Le président de la Cour suprême, Ousmane Batoko, s’est entretenu à son cabinet à Porto-Novo, ce jeudi 12 juillet, avec le garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, Me Séverin Quenum. L’audience a eu lieu à la demande de ce dernier.

Me Séverin Quenum dit avoir, en effet, souhaité cette visite qu’il qualifie de protocolaire et d’institutionnelle afin d’échanger avec le président de la Cour suprême sur des sujets de préoccupation commune. Etant en début de fonction à la tête du ministère, il a jugé utile d’aller partager avec Ousmane Batoko les maux qui minent l’appareil judiciaire. Lequel appareil est conçu de façon bicéphale avec d’un côté, le président de la Cour suprême qui dirige une institution autonome et d’un autre, le ministre de la Justice et de la Législation à la tête des juridictions de fond. Me Séverin Quenum note qu’en dépit de ce bicéphalisme qui ne dit pas nom, les problèmes sont les mêmes des deux côtés. Cela, parce que le personnel au niveau des deux entités est le même qui fait le même parcours d’une entité à une autre. Il a donc discuté avec Ousmane Batoko des problèmes en relation avec les priorités et la vision du chef de l’Etat en ce moment et qui ont trait notamment à la modernisation de l’administration de la justice avec de grandes réformes.
Me Séverin Quenum entend s’assurer que le président de la Cour suprême partage la même vision que lui. L’autre préoccupation qui a meublé les entretiens, à en croire le garde des Sceaux, concerne la question de la corruption des juges. Selon l’hôte du président de la Cour suprême, ce phénomène serait en train d’atteindre un « seuil intolérable » au niveau de l’appareil judiciaire. Il entend s’assurer de la vision et de l’engagement du président de la Cour suprême pour des actions urgentes et conjointes afin d’essayer d’endiguer le phénomène. La corruption de la justice, au-delà des autres griefs contre l’appareil judiciaire liés notamment à la lenteur et l’incompétence, est de nature à écorner son image et à justifier la défiance des justiciables qui ont de moins en moins confiance en l’appareil judiciaire, relève le garde des Sceaux. Le ministre de la Justice et de la Législation se réjouit qu'il y ait convergence de vues avec le président
Ousmane Batoko, lui et tout le gouvernement pour que soit redoré le blason du système judiciaire au Bénin. Me Sévérin Quenum entend poursuivre et amplifier, dans ce cadre, les œuvres entreprises par son prédécesseur pour le rayonnement de la justice, socle de l’Etat de droit et de la démocratie.

Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé/Plateau

La machine est lancée. L'audience publique à la Cour constitutionnelle est déjà une réalité. Cette réforme introduite par la nouvelle mandature de la haute juridiction a donné le ton avec les douze décisions rendues jeudi 21 juin dernier sur coup. Mais la confrontation tant attendue a manqué à cette première audition. Hélas, les dossiers traités ne sont pas susceptibles de recours !

Une bonne performance pour une première édition. A cette allure, les requêtes à la Cour constitutionnelle seront traitées avec célérité. A l’entame de la première audience, jeudi 21 juin dernier, le président de la Cour constitutionnelle, le professeur Joseph Djogbénou, a d’ailleurs exprimé sa joie de voir des citoyens et des avocats à cette audition qui replace les principes d’équité et d’égalité de tous devant la loi, au cœur des décisions de la haute juridiction. Seulement certains dossiers brûlants de cette première audience publique ne semblent pas avoir connu de mise en état, notamment les dossiers relatifs à la qualité et à la moralité de certains membres de la Cour constitutionnelle et celui relatif à l’exception d’inconstitutionnalité des articles soumis par Me Nicolin Assogba. Des débats publics sur ces dossiers auraient permis de mieux comprendre les prétentions des requérants. Au terme de l’audition, Me Nicolin Assogba s'est confié à propos de sa lecture de la décision rendue sur son dossier. Il a, en effet, soumis au contrôle de constitutionnalité, par voie d’exception de constitutionnalité soulevée au tribunal de première instance de Cotonou, les articles 212 et 260 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin. Ces dispositions traitent de la possibilité pour le juge de faire comparaître personnellement les parties et de décider de recevoir ou non les pièces des parties. Selon lui, ces articles, en laissant autant de pouvoirs au juge seul, ne sont pas favorables au principe d’impartialité consacré par la Charte africaine des droits de l’Homme en l’occurrence en son article 6, laquelle charte fait partie intégrante de la Constitution et a donc valeur constitutionnelle. « La Cour a déclaré irrecevable l’exception que j’ai soulevée parce que les articles auraient déjà fait objet de contrôle à l’occasion de l’examen de la loi dans son entièreté suite à son vote. La Cour reste ainsi dans la jurisprudence classique qui est de considérer que lorsqu’un texte est contrôlé, tous ses articles sont conformes à la Constitution. Alors qu’il existe une autre école, une possibilité de reconsidérer des dispositions qui n’ont pas été expressément mentionnées lors du contrôle et qui n’ont pas autorité de la chose jugée. Toute exception soulevée dans ce sens pourrait être alors recevable », a expliqué l’avocat.
Par ailleurs, les citoyens auraient été mieux édifiés si les requérants dans les dossiers mettant en cause la moralité de certains membres de la Cour constitutionnelle avaient été écoutés, preuves matérielles à l’appui. En quoi le président de l’actuelle mandature de la Cour constitutionnelle a-t-il manqué d’intégrité ? Qu’est-ce qui prouve que le sage André Katari n’est pas de bonne réputation professionnelle? Les requérants avaient peut-être des preuves qui sont restées bien muettes. Ou, a contrario, ils diffamaient peut-être. Auquel cas ils s’exposeraient eux-mêmes à des poursuites?

