Comme vous le savez, le 9 juillet 2015 est le 28ème anniversaire de la création de l’Organisation ouest-africaine de la Santé (OOAS) par les Chefs d'Etat et de gouvernement de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

À l’image des années précédentes, c’est un honneur renouvelé pour moi de vous livrer ce message à l’occasion de cet évènement qui marque un des instants forts de notre institution.
Cet anniversaire de l’OOAS coïncide aussi avec le 40ème anniversaire de la création de la CEDEAO. A cette occasion, je voudrais rendre hommage aux pères fondateurs de la CEDEAO tant leur vision et leur volonté, de faire de notre espace un ensemble solidaire à travers l’intégration régionale, sont encore d’actualité.
C’est à eux que revient tout le mérite d’avoir eu la hauteur d’esprit de se fixer une vision commune avec la création en 1975 de la CEDEAO. Ces quatre décennies de vie ont été ponctuées de difficultés et défis mais aussi de succès, parmi lesquels nous pouvons citer la création de plusieurs institutions et agences spécialisées qui contribuent à la réalisation de cette vision. Parmi ces institutions se trouve l’OOAS. Je voudrais saisir cette occasion pour exprimer toute ma gratitude et ma reconnaissance aux chefs d’Etats et de gouvernement pour avoir su créer ce véritable outil d’intégration régionale et surtout pour leur soutien constant à l’accomplissement de sa mission d’offrir le niveau le plus élevé en matière de prestations de santé aux populations de la CEDEAO.
C’est ainsi que l’OOAS à travers la mise en œuvre de ses programmes prioritaires dont celui de la lutte contre les épidémies contribue significativement à l’intégration régionale et continue de jouer un grand rôle pour garantir la libre circulation des personnes et des biens, bien souvent entravée par l’apparition des épidémies dont celle de la maladie à virus Ebola en 2014 ayant entraîné une fermeture de certaines frontières, donc une interruption des activités commerciales et touristiques.
La libre circulation des professionnels de santé est une réalité grâce au programme de développement des ressources humaines notamment la reconnaissance, réciproque des diplômes et qualifications qui permet de combler l’insuffisance des ressources humaines en santé dans certains pays par le recrutement des spécialistes d’autres Etats membres.
De même l’harmonisation de l’enregistrement des médicaments est de nature à permettre aux industries pharmaceutiques des différents Etats membres de bénéficier d’un marché régional plus vaste.
L’OOAS à travers toutes ces actions visant l’amélioration de la santé des populations contribue à l’essor économique et au développement de la région. Car, il est désormais établi qu’une population en bonne santé est source de productivité et de production plus élevées, donc de création de plus de richesse.
Cependant, en dépit des succès enregistrés, l’OOAS fait face à des multiples défis.
On peut ainsi citer ceux liés :
A la faiblesse des systèmes de santé ;
Aux forts taux de mortalité maternelle, néonatale et infanto-juvénile ;
A l’insuffisance de partenariats stratégiques, de la coordination et du suivi/évaluation;
Aux conséquences néfastes des maladies transmissibles et non transmissibles;
A la faiblesse de la préparation et de la réponse aux situations d'urgence telles que les épidémies.
Sur le sujet particulier de la préparation et de la riposte aux épidémies, ces dernières années des milliers de personnes, dans notre région,continuent à être frappées par des épidémies, dont entre autres, le choléra, la méningite, la rougeole, la fièvre de Lassa, la fièvre jaune et depuis mars 2014, par l'épidémie de la maladie à virus Ebola.
La morbidité et la mortalité qui en résultent sont très importantes et seraient particulièrement liées à la faible implication des communautés, mais aussi et surtout à la fragilité des systèmes de santé et à l’insuffisance de la communication pour l'adoption de comportements positifs.
En effet, sans une stratégie de communication efficace et de mobilisation des communautés, la population locale ne peut adhérer efficacement à la lutte contre les épidémies.
Dans la lutte contre les épidémies, divers outils de communication, à la fois classiques et nouveaux, sont mis à contribution. Outre la presse écrite, la radio et la télévision qui assurent la diffusion des messages, le téléphone mobile s’est révélé important dans la gestion des épidémies et l’amélioration de l’accès aux soins.
Nous en voulons pour preuve surtout dans le domaine de la santé de la mère et de l’enfant, où l’OOAS a eu à apporter des appuis à certains Etats membres dans le cadre de la mise en œuvre d’une solution basée sur le téléphone mobile appelée RapidSMS. Ceci a permis de disposer de données exhaustives et instantanées sur les décès maternels et néonatals et sur les intrants essentiels de la santé de la reproduction et de la nutrition. La survenue de la maladie à virus Ebola a aussi permis récemment de développer ou de mettre en valeur certaines applications mobiles qui ont joué un grand rôle dans la détection des cas et le suivi des malades et de leurs contacts.
C’est pourquoi, à l’occasion de cette commémoration,
l’OOAS a choisi comme thème cette année «La contribution de la téléphonie mobile dans la gestion des épidémies au niveau communautaire» afin d’attirer l'attention des populations, des Etats membres et de la communauté internationale sur l’importance de l’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication en général et du téléphone portable en particulier dans la mobilisation pour la prévention et de la riposte aux épidémies.
En effet, selon une étude réalisée en 2013, la téléphonie mobile permet d’apporter de multiples services dans le domaine de la santé aux populations africaines, dont plus de 60% vivent dans des zones rurales. Selon la même étude, plus de 73% possèdent un téléphone portable.
Ainsi, au regard de la pertinence du thème choisi,je lance un vibrant appel à l’action pour la mise en œuvre de stratégies appropriées en matière de communication en vue de contribuer à la circulation de l’information sanitaire ainsi qu’à l’amélioration de la santé des populations de l’espace CEDEAO.
Aujourd'hui donc plus que jamais, nous devons conjuguer nos efforts, au niveau des pays comme à l’échelle régionale entre les Etats, les Partenaires techniques et financiers et les compagnies de téléphonie mobile dans le cadre d’un partenariat public-privé en vue de l'atteinte de nos objectifs communs.
C’est pourquoi, conformément à la vision du Cadre stratégique communautaire 2016-2020,le Plan stratégique régional de l’OOAS pour la même période mettra l’accent sur la communication et l’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication dans le but principal de rendre nos interventions encore plus efficaces.
Par ailleurs, au moment où certains de nos pays sont confrontés aux épidémies en général et singulièrement à l'épidémie de la maladie à virus Ebola, nous voudrions encore une fois attirer l'attention de tous sur les mesures préventives recommandées par les instances sanitaires. J’aimerais saisir cette opportunité pour exprimer notre solidarité et notre compassion aux populations durement éprouvées et féliciter et encourager tous les acteurs qui participent à l’effort de lutte.
En ce jour commémoratif des 28 ans de l’OOAS, je voudrais particulièrement témoigner notre reconnaissance et notre attachement aux idéaux d’intégration prônés par la CEDEAO qui, de tout temps soutient les interventions de l’OOAS. Je ne puis terminer cette adresse sans saluer l’engagement individuel et collectif de tous les Etats membres de la CEDEAO en faveur des questions de santé et pour leurs soutiens aux activités de santé à l’échelle régionale.
Enfin, je renouvelle notre gratitude à tous les gouvernants de notre espace, et à l’ensemble des partenaires pour toutes les énergies déployées afin d’assurer aux populations de notre communauté le bien-être auquel elles aspirent.

Vive l’intégration africaine,Vive la CEDEAO.
Je vous remercie

Née le 2 mai 1990, « La Nation » a, à travers le temps et l’espace, toujours su s’adapter au goût du jour, en faisant honneur à son statut de journal de référence. C’est un défi que les différentes équipes chargées de sa confection se sont employées jusqu’ici à relever.

Ayant aujourd’hui à charge la direction de publication de «La Nation», Edgard Sanvi Couao-Zotti, tel le gardien du temple, soutenu par les journalistes de la rédaction, gère avec les membres de son équipe de confection, l’héritage que ses aînés lui ont laissé. C’est en juin 2010, qu’il s’est vu, pour la première fois, confié ce poste avec comme rédacteur en chef à ses côtés, Sabin Loumèdjinon, secrétaire de rédaction, Bruno Sèwadé et secrétaire de rédaction adjoint, Gnona Afangbédji. Entre temps, Gnona Afangbédji, sollicité pour une autre mission, sera remplacé par Thibaut Nagnonhou. Pour donner une autre dynamique à son équipe, Edgard Sanvi Couao-Zotti procédera en septembre 2012, à un réaménagement technique. Ainsi, à partir du 2 novembre 2012 Bruno Sèwadé se verra confié le poste de rédacteur en chef, au moment où, Maurille Gnassounou, descendu de l’antenne régionale du journal dans le Borgou-Alibori, prendra le secrétariat de rédaction et Thibaut Nagnonhou confirmé comme secrétaire de rédaction adjoint. Confirmé pour un second mandat, Edgard Sanvi Couao-Zotti reconduira son équipe, avant que Thibaut Nagnonhou appelé désormais à diriger l’antenne régionale de l’Ouémé-Plateau, ne soit remplacé le 30 décembre 2014, par Josué Mêhouénou.

