L’Assemblée nationale a effectivement ouvert ce lundi 13 mars, sa deuxième session extraordinaire de l’année 2017 avortée faute de quorum jeudi 9 mars dernier. Mais les députés n’ont pu démarrer l’étude des dossiers pour la simple raison qu’aucun rapport n’est encore suffisamment mûr pour être débattu en plénière.

C’est finalement jeudi 16 mars prochain que l’on pourra commencer à être situé sur le sort des douze propositions de lois initiées par des députés dans le cadre de la session extraordinaire de l’année 2017. La séance plénière d’hier devant permettre aux parlementaires de démarrer avec l’étude proprement dite de ces dossiers a été infructueuse. Aucune des douze propositions de lois n’a pu être abordée. Tout simplement parce qu’aucun rapport n’était prêt pour être débattu au fond. Le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien

Houngbédji, président de céans, a fait l’amer constat après un tour de table des présidents des quatre commissions permanentes du Parlement saisies au fond pour étudier chacun des douze dossiers. Tous ont été dans le même sens : aucun rapport n’est encore prêtpour être appelé en plénière. Le président de la Commission chargée des Lois, Alexis Agbélessessi dit avoir été saisi de quatre dossiers. Seulement deux rapports sur quatre sont en voie d’être prêts pour être mis à la disposition de députés. Il a demandé jusqu’au mercredi prochain pour finaliser les deux autres. Au niveau de la Commission des Finances et des Echanges saisie de deux dossiers, un effort a été fait. Les deux rapports sont à l’étape de signature pour distribution. Du côté de la Commission du Plan, de l’Equipement et de la Production qui s’est vue affectée trois propositions de lois sur les douze, un seul rapport est disponible, a informé le président Jean Michel
Abimbola. Il s’agit du rapport relatif à la proposition de loi portant code numérique en République du Bénin composée de 655 articles, poursuit-il.En ce qui concerne la commission chargée des Relations extérieures, de Sécurité et de la Défense, aucun des deux dossiers à elle affectés n’a été finalisé. « La commission a commencé ses travaux mais n’a pas encore fini pour mettre ses rapports à la disposition des députés », a souligné le président Nassirou Bako-Arifari. Ce point a fait conclure à Me Adrien Houngbédji que faute de rapport il n’est pas techniquement en mesure d’engager l’examen des dossiers. Puisque selon la procédure parlementaire, même après distribution des rapports, les députés ont encore 48 heures pour s’en imprégner. Raison pour laquelle la plénière a demandé que les travaux soient renvoyés à jeudi 16 mars prochain pour l’étude proprement dite des dossiers n

Des journalistes exerçant dans le Mono-Couffo, l’Ouémé-Plateau et le Zou-Collines prennent part depuis ce lundi à Bohicon, et ce jusqu’au 17 mars prochain à un atelier de renforcement des capacités en journalisme d’investigation. Cette formation de cinq jours est initiée par le journal La Croix du Bénin avec l’appui de Open Society Initiative for West Africa (Osiwa) dans le cadre du projet "Médias pour le développement".

Le journalisme d’investigation est un journalisme qui privilégie l’enquête afin de révéler des dossiers ou affaires dissimulés de manière délibérée par un groupe ou une personne en position de pouvoir ou de manière fortuite, et de procéder à leur analyse pour les révéler au grand public. Ceci pour permettre de tendre vers une société de transparence surtout en matière de gouvernance. Il est reconnu de plus en plus dans nos sociétés le droit à l’investigation et à la publication libre et sans entrave de l’information. Pour mieux exercer ce droit, les journalistes doivent être davantage outillés en matière d’investigation qui est assurément l’un des fondements du journalisme de qualité. 