Le directeur régional Afrique de l’Ouest et du Centre du Programme alimentaire mondial (Pam) a été reçu en audience, ce jeudi 28 juin à Cotonou, par le chef de l’Etat. Les échanges ont porté sur la coopération entre le gouvernement et cette institution avec pour point d’encrage, le programme des cantines scolaires.

« Nous avons passé en revue la coopération entre le gouvernement du Bénin et les Nations Unies en général et en particulier aussi entre le gouvernement et le Programme alimentaire mondial. Il y a un an, le président nous a confié de travailler sur le programme des cantines scolaires. Nous lui avions fait une évaluation de la première année et les perspectives pour les années à venir », a déclaré à sa sortie d’audience avec le chef de l’Etat, Abdou Dieng, directeur régional Afrique de l’Ouest et du Centre du Programme alimentaire mondial (Pam). 

Pour lui, ce programme est très apprécié au sein de son institution et il en a profité pour féliciter le président Patrice Talon « pour son leadership et son engagement d’avoir eu cette vision d’investir sur l’éducation en général à travers le programme des cantines scolaires et particulièrement dans les milieux ruraux». « Pour nous, poursuit-il, c’est un investissement dont le retour se verra dans les prochaines années ». Raison pour laquelle, il le « cite comme exemple et comme modèle en Afrique pour dire qu’au Bénin, le président n’a pas attendu de l’aide pour nourrir ses enfants à l’école». Mais au-delà de la nourriture et des aspects qu’on voit à l’école, estime Abdou Dieng, il y a lieu d’en faire un programme intégré. Il y voit d’ailleurs un potentiel, un marché et tout un volet lié à la nutrition et à l’hygiène au niveau des apprenants. Le gouvernement béninois est en partenariat avec les Nations Unies, et s’est-il engagé, il en a profité pour réitérer l’engagement des Onusiens à faire prospérer cette vision. Il a aussi souhaité qu’à compter de l’année prochaine, le programme aille plus loin pour ainsi devenir plus tard, un programme national qui toucherait toutes les écoles du Bénin.

Les secteurs de la justice, de la santé, de la sécurité et de la défense peuvent commencer à dire adieu au droit de grève. Lors de son hebdomadaire audience publique, ce jeudi 28 juin, la Cour des sept sages a déclaré conformes à la Constitution les lois récemment votées par le Parlement qui consacrent le retrait du droit de grève auxdits agents.

Nouveau revirement de la jurisprudence constitutionnelle. La sixième mandature de la Cour constitutionnelle vient de remettre en cause les décisions qui avaient été déclarées contraires à la Constitution le retrait du droit de grève aux agents de la justice et de la santé. Ce revirement est intervenu en réponse à une requête déposée à la Cour par Souliou Adjounvi et Juliette Kayassi pour recours en interprétation desdites décisions. Déclarant d’abord la requête irrecevable pour autorité de la chose jugée, la Cour s’est ensuite prononcée d’office sur les décisions. Ils laissent lire : « …Considérant que les fonctions de défense, de sécurité, de justice et de santé des personnes dévolues à l’Etat ne sauraient souffrir dans leur exercice d’aucune interruption, il est de l’essence et de l’existence de l’Etat que leur exercice soit continu, que l’exclusion à laquelle il est procédé vise aussi bien à sauvegarder l’intérêt général auquel l’exercice du droit de grève porte atteinte dans les secteurs vitaux de la vie sociale et de la protection des citoyens, qu’à maintenir l’existence de l’Etat ainsi que sa capacité à assurer les fonctions stratégiques et essentielles qu’au sein de la nation, nul corps, nul groupe de particuliers ne saurait exercer à titre principal… Il en résulte que la loi qui édicte de telles exclusions ou interdictions n’est pas contraire à la Constitution ». La décision ajoute qu’en ce qui concerne le secteur de la justice, la Constitution du 11 décembre 1990 érige la Justice en ses articles 124 et suivants en un pouvoir dans l’Etat dont les acteurs assurent l’exercice. « La cessation totale ou partielle, de courte ou de longue durée de l’exercice d’un pouvoir par ses titulaires, comme c’est le cas de la grève, se traduit en une vacance de ce pouvoir. Le régime de vacance de pouvoir régi par la Constitution est également prévu par la même Constitution. Considérant que la Constitution n’ayant ni prévu ni organisé dans son texte, les cas de vacance du pouvoir judiciaire, il ne peut être suppléé en accordant à ses acteurs le droit de grève. La loi qui exclut les acteurs de la justice, les magistrats, de l’exercice du droit de grève n’est pas contraire à la Constitution …». Pour corroborer sa logique, la Cour s’est appesanti sur les arguments soutenus par la 5e mandature de la Haute juridiction lorsqu’il s’est agi de déclarer conforme à la Constitution la loi n°2015-20 portant statut spécial du personnel des forces de sécurité publique et assimilés votée par l’Assemblée nationale le 2 avril 2015 dont l’article 25 dispose : « Les fonctionnaires, les forces de sécurité publique et assimilés sont tenus d’assurer leur mission en toutes circonstances et ne peuvent exercer le droit de grève ».