Avant Edgard Sanvi Couao-Zotti, c’est Reine Azifan Sagbo qui était aux commandes, à la suite de sa nomination en Conseil des ministres le 24 août 2006, suite aux propositions faites par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), et prendra service le lundi 4 septembre 2006. Au premier abord, elle a eu comme rédacteur en chef, secrétaire de rédaction, secrétaire de rédaction adjoint, respectivement Hubert O. Akponikpè, Wilfried Léandre Houngbédji et Valentin Sovidé. Entre temps, Hubert O. Akponikpè sera remplacé par Edgard Sanvi Couao-Zotti qui finalement, passera à son tour le témoin à Sabin Loumèdjinon. Par la suite, Bruno Sèwadé prendra la place de Wilfried Léandre Houngbédji, avant que Maurille Gnassounou qui entre temps, avait été sollicité pour suppléer Valentin Sovidé, ne vienne à son tour lui succéder. Claude Urbain Plagbéto deviendra donc l’adjoint du secrétaire de rédaction Maurille Gnassounou, avec Sabin Loumédjinon comme rédacteur en chef jusqu’à la fin du mandat de Reine Azifan Sagbo, en juin 2010.

Au bout de l’ancienne corde, la nouvelle

C’est Akuété Assèvi qui, entre temps, avait passé le témoin à Reine Azifan Sagbo à la direction de publication. Lui-même y a été nommé le mercredi 15 mai 2002, suite à un appel à candidatures, le premier lancé par la HAAC pour pourvoir au poste de directeur de publication du journal de service public « La Nation ». C’était pour remplacer Innocent Adjaho, administrateur provisoire de l’Office national d’édition, de Presse et d’Imprimerie (ONEPI) devenu Office national d’Imprimerie et de Presse (ONIP). A l’époque, Innocent Adjaho était aussi le responsable à la publication. Il l’aura été depuis sa prise de fonction le 25 juillet 1991 jusqu’au vendredi 31 mai 2002, jour où il a passé service à Assévi Akuétè. En son temps, le rédacteur en chef et le secrétaire de rédaction étaient élus. Au terme de leur mandat de deux ans, il était procédé à leur renouvellement. Au moment où Innocent Adjaho quittait ses fonctions de responsable à la publication, feu Alfred Ahounou et Pothin Gnanvi occupaient respectivement lesdits postes.
A sa prise de fonction, Akuété Assévi a eu comme rédacteur en chef, Léon Brathier. Edgard Sanvi Couao-Zotti et Romuald Binazon étaient respectivement secrétaire de rédaction et secrétaire de rédaction adjoint. Léon Brathier ayant été admis à faire valoir ses droits à la retraite, le poste de rédacteur en chef restera vacant pendant un certain temps. Suivra entre temps la démission de Romuald Binazon. Ce qui obligera alors Assévi Akuétè à remanier son équipe de confection du journal. Edgard Sanvi Couao-Zotti deviendra alors le rédacteur en chef, Sabin Loumédjinon, le secrétaire de rédaction et Valentin Sovidé, son adjoint.
Qu’il s’agisse de Innocent Adjaho, Assévi Akuété, Reine Azifan Sagbo et actuellement Edgard Sanvi Couao-Zotti, tous se sont appliqués avec les membres de leurs équipes de confection, à travailler pour la sauvegarde du prestige du journal «La Nation » au Bénin et dans la sous-région. Fort de leurs expériences et de leur détermination, ils se sont donnés comme sacerdoce de faire de cet organe de service public, un journal de référence, attrayant et accessible à tous. Sous la houlette de l’actuel directeur de publication Edgard Sanvi Couao-Zotti, des innovations et améliorations ont été apportées au journal afin qu’il soit ou continue d’être le reflet du pluralisme politique au Bénin, mais aussi et surtout un journal de référence.

De la rédaction des articles à l’impression pour faire lire au premier lecteur, chaque matin à la première heure, le journal La Nation, il faut un ensemble d’étapes, disons plutôt un processus rigoureux empreint de minutie et d’ingéniosité.

Le processus de fabrication du journal La Nation ne diffère pas fondamentalement de celui des autres journaux, sauf à préciser ici qu’il y a des exigences de qualité et de rigueur imposées par le double caractère d’ancienneté et de journal de service public dudit quotidien. Ainsi, tout part d’abord des sujets à traiter et à publier ensuite dans le journal, lesquels sont de trois catégories: les couvertures médiatiques conventionnelles et institutionnelles, les publi-reportages et enfin les sujets initiés (reportages, enquêtes de terrain…). C’est d’ailleurs à ce niveau que se joue l’essentiel. Qu’il s’agisse d’une catégorie ou d’une autre, le journaliste qui initie ou qui se voit attribué un sujet à l’obligation de l’angler avant de se lancer dans la collecte des informations, les contacts avec les personnes ressources… bref l’ensemble des méthodes indiquées pouvant lui permettre de collecter l’essentiel de l’information à mettre à la disposition du lectorat. En amont de cet ensemble, il y a la sacro-sainte conférence de rédaction, grande concertation et cadre d’échanges qui donne aux journalistes d’opiner entre autres sur les sujets à traiter et sur l’ensemble du processus devant y conduire. Pour qui ne connaît pas le fonctionnement d’un journal, on pourrait dire tout simplement que la conférence de rédaction est une sorte de «couvent» du journal qui décide et peaufine son contenu. A la collecte, succède le traitement, puis logiquement, la rédaction de l’article selon ce qui aura été convenu ou retenu par le rédacteur lui-même.

Passée cette étape, le secrétariat de rédaction se déploiera ensuite pour la relecture, la correction, l’habillage ou le rhabillage au besoin. C’est à ce niveau que la charpente linguistique et le respect de la déontologie sont passés au tamis. Le secrétariat de rédaction poursuit son travail avec la confection du rail, le rubricage des articles déposés suivant le deadline prédéfini. Après quoi, une autre entité, celle du graphisme pour la Pagination assistée par l’ordinateur (PAO) se déploie pour faire le montage des textes saisis préalablement sur papier A4. Entre temps, la section photojournalisme du journal est passée par là pour le dépôt des reportages photographiques du jour, avant de se mettre en stand by pour d’éventuelles sollicitations.
Sortiront alors les morasses qui permettront à l’équipe des correcteurs de se mettre à la tâche. On vérifie ça et là les coquilles, les oublis, l’orthographe, la grammaire, la conjugaison… bref on s’assure que le produit est «bon» et que les articles ainsi produits sont en phase avec les exigences de la langue française. A la suite des correcteurs, (dont les observations vont être intégrées par les graphistes), les deux secrétaires de rédaction et le rédacteur en chef reprennent le devant des choses, corrigent à nouveau et finalisent pour ainsi dire chacune des pages du journal. La prise en compte des modifications, suggestions et apports de ceux-ci permet d’avoir un produit presque fini qui devra atterrir en dernier ressort sur la table du directeur de publication pour les ultimes vérifications. C’est à lui qu’il revient de donner en aval le BAT (Bon à tirer). Lequel atteste que la page est ainsi finalisée et peut être convoyée en direction de l’imprimerie.
L’une des innovations majeures introduites dans le processus de fabrication du journal La Nation et qui n’est pas encore une réalité au niveau des autres journaux, c’est la suppression de l’étape du tirage sur calque. Une modernité dont le journal de service public peut d’ailleurs être fier. Le passage de relais entre l’édition et l’imprimerie se passe donc via des supports amovibles.
L’ultime étape de la fabrication du journal de référence se déroule ainsi au niveau de l’imprimerie où les services de laboratoire et de l’offset se déploient à leur tour avant que les plieurs, dernier rempart avant le produit fini n’assurent leur part dans sa fabrication. Après quoi, les lecteurs où qu’ils soient, peuvent fièrement tenir entre leurs mains, un journal bien écrit, bien monté et bien imprimé, lequel porte depuis 25 ans, un nom unique et sans pareil : La Nation !, fierté de toute une équipe, mais de toute une nation aussi.

Le professeur Noël Gbaguidi est le Titulaire de la Chaire Unesco des Droits de l’Homme et de la Personne humaine à l’Université d’Abomey-Calavi au Bénin. Chaque année désormais, son organisme organise, avec des partenaires, une session de formation régionale portant sur des questions majeures de droits humains. Cette année, ladite formation met l’accent sur les «Voies de recours contre la violation des droits de l’Homme et des Réfugiés dans un Etat de droit». Les réfugiés étant généralement en position de vulnérabilité ou d’ignorance de leurs droits, le professeur Noël Gbaguidi, explique ici comment mettre en œuvre cette protection.

La Nation: Professeur, au cœur de votre formation régionale de cette année, on observe qu’au-delà des droits de l’Homme, vous voulez mettre l’accent sur la question de la protection des droits des réfugiés. Pourquoi un tel choix?

