moyens complémentaires, tant matériels, humains que financiers.
Le Conseil des ministres a donc approuvé la communication et autorisé une allocation financière complémentaire au profit du Secrétariat exécutif du CNLS-TP pour la réalisation des activités prévues jusqu'au 31 décembre 2017.

2.4 Restructuration des entités en charge de la mise en œuvre du programme d'action du Gouvernement dans le secteur du numérique.
Le ministre d’Etat Secrétaire général de la Présidence de la République a présenté au Conseil des ministres, une communication relative à la restructuration des entités en charge de la mise en œuvre du Programme d'action du Gouvernement dans le secteur du numérique.
L’adoption de la déclaration de politique sectorielle et la mise en œuvre des recommandations du Conseil du numérique, induisent la révision des stratégies d’intervention de l’Etat dans le secteur du numérique en vue de réponses adéquates face aux nouveaux défis de ce secteur en pleine mutation.
Dès lors, il s’avère nécessaire de dynamiser la gouvernance et la gestion des services et systèmes d’information dans notre pays à travers la standardisation de la qualité et la durabilité des infrastructures. C’est le gage de l’efficacité, de la célérité et du suivi diligent des travaux, et donc d'une exécution performante des services et systèmes d’information dynamiques.
C’est pourquoi, le Gouvernement a décidé de réorganiser les entités existantes, à savoir, l’Unité d’exécution du Conseil du numérique et l’Agence béninoise des Technologies de l’information et de la Communication (ABETIC).
Ainsi, l’Unité d’exécution du Conseil du numérique est transformée en une agence d’exécution afin de lui conférer une personnalité juridique et une autonomie de gestion qui sont nécessaires à la conduite efficace de sa mission. Cette agence est dénommée Agence pour le développement du numérique (ADN).
En ce qui concerne l'ABETIC, ses missions seront réorientées vers celles d’une structure nationale centrale chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes structurants d’infrastructures, d’applications, de services et de systèmes d’information sécurisés.
Elle sera, de ce fait, un instrument stratégique et opérationnel, exclusivement destiné à développer et à organiser la gouvernance et la gestion des services et systèmes d’information sécurisés du Bénin. Elle aura pour attributions la définition et la mise en œuvre de la politique d’investissement dans le secteur des systèmes d’information.
Afin de mieux intégrer cette nouvelle dynamique, l’organisation et la dénomination de l'ABETIC sont modifiées. L’Agence sera désormais dédiée aux services et systèmes d’information.
En approuvant la communication, le Conseil des ministres a autorisé la création de l’Agence pour le développement du numérique (ADN), en remplacement de l’Unité d’exécution du Conseil du numérique. Il a également décidé de la modification des missions et des statuts de l'ABETIC pour la muer en une Agence des Services et Systèmes d'information (ASSI).
Le ministre d’Etat Secrétaire général de la Présidence de la République, le ministre de l'Economie numérique et de la Communication et le ministre de l’Economie et des Finances sont instruits de prendre les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de ces réformes.

2.5 Affectation du don chinois pour la contribution à la construction de la Cité internationale de l'Innovation et du Savoir (Sèmè City) et du marché frontalier.

Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération a rendu compte au Conseil des ministres, du don obtenu de la République populaire de Chine sous forme d’aide budgétaire directe.
En effet, lors de la visite au Bénin, les 15 et 16 juin 2017, du vice-ministre chinois des Affaires étrangères, Son Excellence monsieur Zhang Yesui, le Gouvernement béninois avait reçu du Gouvernement chinois, l’accord d’une aide sans contrepartie d’un montant de trois cents (300) millions de yuans RMB, soit environ vingt-six (26) milliards de francs CFA pour le financement des projets phares du PAG. Cet appui est le fruit des bonnes relations de coopération entre nos deux pays.
Le Conseil des ministres a décidé d’affecter ce don à la contribution pour la réalisation de la Cité internationale de l’Innovation et du Savoir (Sèmè City) et la construction d’un marché moderne à la frontière bénino-nigérianne.