La recomposition du Csm homologuée

Par ailleurs, la Cour est revenue hier sur la décision de la mandature précédente qui a déclaré contraires à la Constitution, en raison de leur menace sur l’indépendance du pouvoir judiciaire, les articles 1 et 2 de la loi organique n°2018-02 du 4 janvier 2018 relative au Conseil supérieur de la magistrature (Csm), lesquels articles réorganisent la composition du Csm. Cette décision aussi intervient suite au recours, déposé par les mêmes requérants Souliou Adjounvi et Juliette Kayassi, que la Cour a déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée avant de se prononcer d’office. Sont désormais conformes à la Constitution les articles 1 et 2 de la loi organique n°2018-02 du 4 janvier 2018 modifiant et complétant la loi organique n°94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil supérieur de la magistrature, l’article premier de la loi n° 2017-43 modifiant et complétant la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017, portant statut général de la Fonction publique votée par l’Assemblée nationale, le 28 décembre 2017 ; l’article 20 dernier alinéa de la loi n° 2018-01 portant statut de la magistrature en République du Bénin adoptée par l’Assemblée nationale, le 4 janvier 2018, et l’article 71 de la loi n°2017-42 portant statut du personnel de la police républicaine adoptée par l’Assemblée nationale le 28 décembre 2017?

Vers le déni de l’autorité de la chose jugée
L’autorité de la chose jugée se délite peu à peu à la Cour constitutionnelle avec la vague de revirements de jurisprudences constitutionnelles. En deux audiences publiques, déjà trois jurisprudences constitutionnelles remises en cause. Tantôt, la Cour se sert de l’autorité de la chose jugée pour déclarer irrecevables certaines requêtes sans chercher à connaître du fond de la requête. Tantôt, elle reconnait l’autorité de la chose jugée mais rapporte tout de même des décisions jugées et insusceptibles de recours. A cette allure, il est judicieux de se demander si les mêmes décisions rendues par la présente mandature de la Cour constitutionnelle ne seront pas remises en cause par la mandature suivante.
Là où le bât blesse, c’est que la Cour constitutionnelle s’en va ressembler à l’Exécutif où cette crise de remise en cause est fréquente. Au fil des régimes dans le pouvoir Exécutif au Bénin, on est habitué à voir chaque régime venir avec son programme et jeter à la poubelle les actions et programmes du régime précédent. Ce destin n’est pas souhaitable à la Haute juridiction, gardien du temple et chargée de la régulation des institutions?
A.P. A

La cour d’assises de la cour d’appel d’Abomey a examiné le dernier dossier inscrit au rôle, mardi 26 juin dernier. Il est relatif à un cas d’incendie volontaire qui a fait trois morts et dont est accusée dame Adjo Amaba. Elle est reconnue coupable par la cour qui l’a condamnée à 20 ans de travaux forcés.

Triste histoire que celle de cette famille décimée par le feu ! Elle est la preuve que ce n’est pas seulement les monstres qui sont capables de commettre des atrocités. Dans le village d’Agbon dans la commune de Bantè vivait une jeune famille paisible : l’homme, Epiphane Okpè, ses deux femmes: Bénédicte Agoli-Agbo (18 ans) et Adjo Amaba (22 ans). Cette dernière, de nationalité togolaise n’a pas eu la chance comme Bénédicte de connaître rapidement la maternité. Bénédicte a eu une fille, Gwladys.
Adjo, la Togolaise, est connue à Agbon comme vendeuse de Tchoukoutou, l’alcool local. Elle raconte que son infertilité faisait d’elle la risée de tous. Ce qui l’a poussée à abandonner cette activité. Elle est recluse à la maison. Même dans la maison, non plus, elle n’a la paix. La tension est fréquente entre elle et sa coépouse. Le foyer vacille sérieusement et devient un enfer pour Adjo. Un soir, le mari Epiphane est venu ramasser ses effets de sa case pour aller rejoindre Bénédicte. Elle est ainsi abandonnée, tel un vieil arbre sans oiseaux. Ni enfant ni mari ! Elle est seule et gagnée par le chagrin. Elle ne supporte pas et en est devenue mélancolique.
Le samedi 16 janvier 2016, son mari Epiphane vient nuitamment la voir dans sa case comme pour l’avertir. Il se serait adressé à elle en ces termes : « Adjo, maintenant qu’est-ce que tu veux ? Veux-tu vivre ou mourir ici ? ». Adjo répond : «Je suis désormais prête à tout ». Puis, le mari repart tranquillement se coucher dans la case de Bénédicte. Alors que dans la journée elle (Adjo) a demandé le lit à Epiphane, et a essuyé un refus catégorique de la part de ce dernier. Pour le mari, il n’y aura plus de sexe entre eux, car depuis trois ans qu’ils sont ensemble, pas un seul fruit n’est issu de leur lit.
Adjo s’est sentie humiliée. Elle est traversée rapidement par une pensée. Elle croit
qu’Epiphane va la tuer. Elle raconte devant la cour qu’elle en était sûre et certaine. Alors, elle s’est dit qu’elle ne sera pas seule à mourir. Il faut qu’ils partent tous alors. La jalousie prend le pas sur sa raison. Adjo veut en finir avec cette vie de solitude. Pour elle, c’est maintenant ou jamais. Elle pense mettre le feu à leur case. Elle attend minuit, que le mari et l’autre épouse s’endorment dans leur case pour passer à l’acte. Ainsi, elle cherche un bidon d’essence qu’elle répand à la porte, à la fenêtre. Et pour réussir son coup, elle prend soin de verrouiller la porte à l’extérieur avant de prendre la buchette d’allumette. Puis, boom ! Le feu emflamme la case, avec à l’intérieur le mari, Bénédicte et leur fille Gwladys.
Réveillé en sursaut par la suffocation, le mari réussit à sortir en passant par la fenêtre. Puis il y retourne pour sauver Bénédicte et la petite Gwladys toujours à l’intérieur prises aussi au piège du feu. Ils sont aussi aidés par les voisins.
Chose curieuse, Adjo qui dit avoir aussi l’envie de mourir face à cet enfer conjugal n’entre pas dans le feu qu’elle a allumé. Au contraire, après avoir mis le feu, elle va tranquillement se mettre à l’abri dans sa case. Elle a fui la scène macabre qu’elle a créée.
Transportés d’urgence à l’hôpital, les trois piégés vont tous mourir l’un après l’autre. C’est d’abord la petite Gwladys qui rend l’âme au cours du transport. Sa maman l’a suivie le 25 janvier et le père le 31 janvier. Tous ont péri des suites de leurs blessures et dans des conditions très atroces.