Noël Gbaguidi : Je dirais qu’au cœur de la formation de cette année se trouve la protection des personnes physiques et morales contre la violation de leurs droits, et surtout la question des voies de recours contre la violation des droits de personnes. Bien entendu, les réfugiés constituent un cas spécifique de personnes plus vulnérables qui méritent davantage de protection. C’est pourquoi nous travaillons souvent avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) pour traiter cette protection catégorielle préoccupante aussi bien pour la paix que pour la tranquillité et la quiétude des personnes où qu’elles soient. Qu’elles soient chez elles ou qu’elles soient obligées de quitter chez elles pour une raison ou pour une autre. Cette année nous avons notre 11e session avec le HCR et la 16è session en général. Cette session est consacrée aux recours contre la violation des droits de l’Homme dans un Etat de droit. Nous spécifions Etat de droit parce que dans un tel Etat nous estimons premièrement que les droits de l’homme sont proclamés, que les droits fondamentaux des personnes sont promus et que les droits fondamentaux des personnes doivent être protégés. Cette protection passe par l’établissement d’instances dans lesquelles les personnes victimes peuvent être écoutées et les auteurs des violations peuvent être éventuellement condamnés. Cela est d’autant nécessaire que l’esprit des droits de l’Homme se répand partout et doit être propagé partout et il doit être protégé. Protégé parce que le respect des droits de l’Homme est devenu une caractéristique, une marque de l’Etat de droit, de l’approfondissement de l’Etat de droit et une marque de la consolidation de l’Etat de droit. Un Etat dans lequel les droits de l’Homme ne sont pas protégés n’est pas un Etat de droit. Pour ce faire, on a tenté aussi bien à l’interne qu’à l’international de créer des instances devant lesquelles les victimes peuvent être écoutées. Il nous revient pendant cette session de montrer ces instances et de dire comment on peut saisir ces instances et, éventuellement, obtenir réparation. Puis d’évaluer le travail fait par ces instances aussi bien à l’interne qu’à l’international. A l’interne, nous avons les juridictions ordinaires mais nous avons notre Cour constitutionnelle qui en matière de droits de l’Homme fait un travail remarquable de réputation mondiale. Et puis nous avons des instances régionales, nous avons la Cour de justice de la CEDEAO, nous avons la Cour africaine des droits de l’Homme et nous avons d’autres Cours qui ont été créées pour des violations spécifiques par exemple la Cour pénale internationale (CPI) et les tribunaux ad'hoc. Mais devant chaque instance, en droit, il y a une démarche spécifique. Nous voulons montrer aux personnes que nous avons invitées, qui sont des activistes des droits humains et qui travaillent dans leurs Etats respectifs pour la protection des droits humains, comment elles peuvent davantage œuvrer à la protection de ces droits humains en exploitant toutes les voies de recours à leur disposition aussi bien à l’interne qu’à l’international.

En focalisant l’attention sur les réfugiés, entendez-vous bien enseigner que quoique réfugiées, ces personnes demeurent des sujets de droit ?

En effet. Et comme je le disais, où que soient les personnes humaines, chez elles ou à l’étranger, elles ont droit à une protection. Et si elles sont réfugiées, donc sujettes à la vulnérabilité, elles ont droit à une protection particulière. C’est justement pourquoi nous avons invité à cette session des personnes chargées de la protection de ces personnes particulièrement vulnérables. A rappeler que les personnes humaines sont égales partout et il n’y a pas à distinguer, en la matière, population autochtone et population étrangère. La personne, de par sa dignité, ce qui la distingue de l’animal, a droit au respect où qu’elle se trouve, dans son intégrité physique, dans sa manière de penser, dans ses croyances, dans sa manière de vivre, dans son environnement. On doit donc comprendre que le réfugié est une personne humaine qui a droit à égale protection que le national de son Etat d’accueil.

Si le réfugié apparaît en posture vulnérable, comment donc mettre en mouvement le mécanisme de sa protection sachant qu’il peut lui être difficile, par lui-même, de le faire en raison justement de sa vulnérabilité ?

Votre préoccupation est bien fondée. Et c’est l’intérêt de cette formation qui fait que nous avons invité des personnes qui s’occupent particulièrement des réfugiés, mais qui ne savent pas toujours qu’il y a des voies de recours qu’elles peuvent utiliser pour obtenir une meilleure protection des réfugiés.

Professeur Gbaguidi, l’on sait que les crises politiques génèrent des flux de réfugiés. Or l’Afrique est toujours en proie à des crises du genre. Ne craignez-vous pas de devoir recommencer chaque fois le même exercice ?

Je vous comprends parfaitement mais je reste optimiste. Je crois que malgré tout, malgré les difficultés qui sont réelles, les situations d’instabilité remarquables ici et là, l’Afrique a fait de gros progrès, de très gros progrès même. Vous savez, lors de la conférence inaugurale de notre formation, nous avons relevé que des Etats comme le Niger et le Togo ont été condamnés par des instances régionales et ont exécuté les décisions. Des Etats que certains voient parfois comme réfractaires à l’Etat de droit, se sont pliés aux décisions de ces instances, chose peut-être inimaginable il y a quelques années en arrière. Donc je dirais que l’Afrique est un continent en transition, avec des Etats qui se portent très bien, d’autres moins bien, d’autres encore se cherchent. Mais dans l’ensemble le continent progresse. Et contrairement à ce qu’on croit, il absorbe lui-même la majeure partie de ses réfugiés. Ainsi, ceux qui pensent que nous sommes de gros producteurs de réfugiés pour d’autres continents ont tout faux. C’est vrai que la stabilité, la paix à l’intérieur des Etats doivent être recherchées pour réduire le flux de réfugiés.

Vous postulez, professeur, que les instances régionales et continentales de sanction des violations des droits de l’Homme sont assez efficaces… ?

Oui, je dirais assez bien. Nous progressons. Voyons 30 ou 40 ans en arrière si des Etats condamnés à réparer les violations commises en matière des droits de l'Homme auraient exécuté les décisions de ces instances communautaires. Qu’on dise que l’Etat du Niger ou du Togo a violé les droits des citoyens et qu’ils se plient aux décisions, c’est une grosse avancée. En dehors des montants des indemnités qui peuvent être discutés, contestés ou querellés, il y a une réalité que les Etats en question ont d’abord accepté les décisions. Le Bénin aussi a été condamné par des Cours ou des instances non juridictionnelles… Le Bénin est un cas à part.

Justement professeur, faites-vous allusion à cette sentence de la CCJA dans le cadre de l’affaire PVI opposant l’Etat à une personne morale ?

Ce cas encore est différent parce qu’il donne lieu à un contentieux commercial ordinaire. Je parle de cas où il y a violation des droits humains, même si les violations de normes commerciales peuvent cacher des violations de droits humains. Mais le contentieux apparent est commercial. Là-dessus les voies de recours ont été exercées, se poursuivent comme les voies d’exécution vont s’exercer. C’est au moment où les voies d’exécution seraient impossibles et la brimade caractérisée, que nous parlerons de violation des droits humains et là les victimes peuvent saisir les instances appropriées, qui peuvent condamner le Bénin. On n’oubliera pas qu’il y a même des astuces techniques, comme les sentences flottantes, qui permettent, lorsque le pays décide de ne pas s’exécuter ou que ses juridictions nationales décident que la sentence n’est pas valide, de les faire exécuter à l’étranger. Donc dans cette conjoncture internationale globale, où l’esprit des droits de l’Homme se répand partout, on ne peut plus faire n’importe quoi. Cela, il faut le dire partout pour que les gens le comprennent bien.

Professeur Gbaguidi, vous disiez que les choses évoluent. La Cour pénale internationale en est probablement une illustration. Mais elle est de plus en plus dénoncée par des chefs d’Etat africains qui menacent d’en sortir. Quelle est votre appréciation ?

Sur la question, je reste partagé et j’ai eu l’occasion de le dire devant certaines audiences. Les réactions des Africains sont légitimes par rapport à cette partialité de la CPI, à sa promptitude à se saisir des cas des dirigeants africains, des militaires africains… Quand on observe ce qui se passe sur d’autres continents. Observez le Moyen-Orient, foyer des plus grosses violations des droits humains. Observez même aux Etats-Unis, en Amérique latine… Pourtant on ne les poursuit pas. Et qu’on ne nous dise pas que ces Etats n’ont pas ratifié le Statut de Rome. Ce serait trop court comme argument car la non ratification n’empêche les poursuites. Donc sur ce plan, je peux comprendre les frustrations des Africains. Mais à supposer que ce que font les responsables de la CPI vise à choquer les Africains pour qu’ils comprennent les enjeux des droits de l’Homme, alors je prends un mal pour un bien en me disant qu’au moins nos dirigeants auront désormais peur de faire n’importe quoi. Je vois par exemple certains Etats dont les dirigeants ont été menacés de CPI et où ils font très attention désormais. En somme, la CPI peut incidemment servir à la promotion des droits humains sur le continent.

Dans le cadre de son appui institutionnel au Bénin, la Coopération technique belge (CTB) a procédé, hier mercredi 8 juillet, à la remise au ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (MAEP), de six véhicules 4X4 au profit des CARDER et d’un nouveau bâtiment. Toutes choses qui visent une amélioration des performances dudit ministère.

La composante «Appui institutionnel» du Programme d’appui au développement des Filières agricoles (PROFI) de la Coopération bénino-belge dont l’objectif est de contribuer à l’amélioration d’un environnement institutionnel favorable à la promotion des filières agricoles au Bénin, a démarré ses actions depuis octobre 2014. Prévue pour une durée de 5 ans, elle est destinée à renforcer les capacités des acteurs impliqués dans le développement agricole tant au niveau national que déconcentré. Elle sera renforcée par une composante d’appui opérationnel qui démarrera en 2016 et qui sera destinée à améliorer la productivité et la rentabilité des filières riz, maraîchage et anacarde dans les régions de l’Atacora-Donga et du Mono-Couffo.

