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Nouvelles

Chambre des métiers de l’Artisanat du Bénin: L’Assemblée consulaire entre en action
L’Assemblée consulaire de la Chambre des métiers de l’Artisanat du Bénin (Cma-Bénin) a tenu, le 31 octobre 2022, sa première session statutaire. Au menu, sont inscrits entre autres l’examen et l’adoption du budget 2023 de la chambre et l’installation des commissions techniques permanentes. Pas de temps à perdre à la Chambre des métiers de l’Artisanat du Bénin (Cma-Bénin). Quelques jours après l’installation officielle des 80 élus, l’Assemblée consulaire tient sa première session statutaire, avec à l’ordre du jour des points déterminants. Il s’agit de l’examen et de l’adoption du collectif budgétaire, exercice 2022; de l’examen et de l’adoption du budget de la Cma-Bénin exercice 2023 et l’installation des commissions techniques permanentes. Pour Imorou Soufiyanou, président de la Cma-Bénin, l’enjeu est de taille. « Nous sommes ici pour répondre aux attentes et aux aspirations les plus profondes des acteurs du secteur artisanal et nous ne devrons pas avoir le temps pour des considérations susceptibles d’annihiler ou de saper les efforts de développement du secteur de l’artisanat déployés par les autorités », a-t-il souligné lors de la cérémonie d’ouverture de cette session qui s’est tenue au Palais des Congrès à Cotonou. La Chambre des Métiers de l'Artisanat du Bénin a, en effet, pour mission la défense, la représentation, la promotion du secteur et la protection des intérêts des artisans et des entreprises artisanales auprès des collectivités locales, des instances nationales, sous régionales et internationales. Cette session statutaire consacre l’entrée en action de l’une des pièces maîtresses issues de la réforme qui a fouetté le secteur. C’est aussi un premier test d’harmonie pour les élus consulaires exhortés par le président de la Cma-Bénin à renforcer la cohésion au sein de l'assemblée consulaire, quelles que soient les branches. « Tout part d’ici, et tout revient ici. De la perception que nous avons de notre rôle dépendent des performances futures de la Chambre des métiers de l’Artisanat du Bénin, active, dynamique et performante que nous appelons de tous nos vœux», a-t-il rappelé. En procédant à l’ouverture de la session, le directeur de cabinet du ministre des Petites et moyennes entreprises, Edouard Sèhlin, a rappelé les missions assignées à la Cma-Bénin et le rôle que doit jouer chaque élu consulaire. L’occasion a été aussi saisie pour dévoiler les tractations en cours pour doter le secteur de certains instruments. « La Cma-Bénin est désormais le bras armé de l’Etat pour développer et mettre en œuvre sa politique en faveur du secteur de l’artisanat. Bientôt, une nouvelle politique de développement de l’artisanat va être finalisée et approuvée par le Conseil des ministres. Elle sera suivie d’une stratégie de développement de l’artisanat dont découlera le plan stratégique de la Cma-Bénin », a-t-il fait savoir. La contribution du secteur de l’artisanat au Produit intérieur brut est estimée à 13 %. Il occupe 25 % de la population active. Les actions en vue vont aider le secteur à mieux s’imposer et à être davantage compétitif? Actualités 02 nov. 2022


Recrutement de 100 gardes forestiers béninois : Voici la date fixée pour la visite médicale des candidats admissibles
La liste des candidats admissibles au concours de recrutement de 100 grades forestiers béninois est disponible. Le directeur général des Eaux, Forêts et Chasse, Conservateur principal Rémi Hefoumè, invite les candidats à la consulter
en ligne ou dans les Inspections forestières. La prochaine étape du processus est la visite médicale des candidats admissibles qui est prévue pour les 5 et 6 novembre 2022, au Centre médico-social de la garnison du camp Guézo à Cotonou, à partir de 7 heures précises. Voir la liste des candidats admissibles : [pdf-embedder url="https://info.lanation.bj/wp-content/uploads/2022/11/RECRUTEMENT_GARDES_FORESTIERS_DGEFC.pdf"] Actualités 01 nov. 2022