Et, cette formation intervient après celle de Parakou qui avait regroupé les professionnels des médias du septentrion. Cette semaine donc, c’est le tour de ceux de la partie méridionale de bénéficier de ce renforcement de capacités. Pour l’abbé Crépin Magloire Acapovi, directeur de La Croix du Bénin et coordonnateur du projet, promouvoir la démocratie et la bonne gouvernance à travers les médias, c'est l'objectif du projet ‘’Médias pour le développement’’ ou ‘’Médias dev" qui vise le renforcement de capacités de professionnels des médias en journalisme d'investigation. En quelques mois de pratique, souligne-t-il, le journalisme d'investigation a été relancé sur des sujets sensibles de gouvernance, dans les secteurs de développement surtout atteints par la mal gouvernance.
Il sera appuyé par le représentant de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac), Pothin Gnanvi, qui a salué cette initiative salvatrice qui ne s’organise pas souvent au profit de journalistes en position dans les régions. Pothin Gnanvi a surtout invité les participants à s’approprier les outils et la démarche à suivre pour mettre la lumière sur certaines affaires non élucidées ou en cours. Cela permettra d’aller au-delà de la simple information, du factuel pour livrer aux lecteurs, auditeurs et téléspectateurs, des informations bien fournies et fiables dans le but de mettre la lumière sur la vérité.
Il est à noter que durant toute la semaine, les participants auront droit à des communications appuyées par de la pratique sur le terrain afin d'acérer leurs compétences dans des productions d'enquête de terrain. Pour y parvenir, une bonne brochette de formateurs avertis tels que Léon Brathier, Amégnihoué Houndji, Georges Amlon et bien d’autres sont invités pour encadrer la quarantaine de participants présents à Bohicon?

Le Conseil des ministres s'est réuni mercredi, le 8 mars 2017, sous la présidence de monsieur Patrice Talon, président de la République, chef de l'Etat, Chef du Gouvernement.

Au cours de la séance, le Conseil a approuvé plusieurs dossiers.

I. Au titre des affaires.
Projet de décret portant transmission à l'Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, de la Convention médicrime.
La Convention médicrime est une convention de droit pénal contre le trafic des faux produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique. Il s'agit d'une convention du Conseil de l'Europe signée le 28 octobre 2011 à Moscou et entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Mais cette convention est également ouverte à tous autres Etats non membres du Conseil et désireux de l'intégrer dans leur droit positif national.
La ratification, par le Bénin, de la Convention Médicrime participe de la volonté du Gouvernement de renforcer la législation sur le trafic des faux médicaments et la vente illicite des produits pharmaceutiques.
Elle s'inscrit également dans la lutte contre les faux médicaments, véritable fléau social. Elle vise enfin l'amélioration des services sociaux de base en vue du renforcement de l'assainissement du sous-secteur pharmaceutique et ce, dans l'intérêt de la santé des populations.

II. Au titre des communications.
Autorisation d'engagement de la mise en œuvre du projet « Réinventer la Cité lacustre de Ganté ».
Le Conseil des ministres a examiné le rapport de l'étude de faisabilité du projet « Réinventer la cité lacustre de Ganvié », présenté conjointement par le ministre du Tourisme et de la Culture et le ministre du Cadre de vie et du Développement durable.
Ce projet, l'un des principaux segments de la promotion touristique de notre pays, figure parmi les projets phares du Programme d'action du Gouvernement.
Il vise essentiellement à faire de Ganvié, à travers la réhabilitation de son habitat, de son cadre de vie et de la protection environnementale, un site pilote de mise en valeur d'un tourisme lacustre respectueux de l'écologie et de l'authenticité. Il s'agit de réinventer Ganvié sur ses bases historiques, culturelles et sociales fortes, originales et durables, et de l'inscrire, dans un processus de réhabilitation et de valorisation, sur la liste du Patrimoine mondial de l'Unesco.
A terme, le projet impactera économiquement les populations locales et induira de nouveaux modes de comportements en leur sein.
Le Conseil des ministres a approuvé ce rapport et autorisé la mise en œuvre du projet «Réinventer la cité lacustre de Ganvié».
Le ministre du Tourisme et de la Culture, le ministre du Cadre de vie et du Développement durable et le Directeur de l'Agence nationale de Promotion des patrimoines et du développement du tourisme, ont été instruits aux fins de mettre en place un dispositif de coordination et de suivi de l'étude jusqu'à son terme.
Aussi, est-il demandé au ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance locale, d'inviter les maires des communes concernées par le projet, de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l'appropriation dudit projet par les populations.
Le ministre du Tourisme et de la Culture et le ministre du Cadre de vie et du Développement durable, devront identifier, évaluer et mettre en œuvre, en relation avec l'Agence nationale de promotion des patrimoines et de développement du tourisme, toutes les actions urgentes dont l'exécution ne dépend pas de l'élaboration des études complémentaires à réaliser.