D’un montant global d’environ 135 millions de F CFA, ce don du Royaume de Belgique comporte six véhicules 4X4 de marque Toyota Land Cruiser pour les CARDER et destinés à la mise en œuvre de la composante «appui institutionnel» du Programme d’appui au développement des Filières agricoles (PROFI) et à l’atteinte de ses résultats aux niveaux régional et local. Et un nouveau bâtiment construit au-dessus de la direction du Conseil agricole et de la Formation opérationnelle (DICAF) du MAEP afin d’améliorer les conditions de travail de l’Unité d’Appui et de Coordination, puis de l’Unité d’Appui institutionnel du PROFI ainsi que celles de la DICAF. Cette action vise à renforcer les capacités opérationnelles des CARDER afin qu’ils puissent mieux exercer leurs fonctions de coordination régionale et de conseil agricole pour des services publics de qualité aux usagers du secteur agricole. Ce qui oblige les CARDER à une utilisation efficiente des moyens roulants mis à leur disposition afin de maximiser les changements attendus dans l’amélioration des prestations publiques offertes à la population béninoise. En sus, l’extension du bâtiment de la direction du Conseil agricole et de la Formation opérationnelle du MAEP permettra d’améliorer les relations fonctionnelles entre la DICAF et le PROFI afin de dynamiser la mise en œuvre de la stratégie nationale du Conseil agricole au Bénin.

Des objectifs précis

Michel Francoys, Représentant résident de la Coopération technique belge au Bénin, remettant les véhicules et le bâtiment, laisse entendre que son institution veut ainsi permettre aux structures bénéficiaires de jouer pleinement leurs rôles dans la réussite du programme et à l’obtention des résultats convenus avec le ministre, ce dans l’intérêt des populations béninoises. C’est pourquoi, dit-il, l’Agence belge de Développement se réjouit particulièrement de contribuer au renforcement des capacités d’intervention des CARDER dans la mise en œuvre des stratégies sectorielles. Ces six véhicules, indique-t-il, ont été acquis pour la somme de 97 960 074 F CFA tandis que le coût de réalisation du bâtiment s’élève à 37 033 631 F CFA soit en tout 134 993 705 F CFA. Ce disant, Michel Francoys rappelle que la mise en œuvre du PROFI est basée sur le principe de redevabilité mutuelle entre les acteurs impliqués, lequel se concrétise autour d’accords de principe concernant les changements attendus et la contractualisation des relations entre partenaires. D’où les engagements pris par les CARDER à travers la signature de contrats d’utilisation des véhicules mis à disposition. Ce qui les astreint à une utilisation judicieuse des véhicules. Concrètement, rappelle-t-il, il s’agit pour les CARDER d’assurer efficacement leur rôle de représentants du MAEP au niveau régional, et de garants de la politique et des réglementations, directives nationales et des conditions de leur opérationnalisation. De devenir réellement des structures régionales de coordination des actions de développement et de promotion des filières, de rendre des services publics de qualité en matière de conseil agricole… et d’assurer efficacement leur rôle de conseillers et de soutien aux communes dans la conception et la mise en œuvre des activités ou investissements agricoles. En tout cas, se convainc Michel Francoys, le Conseil agricole est un chantier de travail dans lequel la DICAF, les CARDER et les Organisations des Producteurs agricoles (OPA) se doivent de conjuguer leurs efforts pour apporter des services conseils de qualité aux acteurs directs des filières agricoles. Et l’extension du bâtiment, souligne-t-il, symbolise la nécessité d’une généralisation du conseil agricole au Bénin.

Perspective

Dans cette perspective, se félicitant de la qualité des rapports entre son pays et le Bénin, il promet un accompagnement pour soutenir les efforts locaux dans l’amélioration de la compétitivité, l’attractivité et l’accès des productions et produits aux marchés, grâce à la promotion des filières agricoles.
Ambitions partagées au ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche où l’on se réjouit de cet accompagnement aux efforts du gouvernement béninois dans la mise en œuvre de sa politique agricole axée sur la promotion des filières agricoles. Et où l’on souligne que la sécurité alimentaire, nutritionnelle ainsi que la croissance économique inclusive constituent des enjeux majeurs du Plan stratégique de Relance du Secteur agricole au Bénin (PSRSA). Et, selon Idrissou Yacoubou Touré, directeur de cabinet du MAEP, agissant au nom du ministre Rufin Nan Nansounon, si la composante appui institutionnel du projet vise à créer un environnement favorable à la promotion des filières agricoles par le renforcement des capacités du MAEP dans l’exercice de ses fonctions, la composante opérationnelle est destinée à améliorer la productivité et la rentabilité des filières indiquées supra, et se fixe pour objectif d’améliorer la productivité des exploitations familiales et l’accès au marché pour les cultures ciblées. Idrissou Yacoubou Touré tient ensuite à préciser aux bénéficiaires des moyens roulants, qu’il ne s’agit pas de véhicules de fonction ou de courses administratives mais qu’ils sont exclusivement destinés à l’atteinte des résultats en matière de développement des filières et chaînes de valeurs compétitives.
Ceux-ci, par la voix de leur porte-parole, Alassane Barasounon du CARDER Atacora-Donga, ont dit la pleine conscience qu’ils ont de l’importance de cette aide, et fait la promesse de se conformer strictement aux engagements pris. Puis de s’acquitter davantage de leurs missions en tant que bras opérationnel de la politique agricole du pays.

Dans le cadre de son appui institutionnel au Bénin, la Coopération technique belge (CTB) a procédé, hier mercredi 8 juillet, à la remise au ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (MAEP), de six véhicules 4X4 au profit des CARDER et d’un nouveau bâtiment. Toutes choses qui visent une amélioration des performances dudit ministère.

La composante «Appui institutionnel» du Programme d’appui au développement des Filières agricoles (PROFI) de la Coopération bénino-belge dont l’objectif est de contribuer à l’amélioration d’un environnement institutionnel favorable à la promotion des filières agricoles au Bénin, a démarré ses actions depuis octobre 2014. Prévue pour une durée de 5 ans, elle est destinée à renforcer les capacités des acteurs impliqués dans le développement agricole tant au niveau national que déconcentré. Elle sera renforcée par une composante d’appui opérationnel qui démarrera en 2016 et qui sera destinée à améliorer la productivité et la rentabilité des filières riz, maraîchage et anacarde dans les régions de l’Atacora-Donga et du Mono-Couffo.

D’un montant global d’environ 135 millions de F CFA, ce don du Royaume de Belgique comporte six véhicules 4X4 de marque Toyota Land Cruiser pour les CARDER et destinés à la mise en œuvre de la composante «appui institutionnel» du Programme d’appui au développement des Filières agricoles (PROFI) et à l’atteinte de ses résultats aux niveaux régional et local. Et un nouveau bâtiment construit au-dessus de la direction du Conseil agricole et de la Formation opérationnelle (DICAF) du MAEP afin d’améliorer les conditions de travail de l’Unité d’Appui et de Coordination, puis de l’Unité d’Appui institutionnel du PROFI ainsi que celles de la DICAF. Cette action vise à renforcer les capacités opérationnelles des CARDER afin qu’ils puissent mieux exercer leurs fonctions de coordination régionale et de conseil agricole pour des services publics de qualité aux usagers du secteur agricole. Ce qui oblige les CARDER à une utilisation efficiente des moyens roulants mis à leur disposition afin de maximiser les changements attendus dans l’amélioration des prestations publiques offertes à la population béninoise. En sus, l’extension du bâtiment de la direction du Conseil agricole et de la Formation opérationnelle du MAEP permettra d’améliorer les relations fonctionnelles entre la DICAF et le PROFI afin de dynamiser la mise en œuvre de la stratégie nationale du Conseil agricole au Bénin.

Des objectifs précis

Michel Francoys, Représentant résident de la Coopération technique belge au Bénin, remettant les véhicules et le bâtiment, laisse entendre que son institution veut ainsi permettre aux structures bénéficiaires de jouer pleinement leurs rôles dans la réussite du programme et à l’obtention des résultats convenus avec le ministre, ce dans l’intérêt des populations béninoises. C’est pourquoi, dit-il, l’Agence belge de Développement se réjouit particulièrement de contribuer au renforcement des capacités d’intervention des CARDER dans la mise en œuvre des stratégies sectorielles. Ces six véhicules, indique-t-il, ont été acquis pour la somme de 97 960 074 F CFA tandis que le coût de réalisation du bâtiment s’élève à 37 033 631 F CFA soit en tout 134 993 705 F CFA. Ce disant, Michel Francoys rappelle que la mise en œuvre du PROFI est basée sur le principe de redevabilité mutuelle entre les acteurs impliqués, lequel se concrétise autour d’accords de principe concernant les changements attendus et la contractualisation des relations entre partenaires. D’où les engagements pris par les CARDER à travers la signature de contrats d’utilisation des véhicules mis à disposition. Ce qui les astreint à une utilisation judicieuse des véhicules. Concrètement, rappelle-t-il, il s’agit pour les CARDER d’assurer efficacement leur rôle de représentants du MAEP au niveau régional, et de garants de la politique et des réglementations, directives nationales et des conditions de leur opérationnalisation. De devenir réellement des structures régionales de coordination des actions de développement et de promotion des filières, de rendre des services publics de qualité en matière de conseil agricole… et d’assurer efficacement leur rôle de conseillers et de soutien aux communes dans la conception et la mise en œuvre des activités ou investissements agricoles. En tout cas, se convainc Michel Francoys, le Conseil agricole est un chantier de travail dans lequel la DICAF, les CARDER et les Organisations des Producteurs agricoles (OPA) se doivent de conjuguer leurs efforts pour apporter des services conseils de qualité aux acteurs directs des filières agricoles. Et l’extension du bâtiment, souligne-t-il, symbolise la nécessité d’une généralisation du conseil agricole au Bénin.