Insertion professionnelle des jeunes: Les chefs d'entreprise de l'Ouémé imprègnés du projet Azoli
Azoli est une opportunité pour les personnes peu ou pas instruites d'apprendre un métier mais aussi pour les opérateurs économiques qui peuvent disposer d'une main-d'œuvre efficace pour booster leur productivité. Dans le cadre de la vulgarisation de ce dispositif, l'Agence nationale pour l'emploi (Anpe) a échangé, vendredi 28 octobre dernier, avec les chefs d'entreprise de l'Ouémé. « Je viens vous porter ce jour la bonne nouvelle : le message du dispositif Azoli que nous avons mis en place et qui est une opportunité pour vos entreprises. C'est une initiative du gouvernement dont vous pouvez profiter pour améliorer votre productivité », a déclaré Urbain Amégbédji, directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi, à l'entame de la séance d'échanges entre l'Anpe et les chefs d'entreprise de l'Ouémé qui s'est déroulée dans les locaux de la préfecture de l'Ouémé sise à Porto-Novo. A l'en croire, le Projet d'inclusion des jeunes (Prodij) mis en œuvre depuis plus d'un an et demi, avec l'appui de la Banque mondiale, consiste à accompagner les entreprises dans leur processus de recrutement mais aussi l'Anpe dans le formatage des jeunes à l'emploi. « L'un des problèmes majeurs que nous avons en général, c'est l'écart entre la formation et les besoins réels. Il y a des jeunes qui ont des diplômes mais n'ont pas les compétences attendues pour faire face aux réalités du terrain. Travailler en entreprise est tout une culture qu'on n'apprend pas toujours à l'université. C'est pourquoi nous essayons à travers ce projet de formater les jeunes à l'esprit d'entreprise. Nous souhaitons que vous nous aidiez à les former, leur apprendre un métier qu'ils peuvent exercer. En même temps, cela vous permettra de disposer de bras valides pour accroître vos rendements », a expliqué Urbain Amégbédji. Il rappelle que le programme spécial d'insertion à l'emploi a permis d'insérer plus de 1500 jeunes en deux ans de mise en œuvre. Le Prodij vient compléter ce programme en ce qu'il tient compte des personnes peu ou pas instruites mais qui sont aptes à exercer.

Conditions à remplir

Le dispositif Azoli est ouvert aux entreprises de moyenne ou grande taille ayant pour but la production de biens essentiels ou la transformation de matières premières et qui sont capables d'accueillir les jeunes. « Ces entreprises doivent avoir une structure de production, les équipements nécessaires, la capacité d'accueil et d'accompagnement des jeunes. La priorité est donnée aux entreprises opérant dans les secteurs des infrastructures, de l’énergie, du numérique, de l’agriculture, du tourisme et de l'industrie. Ces entreprises doivent respecter un certain nombre de normes environnementales et sociales », a expliqué Wilfreed Gbessi, secrétaire technique du Prodij. Le processus à suivre prévoit l'expression des demandes par les entreprises à travers la prospection que réalisent les unités locales de l'Anpe et les conseillers-emplois. Les entreprises s'enregistrent sur la plateforme digitale Sica (www.sica.anpe.bj). Il est ensuite question pour l'entreprise de renseigner les compétences à faire acquérir aux stagiaires sur une fiche à remplir. Puis il y aura une mission d'appui-conseil pour évaluer le respect des normes environnementales et sociales. Quand toutes les conditions sont remplies, une convention de partenariat est signée entre l'Anpe et l'entreprise. Les étapes suivantes sont la sélection des jeunes, le renforcement de capacités pour leur permettre de maîtriser la déontologie en entreprise. Après cette formation, les jeiunes sont mis en stage et les frais de stage sont pris en charge par le dispositif Azoli. L'Anpe assure le suivi du stage et une évaluation est faite à la fin pour apprécier le stagiaire et les conditions dans lesquelles l'entreprise a assuré l'accompagnement. Pour les jeunes mères mises en stage, le dispositif Azoli prévoit également un mécanisme de prise en charge appelé Espace communautaire d'accueil des enfants?
Société 31 oct. 2022