3. Organisation de rencontres au Bénin.
Le Conseil des ministres a autorisé l'organisation dans notre pays :
- de l'atelier du Groupe de la Banque mondiale dans le cadre de l'élaboration de sa stratégie 2018-2022 pour le Bénin, qui se tiendra à Cotonou, le 13 mars 2017;
- de la dixième (10e) édition de la Conférence internationale sur le Karité, qui se tiendra à Cotonou, du 13 au 15 mars 2017 ;
- de la cinquième (5e) Assemblée générale du Réseau des Compétences électorales francophones (Recef) et du cinquième (5e) séminaire international sur le thème : « Le financement des partis politiques et le contrôle des dépenses électorales », qui auront lieu à Cotonou, du 20 au 23 mars 2017 ;
- de la Session du Comité consultatif général du Conseil africain et malgache pour l'Enseignement supérieur au Bénin en mars 2017.

4. Réunions statutaires

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation a soumis au Conseil qui l'a adopté, la participation de son ministère aux différentes réunions statutaires au titre de l'année 2017.
5. Participation à une rencontre à l'étranger.
Le Conseil des ministres a marqué son accord pour la participation de notre pays à la rencontre avec les Autorités françaises, pour l'opérationnalisation du processus de restitution des biens culturels du Bénin en France, qui se tiendra à Paris courant mars 2017.
Cette rencontre est consécutive à la demande formulée par le Gouvernement à l'endroit des Autorités françaises en vue du rapatriement de ses biens culturels et historiques, emportés par le colonisateur, notamment lors de la conquête du Danxomè.
Cette démarche entre dans la stratégie de l'UNESCO (Convention de 1970, Comité intergouvernemental) relative à la promotion et au transfert des biens culturels à leurs pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale.
L'autorisation de la présente rencontre avec les Autorités françaises permettra de poursuivre les pourparlers pour un accès facile à ces objets emportés, et à d'autres biens tels que les travaux du professeur Gilbert Rouget qui se propose de les offrir gracieusement à notre pays.

6. Comptes rendus
6.1 Rencontre au Bénin
Le Conseil des ministres a approuvé le compte rendu présenté par le ministre des Sports, relatif à l'organisation de la réunion de cadrage et d'orientation de la conférence internationale sur la relance de l'éducation physique et sportive (EPS) dans les différents ordres de l'enseignement, qui s'est déroulée à Cotonou, les 30 et 31 janvier 2017.

6.2 Missions à l'étranger.
Le Conseil des Ministres a approuvé plusieurs autres comptes rendus de la participation de notre pays :
- à l'atelier régional de lancement du programme Microsol-Uémoa, qui a eu lieu à Lomé, au Togo, du 28 au 30 novembre 2016 ;
- à la dix-neuvième (19e) réunion du Comité ministériel commercial ACP et la quatorzième (14e) réunion du Comité interministériel commercial mixte ACP-UE, qui se sont tenues à Bruxelles, en Belgique, du 7 au 9 décembre 2016;
- à la deuxième (2e) Assemblée générale et à la quatrième (4e) Réunion du Conseil exécutif de la Fédération atlantique des Agences de presse africaines (FAAPA), qui se sont tenues à Casablanca, au Maroc, du 7 au 9 décembre 2016 ;
- au dialogue de haut niveau sur l'égalité genre dans l'éducation, qui s'est tenu à Addis-Abeba, en Ethiopie, le 26 Janvier 2017.

7. Nominations.
Des nominations ont été prononcées.
Au ministère des Affaires étrangères et de la Coopération :
Sur proposition du ministre,
Ambassadeur du Bénin près la République Fédérale Démocratique d'Ethiopie, monsieur Timothée Odjo.
Au ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique :
Sur proposition du ministre,
Conseiller technique à la Sécurité :
Lieutenant-colonel Spero Lewis Senakpon Gouchola ;
Directeur de la Coopération Technique de Sécurité :
Commissaire Principal de Police Latifou Sam Adekambi.