Remords ?

L’auteur du drame Adjo Amaba, devant la cour n’a pas caché ses remords. Elle dit avoir agi sous l'effet de la colère et qu’elle était certaine que le mari allait la tuer cette nuit-là. Et qu’elle-même était prête à mourir mais qu’elle n’a plus eu la force et le courage de se jeter dans le feu.
L’avocat général Pierre D.
Ahiffon fustige cet acte ignoble d’une coépouse qui avait bien l’intention d’exterminer toute la petite famille par jalousie. Elle choisit d’éliminer toute la famille en la faisant prendre au piège par le feu, causant une véritable tragédie dans le village d’Agbon.
C’est bien pour cela que l’acte de l’accusée Adjo doit être sévèrement sanctionné par la cour pour donner l’exemple, indique-t-il. Puis, dit-il, les trois éléments constitutifs des faits sont réunis pour les infractions d’incendie volontaire et d’assassinat. Requérant pour le cumul des infractions et non des peines, Pierre D. Ahiffon rappelle les dispositions des articles 295, 296, 297, 302 et 434 alinéa 1er du Code pénal, puis propose alors à la cour de condamner l’accusée Adjo Amaba aux travaux forcés à perpétuité.
La défense assurée par Me Yvon Détchénou a plaidé la clémence de la cour en faveur de l’accusée qui a regretté sincèrement son acte et qui a plutôt agi pour faire mal mais pas pour tuer. Me Détchénou invite la cour à la prudence pour faire la différence entre la volonté de tuer et de faire mal. Et c’est la réaction d’une jeune dame, à peine la vingtaine qui, parce que n’ayant pas connu la maternité, est humiliée même par son mari qui lui refuse le lit. Elle a des envies et désirs boudés et non satisfaits par le mari. Ainsi, socialement rejetée par tous, elle a eu le caprice de faire mal, pas pour tuer, plaide la défense qui demande la clémence de la cour pour permettre à l’accusée un retour dans la société. Une société qui l’a humiliée et refoulée.
Après une suspension, la cour présidée par Daniel d’Almeida revient rendre sa décision. Elle reconnaît Adjo Amaba coupable d’avoir volontairement mis le feu à la case de son époux. Un incendie qui a fait des morts. Une infraction prévue et punie par les lois notamment par le Code pénal en ses articles 434, 249, 36, 52, 55, 361 et autres. La cour l’a condamnée à 20 ans de travaux forcés. L’accusée âgée aujourd’hui de 24 ans vient de faire deux ans en prison. Elle aura à y passer encore les dix-huit prochaines années. Comme quoi, elle n’a pas pu échapper à son destin de solitude malgré tout?
Les faits

Le samedi 16 janvier 2016 à Agbon dans la commune de Bantè, alors que le nommé Epiphane Okpè dormait dans sa chambre avec son épouse Bénédicte Agoli-Agbo et leur fille Gwladys, sa deuxième femme, dame Adjo, a mis le feu à leur chambre, après l’avoir aspergée d’essence. Réveillé par les flammes, Epiphane a pu sortir de la chambre par la fenêtre qu’il a dû casser. Il y retourne ensuite pour en sortir son épouse Bénédicte et sa fille par la porte qu’il a défoncée de l’extérieur, en affrontant les flammes.
Tous les trois ont été grièvement brûlés par les flammes et ont été référés à l’hôpital de zone de Savalou puis au centre hospitalier départemental (Chd-Zou) à Abomey. Au cours du transport vers l’hôpital, la fillette Gwladys âgée à peine de deux ans a malheureusement succombé. Plus tard, sa mère Bénédicte
Agoli-Agbo et son père Epiphane Okpè sont aussi décédés des suites de leurs blessures.
L’accusée a reconnu les faits à toutes les étapes de la procédure. L’enquête de moralité la concernant ne lui est pas favorable et elle n’était pas en état de démence au moment des faits?
Composition de la cour

Président : Daniel d’Almeida
Assesseurs : Désiré P. Dato / Léopold Colli
Jurés : Prosper Z. Tossou, Romain Togni, Paul D. Glèlè et Marguerite H. Kossou

Avocat général : Pierre D. Ahiffon
Greffier : Etienne Ahonahin

Les membres du nouveau bureau de Social Watch Bénin et le Comité des propriétaires de maisons présumées affectées par le projet d’aménagement des berges lagunaires et celui de contournement nord-est de Cotonou ont été reçus, ce mardi 26 juin, par le président du Conseil économique et social (Ces), Augustin Tabé Gbian.

