25e journée du procès Icc-Services : Menace de poursuite des acheteurs des biens sous mains de justice

Les acquéreurs de biens immeubles des promoteurs de la structure illégale de collecte d’épargne et de placement d’argent Icc-Services sont dans le collimateur du procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), Gilbert Ulrich Togbonon. Celui-ci entend les poursuivre de même que leurs co-auteurs et complices devant la justice.

Le procès de l’affaire des structures illégales de collecte d’épargne et de placement d’argent Icc-Services se poursuit à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) à Porto-Novo. A l’entame de l’audience du vendredi 25 janvier dernier, la vingt-cinquième, depuis le démarrage du procès le 17 décembre 2018, le procureur spécial près la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), Gilbert Ulrich Togbonon, a informé la cour de céans de la vente de certains immeubles des promoteurs d’Icc-Services alors qu'ils sont encore sous mains de justice.
Des informations persistantes avec des preuves de ces transactions foncières sont parvenues à Gilbert Ulrich Togbonon qui en est bien surpris. Pour lui, les biens des promoteurs d'Icc-Services étant déjà mis sous mains de justice, tous ceux qui en ont acheté n’ont qu’à savoir que l’achat est nul. Non seulement la vente est nulle, mais aussi le parquet spécial prendra toutes les dispositions pour les poursuivre. Outre les acquéreurs, le procureur spécial près la Criet menace de poursuivre également les démarcheurs, les parents et amis, les chefs-quartiers, les chefs d’arrondissements, les maires et autres qui ont participé à la vente et ont apposé leurs signatures sur la convention de vente. Gilbert Ulrich Togbonon n’exclut pas non plus la poursuite des notaires qui ont favorisé la transaction foncière. « Nous sommes dans un Etat de droit et force doit rester aux lois de la République. Nous allons exercer l’action publique au superlatif. Et quand le parquet parle, sachez que la procédure est déjà enclenchée», menace l’avocat général. Le cas d’un immeuble appartenant au président directeur général d’Icc-Services, Guy Akplogan, sis en plein cœur de la ville d’Abomey-Calavi et qui aurait été cédé à une ''Alaja'' à 43 millions F Cfa a été évoqué. La transaction foncière a été opérée alors qu’il a été marqué sur l’immeuble qu’il est sous mains de justice et fait partie de biens recensés par la commission autonome d’enquête judiciaire.
Invité à la barre, l’accusé ne manque pas d’explications. Guy Akplogan informe qu’il a entamé certaines opérations de vente immobilière avant son arrestation et son incarcération en juin 2010.

Rétrécissement d’assiette

« La plupart des opérations dont vous parlez étaient en cours avant mon arrestation. Je n’ai pas procédé à la vente au cours de ma détention provisoire », précise le Pdg d’Icc-Services, Guy Akplogan. Tout cela sera tiré au clair avec la procédure enclenchée par le parquet spécial près la Criet. Gilbert Ulrich Togbonon promet de faire retransmettre en direct sur les ondes de la radiodiffusion le procès de ces acquéreurs d’immeubles Icc-Services. Ce qui désole surtout le président de la cour de céans, Edouard Cyriaque Dossa, est que ces ventes vont rétrécir l’assiette vénale qui devrait être versée aux victimes que la cour s’en va sauver. « Ces ventes compliquent le dossier », relève le président de la Criet.
Les avocats de la partie civile, Me Gustave Anani Kassa et Me Alain Orounla, de même que leur collègue Olga Anassidé assurant le conseil de l’Etat béninois représenté par l’Agent judiciaire du Trésor, soutiennent le président de la cour de céans et le ministère public dans la procédure annoncée. Ce qui montre qu’ils sont soucieux de la cause des victimes qui ont été grugées par les promoteurs d’Icc-Services. Me Alain Orounla martèle et rappelle au passage qu’un bien placé sous mains de justice n’appartient à personne jusqu’à la décision du juge. Me Hervé Gbaguidi, avocat des accusés, invite les uns et les autres au calme et à faire la part des choses. Selon lui, autant il n’est pas pour la distraction des biens sous mains de justice, autant il n’est pas pour la vente des biens d’autrui et ne faisant pas partie du patrimoine de ses clients. L’avocat de la défense dit être pour l’apurement des biens recensés par la commission autonome d’enquête judiciaire. Ce qui permettra de faire la part des choses entre les biens appartenant à d’autres personnes et ceux propres des accusés.
Me Olga Anassidé rassure la cour et le procureur spécial que l’Etat béninois accompagnera la procédure pour la manifestation de la vérité. Tous les moyens matériels, logistiques et financiers seront mis à la disposition de cette procédure mais à condition que les choses se fassent dans les règles de l’art, insiste Olga Anassidé qui assure le conseil de l’Etat béninois représenté par l’Agent judiciaire du Trésor dans le procès Icc-Services.
Après ce débat préliminaire, la cour de céans a poursuivi l’audition des victimes. Au total, six ont été entendues pour le compte de l’audience du vendredi 25 janvier dernier contre deux la veille.