Fait à Cotonou, le 8 mars 2017.
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO

Poursuivis pour une infraction de coups mortels, quatorze accusés ont tous écopé de cinq ans de travaux forcés dont de deux à trois assortis de sursis en fonction du degré d’implication de chacun d’eux. C’est la sentence tombée vendredi 10 mars dernier aux environs de 1 h, à l’issue de l’examen du 36e dossier inscrit au rôle de la première session de la cour d’assises de la Cour d’appel de Parakou.

La vindicte populaire, on ne cessera de la dénoncer. Malgré la sensibilisation, elle a toujours cours. Ainsi, quatorze personnes l’ont apris à leurs dépens. Poursuivies pour coups mortels, une infraction prévue et punie par l’article 309 alinéa 4 du Code pénal, elles ont toutes été condamnées par la cour présidée par Hubert Arsène Dadjo, vendredi 10 mars dernier. 

Il s’agit de : Amadou Aboubacar, Zakari Moussa, Mohamed Bouraïma, Doti Arouna, Doti Aboubacar, Mohamed Soumanou, Abdoulaye Moussa, Boubacar Moussa, Mambo Entarou, Karim Mama, Alaodi Daouda, Kamarou Oumarou Mamadou et Boubacar Arouna ont été condamnés à cinq ans de travaux forcés chacun dont trois ans assortis de sursis. Le chef du village, Boubakar Oumarou, quant à lui, a écopé de cinq ans de travaux forcés dont deux assortis de sursis. Tous avaient été mis sous mandat de dépôt depuis le 28 décembre 2015.
Les faits remontent au mardi 15 décembre 2015 aux environs de 20 h. Amadou Sambieni aurait été surpris en flagrant délit de vol de volailles dans la basse-cour de Boubacar Oumarou, à Guilmaro, un arrondissement de la commune de Kouandé. Il aurait été conduit chez le chef du village par des jeunes qui l’auraient déshabillé, avant de lui administrer une sévère correction en lui infligeant des coups de chicotes. L’homme n’a pas survécu à ce châtiment. Son corps a été retrouvé dans la brousse. Les enquêtes menées ont permis d’appréhender et d’inculper pour coups mortels toutes les personnes accusées.

A la barre

Interrogés au fond, les inculpés avaient reconnu les faits mis à leur charge, sauf le chef du village, Boubakar Oumarou. Ce dernier, devant la cour, au cours de l’audience qui a commencé, jeudi 9 mars dernier, a avoué, avec les treize autres accusés, avoir donné des coups de chicote à la victime. D’habitude, lorsqu’ils arrêtent un voleur dans leur localité, ils le chicotent avant de le libérer. Ils ignoraient qu’il était interdit de se rendre justice.
En larme, la grand-mère maternelle de la victime n’a pas voulu se constituer partie civile. Après l’avoir élevée, la vieille dame a aujourd’hui à sa charge, les deux enfants qu’elle a laissés.
Prenant ses réquisitions, l’avocat général, Emmanuel Opita, a montré que les éléments constitutifs de l’infraction de coups mortels étaient réunis et établis contre Boubakar Oumarou et consorts. Il requiert qu’il plaise à la cour de les condamner à cinq ans de travaux forcés. Ce que n’a pas voulu entendre le collège des quatorze avocats commis pour la défense des quatorze accusés. Rafiou Paraïso, Julien Togbadja, Aboubakar Baparapé, Irené Gassi et autres ont plutôt demandé à la cour de les condamner au temps qu’ils ont déjà passé en détention. Selon eux, leurs clients ont reconnu les faits et ont été constants dans leurs déclarations?

Composition de la Cour

Pascal Agboton et Geneviève Sohou ont assisté le président de la cour, Hubert Arsène Dadjo. L’avocat général était Emmanuel Opita. La mémoire de la cour a été tenue par Me Brice Dossou-Yovo. Les jurés étaient Imorou Abdoulaye, Anselme Sossou, Konti N’ouémou et Mamoudou Dafia

Les femmes de l’Atacora n’ont pas été en marge de la célébration de la journée à elles dédiée le 8 mars. Vendredi 10 mars dernier, à la Maison des jeunes de Natitingou elles se sont jointes aux autorités politico-administratives pour mener des réflexions autour du thème « Autonomisation socio-économique des femmes, un pas vers le développement du Bénin ».