Engagement politique citoyen: Agapit Maforikan montre le chemin
Le journaliste et consultant Agapit Napoléon Maforikan veut se battre pour une société civile constructive. L’initiateur de « Afrique perspective 100» a prononcé son discours d’orientation politique, vendredi 28 octobre dernier à Cotonou. « Je n’adhère pas à un parti politique ». La précision en valait la peine, selon Agapit Napoléon Maforikan qui aurait pu adhérer à l’une des formations politiques actives au Bénin. «J’estime qu’on peut faire sans être là. On peut accompagner et compléter le travail qui est fait. C’est l’orientation que je voudrais donner à la jeunesse qui ne sait pas comment s’orienter, aux anciens qui se demandent quoi faire, et à tous ceux qui n’ont pas encore pris de décision, à défaut de faire l’expérience des partis politiques, pourquoi ne pas faire l’expérience du coaching citoyen, de l’action pédagogique patriotique », a-t-il justifié lors de son discours d’orientation politique prononcé le 28 octobre 2022 au Chant d’oiseau à Cotonou. Pour en arriver là, Agapit Napoléon Maforikan a pris le temps de décrypter les grands tournants de l’histoire politique du Bénin depuis 1960. Aujourd’hui, il est plus rassuré de la dynamique en cours, avec la rupture. « Aujourd’hui on peut être fier d’être dans un pays qui est bien dirigé», a-t-il fait savoir. À travers l’initiative « Afrique perspective 100 », Agapit Napoléon Maforikan veut contribuer à « bâtir une nouvelle société dans laquelle la démocratie sera plus que jamais un réel instrument de développement socio-économique, où chacun est libre de ses opinions, mais responsable de ses actes et où les lois sont les mêmes pour tous ». Pour lui, la société civile est civile parce qu’elle est citoyenne et n’est pas engagée dans la conquête du pouvoir. « À partir du moment où vous n’êtes pas membres d’un parti politique et que vous êtes quand même dans l’action politique, dans la lecture politique des situations, et que vous produisez la pensée publique, vous êtes déjà dans l’action politique citoyenne. C’est une manière de reprendre la pensée publique, de la décliner dans les formes pour que le commun des citoyens comprenne et prenne position, pour ou contre », a-t-il expliqué. Son vœu, c’est que soit produite la pensée pour un accompagnement des politiques publiques par des alternatives venant de différents acteurs. « Il s’agit d’expliquer à l’électeur potentiel les informations pour qu’il puisse se décider. Mais vous ne pouvez pas faire mieux si l’université ne produit pas la pensée ou que si ces pensées ne viennent pas vers vous. Vous ne pouvez pas le faire si l’opposition politique ne donne pas du contenu à ses actions », a déclaré Agapit Napoléon Maforikan. Le second axe de son discours d’orientation concerne les médias. Ce sont des maillons qui ne doivent pas, dit-il, se comporter comme des instruments. « Je voudrais fouetter un peu l’égo des médias. Parce que je suis du corps. J’ai tout eu dans le corps et j’ai tout donné. J’estime que les médias doivent valoir mieux, ils doivent jouer réellement leur partition », a souligné le consultant média pour qui « il y a beaucoup de choses que nos chefs d’État produisent comme pensées, comme idéaux, et qui mis bout à bout pouvaient nous aider à avancer». Alors, il faut de la pensée pour accompagner la dynamique non pas de manière partisane, mais de manière citoyenne. Puisque «Le nouveau visage du leadership africain, ce n’est pas célébrer un homme, mais une vision »? Actualités 31 oct. 2022