Perspective

Dans cette perspective, se félicitant de la qualité des rapports entre son pays et le Bénin, il promet un accompagnement pour soutenir les efforts locaux dans l’amélioration de la compétitivité, l’attractivité et l’accès des productions et produits aux marchés, grâce à la promotion des filières agricoles.
Ambitions partagées au ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche où l’on se réjouit de cet accompagnement aux efforts du gouvernement béninois dans la mise en œuvre de sa politique agricole axée sur la promotion des filières agricoles. Et où l’on souligne que la sécurité alimentaire, nutritionnelle ainsi que la croissance économique inclusive constituent des enjeux majeurs du Plan stratégique de Relance du Secteur agricole au Bénin (PSRSA). Et, selon Idrissou Yacoubou Touré, directeur de cabinet du MAEP, agissant au nom du ministre Rufin Nan Nansounon, si la composante appui institutionnel du projet vise à créer un environnement favorable à la promotion des filières agricoles par le renforcement des capacités du MAEP dans l’exercice de ses fonctions, la composante opérationnelle est destinée à améliorer la productivité et la rentabilité des filières indiquées supra, et se fixe pour objectif d’améliorer la productivité des exploitations familiales et l’accès au marché pour les cultures ciblées. Idrissou Yacoubou Touré tient ensuite à préciser aux bénéficiaires des moyens roulants, qu’il ne s’agit pas de véhicules de fonction ou de courses administratives mais qu’ils sont exclusivement destinés à l’atteinte des résultats en matière de développement des filières et chaînes de valeurs compétitives.
Ceux-ci, par la voix de leur porte-parole, Alassane Barasounon du CARDER Atacora-Donga, ont dit la pleine conscience qu’ils ont de l’importance de cette aide, et fait la promesse de se conformer strictement aux engagements pris. Puis de s’acquitter davantage de leurs missions en tant que bras opérationnel de la politique agricole du pays.

Conçus et fabriqués pour réduire le coût onéreux de la prise en charge des maladies, les médicaments génériques sont aussi efficaces que les médicaments de référence. Et pourtant ils sont de moins en moins consommés dans les pays en développement pour lesquels ils sont destinés. Comment expliquer cette réticence de la part des populations démunies ?

Des milliers de personnes meurent chaque année de maladies infectieuses et contagieuses faute de pouvoir accéder à des traitements efficaces. La plupart d’entre elles vivent dans des pays en développement où, les infrastructures font défaut et les moyens financiers, cruellement absents. La crise financière aussi a contraint les gouvernements partout dans le monde à veiller à l'efficacité et à l'égalité d’accès aux produits et services de santé, avec un contrôle des dépenses de médicaments, en veillant à leur accessibilité, par entre autres mesures, l'accès aux médicaments génériques. L’utilisation desdits médicaments, selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), pourrait permettre d’économiser environ 60% des dépenses pharmaceutiques.

C’est donc pour faciliter l’accès de tous aux médicaments de qualité et des soins efficaces que les médicaments génériques ont été fabriqués.
Selon l’OMS, un médicament générique est un produit pharmaceutique interchangeable avec le produit de marque bio équivalent, et qui est généralement fabriqué sans licence de la compagnie détentrice du brevet. Il s’agit d’une copie qui peut être commercialisée lorsqu’il n’y a pas de brevet sur le produit de marque dans le pays, lorsque le brevet a expiré, lorsqu’il n’existe pas de législation protégeant la propriété intellectuelle ou lorsqu’une licence volontaire ou obligatoire a été accordée pour produire ou importer et vendre une version générique.

Eviter la confusion

Contrairement à un générique qui est un produit fabriqué en toute légalité et qui contient les mêmes principes actifs que le produit original qui en général n'est plus couvert par un brevet, les médicaments contrefaits n’offrent pas de garanties en matière de qualité, de sécurité et d’efficacité vu qu’ils sont contrefaits aussi bien au niveau de leur identité et de leur provenance. Les contrefaçons sont des produits emballés volontairement de façon à ressembler au produit original, sans en être. On peut aussi distinguer un produit de mauvaise qualité qui est un médicament qui ne satisfait pas aux normes prévues par les autorités de santé. C'est une question de contrôle de la qualité.
La confusion entretenue entre les génériques légitimes, les médicaments de mauvaise qualité et les copies illégales de produits originaux crée une situation de peur au niveau des populations qui par mégarde sont réticentes.
Les génériques sont habituellement moins chers que le produit original et jouent un rôle crucial dans la fourniture de médicaments essentiels aux populations pauvres.
Un médicament, quel qu'il soit, se compose d'un principe actif, responsable de ses effets thérapeutiques, et d'excipients qui le protègent et lui donnent sa forme pharmaceutique à savoir : comprimé, gélule, sirop ou solution injectable. Un médicament générique a la même composition en principe actif que son médicament de référence ou princeps.
Les génériques sont des médicaments comme les autres : ils sont sûrs et efficaces. Ils existaient déjà avant qu'on ne parle de génériques, et les patients en prenaient sans réticence. Le principal avantage des génériques est leur coût. La molécule ayant déjà été identifiée, étudiée sous toutes ses coutures, la constitution de la demande d'autorisation de vente coûte moins cher et le prix de vente du médicament s'en ressent.
L’OMS indique qu’en moyenne, le prix d'un générique est 30 % inférieur à celui de l'original. Dans la plupart des cas, l'arrivée de médicament générique pousse d'ailleurs le laboratoire commercialisant le princeps à aligner ses prix sur ceux des génériques.

Les députés devront suspendre leurs vacances et renouer avec l’hémicycle à partir du lundi 13 juillet prochain. Une session extraordinaire, la deuxième de l’année 2015, vient d’être demandée par le gouvernement pour permettre à la Représentation nationale de statuer sur certains dossiers urgents.

Six dossiers sont inscrits à l’ordre du jour de la deuxième session extraordinaire de l’année 2015 demandée par le gouvernement. Ils concernent tous des autorisations de ratification de financement au profit de certains projets de développement du Bénin. Il s’agit de la Convention de crédits signée entre la République du Bénin et l’Agence française de développement (AFD) dans le cadre du financement partiel du projet de restructuration et d’extension des réseaux de la Société béninoise d’énergie électrique (SBEE) dans la commune d’Abomey-Calavi et le département de l’Atlantique du contrat de financement partiel du projet de restructuration et d’extension du réseau de la SBEE dans la commune d’Abomey-Calavi et le département de l’Atlantique signé entre la République du Bénin et la Banque européenne d’investissement (BEI) et de la Convention de crédit relative au financement du Projet d’appui au développement agricole des Collines (PADAC) signée entre la République du Bénin et l’Agence française de développement (AFD). Les trois derniers points ont trait à l’accord de prêt signé à Cotonou le 7 avril 2015 entre la République du Bénin et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de renforcement du système d’alimentation en eau potable de la ville de Parakou et ses environs; l’accord de prêt signé à Cotonou le 30 mars 2015 entre la République du Bénin et la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) dans le cadre du financement partiel de la deuxième phase du projet d’extension de l’Institut de Mathématiques et de Sciences physiques (IMSP) de Dangbo et l’accord de prêt signé à Cotonou le 7 avril 2015 entre la République du Bénin et la Banque ouest africaine de développement (BOAD) dans le cadre du financement partiel du projet de construction d’une centrale thermique de 120 Mw à Maria Gléta. Par rapport à ce dernier accord, un projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de crédit bail signé à Djéddah le 10 décembre 2014 entre la Banque islamique de développement (BID) dans le cadre du financement partiel du projet de construction de la centrale thermique de 120 Mw à Maria-Gléta (Phase I) en République du Bénin avait déjà fait l’objet d’examen et d’adoption par les députés au cours de la séance plénière du 12 mars dernier. Le montant du crédit bail était de 78,5 milliards francs CFA.

Les six dossiers ont été envoyés à l’Assemblée nationale par le gouvernement qui sollicite l’ouverture d’une session extraordinaire pour leur examen. L’Exécutif a souhaité que cette session s’ouvre après demain vendredi 10 juillet. Mais vu que plusieurs membres du bureau du Parlement dont le président, Me Adrien Houngbédji et certains députés sont actuellement en mission en Suisse, le Parlement a opté pour le décalage de cette date. De sources proches de l’institution parlementaire, on apprend que cette session extraordinaire s’ouvrira plutôt le lundi 13 juillet prochain pour connaître de l’examen de ses six dossiers d’autorisation de ratification de crédits.

Le président de la République s’est entretenu, hier mardi 7 juillet, avec une délégation de Bolloré Africa Logistics. Le groupe français rassure sur les travaux de réhabilitation de la voie ferrée Cotonou-Parakou.