D’importantes luttes ont été menées pour améliorer le statut de la femme et renforcer sa participation au processus de développement de la nation. Le constat fait par Lydie Déré Chabi Nah, préfet de l’Atacora, est loin d’être une avancée sur le front des actions visant son épanouissement. A l’en croire, ces initiatives devant accroître le potentiel productif de la femme sont parfois entravées par certains maux de la société béninoise notamment, les mutilations génitales féminines, les mariages précoces, les mariages par échange, le harcèlement sexuel des filles, le faible taux de scolarisation des filles, la traite et les violences de tout genre.

La commémoration de la 22e Journée internationale de la femme au Bénin a été l’occasion pour les autorités politico-administratives de réitérer l’engagement de l’Etat à promouvoir ses droits et à contribuer à son autonomisation socio-économique.
Mais loin de la volonté politique, l’appel a été lancé quant au sens de responsabilité et à la conscience de la gent féminine. « Le pouvoir ne se donne pas, il s’arrache », a indiqué Marguerite Daraté Gnotodéra, représentante des femmes de Natitingou.
Outre les mots de soutien dont elle est porteuse de la part du Gouvernement, Meïmouna Baboni Yacoubou, directrice générale des Affaires sociales au ministère en charge des Affaires sociales, a informé les femmes de la reprise des microcrédits alloués à la gent féminine pour le renforcement de ses activités génératrices de revenus. Une nouvelle fortement appréciée. « La femme est le socle de la famille. Eduquer une femme c’est éduquer toute une nation », a martelé la directrice générale pour montrer combien le rôle de la femme est indispensable au développement du Bénin.
A la suite des messages fort évocateurs, des communications sur diverses thématiques telles les droits des femmes, la sensibilisation sur le cancer du sein et celui du col de l’utérus et le virus Lassa, ont été présentées à l’assistance. Des dons de vivres ont par ailleurs été faits aux femmes incarcérées à la prison civile de Natitingou. ?

Le chef de l’Etat n’est pas tenu de soumettre le projet de loi portant révision de la Constitution du 11 décembre 1990 à la Cour suprême pour avis motivé, avant sa transmission prochaine à l’Assemblée nationale. Une jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle lui en donne carte blanche.

D’aucuns accusent déjà le Gouvernement de n’avoir pas soumis le texte à la consultation préalable de la Cour suprême avant d’annoncer la transmission prochaine du projet à l’Assemblée nationale. La polémique enfle davantage depuis la sortie médiatique du ministre chargé de la Justice, Joseph Djogbénou la semaine dernière, déclarant que « Le dossier est prêt le mois de mars sera celui de la révision de la Constitution béninoise ». Certaines personnes cherchent à avoir le chef de l’Etat sur l’étape de la non présentation du dossier devant la Cour suprême, oubliant que la question a été déjà évacuée depuis 2013 par la Cour constitutionnelle. 

