Licenciée pour présumées fautes lourdes: La secrétaire exécutive de la mairie d’Adjohoun rétablie dans ses fonctions

L’arrêté préfectoral n°10/145Pdo/Stccd/Sp a été pris et rendu public, vendredi 27 septembre dernier. Le préfet Marie Akpotrossou a signé le même jour et par la même occasion, un second arrêté, n°10/146/Pdo/Stccd/Sp pour refuser, par voie de conséquence, d’approuver l’acte n°10B/55/Mc-Adj/Sp/2024 portant nomination d’un secrétaire exécutif par intérim, pris par le maire d’Adjohoun, François Zannou Agbo, vendredi 27 septembre dernier. L’autorité préfectorale motive son refus d’approbation des deux arrêtés pour les mêmes motifs, non-respect des dispositions des articles 144 et 145 de la loi 2021-14 du 20 décembre 2021 portant code de l’administration territoriale en République du Bénin. Par ces différents arrêtés, le préfet de l’Ouémé, Marie Akpotrossou, rétablit, du coup, la secrétaire exécutive de la mairie d’Adjohoun dans ses fonctions. Jéronime Bocovou retrouve désormais donc le sourire grâce à la loi qui prévoit que tout acte du maire passe sous le contrôle de légalité du préfet, l’autorité de tutelle. Le maire d’Adjohoun, François Zannou Agbo devra maintenant tirer les conséquences de droit de ses deux actes administratifs non approuvés par l’autorité préfectorale■ 

Ce que disent en l’espèce les articles 144 et 145 du code
de l’administration territoriale en République du Bénin   

Article 144 : « La faute lourde du secrétaire exécutif est constatée par le maire. Il en saisit le conseil de supervision qui décide s'il y a lieu de délibérer sur la révocation et saisit le préfet à cette fin. La révocation du secrétaire exécutif est décidée par délibérations favorables du préfet d'une part et du conseil de supervision d'autre part, prises en réunion conjointe. La date et le lieu de la réunion sont notifiés au préfet, par le président du conseil de supervision, au moins huit (08) jours avant sa tenue. Le secrétaire exécutif est invité à fournir ou mis en situation de faire valoir ses moyens de défense par le conseil de supervision. Le conseil de supervision statue suivant ses propres règles de délibérations. Un procès-verbal de la réunion constate les délibérations du conseil de supervision et du préfet. L'acte de révocation du secrétaire exécutif, le cas échéant, est pris par le maire, conformément aux délibérations visées au deuxième alinéa du présent article ».

Article 145 : « Le secrétaire exécutif peut également être révoqué pour faute lourde, par décret pris en Conseil des ministres, après rapport circonstancié du préfet. Le secrétaire exécutif est préalablement mis par le préfet, en mesure de fournir ses moyens de défense »■