Audience publique de la Cour constitutionnelle : Fortunes diverses pour les demandeurs d'inscription sur la Lépi

Certains citoyens pourront encore se faire enregistrer sur le Fichier électoral national et la Liste électorale permanente informatisée (Lepi). Lors de son audience publique hebdomadaire tenue le jeudi 6 décembre, la première qu'elle tient à son siège provisoire sis au quartier Les Cocotiers, la Cour constitutionnelle a connu de plusieurs dossiers de demande d'inscription et de transfert ou de toutes autres prétentions rentrant dans le cadre de l’actualisation du fichier électoral.

La liste électorale va s’allonger de quelques noms de citoyens béninois. Entre autres les sieurs Aurélien Agbénonci, Marc Dowi, Chrislin Glodjinon, Apollinaire Coovi Houngnonvi… Ils ont respectivement sollicité par requête adressée à la Haute juridiction leur insertion dans le fichier électoral national et leur inscription sur la Liste électorale permanente informatisée. Certains réquérants, notamment Mériadac Mègnigbéto, Rosemonde Akindès, ont obtenu le transfert de leur centre de vote vers le centre de vote correspondant à leur lieu de résidence actuel. Mais d’autres n’ont pas connu la même fortune. Leurs requêtes ont été déclarées irrecevables ou rejetées.
La Cour constitutionnelle a, par ailleurs, connu de plusieurs autres recours ayant rapport à des textes normatifs et à des actes dénoncés pour violation de la Constitution. C’est le cas de la requête du 5 août 2017 par laquelle Komi Koutché forme un recours en inconstitutionnalité du relevé du Conseil des ministres du 2 août 2017 en son point qui a trait à la mission d'audit organisationnel comptable et financier du Fonds d'appui à la microfinance au titre des exercices 2013-2016. Il dénonce la violation de son droit à la défense par le Conseil des ministres. Il indique qu'il n'a pas été écouté, le rapport d’audit fait état d’actes de mauvaise gouvernance dont il serait responsable, en sa qualité d'ex-directeur, et que le Conseil aurait instruit le ministre de la Justice aux fins d’engager des poursuites. « Le fait pour le Conseil des ministres d'instruire le ministre aux fins de poursuites ne constitue pas en soi une décision qui engage la responsabilité de l'individu », fait savoir la Cour avant de déclarer le relevé incriminé non contraire à la Constitution.
Demeurant à Bohicon, le requérant Janvier Hessou dénonce, quant à lui, le décret 2016-488 du 11 aout 2016 portant régime indemnitaire applicable au personnel civil travaillant à la Présidence de la République. Selon lui, ce décret est contraire aux articles 26 de la Constitution et 15 de la Charte africaine des droits de l'Homme, en ce qu’il viole l'égalité de tous devant la loi. Il indique que le décret institue au profit du personnel administratif de la Présidence des avantages dont ne bénéficient pas les autres agents de la Fonction publique. Dans sa décision, la Cour rappelle que la discrimination ou l’inégalité de traitement s’apprécie lorsque des citoyens placés dans les mêmes conditions sont traités différemment. Or les agents de la Présidence ne sont pas placés dans les mêmes conditions que ceux des autres structures publiques.

Grief contre les audiences publiques de la Cour

Par requête, le sieur Simplice Soudé a formé un recours en inconstitutionnalité des audiences publiques à la Cour constitutionnelle. Selon lui, l’institution de cette pratique par la 6e mandature de la Cour serait contraire à la tradition du secret devant caractériser certains dossiers sensibles. Il cite à l'appui les délibérations du Haut conseil de la République et celles des mandatures passées qui sont restées secrètes. Dans sa décision, la Cour fait savoir que l'institution des audiences plénières renforce la célérité attendue de la Cour dans le traitement des requêtes, la mise en œuvre de la transparence qui est un principe universel et correspond à la mise en application du règlement intérieur de la Cour qui édicte le caractère contradictoire et public de la procédure devant la Haute juridiction. Par conséquent, les audiences publiques de la Haute juridiction ne sont pas contraires à la Constitution.
Par ailleurs, d’autres citoyens ou associations se sont respectivement plaints de dommages générés par les opérations de déguerpissement, les mesures restrictives de la loi-cadre sur la pêche et l’aquaculture… Des requêtes qui n’ont pas abouti aux réponses espérées par leurs auteurs.