En fait, la révision de la Constitution obéit à une procédure spéciale. Contrairement aux autres projets de loi ordinaires que le Gouvernement est tenu de soumettre à l’appréciation de la Cour suprême avant leur transmission à l’Assemblée nationale, le texte de modification constitutionnelle est directement déposé sur la table des députés pour examen et vote. Le passage du projet devant la Cour suprême pour avis motivé n’est pas exigé en la matière. La seule exigence légale est que le projet soit statué en Conseil des ministres qui adopte le décret de transmission devant le Parlement. Une jurisprudence de la Cour constitutionnelle en date de 2013 a formellement martelé cette procédure au temps fort du projet de modification constitutionnelle sous le régime défunt. Celle-ci fait suite aux recours des citoyens Serge Roberto Prince Agbodjan et Nestor Houngbo qui ont attaqué devant la haute juridiction le décret de transmission du projet de loi portant révision de la Constitution du 11 décembre 1990 devant l’Assemblée nationale. Sous prétexte que le Gouvernement d’alors n’a pas satisfait à la formalité substantielle, préalable et obligatoire de présentation du dossier à la Cour suprême avant de prendre son décret. Par décision DCC 13-124 du 12 septembre 2013, la Cour constitutionnelle a clairement démontré la distinction entre « Projet de loi » et « projet de révision de la Constitution » à l’aune des dispositions de la Constitution du 11 décembre 1990. Dans sa démonstration, le juge constitutionnel a surtout fait référence aux articles 105 alinéa 2 et 154 de la Constitution qui énoncent respectivement : « Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis motivé de la Cour suprême saisie conformément à l’article 132 de la présente Constitution et déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale » et « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au président de la République, après décision prise en Conseil des ministres, et aux membres de l’Assemblée nationale ».
Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision, doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée nationale. Ainsi, en tant que charte fondamentale de l’Etat, la Constitution emporte sur toutes les autres règles juridiques adoptées par les organes institués qu’ils soient législatifs ou réglementaires. Sa révision est soumise à une procédure spéciale, nécessairement différente de celle qui s’applique pour l’adoption et la modification des autres normes juridiques, à savoir, la loi et les règlements. « …Si la jurisprudence constante de la haute juridiction subordonne l’initiative du président de la République à l’avis préalable et obligatoire de la Cour Suprême pour la mise en œuvre du pouvoir législatif conformément à l’article 105 de la Constitution, il en va autrement de l’initiative du président de la République en matière de révision de la Constitution qui relève exclusivement de l’article 154 de la Constitution », postule le juge constitutionnel béninois. Cette décision, on ne peut claire sur le sujet, est encore plus que jamais d’actualité. Il ne reste aux uns et aux autres qu’à la relire pour s’en convaincre.

Des membres du personnel de l’administration judiciaire ont tenu, vendredi 10 mars dernier, le congrès constitutif d’un nouveau syndicat dénommé Union nationale du personnel de la justice (Unp-Justice). Les travaux ont eu lieu au Centre de documentation et d’informations juridiques de la Cour d’appel de Cotonou.

L’Union nationale du personnel de la Justice (Unp-Justice) est née avec pour objectif de défendre les intérêts de ses membres et des travailleurs du ministère de la Justice en vue de la satisfaction du justiciable et l’harmonie au sein de la maison justice. Elle entend asseoir sa lutte autour des valeurs de fermeté, de courtoisie et d’ouverture d’esprit. 

Le nouveau-né des syndicats du ministère en charge de la Justice semble avoir une vision claire de son cahier des charges et s’y est préparé pour bien l’exécuter. « L’Unp-Justice est un bébé-né avec des dents et a conscience des défis qui l’attendent. Nous n’avons peur ni de l’adversité, ni du dilatoire, ni de la digression, encore moins des menaces et autres intimidations », assure le président du comité préparatoire, Chadas Dari.
Au-delà de la satisfaction des intérêts des syndiqués, la création de l’Unp-Justice vient aplanir certaines divergences. « Devant tant de discriminations et de politiques de deux poids deux mesures, nous devons nous lever pour défendre nos intérêts si nous ne voulons pas être des spectateurs malheureux du bonheur des autres », indique-t-il.
A en croire le représentant des secrétaires généraux des syndicats du ministère de la Justice, Grégoire Dossou, « La création de l’Unp-Justice vient briser un mythe, en ce sens que beaucoup n’y croyaient pas ». Il souhaite l’engagement de tous ses militants en vue d’une lutte hardie en faveur des intérêts collectifs. « Vous constituerez désormais l’œil de tous les autres syndicats du ministère, pour la défense de l’ensemble des travailleurs du ministère de la Justice », déclare-t-il.
Pour le secrétaire général de la Confédération des syndicats autonomes du Bénin (Csa-Bénin), Anselme Amoussou, l’Unp-Justice a choisi la bonne méthode pour se faire entendre en ce sens que le syndicalisme est une arme puissante de développement. Il voit à travers la naissance de ce mouvement, un acte de courage et de passion. « Le syndicat ne passionne plus dans notre pays », dit-il. Pourtant, explique-t-il, « Le mouvement syndical a permis d’écrire des lettres de noblesse dans l’histoire du Bénin ».
Toutefois, il a souhaité que les travailleurs du ministère de la Justice s’en tiennent à ce dernier né, en vue de fédérer les énergies de tous ses syndicats autour de la défense des militants et des travailleurs. Il justifie sa position par rapport au contexte socio-politique marqué par des difficultés.
Anselme Amoussou, bien averti du mouvement syndical, s’est permis en bon pédagogue de prodiguer quelques conseils aux militants de l’Unp-Justice. « Le combat syndical est difficile, mais pas impossible. Nous ne pouvons le gagner que dans l’unité d’action », conseille-t-il. Pour relever les défis, le syndicaliste doit se départir d’un certain égo. Son souhait est que l’Unp-Justice soit la pionnière d’une nouvelle manière d’aborder le syndicalisme au ministère en charge de la Justice. « N’apparaissez pas comme un syndicat qu’on a du mal à rencontrer, cela ne vous avantagera en rien », avertit-il. Pour la crédibilité du mouvement, il invite ses responsables à être accessibles et ouverts à tous.?