Le président du Conseil économique et social, Augustin Tabé Gbian, a reçu en audience, ce mardi 26 juin, le nouveau bureau du Social Watch Bénin et le Comité des propriétaires de maisons présumées affectées par le projet d’aménagement des berges lagunaires et celui de contournement nord-est de Cotonou. 

La présidente du Social Watch Bénin, Blanche Sonon, a saisi l’occasion pour présenter les membres du nouveau bureau de ce réseau d’organisations non gouvernementales au président du Ces. Au terme d’une entrevue qui a duré une trentaine de minutes, Blanche Sonon s’est réjouie non seulement de l’accueil réservé par le président du Ces à son organisation mais aussi des conseils prodigués par ce dernier aux membres du nouveau bureau. Selon elle, Social Watch Bénin entend continuer à travailler en synergie avec le Conseil économique et social qui est un répondant direct de la population à la base dans notre pays. « Ce fut un réel plaisir pour nous de discuter avec le président du Ces qui est un partenaire privilégié de la Société civile à laquelle nous appartenons », a-t-elle déclaré. Elle souhaite que les relations entre le Social Watch Bénin et le Ces soient renforcées pour une veille citoyenne permanente.
Le président Augustin Tabé Gbian a également rencontré le Comité des propriétaires de maisons présumées affectées par les projets de l’aménagement des berges lagunaires et le projet de contournement nord-est de Cotonou. Selon le président de ce comité, Maurice Aguèmon, il s’est agi, lors de cette audience, de faire un plaidoyer relatif au site du projet afin de demander aux autorités de travailler à limiter les casses en perspective sur le site dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet. « Nous avons posé les problèmes des populations affectées par ces projets au président du Ces qui, sur le plan social, est le deuxième responsable d’institution concernée par le social », a-t-il déclaré. Il se dit satisfait des conseils du président Augustin Tabé Gbian et sollicite le soutien de toutes les institutions afin que cette situation soit décantée au grand bonheur des populations. A ce propos, Maurice Aguèmon et son comité s’engagent aux côtés du gouvernement pour la mise en œuvre des projets mais sollicitent l'indulgence de ce dernier.

Le président du Conseil national du dialogue social (Cnds), Guillaume Attigbé, a ouvert, ce mardi 26 juin, au siège de l’institution à Cotonou, la première session extraordinaire. Elle est prioritairement consacrée à l’étude et à l’adoption de l’avant-projet du budget de l’institution exercice 2019.

Doter le Conseil national du dialogue social (Cnds) de moyens matériels, humains et financiers à la hauteur de ses ambitions pour lui permettre de jouer efficacement son rôle. Tel est l’objectif de la première session extraordinaire du Cnds consacrée essentiellement à l’étude et à l’adoption de l’avant-projet du budget de l’institution exercice 2019.
A ce point de l’ordre du jour de la session qui prend fin ce jour, Guillaume Attigbé, président du Cnds, a ajouté les communications et questions diverses. Saisissant l’occasion, il a rappelé que le Cnds constitue le socle du développement durable qu’il soit politique, économique, social ou environnemental. Sa vocation, a-t-il poursuivi, est « d’anticiper les mouvements sociaux dont les conséquences sont de nature à remettre en cause la cohésion nationale et à mettre en péril l’intérêt supérieur de la nation ». De ce point de vue, le dialogue social apparaît comme un moyen approprié pour impliquer davantage les partenaires tripartites aux résolutions issues des négociations collectives au niveau national, départemental et sectoriel. « Le Cnds a donc pour rôle principal d’être le catalyseur d’un meilleur fonctionnement du dialogue social en République du Bénin à travers les actions de conseils, de formation, les mesures d’harmonisation de la législation sociale et autres», a renchéri Guillaume Attigbé. A l’en croire, remplir efficacement cette fonction requiert que le Cnds ait des moyens conséquents à la hauteur de ses ambitions. En termes d’ambitions, Guillaume Attigbé a mentionné la poursuite de la vulgarisation des textes fondamentaux du Cnds à travers les douze départements, l’élaboration du manuel de procédure de gestion administrative, comptable et financière du Cnds, la mise en place des organes départementaux de dialogue social. Elles concernent aussi l’organisation des missions de délégations des membres du Cnds à l’intérieur du pays et des séminaires et ateliers de formation, la participation aux rencontres internationales, sans oublier l’élaboration, l’édition et la publication du rapport annuel sur l’état du dialogue social au niveau national, sectoriel et au niveau des entreprises, etc.
Quant aux communications, a-t-il précisé, elles se rapportent, entre autres, à la participation du Cnds à la 107e session de la conférence internationale du travail et à diverses questions.
Rappelons que le Cnds a été installé le 4 août 2017.

