Gouvernance des collectivités locales: De nombreux dysfonctionnements notés
Les contre-performances de l’administration locale sont dues à certains dysfonctionnements que le gouvernement s’emploie à corriger. Dans les jours à venir, de nouvelles dispositions légales devraient régir le fonctionnement des exécutifs locaux. Le gouvernement vient d’introduire au Parlement le projet de loi portant Code de l’Administration territoriale.
Un projet de loi portant Code de l’Administration territoriale transmis aux députés. C’est ce qui ressort du Conseil des ministres du mercredi 29 septembre. Le gouvernement fait en effet, le constat qu’en dépit des efforts consentis, le bilan des deux décennies de mise en œuvre de la décentralisation, fait par des experts mandatés, révèle que les résultats escomptés tardent à être atteints, s’agissant notamment de la promotion et du développement équilibré du territoire et la satisfaction des besoins réels des populations. Ces contre-performances sont dues, entre autres, aux dysfonctionnements divers et à des insuffisances au nombre desquels un management tributaire des pesanteurs politiques, un personnel inadapté, un système local de gestion des marchés publics inefficace, une mal gouvernance administrative, des infrastructures incompatibles avec les besoins et/ou inappropriées, face aux enjeux de développement durable à la base. A cela s’ajoutent une gestion budgétaire peu satisfaisante et une fiscalité locale à peine adaptée aux enjeux de la décentralisation.
Pour inverser cette tendance et instaurer une nouvelle culture de la gestion et du pilotage des actions locales de développement, le gouvernement projette une nouvelle loi dont le projet élaboré à cette fin, s’articule autour de certains principes directeurs. Il est question ici, entre autres, de renforcer la séparation des fonctions politiques et techniques pour améliorer la reddition de comptes et lutter plus efficacement contre l’impunité, mettre en place un dispositif opérationnel de relais des services publics entre les niveaux central, communal et infra-communal, améliorer les mécanismes de financement des investissements communaux, créer des synergies d’actions entre la commune et les arrondissements…
Mardi 21 septembre dernier, les grands axes de la réforme projetée avaient été déjà exposés aux maires. Le même exercice a été répété quelques jours plus tard avec les députés. En somme, tous ces acteurs ont marqué leur accord pour l’avènement de ces réformes, même si quelques inquiétudes ont été soulevées.
Que retenir de la réforme ?
Cette réforme intègre une nouvelle catégorisation des communes avec la création d’une fonction de secrétaire exécutif de commune, ordonnateur du budget communal, la clarification des nouvelles prérogatives du maire, des adjoints au maire, la clarification des liens de collaboration entre le maire et le secrétaire exécutif, la création d’un fichier national d’aptitude aux principales fonctions administratives des communes, ainsi que la création d’un Fonds d’investissement communal en remplacement du FADeC.
Au titre des évolutions significatives, on peut retenir que le Bénin dispose désormais de trois catégories de communes. On note les communes à statut particulier (Cotonou, Porto-Novo, Parakou et Abomey-Calavi), les communes à statut intermédiaire (communes abritant un chef-lieu de département et autres communes à retenir selon leur importance au plan historique, démographique et économique) et les communes à statut de droit commun (les communes autres qu’à statut particulier ou intermédiaire). La catégorisation sera fixée par décret en Conseil des ministres. Les organes politiques issus de la réforme sont le conseil communal et le conseil de supervision. Les organes non délibérants sont le maire et le chef d’arrondissement tandis que les organes techniques se résument au niveau central, au secrétariat exécutif de la commune et au niveau local, on retrouve le secrétaire administratif d’arrondissement. Le conseil communal est composé des conseillers élus conformément au Code électoral. Il se réunit en session ordinaire par trimestre et son quorum se limite à la majorité absolue des conseillers en fonction. Le Conseil de supervision est composé du maire, des adjoints au maire et des présidents des quatre commissions permanentes.
Il est prévu également la mise en place d’un fichier national qui est une liste d’aptitude informatisée à utiliser pour nommer aux principaux postes dans les communes. Sont inscrits au fichier, les postes de secrétaire exécutif, de personne responsable des marchés publics, de responsable chargé des affaires financières, de responsable chargé des services techniques, de responsable chargé de la planification et du développement local, de responsable des systèmes d’information et de responsable des affaires domaniales. Un Fonds d’investissement communal sera mis en place, en remplacement du FADeC, principalement par l’Etat pour financer les investissements des communes. L’étude sur le Fonds et les modalités de financement est presque achevée. Le préfet demeure l’autorité de tutelle des communes. Le contrôle de légalité du préfet est transformé en examen de légalité et le pouvoir d’annulation en pouvoir de suspension des actes des autorités communales. Le contrôle de tutelle s’exerce désormais par le pouvoir d’approuver, de suspendre et de se substituer. Le préfet dispose aux fins d’annulation des actes des autorités communales, d’un recours devant le juge administratif.
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30 sept. 2021