Reportée faute de quorum le jeudi 9 mars dernier, la deuxième session extraordinaire de l’année 2017 s’ouvre finalement ce lundi 13 mars à l’Assemblée nationale, quel que soit le nombre de députés présents. Les douze dossiers inscrits à l’ordre du jour pourront être enfin examinés.

Les députés devront commencer dès ce lundi par délibérer sur les douze propositions de lois inscrites à l’ordre du jour de la deuxième session parlementaire extraordinaire demandée par la majorité d’entre eux. Ces points ont fait l’objet d’une retraite parlementaire, il y a quelques jours à Dassa-Zoumè. Ce qui a permis aux députés de s’approprier le contenu de ces différents textes pour pouvoir les examiner en connaissance de cause. L’examen en séance plénière démarre ce jour. Les rapports des douze dossiers sont déjà finalisés par les commissions permanentes qui ont travaillé en avant-première sur ces propositions de lois. Vendredi 10 mars dernier, jusqu’au soir, le ministre de l’Economie numérique et de la Communication, Rafiatou Monrou était au palais des Gouverneurs pour la finalisation en commission de la proposition de loi portant sur l’économie numérique en République du Bénin. Plusieurs autres de ses collègues dont celui l’Economie et des Finances, Romuald Wadagni, et celui de la Justice et de la Législation, Joseph Djogbénou, y étaient aussi toute la semaine pour le même exercice devant les députés. 

Les travaux en commission étant passés, il ne reste donc que ceux des séances plénières qui révéleront le sort de chacun des dossiers inscrits au rôle de la session. Les douze propositions de lois concernent notamment l'activité d'affacturage, le crédit-bail, la modification de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier et domanial, les conditions et la procédure d'embauche, de placement de la main-d'œuvre et de résiliation de contrat de travail, l’organisation du secret de la défense nationale, le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin. A ces textes initiés par des députés s’ajoutent la proposition de loi portant Code du numérique, la modification de la loi n°2009-02 du 07 août  2009 portant Code des marchés publics et des délégations de service public, le régime général d'emploi des collaborateurs extérieurs de l'Etat, le renseignement et l’identification des personnes physiques n

Une mission de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (Fao) a eu une séance de travail ce jeudi 9 mars à l’hémicycle, avec les députés. Les échanges devront aboutir à court terme à l’élaboration d’un programme d’appui de la Fao au Parlement béninois dans le domaine de la sécurité alimentaire et nutritionnelle pour le bien-être des populations.

Les députés de la septième législature sont désormais engagés dans la traduction en actions concrètes à développer sur le terrain de leur Plan stratégique de développement et de modernisation de l’Assemblée nationale (Psdma 2016-2024). Ce plan décliné en neuf axes dont le dernier met, entre autres, l’accent sur les droits humains particulièrement le droit à l’alimentation, a été lancé le 5 décembre 2016 à Cotonou à la faveur d’une table ronde des Partenaires techniques et financiers. Le plaidoyer de l’Assemblée nationale en faveur de ce plan a reçu l’écho favorable de la Fao. L’agence onusienne s’engage à soutenir la concrétisation de ce plan, du moins en ce qui concerne son volet sécurité alimentaire et nutritionnelle. 