Bénin : La journée du mardi 1er novembre 2022 déclarée chômée et payée
Le mardi 1er novembre 2022 est déclarée fériée, chômée et payée sur l'ensemble du territoire béninois. Dans un
communiqué rendu public, vendredi 28 octobre 2022, le directeur de cabinet de la ministre du Travail et de la Fonction publique, Victorin Honvoh, a rappelé aux populations que la journée est fériée en raison de la célébration de la fête de la Toussaint. Lire le communiqué : [embed]https://twitter.com/gouvbenin/status/1586385147695341576?s=20&t=V3p9usb74WQ-b7i_G1V8TQ[/embed] Actualités 30 oct. 2022


Bénin : Liste des candidats invités à la visite médicale du recrutement de 150 militaires
Les candidats sélectionnés à l'issue des épreuves écrites et orales de la 2e vague du concours de recrutement de 150 militaires béninois, sont invités à prendre part à la visite médicale qui aura lieu le lundi 31 octobre 2022, à 6 heures précises. Deux sites ont été retenus pour abriter cette visite médicale. Les résultats des phases écrite et orale de la 2e vague du concours de recrutement de 150 militaires béninois, sont disponibles. Dans un
communiqué en date du 28 octobre 2022, le chef d'Etat-major, Général Fructueux Gbaguidi, a invité les candidats déclarés admissibles à prendre part à la visite médicale fixée au lundi 31 octobre 2022, à partir de 6 heures précises. Le Centre médico-social de la garnison de Cotonou et l'Hôpital d'instruction des Armées de Parakou sont les deux lieux retenus pour accueillir les candidats. Cette dernière étape du concours de recrutement militaire, concerne 170 candidats (dont 20 sur la liste supplémentaire) sur l'ensemble du territoire national. Ci-dessous la liste complète des candidats retenus pour la visite médicale : [pdf-embedder url="https://info.lanation.bj/wp-content/uploads/2022/10/RESULTAT_RECRUTEMENT.pdf"] Actualités 30 oct. 2022