Le président de la Cour constitutionnelle, Joseph Fifamin Djogbénou, a reçu en audience, ce vendredi 22 juin, le bureau du Conseil d’orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée (Cos-Lépi). Au menu des échanges, les conseils pour une actualisation efficiente de la Lépi. 

Le président du Conseil d’orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée (Cos-Lépi), Janvier Yahouédéou, et les membres de son bureau ont échangé avec le président de la Cour constitutionnelle, Joseph Djogbénou. C’est au cours d’une audience, ce vendredi 22 juin.
Accompagné de son vice-président Justin Adjovi et du rapporteur Sabaï Katé, le président du Cos-Lépi a souligné, au terme des échanges, qu’il s’agit d’une audience prévue de longue date. En tant qu’organe chargé d’actualiser la liste électorale pour les élections de 2019, le Cos entend faire un travail en intelligence avec les autres institutions de la République, a indiqué Janvier Yahouédéou. Mais il y avait des problèmes techniques pour lesquels il fallait avoir l’avis du président de la Cour constitutionnelle. C’est dans ce cadre qu’il a rencontré le président de la Cour, Joseph Djogbénou, pour des conseils pratiques en vue de réussir avec efficience l’actualisation de la Lépi.
La rencontre du bureau du Cos avec le président de la Cour a coïncidé avec une décision rendue par la haute juridiction ce jeudi 21 juin sur le mandat du Cos. Ce dernier finit impérativement son mandat le 30 juin, donc pas de prolongation. Cette préoccupation n’étant pas l’objet de la visite, elle a été évoquée juste en passant. « On a évoqué ça pour rire », a fait savoir Janvier Yahouédéou, qui tient à faire ce que son bureau a prévu dans son agenda jusqu’au délai fixé par la Cour. Cela, de manière à laisser à l’institution le fruit du travail accompli pendant son mandat. « La Cour est une institution, le Cos est aussi une institution. Même sans l’équipe qui est là, le Cos va travailler », a conclu le président du Cos-Lépi.

Les sept sages de la Cour constitutionnelle ont siégé, ce jeudi 21 juin, pour la première audience publique. Douze dossiers étaient au rôle de ces assises. La plupart des recours portent sur le contrôle de constitutionnalité de lois votées par l’Assemblée nationale et la remise en cause de la nomination de certains membres de l’actuelle mandature de la Cour constitutionnelle.

Le professeur Joseph Djogbénou est-il qualifié pour siéger à la Cour constitutionnelle et en être le président ? Le sieur Léonce Hounwédé n’y croit pas. Dans son recours déposé à la Cour constitutionnelle, il avance que l’actuel président de la Cour constitutionnelle n’aurait ni l’intégrité, ni la sagesse requises pour siéger à la Cour des sages et demande que sa nomination soit déclarée anticonstitutionnelle. C’est la même requête que formule le sieur Noël Olivier Kpokpo à l’égard du sage André Katari qu’il juge ne pas être une personnalité de grande réputation professionnelle n’ayant jamais été, ajoute le requérant, ni un élu du peuple ni un haut fonctionnaire de l’Etat. Les décisions sur ces deux recours ont été rendues, ce jeudi, par la Cour constitutionnelle. Les nominations du professeur Joseph Djogbénou et d' André Katari ne violent pas la Constitution comme le prétendent leurs requérants, estime la haute juridiction. Ni la Constitution, ni la loi organique de la Cour constitutionnelle n’édictent des critères d’appréciation de la moralité et il revient à l’autorité qui nomme d’apprécier au scanner du casier judiciaire et du curriculum vitae, la qualité et la moralité des personnes qu’elle désigne.
Pour le sieur Armand Bognon, c’est plutôt la cérémonie de prestation de serment des membres de la Cour constitutionnelle, le mercredi 6 juin dernier, qui serait contraire à la Constitution. Dans le recours qu’il a déposé à cet effet, il fustige la disposition du chef de l’Etat qui était seul sur l’estrade alors que les officiels du bureau de l’Assemblée nationale ont suivi la cérémonie.
En effet, l’article 7 de la loi organique de la Cour constitutionnelle stipule que les membres de la Cour constitutionnelle prêtent serment devant le président de la République et les membres du bureau de l’Assemblée nationale. Dans sa décision rendue hier, la Cour constitutionnelle a déclaré que par cette disposition, il faut comprendre que c’est la présence du chef de l’Etat et des membres du bureau de l’Assemblée nationale qui est requise et non leur prédisposition à la cérémonie.

39 ans + 1 jour égal à 40 ans ?

Le sujet revient sur le tapis. Lors de sa première audience publique, hier, la Cour a connu de la requête du sieur Souliou Adioula, enseignant vacataire, qui est dans sa 25e année, qui souhaite se présenter aux prochaines élections législatives en vertu de la jurisprudence instituée par la décision Dcc 15-156 du 16 juin 2015 qui stipule que « L’âge atteint par une personne au cours d’une année civile donnée correspond à l’âge atteint par cette personne au 31 décembre de l’année en cours, en raison de l’adage de droit français selon lequel "Année commencée, année acquise’’ ». Le requérant a introduit cette requête pour se prémunir des probables oppositions à sa candidature. La Cour constitutionnelle a remis en cause cette jurisprudence qui ne respecte pas les dispositions du Code électoral en son article 359 relatif aux règles particulières de l’élection des membres de l’Assemblée nationale et l’article 44 de la Constitution relatif à l’élection du président de la République. Selon les sept sages, lorsque le constituant exige un critère d’âge pour être éligible, il s’agit bien de l’âge révolu. Par conséquent, la Cour est revenue sur cette jurisprudence en précisant que 25 ans ou 40 ans ou encore 70 ans, c’est bien 25 ans ou 40 ans ou 70 ans révolus.