Le directeur général des chemins de fer du groupe Bolloré Thierry Ballard a d’abord tenu à démentir les allégations de certains médias faisant état d’un refus de parrainage par le président français François Hollande, de la signature de la convention de la Boucle ferroviaire. « Rien n’a été prévu en termes de signature de convention. Tout ce qui a été dit n’est pas exact », dément-il. Les travaux de construction de la ligne Cotonou-Pahou vont bon train, rassure Thierry Ballard. «Nous avons déjà approvisionné les rails et les traverses. Les équipes sont déjà sélectionnées et sont en train de s’implanter», souligne-t-il, ajoutant que les travaux démarreront effectivement en septembre prochain.
Le directeur général des chemins de fer dit avoir aussi enregistré la requête du chef de l’Etat de voir parallèlement le lancement de la construction de la voie ferrée Parakou-Malanville. Il indique que ce tronçon sera également lancé pour le bonheur des populations du septentrion. La situation des agents de l’ex-OCBN préoccupe également le chef de l’Etat. « Des mesures sociales seront prises en faveur de tout le personnel de l’ex-OCBN qui va être pris en charge par Benirail. Nous savons qu’il y a des arriérés salariaux. Nous allons subvenir à ces arriérés dans le cadre de la nouvelle société», rassure Thierry Ballard.
Le président de la République a également reçu les responsables de la société nigériane Genesis Energies, désireuse de construire une centrale électrique au Bénin. Un mémorandum d’entente a été signé hier sur la mise en œuvre du projet.
Selon Spéro Mensah, ministre en charge de l’Energie, ce protocole d’accord permettra d’ouvrir les discussions pour la signature d’un contrat de fourniture en B.O.T d’une centrale de 20 Mw sur le site de Maria Gléta. «L’objectif, c’est d’avoir des capacités additionnelles à des coûts compétitifs. C’est un premier pas vers la stratégie mise en place. Nous comptons signer ce contrat dans deux mois au plus tard, et rendre la centrale disponible six mois plus tard», conclut-il.

La Cour constitutionnelle,

Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin;
Vu la loi n° 91-009 du 4 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;
Vu la loi n° 2001-021 du 21 février 2003 portant charte des partis politiques en République du Bénin;

Vu la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant Code électoral en République du Bénin;
Vu le décret n° 2014-118 du 17 février 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du secrétariat général de la Cour constitutionnelle ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ;
Vu le décret n° 2015-069 du 12 février 2015 portant convocation du corps électoral pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale pour la septième (7ème) législature ;
Ensemble les pièces du dossier;
Ouï monsieur Akibou Ibrahim G. en son rapport ;
Après en avoir délibéré,
Considérant que par une correspondance du 06 mai 2015 enregistrée à son secrétariat général à la même date sous le numéro 0961/034/EL, maître Paul Kato Atita agissant pour le compte de son client, monsieur Pierre A. Kottin, transmet recours de monsieur Pierre A. Kottin candidat sur la liste PRD aux élections législatives du 26 avril 2015 dans la 21ème circonscription électorale, qui sollicite l’annulation de l’élection de monsieur Louis Gbehounou Vlavonou, candidat dans la 21ème titulaire sur la liste UN dans la 21ème circonscription électorale;
Considérant que par une autre correspondance du 11 mai 2015 enregistrée son secrétariat général à la même date sous le numéro 1019, maître Paul Kato Atita a fait tenir à la Cour pour le compte de son client, des écritures additionnelles au soutien du recours n° 0961/034/EL du 06 mai 2015 ;
Contenu du recours
Considérant que monsieur Pierre A. Kottin expose : « En ma qualité d’électeur et de candidat aux élections législatives du 26 avril 2015 dans la 21ème circonscription électorale, et suite à la proclamation des résultats par la Cour constitutionnelle le 3 mai 2015, j’ai l'honneur de vous saisir et d’élever une contestation au sujet de l’élection de monsieur Louis Gbehounou Vlavonou en tant que député dans cette circonscription…
Sur mes moyens au fond
Ceux-ci ont pour fondement les dispositions des articles 97, 99 et 102 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin ... Au regard de ces dispositions légales ct par rapport à l’arrondissement de Tchaada, j’ai pu constater que le dépouillement qui s’y est déroulé, l’a été en conformité avec la loi ; aucun incident n’a été relevé sur le procès-verbal de compilation des résultats de l’arrondissement, village par village de l’arrondissement de Tchaada en ma possession. Le constat d’huissier que j’ai fait le 26 avril 2015 à cet effet le démontre. Ce décompte ensemble avec les autres, donnait à mon parti, le PRD titulaire d’un siège de député dans cette circonscription.
J’ai été surpris d’apprendre dans le cadre de votre proclamation des résultats ... que ce siège ne revenait pas à mon parti politique. Le motif que votre Cour a relevé m’a beaucoup surpris, car il n’a jamais eu dépassement entre le nombre d’inscrits et le nombre de votants dans cet arrondissement, encore moins des ratures, surcharges sur les fiches de dépouillement dont j’ai eu connaissance.
Je m’interroge sur l’origine de ces constatations que la Cour a relevées, en particulier dans l’arrondissement de Tchaada.
Je soutiens formellement, qu’il y a eu une main invisible qui, après les dépouillements publiquement faits, a réussi à manipuler les documents électoraux dans le seul dessein de nuire à la liste de mon parti politique le PRD. En effet, l’arrondissement de Tchaada dans la 21ème circonscription est l’un des fiefs électoraux de la liste du Parti du renouveau démocratique. Un sabotage électoral dans un tel arrondissement est de nature à porter préjudice au Parti du renouveau démocratique» ;
Considérant qu’il fait observer : «Pour se convaincre de ce qu’il s’agit d’un sabotage électoral organisé contre le Parti du renouveau démocratique, il suffit de faire une analyse du tableau suivant :