Mission médicale chinoise au Bénin : Une coopération sanitaire pour le développement du capital humain
Depuis 1978, des groupes de médecins chinois foulent le sol béninois pour soigner plusieurs cas de maladie au sein des populations. A travers cette coopération, la Chine contribue à redonner vie et espoir à des milliers de citoyens béninois, contribuant ainsi au développement du capital humain du Bénin et à la coopération médicale et sanitaire, un des axes importants des relations entre les deux pays. Début 2021, Martin Dedji, enseignant dans la commune de Lokossa, souffrait encore de l'hypertension artérielle. Ce quinquagénaire va trouver son salut quelques mois plus tard grâce aux médecins chinois dépêchés dans sa localité au titre de la 25e mission médicale chinoise au Bénin. Dans le cadre de la 26e mission, cette année, il a fait venir son père qui souffre d'un problème de la vue. Chaque année, de nombreux béninois vivant dans des zones défavorisées recouvrent la santé et voient leur quotidien s’améliorer grâce à l’intervention des médecins chinois. Depuis le rétablissement des relations diplomatique entre la Chine et le Bénin en 1972, le gouvernement chinois envoie un groupe médecins au Bénin, en vue de soutenir les efforts du pays en matière d’accès des populations des localités déshéritées aux soins de santé. L’objectif est de contribuer au développement humain du Bénin et de renforcer la coopération médicale et sanitaire entre les deux pays. « …La Chine et le Bénin ne cessent de développer et de renforcer leurs liens d'amitié et de coopération dans divers domaines parmi lesquels il y a la santé publique qui constitue un pilier très important… La Chine, en tant qu'ami et frère sincère du Bénin, s'est efforcée de lui donner des aides en santé publique, telles que l'envoi des équipes de médecins… », a déclaré Diao Mingsheng, ancien ambassadeur de Chine près le Bénin, à l'ouverture des travaux du séminaire sino-béninois de santé publique, organisé à Cotonou, le 16 juin 2015. « ...Les médecins chinois contribuent au développement du secteur médico-sanitaire du Bénin et au renforcement de l’amitié entre nos deux peuples », s’est réjoui Peng Jingtao, actuel ambassadeur de la Chine près le Bénin, en juillet 2018, à l’occasion de la cérémonie officielle de célébration des 40 ans de la mission médicale chinoise au Bénin. Il y a 44 ans... La première mission médicale chinoise est arrivée à Cotonou en 1978. L’initiative est à sa 26e édition, cette année. L’équipe envoyée est constituée de 22 médecins spécialisés, entre autres, en ophtalmologie, anesthésie, pédiatrie, gynécologie, pharmacie et médecine traditionnelle chinoise. Ces médecins ont été répartis entre les communes de Lokossa et de Natitingou. En 2021, la mission avait mené une campagne de sensibilisation contre l'hypertension artérielle et de distribution de médicaments contre les maladies tropicales. Heureux du résultat obtenu à la fin de cette 25e cohorte et en guise de reconnaissance des efforts et sacrifices consentis, l’Etat béninois a adressé une lettre de félicitations à chacun des membres de la délégation. A ce jour, environ 638 médecins chinois ont été déployés au Bénin dans le cadre de la mission médicale. Ils ont offert des consultations ayant permis de soigner et de redonner vie et espoir à des milliers de Béninois qui croupissaient sous le poids de la maladie. Ce faisant, la Chine apporte sa pierre au développement du capital humain béninois. En plus de la mission médicale, l'Empire du milieu envoie, chaque année, des lots de médicaments à des hôpitaux du Bénin et soutient le pays dans la prévention et la riposte contre les épidémies, notamment le Lassa et la Covid-19. Actualités 30 oct. 2022


Projet Roller au féminin: Des écolières et élèves dotées d’équipements
La Fédération béninoise de Roller sports (Fbrs) a fait don d’équipements sportifs aux apprenantes de l’Ecole maternelle et primaire Emilie de Villeneuve et aux élèves filles du Collège d’enseignement général de Godomey 2, mercredi 26 octobre dernier à Cotonou. D'un coût total de 1 400 000F, ce lot d’équipements est constitué des casques, des jeux de Protection et des patins à roulette. Sœur Rosette Kiki, directrice de l’École maternelle et primaire Emilie Villeneuve, a remercié la Fbrs pour avoir porté son choix sur son établissement. « On ne s’attendait pas à ce geste et nous promettons de suivre les enfants dans la pratique de ce sport », a-t-elle confié. Marius Tchibozo, président de la Fédération béninoise de Roller sports, se dit reconnaissant envers l’ambassade de France près le Bénin sans qui ce projet n’aura pas été effectif. Pour lui, il était opportun de doter ces écolières et élèves d’équipements après leur sensibilisation et avant le Camp d’initiation en roller sports prévu dans les tout prochains jours. Abondant dans le même sens, Camille Baumann du Service de coopération et d’action culturelle de l’ambassade de France près le Bénin, estime que cet appui de la France dans le cadre du Projet «Sport au féminin » vise à favoriser le développement de la pratique sportive féminine notamment du roller sports au Bénin. C’est le lieu d’encourager les enfants et de saluer l’adhésion des responsables de cette école à ce projet? Sports 28 oct. 2022