L’actuel Cos-Lépi finit dans moins de dix jours

Plus de prolongation pour les actuels membres du Conseil d’orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée (Cos-Lépi). La Cour constitutionnelle a connu, hier, de la requête du sieur Ambroise Dossou, gestionnaire demeurant à Cotonou, qui porte sur le mandat de l’actuelle mandature du Cos-Lépi.
En effet, cette mandature n’a été installé que le 8 mai 2018 et son mandat avait fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 8 novembre 2018. Le requérant demande que cette équipe du Cos-Lépi poursuive son mandat jusqu’au premier trimestre de l’année 2019. Or, aux termes des articles 219 et 269 du Code électoral, la Lépi est mise à jour annuellement ; le Cos-Lépi est installé le 1er juillet et son mandat prend fin le 31 janvier de l’année suivante. Vu le dysfonctionnement créé par la situation présente, la Cour a estimé que cet état de choses ne doit se perpétuer contra legem et que le mandat de l’actuel Cos-Lépi ne saurait se poursuivre au-delà de la date légale. Elle a donc décidé que la mandature actuelle prenne impérativement fin le 30 juin prochain, soit dans moins de dix jours donc.

Cinq lois déclarées conformes à la Constitution

Cinq requêtes ont été déposées par le président de la République et portent toutes sur le contrôle de constitutionnalité de certaines lois récemment votées par l’Assemblée nationale. Ces recours du président se fondent sur les articles 117, 121 et 122 de la Constitution du 11 décembre 1990. Lesdits articles précisent les textes juridiques pour lesquels le contrôle de constitutionnalité est indispensable et offrent au président de la République, à l’Assemblée nationale et à tout autre citoyen d’ailleurs, la faculté de saisir la Cour afin qu’elle se prononce sur la conformité d’une loi à la Constitution. Présentée par le sage Moustapha Fassassi, la première requête du chef de l’Etat concerne la loi n°2018-12 portant régime juridique du bail à usage domestique en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 24 avril 2018, transmise au chef de l’Etat le 17 mai et soumise à la Cour le 24 mai 2018, soit dans le délai de 15 jours requis.
La deuxième requête a été présentée par le sage Sylvain Nouatin et concerne la loi n°2018-010 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale du Bénin, votée le 17 avril 2018 et soumise le 24 mai 2018 à la haute juridiction.
La troisième requête présentée par le sage Cécile Marie-José de Dravo, concerne la loi n°2018-15 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 6 mars 2018 par échange de correspondance entre la République du Bénin et le Fonds africain pour le Développement (Fad) dans le cadre du financement partiel du projet de reconstruction du système de répartition et de distribution de l’énergie par la Sbee votée le 4 juin 2018, transmise le 4 juin et soumise le 5 juin 2018.
La quatrième et la cinquième requête du chef de l’Etat présentées par le président de la Cour constitutionnelle, le professeur Joseph Djogbénou, concernent respectivement la loi n°2018-13 modifiant et complétant la loi n°2011-37 du 27 avril 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifiée et création de la Cour des infractions économiques et du terrorisme d’une part et d’autre part la loi n°2018-24 modifiant et complétant la loi n°2012-15 du 18 mars 2015 portant Code de procédure pénale en République du Bénin. La prétention du président de la République pour ces cinq requêtes est la même : le contrôle de constitutionnalité.
Du point de vue de la recevabilité, les requêtes ont été soumises à la Cour dans le délai de quinze jours requis entre la transmission au chef de l’Etat et la soumission à la Cour d’une part et d’autre part les articles 117, 121 et 122 de la Constitution en offrent la faculté au chef de l’Etat. L’examen des requêtes, selon les sept sages, révèle que toutes les dispositions de ces lois sont conformes à la déclaration. Ces cinq lois soumises au contrôle ont alors été déclarées conformes à la Constitution.
Par ailleurs les sages de la Cour constitutionnelle ont traité d’une requête déposée par le président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou par intérim Jacques Houssou. Elle a trait à une exception d’inconstitutionnalité soulevée par Maître Nicolin Assogba qui a demandé sursis à statuer sur le contrôle de constitutionnalité des articles 212 et 260 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin. Vu que ladite loi votée en 2008 a déjà été soumise dans son entièreté au contrôle de constitutionnalité en 2010 et déclarée conforme en son temps, les sages de la Cour ont jugé irrecevable l’exception de constitutionnalité.
Ils ont aussi statué sur une requête déposée par le sieur Cédric Yayi Kokou Ogo qui a demandé que soient déclarés non conformes à la Constitution les agissements de certains partis politiques affiliés au pouvoir en place qui cherchent à faire réviser le Code électoral et la Constitution. La Cour a jugé irrecevable cette requête portée sur des intentions et non des faits répréhensibles?