Pour faciliter la compréhension de ce tableau, je me permets de signaler que le candidat tête de liste du parti PRD dans la 21ème circonscription est un natif de Tchaada, donc de la commune d’Ifangni. De même, mon rival est de la même commune. Or, en examinant ce tableau, la Cour constatera que le Parti du renouveau démocratique est celui qui a obtenu le suffrage le plus élevé dans la commune d’Ifangni, soit 1 4617 suffrages, tandis que l’alliance UN n’a obtenu que 8 787 suffrages. Ces chiffres sont ceux directement sortis des urnes au décompte des voix le 26 avril 2015 en présence de tous les partis et des populations.";
Considérant qu’il ajoute : «Lorsque je reviens aux constatations faites par votre Cour, à savoir, qu’il y a eu des irrégularités graves sur les procès-verbaux de dépouillement dont el1e a été saisie s'agissant de l'arrondissement de Tchaada dans la commune d’Ifangni, je demeure perplexe.
En effet, les documents électoraux dont sont issus les chiffres qui figurent sur le présent tableau et dont nous avons eu tous connaissance au soir du 26 avril 2015 lors des dépouillements dans notre commune ou dans notre arrondissement, ne comportaient ni dépassement entre le nombre d’inscrits et le nombre de votants ni surcharge ni rature. Comment cela a pu se produire après ?
La Cour a-t-elle été saisie de documents réels ou de documents falsifiés ?
Je constate et soutiens que la démarche de mes adversaires a été de faire en sorte que les suffrages dans mes fiefs soient annulés pour me faire perdre le maximum de voix et le siège qui doit soit me revenir soit à un autre membre de mon parti. En tant que candidat et connaissant les causes d’annulation de vote, je ne peux moi-même commettre de tels forfaits dans mon fief électoral, c’est-à-dire, provoquer moi-même l’annulation de mon propre suffrage. La Cour constatera qu’il a suffi d’annuler des suffrages de mon parti dans les localités concernées pour que le siège qui doit nous revenir se retrouve avec le parti l’Union fait la Nation);
Considérant qu’il poursuit : «Le mode opératoire de mes adversaires a connu une première étape. En effet, dans un premier temps, ils se sont livrés à une mauvaise gestion des restes des cartes d'électeur qui n'ont pu être distribuées à temps; c’est ainsi que Monsieur Dominique Honkpehedji, membre influent du parti MADEP affilié à l'UN et membre de la commission communale d’actualisation LEPI, responsable de la zone Tchaada Daagbé, a gardé dans sa maison un lot important de cartes d'électeur qu'il a distribuées à sa guise en dehors du cadre légal; sur plainte du candidat Julien Kpoviessi des FCBE, les agents de la gendarmerie d’Ifangni sont descendus dans sa maison pour en faire le constat. Après ce constat, les gendarmes lui ont retiré le lot qu'ils ont apporté dans leur bureau; cependant le nommé Dominique Honkpehedji s’y est rendu plusieurs fois pour en prendre ct continuer sa distribution de façon solitaire jusqu'à tard dans la nuit, voire le jour du scrutin après deux retraits, l'intéressé est reparti à la gendarmerie pour une troisième fois lorsque les agents lui ont opposé un refus.
Cette irrégularité est également mentionnée dans le procès-verbal de constat d'huissier que j’ai évoqué ci-dessus.
Au regard de tout ce qui précède, je soutiens que les candidats de la liste UN dans la 21ème circonscription ont organisé une fraude à mon détriment ; elle m'a porté préjudice dans la circonscription entière ; elle a été renforcée par des actes de sabotage qui se découvrent aujourd’hui sur les différents documents électoraux transmis à la CENA et dont votre Cour a pris connaissance croyant que ce sont les vrais documents électoraux établis dans les postes de vote ...» ;
Considérant qu’il développe «Je conteste formellement l’élection de monsieur Louis Gbehounou Vlavonou, l’intéressé n’est pas le vrai élu, mais plutôt le candidat tête de liste de mon parti. Pour s’en convaincre, il suffit que votre Cour, conformément aux pouvoirs qui lui sont dévolus par l’article 63 de la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001, mette en œuvre les dispositions des articles 64, 65 de la même loi, c’est-à-dire, ordonner des mesures d'instruction qu'impose la circonstance pour que jaillisse la vérité.
Ces mesures d’instruction, qui devront tendre à l’audition de différents coordonnateurs de la commission électorale nationale d'arrondissement de la 21ème circonscription électorale vont permettre de confronter les procès-verbaux que vous aviez reçus avec ceux qui ont été délivrés aux différents candidats au terme des dépouillements publiquement faits.
Ces mêmes mesures d'instruction, qui vont tendre à l'audition des membres des postes de vote, les représentants des candidats ct partis politiques et la présentation par chacun des documents électoraux en sa possession, devront vous permettre de vérifier l'authenticité de ceux qui vous sont parvenus et qui ont été manifestement manipulés en dehors de tout cadre légal.
Au sens de l’article 100 du code électoral: "le procès-verbal de déroulement du scrutin est établi sur un bloc en papier carbone spécial comportant cinq (05) feuillets autocopiants et numérotés de 1 à 5. Chaque feuillet numéroté a valeur d’original.
Ces feuillets servent à la reconstitution des résultats en cas de contestation, de perte ou de destruction ...".
C'est dire que la Cour a un pouvoir de reconstitution; en le mettant en œuvre, elle constatera, et c'est ce que je soutiens, que monsieur Louis Gbehounou Vlavonou a organisé dans la 21ème circonscription et sciemment des actes électoraux qui devraient aboutir à des annulations massives de voix dans mes fiefs. Une telle situation a pour conséquence de faire perdre au Parti du renouveau démocratique la chance d’avoir un élu, étant donné que le reliquat de voix qui va subsister dans les communes de Sakété et d'Adja-Ouèrè, va lui profiter et il se verra elu en deuxième position après le candidat tête de liste de l’UN alors que s’il n’avait pas eu des annulations dans la commune d’Ifangni dues à son fait, il ne serait pas élu. Dès que la Cour fera usage de son pouvoir de reconstitution, elle se rendra compte que monsieur Louis Gbehounou Vlavonou a fait usage de fraude pour se faire élire en lieu et place du candidat du PRD dans la même circonscription. Il a commis et fait commettre des actes de sabotage qui ont entamé le résultat du scrutin en faisant parvenir au juge électoral des procès-verbaux non conformes aux résultats du scrutin, aux résultats des dépouillements, pour l'amener à annuler les votes qui doivent profiter à mon parti le PRD afin que ce soit lui qui soit déclaré élu. C'est un acte grave que le juge électoral doit sanctionner…» ;
Considérant que dans sa deuxième correspondance, il précise,
«… Il résulte de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République... que la circonscription électorale dans le cadre des élections législatives constitue un ensemble indivisible; que le principe "Fraus omnia corrumpit" selon lequel la fraude corrompt tout est solidement établi en droit béninois; que ceux qui ont manifestement accompli des actes de fraude dans l’arrondissement de Tchaada, ont pu à l’évidence en commettre dans la 21ème circonscription électorale en général ; que qui peut le plus peut le moins". Je formule que des vérifications soient étendues à l’ensemble de toute la 21ème circonscription, c'est-à-dire, dans les communes d’Adja Ouèrè , de Sakété et d’Ifangni, car si monsieur Louis Gbehounou Vlavonou et son parti, ont pu commettre des fraudes inédites dans l’arrondissement de Tchaada c’est qu’ils en ont commis aussi dans d’autres arrondissements de la circonscription ; que la nature des fraudes n’est pas tenue d’être la même d’une localité à une autre; qu’en tout état de cause, il est formellement établi sur la base de la protestation du coordonnateur de l’arrondissement de Tchaada que des cantines contenant des procès-verbaux électoraux avec des suffrages manipulés ont été retrouvées dans l’enceinte de la CENA. Ces suffrages manipulés ont amené la CENA à ne pas en tenir compte. Ces manipulations intervenues de façon suspecte, me confortent que la fraude ainsi constatée au niveau de la CENA ne s’est pas seulement limitée à l'arrondissement de Tchaada; il doit en avoir d'autres dans d'autres localités et c’est pourquoi sur les principes de l’unicité de la circonscription électorale de "Qui peut le plus peut le moins" et de "Fraus ornnia corrumpit", je conteste l’élection de monsieur Louis Gbehounou Vlavonou pour fraude sur l’ensemble de la 21ème circonscription électorale commise par lui et ses partisans à mon détriment en portant atteinte à la sincérité des suffrages » ; qu’il soutient: «…que le contentieux que j’ai soulevé contre l'élection de monsieur Louis Gbehounou Vlavonou et les principes de droit que je viens d’évoquer sont d’une pertinence telle que la régularité de son élection ne peut qu’être mise à mal dans l’ensemble de la 21ème circonscription électorale ...
Pour étayer le caractère généralisé de la fraude organisée par l’intéressé dans la 21ème circonscription, je me rapporte au recours formalisé par monsieur Adrien Danton, enseignant à la retraite à Ikpinlè, candidat aux élections législatives de 2015 sur la liste PRD. Dans son recours, l’intéressé dénonce:
- une distribution massive d’argent pendant la campagne électorale par l’alliance l’Union fait la Nation.
- la campagne hors délai la veille même du 26 avril 2015 par l’honorable Séfou Fagbohoun avec remise d’une somme de 3.000.000 francs CFA aux enseignants qu’il a conviés.
- une distribution de 6.000.000 francs CFA la nuit du 25 au 26 avril 2015 par arrondissement pour les campagnes dites porte-à-porte.
Tous ces faits ont contribué à fausser l’égalité des candidats devant les électeurs de la 21ème circonscription électorale à laquelle j'appartiens. Le recours du nommé Adrien Danton vient confirmer la pertinence de ma dénonciation, à savoir, que la fraude organisée par le parti UN ne s’est pas arrêtée au seul arrondissement de Tchaada, mais s’est étendue à toute la 21ème circonscription électorale. Son recours vient ainsi confirmer le mien» ; qu’en conséquence, il demande à la Cour :
« - d’ordonner une enquête au niveau de la 21ème circonscription électorale pour une bonne évaluation de la fraude ... en vue de procéder à la reconstitution des suffrages tels que réellement issus des dépouillements le 26 avril 2015 ;
- de dire que cette enquête s’étendra également à la distribution frauduleuse des cartes organisée de façon solitaire par le nommé Dominique Honkpéhèdji et constatée par la gendarmerie d’Ifangni ;
- l'annulation de l'élection de Monsieur Louis Gbehounou Vlavonou;
- de prononcer élu, le candidat tête de liste du Parti du renouveau démocratique il ;
Considérant qu’à l'appui de ses allégations, il a produit des documents électoraux, un procès-verbal de constat avec interpellation en date du 26 avril 2015 établi par Maître Muriel S. Ligan, huissier de justice près le Tribunal de première instance de Porto-Novo et la Cour d’appel de Cotonou, des extraits de journaux, une lettre en date du 28 avril 2015 qu'il a adressée au président de la CENA et la requête de monsieur Adrien Danton;

Instruction du recours

Considérant que dans ses observations en réplique du 15 mai 2015, monsieur Louis Gbehounou Vlavonou, écrit: « … Pour la clarté du débat, mes observations seront articulées, ainsi qu’il suit : 1- Exposé des faits et griefs
Le requérant déclare être le suppléant de la tête de liste du PRD dans la 21ème circonscription électorale lors des dernières élections législatives du 26 avril 2015. Il rapporte que le titulaire est un natif de l'arrondissement de Tchaada dans la commune d’lfangni, fief du PRD. Ce fief, affirme-t-il, est un réservoir de voix pour sa formation politique. Il soutient que concernant l'arrondissement de Tchaada, aucun incident n’a été signalé ni aucune irrégularité pouvant entacher les résultats issus des urnes n’a été constatée. D'ailleurs, un constat d'huissier en fait foi. Aussi, se surprend-t-il de la proclamation des résultats par la haute juridiction, qualifiée de son propre chef de provisoire; Cette proclamation par laquelle mon élection a. été déclarée lui fait grief.
Il précise que votre haute juridiction a décidé en sa défaveur en évoquant, non sans surprise, des cas de dépassement du nombre de votants par rapport au nombre d’inscrits et autres ... ratures, surcharges sur les procès-verbaux de dépouillement etc.
Ces irrégularités, qu'aurait relevées la Cour, résulteraient des sabotages organisés par les adversaires de son parti afin d'obtenir de la haute juridiction des annulations de votes, préjudiciables à sa liste. Il déclare : "demeurer perplexe" s'agissant "des graves irrégularités" constatées par la Cour. Il conclut à la contestation de mon élection.
A l'effet, il sollicite de votre Cour, sur la forme, de déclarer recevable son recours. Sur le fond, il demande au haut tribunal, d'ordonner, en avant dire droit, une enquête au niveau de la 21ème circonscription, en vue de la réalisation par votre organe d’une bonne évaluation de la fraude, dont il a été victime. De suite, votre juridiction procédera à une reconstitution des suffrages. Il demande également à votre Cour de dire que cette enquête doit s’étendre aussi à la distribution frauduleuse de cartes, qu’aurait organisée de façon solitaire, le nommé Dominique Honkpéhèdji. Et statuant après l’exécution de cette mesure d'instruction, la Cour est sollicitée pour :
1- procéder à l’annulation de l'élection de monsieur Louis Gbehounou Vlavonou ;
2- proclamer élu le candidat tête de liste PRD sous toutes réserves» ;
Considérant qu'il poursuit : «II- Observations relatives aux pièces produites par le requérant au soutien de ses prétentions
De l’examen des pièces annexées au recours, il se dégage que le requérant n'a pas fourni la copie de la proclamation des résultats dite "provisoire" incriminée. De même, la copie de la plainte du nommé Kpoviessi contre Mr Honkpéhèdji faisant état de la distribution frauduleuse de cartes d'électeur, encore moins les éléments probants de la culpabilité de la personne dénoncée.
En outre, aucune pièce en annexe de la requête n'est produite pour étayer les actes de sabotage invoqués.
Aucune pièce ne mentionne les identités desdits adversaires politiques. Enfin, votre haut tribunal constatera que le requérant n’a fourni aucune pièce indiquant au sens de la loi la fraude à moi reprochée et établissant ma culpabilité. Au demeurant, le recours manque cruellement de preuves pouvant le rendre sérieux. On comprend aisément pourquoi à court de preuves, le requérant sollicite une vaste enquête de terrain à cette hauteur du processus électoral. Ce n’est que l’expression de la vengeance d'un mauvais perdant.
Aussi, votre Cour constatera-t-elle cette absence insoutenable de preuves pour conclure au caractère très peu sérieux de la requête et la rejeter purement et simplement» ;