Une délégation d’experts de la Fao dépêchés au Bénin par le directeur général de l’institution, a échangé à cet effet ce jeudi 9 mars, avec les députés à l’Assemblée nationale. Il s’agissait à travers cette séance de travail, entre autres, d’identifier avec les députés les domaines prioritaires de l’assistance technique de la Fao sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle, de dégager les éléments pour la promotion des principes du droit de l’Homme en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle au Bénin en lien avec les domaines de compétence et l’expérience de la Fao. Aussi, est-il question d’étudier les modalités de partenariat entre la Fao et les parlementaires béninois avec la possibilité de mettre en place une alliance/réseau parlementaire pour faire progresser l’agenda de la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations, ainsi que le développement agricole de façon générale.
Pour le représentant résident de la Fao au Bénin, Tiémoko Yo qui a conduit au Parlement la délégation de la Fao, son institution reste convaincue que les progrès dans les domaines de la sécurité alimentaire et nutritionnelle sont conditionnés par les politiques nationales, les programmes mis en œuvre et les législations en vigueur. Toutes choses qui placent les parlementaires comme des acteurs incontournables pour attirer l’attention au plus haut niveau sur la question de la sécurité alimentaire nutritionnelle, compte tenu de leurs responsabilités législatives, budgétaires et de contrôle de l’action gouvernementale. Raison pour laquelle l'agence onusienne n’a pas hésité à s’engager à accompagner le Psdma 2016-2024 de l’Assemblée nationale dans le domaine de la sécurité alimentaire et nutritionnelle.

A point nommé

Cet engagement a été salué par le président de la Commission chargé du Plan de l’Assemblée nationale, Jean-Michel Abimbola, représentant le président du Parlement. Statistiques à l’appui, il a montré comment la sécurité alimentaire et nutritionnelle reste une préoccupation majeure au Bénin où sévit la malnutrition sous différentes formes. Les enfants de moins de cinq ans, les enfants d’âge préscolaire et les femmes en âge de procréer et les femmes enceintes restent les groupes les plus vulnérables. L’Assemblée nationale, garante de la volonté des populations, devrait y prendre aussi sa part aux côtés des autres acteurs béninois pour améliorer cette situation d’insécurité alimentaire et nutritionnelle. D’où la prise en compte du volet droit à l’alimentation dans le Pdsma, explique Jean-Michel Abimbola. A l’occasion, les députés ont eu droit à trois communications présentées par des experts de la Fao. La première a porté sur la situation de la sécurité alimentaire et nutritionnelle en Afrique et au Bénin ; la deuxième, sur le droit à l’alimentation et la dernière, sur l’alliance parlementaire panafricaine pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Ces présentations ont suscité beaucoup d’intérêts dans le rang des députés. Ils ont fait part d’un certain nombre de préoccupations notamment la position de la Fao par rapport au déversement sur le marché africain des produits occidentaux de qualité douteuse pendant que le mouvement inverse n’est pas possible pour la promotion des produits agricoles de l’Afrique et au rôle de la Fao dans les crises alimentaires. Les experts de la Fao ont éclairé la lanterne des députés par rapport à ces points d’ombre n

Les députés devraient ouvrir ce jeudi 9 mars, les travaux de la 2e session extraordinaire de l’année 2017. Mais le quorum de 42 parlementaires (c’est-à-dire la moitié plus un des 83 membres que compose l’Assemblée nationale) n’a pas été atteint. N’ayant pas le choix, le président du Parlement, Me Adrien Houngbédji a renvoyé les travaux à soixante-douze heures plus tard, soit lundi 13 mars prochain.

A cette date, quel que soit le nombre de députés présents, la séance plénière peut se tenir de droit conformément à l’article 85 de la Constitution. Lequel dispose : « Si à l’ouverture d’une session, le quorum de la moitié plus un des membres composant l’Assemblée nationale n’est pas atteint, la séance est renvoyée au troisième jour qui suit. Les délibérations sont alors valables, quel que soit le quorum ». Il faut rappeler que cette session extraordinaire est demandée par la majorité des députés sur un ordre du jour de douze points, tous des propositions de lois.

Th. C. N.