Le trente-huitième dossier inscrit au rôle de la première session de la cour d’assises de la cour d’appel de Parakou, au titre de 2018, a été vidé, mercredi 20 juin dernier. Samou Outchombé devait répondre des pratiques de charlatanisme dont il aurait usé pour supprimer la vie à dame Aouti Gnonssoum qui ne cédait pas à ses avances. Reconnu coupable, il a été condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à payer 100 000 F Cfa comme dommages-intérêts.

L’âme de dame Aouti Gnonssoum peut enfin reposer en paix. Reconnu coupable de lui avoir ôté la vie, par des pratiques de charlatanisme, parce qu’elle ne cédait pas à ses avances, Samou Outchombé a été condamné à 10 ans de réclusion criminelle, mercredi 20 juin dernier, par la cour d’assises de la cour d’appel de Parakou présidée par Karimi Adéoti. C’était en application des dispositions de l’article 264 bis du Code pénal modifié par la loi n°87-11 du 21 septembre 1987 en son article 1er, lesquelles prévoient et punissent les faits de pratiques de charlatanisme ou pratiques occultes.
Statuant sur les intérêts civils après avoir reçu la constitution en partie civile du frère de la victime, la cour a condamné au civil l’accusé Samou Outchombé à payer 100 000 F Cfa au titre de dommages-intérêts.
A la barre, l’accusé Samou
Outchombé a remis en cause ses déclarations antérieures. Mais finalement, il reconnaîtra lui avoir fait plusieurs fois des avances, sauf qu’il n’établit pas le lien entre le gri-gri enterré et sa mort. Suite à une cérémonie rituelle, c’est le cadavre de la victime qui l’aurait désigné comme étant l’auteur. Ce qui devait être confirmé par une autre cérémonie qui n’a pas été faite, avant qu’il soit interpellé par la gendarmerie.

Choc entre croyances et ignorance

Avant d’analyser les éléments constitutifs de l’infraction de pratiques de charlatanisme, l’avocat général Malick Nourou-Dine Bakary a fait observer que la loi s’est contentée de fixer les peines encourues, mais n’a pas donné une définition exacte de cette incrimination. L’élément matériel, a-t-il indiqué, c’est le gri-gri enterré sur la voie que la victime a l’habitude d’emprunter. A cela, il a ajouté l’évidence des faits et les aveux de l’accusé selon lesquels, le gri-gri est censé rendre la victime malade, puis de la tuer. L’élément intentionnel est la volonté de nuire de l’accusé à la santé de la victime. « L’accusé lui-même a déclaré devant le magistrat instructeur que la mort de la victime est son œuvre. Donc, il a projeté le résultat de ces pratiques occultes », a poursuivi le représentant du ministère public. Le lien de causalité, a insisté Malick Nourou-Dine Bakary, se trouve dans les déclarations de l’accusé relativement aux effets du gri-gri. C’est au bénéfice de ses observations qu’il a requis que la cour déclare l’accusé Samou Outchombé coupable de pratique de charlatanisme, puis de le condamner à 20 ans de réclusion criminelle.
L’avocat de la défense, Me Yvon Détchénou, s’est dit surpris des conclusions des réquisitions du ministère public. Appelée à apprécier sereinement les faits de la cause, la cour doit, selon lui, retenir qu’il n’y a aucun élément au dossier qui rapporte la preuve que son client a enterré un gri-gri sur la voie et a eu des altercations avec la victime. Pour Me Yvon Détchénou, croyances et ignorance sont les deux réalités qui se dégagent des faits de la cause et le législateur a confondu le charlatanisme et les pratiques rétrogrades. Après avoir relevé les doutes dans le dossier, il a indiqué que l’intention n’est pas établie et que la cour ne dispose pas de l’expertise requise pour qualifier et apprécier les faits. Selon lui, il n’existe pas de lien de causalité et l’aveu de son client a été obligé et circonstanciel. Il plaide alors l’acquittement pour son client, puisqu'il y a plus de doutes que de certitudes. Né vers 1948 à Koumargou, marié et père de cinq enfants, Samou Outchombé mis en détention depuis le 21 mars 2013, retourne en prison pour cinq années encore.
Pour examiner son dossier, le président de la cour Karimi
Adéoti avait pour assesseur Gabriel Affognon et Richard Akodossi?
Les faits

Courant l’année 2013 à Koubokouboré dans la commune de Copargo, Samou Outchombé, cultivateur et guérisseur traditionnel de son état fit plusieurs fois de suite des avances à dame Aouti Gnonssoum qui les a toujours rejetées. Pour la persuader de ses sentiments, il lui offrait sans cesse des présents constitués de céréales et des tubercules d’igname, mais en vain.
Ne pouvant plus supporter ces humiliations, il prit alors la résolution de recourir à des pratiques occultes pour attenter à la vie d’Aouti Gnonssoum. C’est ainsi que très tôt un matin, il alla enterrer sur le chemin qu’elle a l’habitude d’emprunter, un gri-gri préparé à base de diverses racines de plantes, de piments de guinée et d’un œuf de poule. Effectivement, après avoir pris par le chemin, Aouti Gnonssoum se mit à se plaindre constamment de douleurs abdominales. Par finir, elle rendit l’âme quelques jours plus tard en dépit des différents soins qui lui ont été prodigués?