Inclusion sociale: Deux arrêtés ministériels en faveur des personnes handicapées

Un pas de franchi dans l’opérationnalisation des mesures sociales adoptées en juin dernier en Conseil des ministres par le gouvernement au profit des personnes porteuses de handicap. La ministre en charge des Affaires sociales, Véronique Tognifodé, vient de prendre deux importants arrêtés à cet effet. 

Le premier numéroté 2023-011 porte attributions et fonctionnement du secrétariat de la Commission interministérielle de mise en œuvre des mesures d’inclusion des personnes handicapées et le second 2023-012 fixe la liste des pièces constitutives du dossier de demande de la carte d’égalité des chances. Les deux arrêtés sont signés de l’autorité ministérielle, vendredi 4 août dernier. Ils sont pris en application des dispositions du décret 2023-322 du 27 juin 2023 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission interministérielle de mise en œuvre des mesures d’inclusion des personnes handicapées. 

Aux termes des deux actes, toute personne handicapée de nationalité béninoise, désireuse de bénéficier des mesures préférentielles octroyées par l’Etat est tenue de soumettre un dossier en vue de se voir délivrer la carte d’égalité des chances. L’intéressé doit fournir certaines pièces. Il s’agit d’une demande adressée au ministre chargé des personnes handicapées ; d’une fiche d’identification disponible au Centre de promotion sociale (Cps) ou à la structure équivalente territorialement compétente ; d’une photo complète et d’un certificat médical délivré par un médecin agréé et attestant de l’invalidité de l’intéressé. Ce dernier doit accompagner ces pièces d’une attestation de résidence ; d’une copie de la pièce d’identité en cours de validité ; d’un rapport d’enquête sociale signé du chef Centre de promotion sociale (Cps) ou de la structure équivalente de sa localité. Tout le dossier ainsi constitué est déposé au Cps ou à la structure équivalente territorialement compétente qui le transmet par voie hiérarchique au secrétariat de la Commission interministérielle de mise en œuvre des mesures d’inclusion des personnes handicapées ou sur une plateforme officielle indiquée par le ministère en charge des personnes handicapées.  

Le secrétariat de la commission est assuré par le département en charge des personnes handicapées. Il est chargé de recevoir les dossiers de demande de carte d’égalité des chances ; les dossiers de demande d’appui des initiatives entrepreneuriales de la personne handicapée ; les dossiers de demande de subvention des structures de prise en charge, d’éducation et de formation des personnes handicapées ; les dossiers de demande d’aide sociale des étudiants handicapés. Il a aussi pour attributions de mettre à la disposition des usagers les informations relatives au processus de délivrance de la carte d‘égalité des chances ; de coordonner les activités des structures techniques impliquées dans le processus de délivrance de la carte d’égalité des chances; de préparer les sessions de la commission ; de centraliser les résultats des travaux de la commission. La mise en œuvre et le suivi des recommandations de la commission lui incombent également. Le secrétariat de la commission s’appuie sur les services compétents du département en charge des personnes handicapées pour son fonctionnement. Les ressources nécessaires au fonctionnement du secrétariat de la commission sont imputables au budget du ministère en charge des personnes handicapées, précisent les arrêtés ministériels ■