2.6 Comptes rendus

2.6.1 Mission de contrôle du système de passation de marchés publics du ministère de l'Energie, de l'Eau et des Mines

Le ministre d’Etat Secrétaire général de la Présidence de la République a rendu compte au Conseil des ministres, de la mission de contrôle du système de passation de marchés publics du ministère de l’Energie, de l’Eau et des Mines.
En effet, le Bureau d’Analyse et d’Investigation (BAI) a effectué récemment une mission de revue du système de passation des marchés publics du ministère de l’Energie, de l’Eau et des Mines.
Cette revue a particulièrement porté sur le journal des engagements du 1er janvier au 28 juillet 2017 et, en général, sur l’ensemble des projets du Programme d’investissement public du ministère, mis en œuvre par la Direction générale de l’Eau (DG-Eau), ainsi que sur le Projet de renforcement et d’extension des réseaux électriques sous la coordination de la Direction de la Programmation et de la Prospective.
La mission a également exploité le rapport des investigations effectuées par l’Inspection générale du ministère au niveau de la DG-Eau.
Les principales conclusions de la mission du BAI sont résumées ainsi qu’il suit :
- des décaissements de plus de 300 millions de FCFA ont été initiés par des personnes non habilitées sur les projets du PIP 2017 sous gestion de la Direction générale de l’Eau. Ces fonds ont principalement servi à financer des dépenses de fonctionnement de la DG-Eau et à payer des dettes courantes de l’ex-cabinet du ministre en charge de l’Eau ;
- des engagements de plus de 1,2 milliard de FCFA ont été effectués sur les crédits budgétaires du Projet de renforcement et d’extension des réseaux électriques à fin Août 2017, à l’initiative du directeur de la Programmation et de la Prospective qui n’a pas été formellement désigné comme coordonnateur dudit projet.
Par ailleurs, la plupart des marchés correspondants n’ont pas été passés dans le respect des règles de transparence du code des marchés publics. En particulier, des cas de fractionnement portant sur quinze (15) marchés évalués à neuf cent cinquante millions quatre cent soixante- seize mille huit cent six (950 476 806) FCFA ont été relevés et découlent de diverses pratiques collusoires ou du non-respect de la réglementation en vigueur (similitudes entre des offres concurrentes, défaut d'inscription au plan de passation des marchés, défaut de contrôle des marchés par les organes compétents, entorse à la concurrence, non-respect des exigences des modes de passation de marché, etc.).
Il apparaît, à l’examen de ces situations, que les responsabilités et complicités de ces actes de mauvaise gouvernance sont à rechercher au niveau des gestionnaires de crédits, de l'ordonnateur délégué et de leurs complices au sein de l'administration publique et des entreprises soumissionnaires.
Le Conseil des ministres a approuvé ce compte rendu et instruit le ministre de l'Energie, de l'Eau et des Mines, le ministre de l'Economie et des Finances, en relation avec le ministre du Travail, de la Fonction publique et des Affaires sociales, à l'effet de prendre les dispositions appropriées aux fins des sanctions disciplinaires requises à l’encontre des agents de l’Etat, mis en cause.
Il est demandé au Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, d’engager les poursuites judiciaires appropriées à l’encontre de l’ensemble des personnes impliquées.

2.6.2 Organisation de rencontres au Bénin

Le Conseil des ministres a approuvé les comptes rendus de l’organisation, dans notre pays, des rencontres ci-après :
- 5e réunion de coordination ministérielle des pays co-auteurs de l'Initiative sectorielle en faveur du coton, qui s’est tenue du 18 au 21 avril 2017, à Cotonou ;
-Visite de madame Cécile Jodogne, Secrétaire d’Etat en charge du Commerce extérieur de la Région Bruxelloise, qui s’est déroulée du 25 au 27 avril 2017, à Cotonou.

2.6.3 Missions effectuées à l'étranger.

Les comptes rendus de missions ci-après, effectuées a l’étranger, ont été approuvés :

- I2e conférence des parties contractantes à la convention d'Abidjan, qui s’est tenue à Abidjan, en Côte d’ivoire, du 27 au 31 mars 2017 ;
- 60e session ordinaire de la commission africaine des droits de l’Homme et des peuples, qui s’est tenue à Niamey, au Niger, du 7 au 23 mai 2017 ;
- 41e session du Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO, qui s’est tenue à Cracovie, en Pologne, du 2 au 14 juillet 2017.
III- Mesures individuelles
Des nominations ont été prononcées.
Au ministère de l’Economie et des Finances,
Sur proposition du ministre,
Directeur général de la Caisse autonome d’Amortissement :
Monsieur Dieudonné Bléossi Dahoun ;
Coordonnateur de l’Unité de Gestion de la Réforme des Finances publiques (UGR):
Monsieur Alban Bienvenu Bessan.
Fait à Cotonou,
le 25 octobre 2017.
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO