La Cour constitutionnelle,

Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;
Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;
Vu la loi n° 2001-021 du 21 février 2003 portant charte des partis politiques en République du Bénin ;
Vu la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin ;
Vu le décret n° 2014-118 du 17 février 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du secrétariat général de la Cour constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;
Vu le décret n° 2015-248 du 06 mai 2015 portant convocation du corps électoral pour l’élection du président de la République ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Madame Marcelline-C. Gbèha Afouda en son rapport ;

Après en avoir délibéré,

Considérant que par une requête du 10 février 2016 enregistrée à son secrétariat général le 11 février 2016 sous le numéro 0319/017/EP, monsieur le président de la Commission électorale nationale autonome (Cena), Emmanuel Tiando, saisit la haute juridiction d’une « demande de report de la date du scrutin présidentiel » ;

Contenu du recours

Considérant que le requérant expose : «J'ai été saisi ce jour d’une lettre du président du Cos-Lepi … du 09 février 2016 évoquant les difficultés de production et d’approvisionnement des cartes d'électeur par le centre de production et cela, en raison des difficultés rencontrées par ses fournisseurs aux Etats-Unis et en France. En conséquence, le Cos-Lepi demande le réajustement au
15 février 2016 de son chronogramme, contrairement au 10 février prévu initialement pour la fin de la production des cartes d'électeur.
Ce jour, mardi 10 février 2016, au siège de la Cena, le Cos-Lepi, la Cena et le Comité de suivi ont eu une séance d'échanges aux termes desquels le Cos-Lepi a assuré que la production des cartes est bien achevée en ce qui concerne les départements de l'Alibori et du Borgou.
Le fait est qu’une visite guidée, effectuée par la Cena, le Comité de suivi et le Cos-Lepi au centre de production, a permis de constater que le taux de production des cartes d'électeur s'élève à 99% pour le Borgou et l’Alibori, à 98% pour le Littoral et qu'en revanche, la production des cartes d'électeur destinées à la commune de Tchaourou est actuellement soumise à un processus de vérification et de correction. Celles de l'Atlantique font en ce moment l'objet d'un contrôle dans le processus du colisage.
Il faut souligner que pour la production de ces cartes, l'opérateur technologique dispose de cent trente-neuf (139) machines avec un dispositif de production par rotation de trois vacations tournantes 24 heures sur 24 heures. Selon l'opérateur technologique, s'il peut régler le montant de cent millions (100 000 000) de francs CFA au fournisseur américain du ruban d'impression des cartes, les trois vacations pourront effectivement produire cinq cent trente mille (530 000) cartes d'électeur par jour, de sorte qu'en cinq jours, toute la production peut être achevée pour ainsi permettre leur distribution.
Eu égard à tout ce qui précède, la date du 28 février 2016 initialement prévue pour l'organisation de l'élection du président de la République semble non réaliste.» ;

Considérant qu’il poursuit : «Dans l'optique d'une élection transparente et apaisée, la Cena a également rencontré, ce 11 février 2016, les candidats et toutes les parties prenantes qui ont manifesté leur consentement pour l'idée d'un éventuel report.
Par voie de conséquence, pour permettre à l'opérateur technologique de réaliser efficacement la production desdites cartes afin que le plus grand nombre d'électeurs dispose de leur carte, la Cena suggère à la haute juridiction d'examiner favorablement la présente requête pour un report dont la date devra tenir compte de ses contraintes, et ceci, selon les dispositions de la Constitution et du code électoral. » ;
Considérant qu’il joint à sa requête une copie du « procès-verbal de la séance de concertation tenue avec les candidats sur le projet de report de la date du scrutin du 28 février 2016» ; que selon les indications dudit procès-verbal : «… Cette séance s'est tenue en présence des candidats ou de leurs représentants … signataires, qui ont répondu favorablement à l'appel de la CENA…
Pour éclairer les … participants sur la situation actuelle des cartes d'électeur, le président du Cos-Lepi a expliqué que le 08 février 2016, l'opérateur technologique en charge de l'exécution du marché l'a saisi de ses difficultés à importer certains consommables des appareils d'impression des cartes et a signalé de ce fait qu'il était dans l'impossibilité de livrer les cartes le 10 février 2016 comme le stipulait le contrat. Il a donc saisi le président de la Cena pour l'informer de ce que les cartes ne pourront pas être produites avant le 15 février 2016, nouvelle date fixée par l'opérateur technologique. Il lui a demandé d’en tirer les conséquences.
Retenant la date du 15 février 2016 comme date de fin de production des cartes d'électeur, le vice-premier ministre a invité l'assistance à échanger sur le reste du processus.
Les participants, dans l'ensemble, ont exprimé leurs inquiétudes sur les promesses non tenues du président du Cos-Lepi et par rapport à la nouvelle date qu'il propose. Ils ont souhaité connaître à partir de quelle date l'impression des cartes a commencé, le nombre exact des cartes déjà imprimées, le nombre du reste à imprimer.
Par ailleurs, ils ont demandé à connaître le nom de l'opérateur technologique et à visiter le site de production des cartes. Certains d'entre eux ont proposé l'utilisation des anciennes cartes d'électeur.
Après l'intervention des participants, le président de la Cena a recentré le débat, en rappelant le point essentiel qui réunissait l'assistance, qui est comment faire pour aboutir à la tenue du scrutin.
Les participants ont demandé à se concerter en vue de faire des propositions.
A la suite de leur concertation, ils ont déclaré ce qui suit :
1- la date de prestation de serment du président de la République (06 avril 2016) ne sera pas changée ;
2- ils ne peuvent pas se mettre en campagne dès le 12 février 2016, à cause de l'indisponibilité des cartes ; le scrutin ne peut donc pas se tenir le 28 février 2016 ;
3- ils n'ont pas fait d'option en ce qui concerne l'utilisation des anciennes ou des nouvelles cartes et restent ouverts ; … l'option se fera après la date du 15 février 2016 ;
4- ils sont restés inquiets sur la question des doublons et ont demandé si le président peut régler cette question à partir de son siège pour que ces doublons ne se retrouvent pas sur le terrain ;
5- enfin, ils ont mis en place un petit comité pour aller vérifier toutes les affirmations faites par le président du Cos-Lepi.
A l'issue de tous ces échanges, il a été décidé le report de la date du scrutin.» ;

Analyse du recours

Considérant qu’aux termes des articles 114 et 117, 2e tiret de la Constitution : «La Cour constitutionnelle … est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.»; «La Cour constitutionnelle … veille à la régularité de l’élection du président de la République…»; que selon les articles 46 et 47 de la Constitution : « La convocation des électeurs est faite par décret pris en Conseil des ministres.»; « Le premier tour du scrutin de l’élection du président de la République a lieu trente jours au moins et quarante jours au plus avant la date d’expiration des pouvoirs du président en exercice.
Le mandat du nouveau Président de la République prend effet pour compter de la date d’expiration du mandat de son prédécesseur.» ;

Considérant qu’il découle de ces dispositions que le mandat du nouveau président de la République prend effet pour compter de la date d’expiration du mandat de son prédécesseur; que le président élu devant prêter serment le 06 avril 2016, ce délai est impératif et conditionne les autres délais ; que par ailleurs, le délai de convocation du corps électoral prévu à l’article 47 de la Constitution, à savoir, trente jours au moins avant la date d’expiration des pouvoirs du président en exercice ainsi que les articles 114 et 117 de la Constitution qui habilitent la Cour constitutionnelle à, d’une part, réguler le fonctionnement des institutions et l’activité des pouvoirs publics, d’autre part, veiller à la régularité de l’élection du président de la République constituent deux normes constitutionnelles à valeur égale ; que, bien qu’il n’existe pas de hiérarchie entre ces normes, la Cour est en droit, en sa qualité d’organe régulateur du fonctionnement des institutions, de privilégier dans le cas d’espèce les articles 114 et 117 de la Constitution pour garantir la régularité et l’organisation harmonieuse de l’élection présidentielle par la Commission électorale nationale autonome (Cena) ;

Considérant que conformément à l’article 46 de la Constitution, le président de la République a, par le décret n° 2015-248 du 06 mai 2015 portant convocation du corps électoral pour l’élection du président de la République, convoqué le corps électoral aux urnes le 28 février 2016 ;

Considérant que l’article 49 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin dispose: «Tout report de la date des élections est interdit. En cas de force majeure, le report de date ne peut être fait qu’après une consultation de toutes les forces politiques engagées dans l’élection concernée.» ; qu’il découle de cette disposition que deux conditions cumulatives doivent être réunies pour le report d’une élection, à savoir, l’existence d’un cas de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du débiteur d’une obligation et qui l’exonère de ladite obligation et la consultation de toutes les forces politiques engagées dans l’élection concernée ;

Considérant qu’il ressort des éléments du dossier qu’à la date de saisine de la Cour, le 11 février 2016, la production des cartes d’électeur n’est pas terminée en raison des difficultés rencontrées par l'opérateur technologique et que la distribution desdites cartes n’a pas commencé dans la plupart des localités; que ce sont autant d’éléments qui doivent être considérés comme un cas de force majeure; qu’en outre, la Cena a tenu, le 11 février 2016, une réunion de concertation avec les candidats et leurs représentants au cours de laquelle il a été débattu de la question de la bonne organisation des élections; qu’à l’issue de ladite rencontre, « il a été décidé le report de la date du scrutin.»; que l’exigence de cas de force majeure et de consultation de toutes les forces politiques engagées dans l’élection concernée telle que prévue par le code électoral est donc remplie ; qu’il y a, dès lors, lieu pour la Cour, dans le souci de garantir une élection honnête, crédible et fiable qui recueille la confiance des électeurs et dans l’intérêt commun, d’une part, d’autoriser, en vertu de l’article 114 de la Constitution, le report de la date du premier tour de l’élection présidentielle du 28 février 2016 au dimanche 06 mars 2016, d’autre part, d’inviter monsieur le président de la République à convoquer aux urnes pour cette date le corps électoral pour le premier tour de l’élection présidentielle de 2016, le second tour devant se tenir le dimanche 20 mars 2016 ;

Considérant que le Cos-Lepi fait état de difficultés dans la production par l'opérateur technologique des cartes d’électeur ; qu’il échet pour la haute juridiction de dire et juger qu’au cas où ces difficultés observées perdureront, et pour éviter tout blocage éventuel dans le processus dû à la non disponibilité desdites cartes, les cartes d’électeur délivrées dans le cadre des élections de 2015 serviront au scrutin présidentiel de 2016 dans la mesure où, conformément à l’article 184 du code électoral, elles restent valables « jusqu’au terme de validité de la liste électorale permanente informatisée qui est de dix (10) ans » ; Considérant qu’au regard de tout ce qui précède, il y a lieu pour la Cour d’autoriser le report de la date du premier tour du scrutin du dimanche 28 février 2016 au dimanche 06 mars 2016, d’inviter monsieur le président de la République à convoquer le corps électoral pour cette date et enfin de dire qu’en cas de non disponibilité de cartes pour certains électeurs, les cartes d’électeur délivrées dans le cadre des élections de 2015 serviront au scrutin présidentiel de 2016 ;

Décide :

Article 1er.- Est autorisé le report de la date de l’élection présidentielle de 2016 du dimanche 28 février 2016 au dimanche 06 mars 2016.

Article 2.- monsieur le président de la République est invité à convoquer, par décret pris en Conseil des ministres, le corps électoral aux urnes pour le premier tour du scrutin le dimanche 06 mars 2016.

Article 3.- En cas de non disponibilité de cartes d’électeur pour certains électeurs, les cartes d’électeur délivrées dans le cadre des élections de 2015 serviront au scrutin présidentiel de 2016.

Article 4.- La présente décision sera notifiée à monsieur le président de la Commission électorale nationale autonome (Cena), Emmanuel Tiando, à monsieur le président de la République et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le onze février deux mille seize,

Messieurs Théodore Holo Président
Zimé Yérima Kora-Yarou Vice-président
Simplice C. Dato Membre
Bernard D. Dégboé Membre
Madame Marcelline-C Gbèha Afouda Membre
Monsieur Akibou Ibrahim G. Membre
Madame Lamatou Nassirou Membre

Le rapporteur, Le président,

Marcelline-C. Gbèha Afouda Professeur Théodore Holo

A moins de 24 heures de l’ouverture officielle de la campagne électorale pour la présidentielle du 28 février prochain, les électeurs ne sont toujours pas encore en possession de leurs cartes d’électeur. Une situation qui interpelle à plus d’un titre la Cour constitutionnelle, juge souverain de l’élection présidentielle au Bénin. Celle-ci se prépare à prendre ses responsabilités pour fixer l’opinion.

Les sept membres de la Cour constitutionnelle, selon des sources concordantes, tiennent ce jeudi 11 février une plénière décisive. Un seul point est au menu : solutionner les difficultés relatives à l’organisation de l’élection présidentielle du dimanche 28 février prochain. Lesquelles difficultés concernent surtout l’indisponibilité des cartes d’électeur pour la tenue de ce scrutin. Une situation qui met au banc des accusés le Conseil d’orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée (Cos-Lépi). L’organe en charge de la confection de ces cartes d’électeur ne respecte plus son propre calendrier annoncé le 4 février dernier lors d’une conférence de presse. Au cours de cette sortie médiatique, Augustin Ahouanvoèbla, président du Cos-Lépi promettait que toutes les cartes d’électeur devraient être imprimées à la date du 10 février, donc mercredi. Ce qui veut dire qu’à la date du 11 février, la distribution des cartes d’électeur qui a déjà démarré au niveau uniquement du département du Borgou/Alibori, devrait être étendue au reste du territoire national.

Ainsi, à la date du mercredi 24 février, soit cinq jours avant le jour du scrutin, le dernier électeur devrait être en possession de son sésame. A la date de ce jeudi 11 février, toutes ces promesses du président du Cos-Lépi sont restées sans concrétisation.

Inquiétudes

Pour preuve, l’impression des cartes d’électeur prévue pour s’achever définitivement le mercredi 10 février n’a pas été concrétisée. Des milliers de cartes d’électeur restent encore à établir dont celles des électeurs de l’Ouémé-Plateau et du Mono-Couffo, à en croire nos sources. Tel que le processus évolue avec l’opérateur technologique en charge de cette impression il n’est pas sûr d’achèver l’établissement de ce matériel sensible jusqu’au 20 février prochain, à en croire les mêmes sources. Pendant ce temps, les inquiétudes des électeurs grandissent. Et les suspicions se renforcent du fait de l’indisponibilité desdites cartes à moins de 24 heures du démarrage officiel de la campagne électorale. Les candidats Patrice Talon et Abdoulaye Bio Tchané ne diront pas le contraire. Ils ont conjointement saisi mercredi 10 février à cet effet la Cour constitutionnelle. Avant cette requête, ils avaient déjà, ensemble avec d’autres candidats réunis au sein d’une coalition, formé un recours à l'adresse de la haute juridiction pour dénoncer l’indisponibilité des cartes d’électeur et la distribution par zone des cartes d’électeurs décidée par le Cos-Lépi. Et demander par voie de conséquence le report de l’élection présidentielle.
Une bonne moisson de grains que la Cour constitutionnelle doit moudre. L’institution en charge du contentieux de l’élection présidentielle doit pouvoir démêler l’écheveau et relancer le processus électoral. Puisque le prochain président de la République doit prêter serment le 6 avril prochain. La Cour constitutionnelle semble être bien consciente des difficultés. Sa séance plénière de ce jeudi 11 février s’annonce décisive pour la suite du processus électoral. La haute juridiction aura à remettre les pendules à l’heure. Elle se prononcera non seulement sur le problème de l’indisponibilité des cartes d’électeur mais aussi sur un éventuel report ou non du scrutin présidentiel. C’est dire donc que l’avenir de l’élection présidentielle du 28 février prochain dépendra de la décision de la Cour constitutionnelle attendue pour ce jour?

La Cour constitutionnelle,

Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;
Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;
Vu la loi n° 2001-021 du 21 février 2003 portant Charte des partis politiques en République du Bénin ;
Vu la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant Code électoral en République du Bénin ;
Vu le décret n° 2014-118 du 17 février 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du secrétariat général de la Cour constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;
Vu le décret n° 2015-248 du 06 mai 2015 portant convocation du corps électoral pour l’élection du président de la République ;

Ensemble les pièces du dossier ;

Ouï le professeur Théodore Holo en son rapport ;

Après en avoir délibéré,
Considérant que par une requête du 27 janvier 2016 enregistrée à son secrétariat général à la même date sous le numéro 0200/011/EP, monsieur Sylvain G. Tossou forme un recours en invalidation de la candidature de messieurs Sébastien Germain Ajavon, Patrice Talon et Moudjaïdou Soumanou;

Contenu du recours

Considérant que le requérant expose : «Aux termes de l’article 44 de la Constitution, “Nul ne peut être candidat aux fonctions de président de la République s'il:
- n’est de nationalité béninoise de naissance ou acquise depuis au moins dix ans;
- n’est de bonne moralité et d'une grande probité;
- ne jouit de tous ses droits civils et politiques;
- n’est âgé de 40 ans au moins et 70 ans au plus à la date de dépôt de sa candidature;
- ne réside sur le territoire de la République du Bénin au moment des élections;
- ne jouit d'un état complet de bien-être physique et mental dûment constaté par un collège de trois médecins assermentés désignés par la Cour constitutionnelle.” ;
Il s’agit des conditions cumulatives que doit remplir tout candidat aux fonctions de président de la République du Bénin. Si la nationalité peut être prouvée par un certificat de nationalité, la jouissance des droits civils et politiques par un casier judiciaire, l'âge par un acte de naissance, la résidence par un certificat de résidence, l’état complet de bien-être physique et mental par un certificat médical, la moralité se définit comme l'adéquation d'une action, d'un fait, etc. à une morale. C’est aussi une attitude, une conduite, la conformité aux principes, aux règles de la morale. C’est encore la conduite morale d'un individu ... Elle a une portée plus profonde que la règle de droit. La règle morale est une règle de perfectionnement des consciences, de chaque conscience en particulier. Il en résulte qu’elle envisage nos devoirs et tous les devoirs que la conscience commande. La règle de morale ne peut être formulée que dans des principes très généraux. Elle est une règle de conduite individuelle qui s'adresse à la conscience de l'Homme et, en dehors de toute contrainte, lui propose à la fois, un idéal de justice et de charité. Elle s'adresse en effet à la conscience de chacun et ne saurait par suite présenter pour chacun, les mêmes exigences. En raison du but même qu'elle poursuit, la règle de morale ne peut comporter qu'une sanction toute interne. Or, cette sanction est socialement inefficace, dans l'impossibilité où elle est de retenir ceux qui n'ont ni conscience ni religion. Elle est donc inapte à donner la sécurité. C’est là que réside le motif essentiel de la nécessité du droit à côté de la morale. Ainsi, si la règle de droit sanctionnée par la contrainte n'existait pas, il n'y aurait plus de sécurité et il n'y aurait plus de justice. Le droit et la morale poursuivent dans ce cas le même but…» ;

Considérant qu’il affirme «A cet effet, monsieur Sébastien Germain Ajavon, directeur de société …, candidat à l'élection présidentielle du 28 février 2016, dont la CENA a retenu la candidature, a été auteur de tortures, sévices et traitements cruels inhumains et dégradants infligés à Monsieur René Tingbo, son employé, à qui il reprochait d'avoir volé un montant de trente-neuf millions (39 000000) de francs le 26 juin 2000. Il a … arrêté son employé, assisté de ses agents de sécurité, l’a battu et jeté dans une chambre froide, pieds et mains ligotés avant de le conduire … au Commissariat central de Cotonou. Cet acte a été constaté et déclaré par votre juridiction comme violant la Constitution. Il en ressort que Monsieur Sébastien Germain Ajavon s’était fait justice alors que la bonne moralité lui recommande un idéal de justice dont les institutions juridictionnelles sont garantes. Si la victime avait saisi une juridiction correctionnelle, cette dernière n'ignorerait pas la décision de la Cour constitutionnelle et aurait condamné Monsieur Sébastien Ajavon à une peine privative de liberté, vu la gravité des faits qu'il a commis. En se comportant ainsi, envers un citoyen béninois, il n'est plus de bonne moralité conformément à l'article 44, 2e tiret qui définit les conditions à remplir pour être président de la République au Bénin. Par ailleurs, le président de la République est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité territoriale et du respect de la Constitution, des traités et accords internationaux…
La Constitution étant aussi l'expression de la conscience collective du peuple, le droit de la respecter consacre des règles identiques à celles de la morale. Par conséquent, tout citoyen qui se rend justice n'est plus de bonne moralité pour garantir le respect de la Constitution. Si sans être président, monsieur Sébastien Germain Ajavon a eu à méconnaître aussi gravement la Constitution, il n'est plus moralement apte à en assurer le respect une fois élu président. Qu'il plaise alors à la Cour constitutionnelle de rejeter sa candidature. » ;

Considérant qu’il poursuit: «En ce qui concerne monsieur Patrice Talon, il a été accusé en 2012 par le chef de l'Etat d'avoir tenté de l'empoisonner. Si l'ordonnance rendue par le juge en charge du dossier en mai 2013 a conclu à un non-lieu, il ressort de sa lecture croisée et décroisée que les prévenus arrêtés dans ladite affaire : Moudjaïdou Soumanou, Zoubérath Kora et Ibrahim Mama Cissé ont reconnu les faits. En les reconnaissant devant l'officier de police judiciaire et devant le juge instructeur, leur acte fait foi et peut leur être opposable.
Par ailleurs, ce n'est pas parce que le droit ne punit pas un acte qu'il n'est pas reprouvé par la morale… Si le droit ne punit pas, cela est conforme au principe de légalité en droit pénal qui veut qu'aucune infraction ne soit punie sans qu'elle ne soit prévue par la loi… Ce principe, dans le cas de l'affaire dite «Talon», est contraire à la morale qui veut qu'on n'attente pas à la vie d'autrui. Par conséquent, en planifiant l'assassinat du chef de l'Etat et en fournissant les moyens aux complices, monsieur Talon n’est plus de bonne moralité pour être candidat à l'élection présidentielle. D'ailleurs, en matière de tentative, deux théories s'affrontent. La première, dite objective, s’attache exclusivement aux actes déjà commis qui font partie, soit des éléments constitutifs de l'infraction tels qu'ils sont définis par la loi, soit des circonstances qui peuvent en renforcer la répression. La deuxième, dite subjective, s'attache à l'intention de l'auteur, sujet actif de l'infraction.
Selon elle, il y a commencement d'exécution, dès qu'on se trouve en présence d'un acte positif, extérieur, non équivoque, quoique ne constituant pas l'élément matériel de l'infraction … Cette théorie est assez proche de la moralité prévue par la Constitution.
En prévoyant que le candidat à l'élection présidentielle soit de bonne moralité, la Constitution épouse aussi la théorie de la morale. Par conséquent, si la tentative d'empoisonnement parce qu'elle est renoncée par un acte volontaire n'est pas punie par le droit, elle est punie par la morale qui est la conscience individuelle et collective des Béninois et qui veut qu'un individu ne tente de tuer son prochain. Si la règle de droit ne punit pas à cette étape de la commission de l'infraction qualifiée de tentative d'empoisonnement, la sanction, selon qu'elle est, ou non, marquée par l'intervention de l’autorité publique ne constitue pas le critère décisif de la bonne moralité. Seule la conscience individuelle ou collective sanctionne les règles morales. Ce n'est jamais l'autorité publique qui sanctionne la règle morale. Mais, dans le cas de l'élection présidentielle, la Constitution prescrit expressément la bonne moralité. Elle donne alors à la Cour constitutionnelle le pouvoir de sanctionner son non-respect.»; qu’il relève : «Ainsi, les complices Moudjaïdou, Kora et Cissé, en reconnaissant les actes préparatoires de l'infraction au cœur desquels Monsieur Talon se retrouve, ce dernier, ainsi que ses complices, ne bénéficient plus de la bonne moralité pour prétendre diriger la République du Bénin.» ;qu’il conclut : «Qu'il plaise alors à la Cour constitutionnelle de rejeter la candidature de Moudjaïdou Soumanou et de Patrice Talon.»;

Analyse du recours

Considérant qu’aux termes de l’article 44 de la Constitution : «Nul ne peut être candidat aux fonctions de président de la République s'il:
- n’est de nationalité béninoise de naissance ou acquise depuis au moins dix ans;
- n’est de bonne moralité et d'une grande probité;
- ne jouit de tous ses droits civils et politiques;
- n’est âgé de 40 ans au moins et 70 ans au plus à la date de dépôt de sa candidature;
- ne réside sur le territoire de la République du Bénin au moment des élections;
- ne jouit d'un état complet de bien-être physique et mental dûment constaté par un collège de trois médecins assermentés désignés par la Cour constitutionnelle.» ;

Considérant qu’en outre, les articles 339 alinéas 2, 3 et 4, 340 alinéa 5 et 343 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin disposent respectivement :
«La déclaration de candidature est faite en double exemplaire, revêtue de la signature du candidat et attestant sur l’honneur qu’il remplit les conditions d’éligibilité requises.
Cette déclaration est enregistrée par la Commission électorale nationale autonome. Un récépissé provisoire de la déclaration est immédiatement délivré au déclarant.
Le récépissé définitif est délivré par la Commission électorale nationale autonome, après versement de la somme prévue à l’article 343 ci-dessous et après le contrôle de la recevabilité de la candidature par la Cour constitutionnelle.» ;« En sus des pièces ci-dessus mentionnées, la déclaration de candidature doit être complétée, avant son examen, par le bulletin n° 2 du casier judiciaire adressé par la juridiction compétente à la Commission électorale nationale autonome, sur demande de celle-ci.» ; «Dans les deux jours qui suivent la déclaration de candidature, le candidat devra verser auprès du Directeur du Trésor ou auprès d’un receveur-percepteur du Trésor qui transmettra au directeur du Trésor, un cautionnement de quinze millions (15.000.000) de francs remboursables au candidat s’il a obtenu au moins dix pour cent (10%) des suffrages exprimés au premier tour.» ;
Considérant qu’il découle de la lecture combinée et croisée des dispositions sus-énoncées que la liste des candidats à l’élection présidentielle n’est définitive qu’après le contrôle de la recevabilité des candidatures par la Cour constitutionnelle, la délivrance du récépissé définitif et la publication officielle de la liste des candidats par la Commission électorale nationale autonome ; que, dans le cas d’espèce, à la date du 27 janvier 2016, date de saisine de la Cour par monsieur Sylvain G. Tossou, la Commission électorale nationale autonome n’a publié aucune liste de candidats à l’élection présidentielle du 28 février 2016 ; que, dès lors, à cette date, Messieurs Sébastien Germain Ajavon, Patrice Talon et Moudjaïdou Soumanou n’ont pas encore la qualité de candidat; qu’en conséquence, le recours sous examen est prématuré et doit être déclaré irrecevable ;

Décide

Article 1er : Le recours de monsieur Sylvain G. Tossou est irrecevable.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à monsieur Sylvain G. Tossou et publiée au Journal officiel.

Le Centre national de formation comptable (Cenafoc), a organisé la deuxième édition de la journée comptable consacrée à la vulgarisation du nouvel impôt des petites entreprise dénommé Taxe professionnelle synthétique (TPS), entré en vigueur au Bénin depuis le 1er janvier 2016. C’était mercredi 10 février au ministère en charge de l’Economie et des Finances.

Toutes les entreprises qui ont un chiffre d’affaires de moins de 50 millions de FCFA paieront désormais au Bénin un impôt unique appelé Taxe professionnelle synthétique (TPS). Une taxe dont l’application est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et qui vise à supprimer l’ensemble des autres taxes ou impôts jusque-là applicables aux petites entreprises. Le thème de cette deuxième édition est d’ailleurs sans détours : « La taxe professionnelle synthétique pour améliorer la rentabilité des petites entreprises : aspects juridique, fiscal, et comptable ». Ce nouveau régime d’imposition né des dernières réformes fiscales et comptables au Bénin devrait simplifier la vie aux entreprises ainsi que la gestion de leurs affaires.

Servais Adjovi, directeur de cabinet du ministre en charge de l’Economie et des Finances, trouve la TPS comme un outil de transparence. « La vocation de cette taxe permet non seulement d’introduire une certaine transparence dans les calculs liés aux obligations fiscales, mais aussi d’introduire la transparence dans tout ce qui rentre dans la fiscalité de la micro et de la petite entreprise», affirme-t-il. Il plaide par ailleurs pour une meilleure vulgarisation de la TPS, afin que cet outil permette de rendre les petites entreprises plus performantes.
Le but final visé, étant de supprimer les nombreuses taxes auxquelles les petites entreprises faisaient face en vue de faciliter la migration des structures du secteur informel vers le secteur formel et accroitre leur contribution au budget national. La mise en vigueur de la taxe professionnelle synthétique s’accompagne d’une nouveauté.
Le régime fiscal prévoit les services d’un médiateur fiscal pour la gestion des conflits qui naîtraient entres les acteurs. Par ailleurs, pour convaincre les chefs d’entreprises qui craignent que la nouvelle taxe affaiblisse davantage les entreprises, Herbert Medo, directeur du Cenafoc, a indiqué que « le tarif est étudié pour ne pas paraître exorbitant, c’est juste une manière de rendre les petites entreprises plus compétitives » rassure-t-il¦

Le président de la République a procédé, mercredi 10 février, au lancement des travaux de réhabilitation de la route Porto-Novo-Pobè-Obèlè et de construction de la rocade de Porto-Novo. Ces travaux seront réalisés sous le partenariat public-privé.

La ville de Porto-Novo n’échappe aucunement à la nouvelle génération de chantiers routiers ouverts par le président de la République. Mercredi 10 février, Boni Yayi a lancé la réhabilitation de l’axe routier Porto-Novo-Pobè-Obèlè, avec la bretelle Zian-Igolo, et surtout la construction de la Rocade de Porto-Novo, un projet important pour les habitants de la cité des Aïnonvi. Gustave Sonon, ministre des Travaux publics et des Transports précise que ces deux chantiers seront aussi exécutés sous la forme du partenariat public-privé. «Ce mode de financement offre une garantie sans faille et contribue pour une exécution continue et un démarrage des travaux à bonne date», rappelle encore le ministre. Il estime que cette option donne une fois encore la preuve de la détermination du gouvernement à poursuivre sa politique de grands travaux, «véritable cheval de bataille pour faire du Bénin un pays émergent». La Rocade de Porto-Novo partira de l’entrée de la ville capitale en passant par l’hôtel Beaurivage au début de Cinquantenaire-Guévié-Djéganto-Lokpodji-Agbokou pour chuter sur le pont de Porto-Novo. Le coût global des chantiers est estimé à 76 milliards de francs CFA. Pour Gustave Sonon, le bitumage de la route Porto-Novo-Pobè-Obèlè contribuera au désenclavement des localités et à l’accroissement des échanges entre le Bénin et le Nigeria. «Il permettra d’améliorer l’accessibilité de la zone du projet en favorisant la libre circulation des personnes et des biens dans des conditions de sécurité acceptables. Il aidera également à accroitre la production agricole, améliorer la compétitivité du secteur routier et stimuler l’utilisation des ressources locales, humaines et matérielles», soutient le ministre.
Le président de la République a réitéré sa volonté de travailler pour améliorer les conditions de mobilité des populations béninoises. Pour lui, son gouvernement a fait de l’amélioration des services sociaux de base la priorité de ses actions. Sa politique, soutient-il, s’est orientée vers les mesures de gratuité dans le secteur de l’éducation nationale, l’accès à l’électricité et à l’eau potable, le programme de microcrédit aux plus pauvres, la gratuité de la césarienne ainsi que la mise en place du Régime d’assurance maladie universelle (RAMU). Le chef de l’Etat insiste aussi sur les enjeux de l’assainissement dans de nombreuses villes secondaires du pays, de même que la ville de Porto-Novo. « Nous devons poursuivre avec ces programmes car c’est l’une des priorités de la vision 2063 de l’Union Africaine », assure Boni Yayi qui annonce qu’environ 30 milliards de francs CFA seront bientôt mobilisés pour renforcer le système d’assainissement dans la ville-capitale¦

Mardi 9 février, les candidats à l’élection présidentielle du 28 février prochain étaient face aux membres et experts de la Cour constitutionnelle. L’institution a organisé à leur intention un atelier d’information et de sensibilisation sur plusieurs aspects liés à cette élection.

« La campagne électorale», «Le déroulement du scrutin et le résultat des élections». Ainsi se présente les deux thèmes proposés par la Cour constitutionnelle pour entretenir les candidats à l’élection présidentielle du 28 février prochain au cours d’un atelier, mardi 9 février à Cotonou. Au regard de l’importance de ce scrutin, le quinzième qu’organise le Bénin depuis l’ère du renouveau démocratique, l’institution en charge du contrôle de constitutionnalité s’est proposée d’outiller ces derniers en vue de leur éviter certains dérapages souvent préjudiciables à leurs ambitions. Raison pour laquelle certains candidats ont pris la résolution d’effectuer le déplacement tandis que d’autres se sont fait représenter. L’essentiel aux yeux de la Cour constitutionnelle étant de faire passer le message.

L’article 117 de la Constitution béninoise indique en effet que ladite institution «veille à la régularité de l’élection du président de la République, examine les réclamations, statue sur les irrégularités qu’elle aurait pu, par elle-même, relever et proclame les résultats du scrutin». Une mission jugée délicate par le président de la Cour constitutionnelle, Théodore Holo qui assure néanmoins que jusqu’à présent, son institution s’en est acquittée «dans la sagesse et la dignité». Toute chose qui, de son avis, ont contribué à instaurer un climat apaisé dans le pays.
Revenant sur les motivations qui ont conduit les siens et lui à décider d’une telle rencontre au profit des candidats encore en lice pour le scrutin du 28 février prochain, il explique que «le souci de la Cour constitutionnelle est d’échanger avec eux sur les conditions à remplir par les institutions impliquées dans le processus électoral aussi bien que sur les comportements à adopter par les acteurs de la classe politique… pour la réussite, dans la paix et l’harmonie, d’une élection présidentielle dont les résultats expriment avec sincérité et crédibilité le choix réel du corps électoral, source de toute légitimité en démocratie».

Le constat

A l’endroit des participants à ce séminaire, le président Théodore Holo a également fait le constat qu’«au regard de la manière dont se déroule ce que la classe politique béninoise appelle ‘pré-campagne’…, il est loisible de constater que la maîtrise du jeu démocratique n’est pas encore fermement enracinée chez nous». Or, selon lui, il y a nécessité de faire de l’élection présidentielle une concurrence des programmes, des projets de société et de compétition aux voix des électeurs. D’où alors, poursuit-il, le bien-fondé de cette rencontre qui vise à rafraîchir la mémoire aux candidats sur quelques dispositions de la Constitution et surtout du Code électoral. Pour cet exercice, deux experts ont été commis par l’institution. Il s’agit de Mathilde Aballo, assistante juridique et Gilles Badet, charge de mission du président de la Cour constitutionnelle. Les thèmes objet de cet atelier de formation viennent à propos si l’on s'en tient aux explications du président Théodore Holo. Celui-ci estime en effet qu’en cette veille de la campagne électorale, «il est indiqué de rappeler les dispositions qui la régissent et la conduite que chaque candidat doit avoir sur le terrain. En sus, celle dédiée au contentieux tient son fondement dans le fait qu’il «est constaté que les acteurs de la vie politique ne savent pas toujours qui a qualité pour faire des recours, le mode et le délai de saisine de la Cour, le délai dont elle dispose pour rendre ses décisions et bien d’autres aspects y relatifs¦

La Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) a procédé, mardi 9 février, au tirage au sort des candidats dans le cadre du premier tour de l’élection présidentielle du 28 février prochain en vue de l’enregistrement et la diffusion de leurs messages sur les chaînes de télévision et de radio publiques. C’était en présence des représentants des candidats retenus par la Cour constitutionnelle encore en lice. La séance s’est déroulée sous la supervision d’un huissier de justice et en présence d’Adam Boni Tessi, président de l’institution de régulation des médias.

La campagne médiatique de l’élection présidentielle du 28 février prochain est très imminente. A travers la séance du tirage au sort des candidats pour leur passage dans les médias publics, leurs représentants ont déterminé l’ordre de passage à la télévision nationale et sur les antennes de radio Alafia.
Dans son propos liminaire, Adam Boni Tessi, président de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac) a rappelé les dispositions légales qui régissent la campagne médiatique de l’élection présidentielle à savoir la Constitution en son article 142, la loi organique de la Haac en ses articles 5 et 6, l’article 3 de son Règlement intérieur sans oublier le Code électoral en son article 48 al 3. Au regard des ces dispositions, a-t-il expliqué, la Haac est une composante essentielle du dispositif électoral. Ces dispositions organisent la campagne médiatique à travers le respect de la déontologie et l’accès équitable des candidats ou listes de candidats, des partis et associations aux moyens officiels d’information et de communication. Dès lors, c’est pour assurer l’accès équitable aux médias publics que cette séance de tirage au sort est organisée mais avant, elle a publié la décision 16-02 relative à la question. Adam Boni Tessi a rassuré les candidats à travers leurs représentants que toutes les dispositions techniques et matérielles sont prises pour que l’opération se déroule dans de très bonnes conditions.
Par ailleurs, il a fait savoir les innovations que la Haac a introduites pour cette campagne médiatique. D’une part, pour assurer la régularité du tirage au sort, il a été fait recours à un huissier de justice en la personne de Maître Monique Faïhoun Kochoffa. D’autre part, pour leur passage sur la chaîne nationale de télévision, les candidats auront à se soumettre à un entretien de 52 minutes en français avec deux journalistes de l’Office de radiodiffusion et télévision du Bénin (ORTB) sur leurs projets de société. Le choix des binômes de journalistes aussi a été fait par tirage au sort par leurs représentants. Les candidats passeront également des messages de quinze mn dans trois langues nationales de leur choix sur la chaîne de radio publique Alafia par eux-mêmes ou leurs représentants.
Après le mot introductif du président de la Haac, et le contrôle de présence des candidats ou de leurs représentants, l’huissier de justice a fait procéder aux différents tirages au sort. Les séances d’enregistrement démarrent demain jeudi à 9h. Il faut noter que sur les 34 candidats, 32 ont rendu disponibles leurs projets de société pour l’entretien.¦

Le président de la République a lancé, mardi 9 février dernier, les travaux de construction de deux tours jumelles multifonctions à Cotonou. Ces infrastructures seront principalement dédiées aux activités commerciales.

Cotonou aura encore deux nouvelles Tours jumelles. Mais contrairement aux tours administratives sous financement chinois, les nouvelles constructions seront dédiées à plusieurs fonctions, prioritairement les activités commerciales. Le projet est le fruit d’un nouveau type de partenariat entre le Bénin et la Banque islamique de développement (BID). « Il s’agit d’un projet pilote de promotion immobilière dont la BID a retenu le Bénin pour l’expérimenter. Sur plus de 10 pays, le Bénin a été retenu pour lancer ce partenariat de type nouveau », explique Mohamed Danbaba, ambassadeur du Bénin près l’Arabie Saoudite. A l’en croire, bien que l’institution financière arabe finance entièrement la construction des deux tours, les bénéfices issus de la mise en exploitation seront partagés à raison de 50% chacun, entre l’Etat béninois et la BID. Les ressources mobilisées côté béninois dans l’exploitation des tours serviront ensuite à financer des programmes de lutte contre la pauvreté. Le coût global de l’investissement est estimé à 22 millions de dollars, soit environ 11 milliards de francs CFA.
«En deux ans, nous sommes parvenus à boucler la phase d’instruction et de préparation de ce projet de nouvelle génération qui permettra d’améliorer le paysage urbain de la zone administrative de la ville de Cotonou», souligne Noël Fonton, ministre en charge de l’Habitat et de l’Urbanisme. Pour lui, le Bénin se doit de prouver sa capacité à abriter une telle infrastructure afin de donner à la BID les raisons de poursuivre ce type de partenariat avec d’autres pays africains.
Waleed Abdulmorshin Mohamed Alwaheed, directeur général du Fonds de solidarité islamique pour le développement de la BID rassure que l’institution mettra la célérité requise pour vite réaliser les ouvrages. Il poursuit que la Banque islamique de développement est toujours disposée à accompagner le Bénin dans la lutte contre la pauvreté et l’amélioration du cadre de travail et de vie de ses habitants.
«Le Bénin est pionnier à travers ce projet de la BID. Nous devons réussir car le monde entier viendra nous voir. Si nous réussissons, nous allons propulser la notoriété de notre pays», affirme le président de la République. Boni Yayi salue l’excellent partenariat que le Bénin entretient avec la BID. Il annonce que l’institution devra apporter par ailleurs un concours financier de 30 milliards de francs CFA pour la mise en place d’une nouvelle ligne de crédit au profit des femmes bénéficiaires du Programme de microcrédit aux plus pauvres. Au-delà de la construction des tours, le chef de l’Etat estime que les activités commerciales et les services qu’elles vont drainer ouvrent de nouvelles perspectives à l’amélioration du climat des affaires au Bénin¦

Pendant longtemps, la planification familiale a été considérée comme une question tabou et dans la plupart des milieux, une question privée. Mais aujourd’hui, elle est la chose la mieux défendue par les spécialistes des questions de la santé maternelle, des chercheurs des questions liées à la démographie, et pourquoi pas des avertis de l’économie et du développement. Quels sont les impacts de la planification sur le développement ?

La pression démographique aggrave les difficultés de financement des services tels que la santé, l'éducation ou l'approvisionnement en produits alimentaires. Le ralentissement de la croissance démographique dépend de la mise en oeuvre d'une politique d’information et de communication en population et de service de planification familiale. Une baisse sensible de la fécondité nécessite l'emploi volontaire de la contraception moderne par une grande partie de la population. La pauvreté se développe de plus en plus avec son cortège de marginaux qui évoluent à la lisière de la délinquance. Cette pauvreté frappe aussi des catégories encore plus vulnérables, notamment les adolescentes en les exposant aux grossesses non désirées ou précoces et à l’adoption de comportements déviants. On ne peut ignorer la prostitution clandestine des adolescentes afin de subvenir à leurs besoins et à ceux de leurs familles. D'où l'importance critique de programme de planification familiale, élément essentiel de la politique visant à modifier le comportement démographique de la population.

Si la planification familiale peut faire l’objet d'une promotion pour des finalités démographiques, la contraception a l'avantage de présenter un caractère préventif, qui non seulement influence positivement la santé de la mère et de l'enfant, mais agit aussi directement sur la santé, le bien-être de la famille et de la société dans son ensemble et le développement.
C'est aussi un problème sanitaire car, une fois que les naissances deviennent incontrôlées, les risques liés à l’accouchement augmentent avec leur nombre, surtout les grossesses rapprochées.
Selon l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), la planification familiale est l'ensemble des mesures permettant d'agir sur l'intervalle des naissances, d'éviter les naissances non désirées et de donner à chaque couple les moyens de déterminer le nombre d'enfants qu'il désire. Environ 500 femmes meurent chaque année dans les pays du tiers monde pendant la grossesse ou pendant l’accouchement, laissant ainsi plus d'un million d'enfants orphelins. Les causes de cette intense catastrophe, poursuit-elle, seraient les accouchements difficiles ou dangereux, et les naissances non désirables. Pour ce qui est des grossesses, le taux est très élevé. C'est au cours de cette période que les femmes sont exposées à certaines maladies.

Avantages de la planification familiale

Pour le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), «La planification familiale a un effet multiplicateur positif sur le développement. La capacité des couples à décider quand ils auront des enfants et combien ils désirent en avoir, contribue à sortir les pays de la pauvreté. Elle constitue aussi l’un des moyens parmi les plus efficaces pour développer l’autonomisation des femmes». Les femmes qui recourent à la contraception «sont en général en meilleure santé, plus éduquées, plus autonomisées dans leur ménage et leur communauté, et plus productives sur le plan économique».
Car, elles éliminent la peur d'une grossesse non désirée et peut améliorer la vie sexuelle, les relations au sein du couple et le bien-être de la famille.
Les utilisatrices d'une méthode contraceptive sont souvent celles plus susceptibles de profiter des occasions professionnelles existantes en étant toujours disponibles et toujours aptes.
Selon le chargé de programme à l’Association béninoise pour la promotion de la famille, Serge Kitihoun, la planification familiale se définit comme l’ensemble des services qui aident les couples à programmer les naissances en tenant compte de l’intervalle entre deux enfants, du revenu de la famille et de la santé de la mère. La liberté de choisir le nombre d'enfants et le moment de leur naissance, poursuit-il, constitue un droit humain fondamental. La planification familiale a des avantages démontrés sur le plan de l’égalité des sexes, de la santé maternelle, de la survie des enfants et de la prévention du VIH. Elle peut également réduire la pauvreté et promouvoir la croissance économique en améliorant le bien-être des familles, en augmentant la productivité des femmes et en reduisent le taux de stérilité. La planification offre certains avantages aussi bien à la mère, au père, à l’enfant, à la famille de même qu’à la communauté.

Planification familiale et développement économique

Les spécialistes en planification familiale s’accordent à soutenir que les utilisateurs des méthodes contraceptives sont plus susceptibles de travailler que les non-utilisateurs. En effet, la planification familiale offre aux femmes le temps de chercher des opportunités d’emploi.
Pour Serge Kitihoun, l’accès à une gamme complète d’options contraceptives réduira considérablement les mortalités maternelle et infantile et améliorera la santé globale des familles. Il existe des preuves incontestables que l’augmentation du nombre de femmes en bonne santé, instruites et actives, stimulera le bien-être économique du pays.

Réussir le développement économique

Il est indéniable que l'utilisation de la contraception et le choix d'une famille moins nombreuse s’accompagnent des bienfaits pour la santé et des avantages économiques. La planification familiale, a confié Serge Kitihoun, allège la pression démographique, tout en renforçant la croissance économique et le développement.
En analysant le lien entre la planification familiale et le développement, les chercheurs ont démontré que le ralentissement de la croissance démographique peut amener à une augmentation des salaires et partant, à des améliorations en matière d’éducation et de santé. La Conférence des Nations Unies sur les populations tenue au Caire en 1994 a indiqué que la planification familiale induira une amélioration pour la santé des femmes, renforçant ainsi le développement de chacun des pays concernés. En effet, lorsque les mères sont en bonne santé, toute la société en bénéficie.
Ainsi, les mères qui tombent enceintes à un jeune âge, qui ont donné naissance à de nombreux enfants ou ne sont pas en mesure d’espacer leurs grossesses, augmentent le nombre des mères dont l’état de santé est défaillant. Ils déstabilisent l’équilibre socio-économique de la communauté et celui de la nation tout entière. En espaçant les naissances, explique-t-il, les deux parents ont plus de possibilités de se consacrer à leurs enfants et d’augmenter leurs facultés pour améliorer leurs revenus. Elles peuvent ainsi se mettre à l’abri de situations financières contraignantes dans un avenir immédiat. La planification familiale contribue à la réduction de la fertilité ainsi qu’à la performance de l’éducation et de l’emploi de la jeunesse.
On peut relever quelques avantages liés à la pratique de cette technique parmi lesquels la réduction des avortements, des naissances précoces et non-désirées, l’autonomisation de la femme ainsi que l’amélioration de la vie et des études des enfants?

Une unité spécialisée dans la prise en charge des cas de malades de Lassa sera bientôt fonctionnelle au Centre hospitalier universitaire départemental (CHUD-Borgou), pour suppléer l’unité implantée à l’hôpital Saint-Martin de Papané, hôpital de zone de Tchaourou.

Cette annonce a été faite mardi 9 février par le ministre de la Santé, Pascal Dossou-Togbé. Accompagné du représentant résident de l’OMS au Bénin, des responsables de la Centrale d’achat des médicaments et autres experts, il est allé doper le moral du personnel de la direction départementale de la Santé (DDS) du Borgou-Alibori et du CHUD-Borgou. « Nous mettrons toutes les zones sanitaires en état de réactivité de premier échelon pour que nos travailleurs puissent réagir de manière appropriée devant n’importe quel cas de suspicion de fièvre hémorragique à virus Lassa », a promis le ministre Pascal Dossou-Togbé au cours de la séance de travail avec les agents. Il a saisi l’occasion pour saluer le rôle du ministère de l’Intérieur, en l’occurrence l’Agence nationale pour la protection civile, dans le comité national de commandement opérationnel en cette situation de crise. Le ministre et sa suite se sont également entretenus avec le préfet du Borgou-Alibori, Salamatou Kora Ponou, dans ce cadre.

Pascal Dossou-Togbé a exhorté les populations à observer des mesures strictes d’hygiène corporelle, vestimentaire, alimentaire et de l’habitat. A cet effet, il est recommandé d’éviter de se serrer les mains au cours des salutations, de se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon après avoir manipulé les ordures de quelque nature et avant de toucher aux repas, d’éviter de toucher ou consommer les rats et autres rongeurs susceptibles de transmettre la maladie. Au moins vingt-quatre personnes sont suspectées d’être atteintes du virus de Lassa dans le Borgou, notamment à Tchaourou, Parakou, Kalalé, Bembèrèkè. Des cas suspects ont été également signalés à Ouèssè, Porto-Novo. La maladie a déjà fait une douzaine de décès?

Claude Urbain PLAGBETO A/R Borgou-Alibori