Cour spéciale des affaires foncières: Fonctionnement et procédure
La Cour spéciale des affaires foncières est créée et va récupérer dès son installation toutes les procédures foncières en instance dans les communes de son ressort, excepté celles qui sont déjà en délibéré. La loi 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières fixe la procédure devant cette juridiction. L’organisation judiciaire du Bénin vient d'être enrichie d'une nouvelle cour, une juridiction spécialisée dénommée la Cour spéciale des affaires foncières. Conformément à l’article 3 de la loi 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières, cette cour a compétence sur les actions réelles immobilières et les actions relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’action réelle immobilière, c’est l’action par laquelle une personne physique ou morale demande la reconnaissance ou la protection d’un droit réel sur un immeuble. Il peut s’agir d’une action en revendication: celui qui prétend détenir le droit de propriété contre celui qui conteste la réalité de ce droit; d’une action en bornage qui permet de délimiter les terrains et parcelles ; ou d’autres actions dérivées des démembrements du droit de propriété, en l’occurrence les actions en matière de servitude et d’usufruit. Quant à l’expropriation pour cause d’utilité publique, elle est une procédure qui permet à l’Etat, pour cause d’utilité publique, de contraindre un particulier ou une personne morale, bon gré mal gré, à céder son bien immobilier contre juste et préalable dédommagement. Le ressort territorial de la cour spéciale des affaires foncières s’étend sur sept communes que sont : Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto-Novo, Sèmè-Podji et Tori-Bossito. Le siège de la juridiction est à Cotonou ; mais la cour peut, au besoin, se réunir dans l’une des sept communes relevant de son ressort territorial. La loi portant création de la nouvelle cour précise que le contentieux des actes administratifs relatifs au foncier (attestation de recasement, convention…) reste de la compétence du juge administratif ; et les infractions foncières commises dans le ressort territorial de la Cour spéciale des affaires foncières (relevant donc du volet pénal) sont de la compétence de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme. La création de la Cour spéciale des affaires foncières, faut-il le rappeler, répond à la nécessité d’adresser la problématique de l’insécurité foncière dans ces communes où la terre reste source de nombreux conflits. «Malgré les innovations du code foncier et domanial, notamment en matière de gestion du contentieux, force est de constater que la problématique de l’insécurité foncière demeure et représente un risque potentiel de trouble à l’ordre public, autant qu’un frein à l’investissement public et privé. En effet, les lenteurs procédurales, la défiance des justiciables à l’égard des juges et les incertitudes des solutions jurisprudentielles sont autant de facteurs aggravant le phénomène et auxquels s’ajoute souvent la remise en cause de l’autorité des décisions de justice en la matière », a expliqué le gouvernement à l’occasion de la transmission du projet de loi à l'Assemblée nationale dans le compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 11 mai 2022.

Juridiction spéciale mais pas d’exception

L’on ne dira pas, comme ce fut le cas à la naissance de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, que la Cour spéciale des affaires foncières est une juridiction d’exception qui viole le principe du double degré de juridiction. La Criet elle-même étant déjà dotée du double degré de juridiction après modification de la loi relative à sa création. La Cour spéciale des affaires foncières présente un fonctionnement et une organisation similaire aux autres juridictions. L’article 5 de la loi y relative stipule que la Cour spéciale des affaires foncières comprend une chambre des appels; une chambre de première instance; un parquet; et un greffe. La Cour est composée de magistrats nommés par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. La chambre des appels est présidée par un magistrat de grade hors-classe qui assume les fonctions de président de la Cour spéciale des affaires foncières. La chambre de première instance est présidée par un magistrat de grade terminal au moins. Et le parquet spécial près la Criet exerce les fonctions du ministère public près la Cour spéciale des affaires foncières. Le greffe est composé d’un greffier en chef et de greffiers nommés par arrêté du ministre de la Justice. La Cour spéciale des affaires foncières peut se réunir en assemblée générale, en audiences solennelles ou en audiences ordinaires ou foraines. Outre le fonctionnement et l’organisation, les voies de recours devant la Cour spéciale des affaires foncières sont également conformes à la législation en vigueur. « Les décisions rendues par la Cour spéciale des affaires foncières sont, conformément à la législation en vigueur, susceptibles selon le cas, d’opposition, d’appel, de tierce opposition, de pourvoi ou de révision », stipule l’article 20 de la loi 2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières. L’opposition et la tierce opposition sont soumises à la juridiction qui a rendu la décision attaquée. L’appel interjeté contre les jugements rendus par la chambre de première instance est porté devant la chambre des appels. Le pourvoi en cassation contre les arrêts rendus par la chambre des appels est soumis à la chambre judiciaire de la Cour suprême. La Cour spéciale des affaires foncières est donc dotée du double degré de juridiction, chambre de première instance et chambre des appels, avec la possibilité de pourvoi en cassation près la chambre judiciaire de la Cour suprême.