Considérant qu'il développe : «III- Observations quant à la recevabilité du recours
Aux termes des dispositions de l’article 377 alinéas l et 2 du titre IV de la présentation de candidature livre IV des règles particulières pour l’élection des membres de l'Assemblée nationale du code électoral, il est prescrit ce qui suit : "Les candidatures doivent faire l'objet, au plus tard quarante-cinq (45) jours avant l'ouverture de la campagne électorale, d'une déclaration en double exemplaire des candidats titulaires et suppléants, revêtue de signatures dûment certifiées par l'autorité administrative et portant l'engagement que tous les candidats remplissent les conditions d'éligibilité prévues au titre du présent livre.
Cette déclaration est enregistrée par la Commission électorale nationale autonome ... "Or l’article 358 alinéa 1 du titre II Des Conditions d’éligibilité et d’inégibilité du livre IV susvisé dispose formellement : "Tout électeur est éligible sous réserve des dispositions prévues aux articles 359 et 360 ci-après. Et l’article 361 alinéa 1 du même livre édicte : "Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une personne inéligible en vertu des articles précédents". Enfin, l'article 362 suivant dispose: "Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l’Assemblée nationale celui dont l’inéligibilité sera révélée après la proclamation des résultats de l'élection ...".
La lecture combinée de ces articles du code permet de retenir :
- qu'en matière de présentation et de conditions d'éligibilité, le législateur ne distingue pas le titulaire du suppléant en ce qui concerne les règles applicables, de sorte que les vices ou irrégularités entachant une candidature ne sont pas divisibles. Autrement dit, les règles s'appliquent à la candidature et non aux individus pris, soit en la personne du titulaire soit de celle du suppléant. En la matière, cela ne pouvait en être autrement, dans la mesure où la suppléance en droit administratif prolonge les droits et obligations du titulaire;
- qu’il est indiscutable, au regard du droit positif en vigueur, que nul ne peut être éligible, s’il n'est électeur.
Ainsi que le prouvent mes pièces n° 1 et n° 2 Monsieur Zannou André, titulaire, tête de liste PRD dans la 21éme circonscription, dont le requérant est le suppléant n’a pas été électeur au point d'être éligible. Il s'avère que leur candidature est irrévocablement entachée de fraude, en l’occurrence, d'une infraction au code électoral, davantage une violation de la Constitution. C’est conscient de cette situation que l’intéressé en violation de la loi qui s’est fait délivrer frauduleusement une attestation de résidence par un chef d'arrondissement de la 19ème circonscription, précisément à Porto-Novo, jouissant d’une complicité partisane ...
Sur ce même registre, le recours introduit par le suppléant participe d'une manœuvre consistant à masquer le vice rédhibitoire qui entache implacablement leur candidature. Du reste, nul ne pouvant tirer profit de la fraude à la loi, plus est "fraus omnia corrompit", votre juridiction constatera que le recours est frappé d’une fin de non-recevoir. En tout état de cause, il s'agit d'un recours sans objet et sans intérêt, il est irrémédiablement dans cette hypothèse très favorable pour le requérant irrecevable. En d'autres termes, cette requête ne peut échapper au principe de "l'accessoire suit le sort du principal", si tant est que le titulaire et le suppléant en cette matière sont indissociables, partant, liés par la régularité de leur candidature.» ; qu'il ajoute:

«IV- Observations sur le fond
Le requérant indistinctement conteste le délibéré de votre haute cour en violation du principe de l'autorité de la chose jugée et du caractère sans recours de la décision de votre juridiction. En effet, l'un de vos considérants faisant suite à un autre ayant recensé les diverses irrégularités, dont celles évoquées par le requérant dit : "… que ces irrégularités commises en violation de la Constitution et des dispositions du code électoral ne sont pas de nature à compromettre la régularité, la sincérité et la transparence du scrutin; "Il est donc établi que la Cour a tranché sur les irrégularités concernant le dépassement du nombre de votants, les surcharges et ratures, lesquelles n'ont pu préjudicier véritablement à l'élection du candidat du requérant, comme il tente de le faire croire. Egalement, il prétexte d'un sabotage et de fraude imaginaires, qu’il s'évertue vainement à m'imputer. A défaut d'une qualification claire du sabotage ou de la fraude, il éprouve d'énormes difficultés à convaincre de leur effectivité, partant invente un auteur, qu’il découvre en ma personne. Il est évident la vacuité des affirmations du requérant et le caractère infondé de ses demandes. Aussi, votre haute juridiction le déboutera-t-il de toutes ses fins.
En termes clairs, le requérant fait montre d'une mauvaise foi caractérisée, lorsqu'il sollicite de votre Cour l'élection de son titulaire, après avoir surpris la vigilance de la CENA en faisant enregistrer leur candidature par faux et usage de faux.
Plaise à votre Cour, sur la forme, de déclarer le recours irrecevable pour défaut de qualité, au cas contraire de réserver une fin de non-recevoir pour défaut d'objet, ou d'intérêt. Au surplus, prononcer son rejet pur et simple pour son caractère peu sérieux;
Sur le fond, il échet à votre haute juridiction de déclarer infondé le recours.
Autrement dit, étant donné que c'est le suppléant de la tête de liste du candidat PRD dans la 21ème circonscription électorale qui formule le recours, il faudrait donc qu’il échet à la Cour de déclarer ce recours irrecevable pour trois (03) raisons fondamentales :
- défaut d'inscription sur la liste électorale;
- attestation de résidence frauduleuse;
- faux et usage de faux ;

Analyse du recours

Considérantqu’aux termes des articles 55 alinéa 1 et 57 alinéa 1er de la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 :
«L’élection d’un député peut être contestée devant la Cour constitutionnelle durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin.». « Les requêtes doivent contenir les noms, prénoms, qualité et adresse du requérant, les noms des élus dont l’élection est attaquée, les moyens d’annulation évoqués.» ;

Considérantque le requérant fait grief à monsieur Louis Gbehounou Vlavonou d’avoir, après les dépouillements publiquement faits, organisé une manipulation des documents électoraux, une fraude, un sabotage électoral de nature à porter atteinte au Parti du renouveau démocratique et sollicite en conséquence l’invalidation de l’élection de Monsieur Louis Gbehounou Vlavonou ;

Considérant que s’agissant de l’invalidation de l’élection d’un député, il est de jurisprudence constante que le juge électoral n’annule une élection que dans la mesure où les fraudes électorales constatées ont eu une influence déterminante sur les résultats des élections ; que dans le cas d’espèce, il résulte des résultats obtenus par les listes en compétition dans la 21ème circonscription électorale, que dans l’arrondissement de Tchaada, le PRD a totalisé 2.384 voix contre 1.140 voix pour l’Union fait la Nation, que dans la 21ème circonscription électorale, la liste PRD a obtenu 17.079 voix contre 36.123 voix pour l’Union fait la Nation ; qu’à supposer que les irrégularités invoquées par le requérant soient établies, elles n’ont pu exercer une influence déterminante sur les résultats du scrutin du 26 avril 2015, l’écart des suffrages proclamés en faveur de la liste UN dans la circonscription concernée étant de 19.044 ; qu’il en découle que la requête de monsieur Pierre A. Kottin n’est pas fondée et doit être rejetée.

Décide :

Article 1er.- La requête de Monsieur Pierre A. Kottin est rejetée.

Article 2.- La présente décision sera notifiéeà Monsieur Pierre A. Kottin, à monsieur Louis Gbehounou Vlavonou, à monsieur le président de l’Assemblée nationaleet publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le vingt-cinq juindeux mille quinze,

Messieurs Théodore Holo président
ZiméYérima Kora-Yarou vice-Président
SimpliceComlan Dato membre
Bernard Dossou Degboe membre
Akibou Ibrahim G. membre
Madame Lamatou Nassirou membre

Le rapporteur, Le président,

Akibou Ibrahim G. Professeur Théodore Holo