Une procédure qui priorise le règlement pacifique

La Cour spéciale des affaires foncières joue un rôle juridictionnel mais aussi de bons offices. Lorsqu’une affaire foncière est portée devant elle, la chambre saisie procède obligatoirement à une tentative de conciliation. « En cas d’accord, le président dresse un procès-verbal de conciliation signé par les parties, dont une expédition est revêtue de la formule exécutoire », précise l’article 15 de la loi portant création de la Cour spéciale des affaires foncières. Si la tentative de conciliation aboutit, point besoin d’instruire. Au cas contraire, ou si l’une des parties est absente ou ne s’est pas fait représenter au jour fixé pour la première audience, le président de la chambre saisie procède à la mise en état de la cause. Dans la conduite de l’affaire, la chambre, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l’accord des parties, ordonne une médiation ou une conciliation sur tout ou partie du litige. Le dossier est alors renvoyé au rôle d’attente pour la durée de la procédure de médiation ou de conciliation qui ne peut excéder trois mois. « En cas d’accord, le président procède à l’homologation du procès-verbal dressé par le médiateur ou le conciliateur. A défaut d’accord ou à l’expiration du délai imparti, le président ordonne la poursuite de l’instance », peut-on lire dans les derniers alinéas de l’article 16 de la loi. C’est dire que la Cour spéciale des affaires foncières, au début de l’instance, doit d’abord procéder à une tentative de conciliation; puis à toute étape de l’instance, elle peut, si les parties le désirent, ouvrir la voie de la médiation ou de la conciliation. La poursuite de l’instance n’est ordonnée qu’à l’échec de ces tentatives de règlement à l’amiable. Quelle que soit l’option de règlement préférée par les parties, le ministère public peut demander communication du dossier de toute affaire dans laquelle il estime devoir intervenir et faire ses observations. Pour ce qui concerne les procédures d’urgence, les référés ou les sursis à exécution, le président de la chambre de première instance, dans les matières qui relèvent de sa compétence, exerce les prérogatives de juge des référés. Ses ordonnances sont susceptibles de recours devant la chambre des appels. Le président de la chambre de première instance prend des ordonnances sur requête et les mêmes prérogatives appartiennent au président de la chambre des appels. Les dispositions finales de la loi précisent que, dès l’installation des magistrats et du personnel qui animeront cette juridiction, toutes les procédures foncières en instance dans les communes de son ressort, à l’exception de celles déjà en délibéré, seront transférées à la nouvelle cour?
Actualités 28 oct. 2022


Enrôlement au Ravip à l'Anip : Les populations invitées à se rendre dans leurs arrondissements
Plus d'usagers demandeurs d'enrôlement au Ravip au siège de l'Agence nationale d'identification des personnes (Anip) à Cadjehoun à Cotonou. A travers un communiqué en date du 27 octobre 2022, le gestionnaire-mandataire les invite à se rendre désormais dans les bureaux d'arrondissement de Cotonou pour être pris en compte. Par ESTELLE VODONNOU (Sag.) Lire la raison de cette décision : [caption id="attachment_89281" align="alignnone" width="215"] Communiqué de l'Anip, ce 27 octobre 2022[/caption] Actualités 27 oct. 2022


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