Loi des finances gestion 2018: Les mesures fiscales en faveur des Pme

Le directeur général des Impôts (Dgi), Nicolas Yènoussi, a présenté les avancées contenues dans les mesures fiscales contenues dans la loi de finances gestion 2018, au profit des petites et moyennes entreprises (Pme) avant de faire le point des réformes de la Dgi. C’était jeudi 14 mars dernier, à l’occasion de la séance de décryptage de la loi de finances gestion 2018, organisée au profit des promoteurs et chefs d’entreprises par le ministère des Petites et moyennes entreprises et de la promotion de l’emploi.

La loi de finances pour la gestion 2018, votée le 21 décembre 2017, contient entre autres : des mesures reconduites et de nouvelles, de même que des modifications des dispositions du Code général des impôts (Cgi). En outre, plusieurs réformes ont été initiées par la direction générale des Impôts en vue d’améliorer les services à l’endroit des partenaires.
Selon une présentation faite, jeudi dernier, par le directeur général des Impôts, Nicolas Yènoussi, la fiscalité intérieure contient des mesures reconduites comme les exonérations sur le matériel informatique instituées depuis 2000. Cette mesure continue de produire ses effets que ce soit à la douane ou aux impôts. Il y a également les exonérations sur les camions neufs pour renouveler le parc automobile du Bénin, qui est une mesure nouvelle.
Pour le directeur général des Impôts, la loi des finances gestion 2018 contient, outre les mesures d’exonération, des mesures d’incitation à la fiscalisation du secteur informel. Une entreprise informelle qui ne s’est jamais déclarée, a la possibilité de le faire et de régulariser sa situation fiscale sans craindre des pénalités ou amendes. Dans ce cas, affirme Nicolas Yènoussi, « L’administration fiscale ne réclamera aucune pénalité, ni amende parce que les entreprises n’avaient pas préalablement fait ses déclarations ». Il précise qu’il s’agit d’encourager les personnes qui étaient dans le secteur informel à aller se faire formaliser.
La loi des finances 2018 reconduit également la poursuite de la mesure de gratuité et de non perception des pénalités et amendes sur l’enregistrement des actes. « Cela est fondamental », a souligné le directeur général des Impôts qui signale qu’avant et après le vote de la loi, il y avait des rumeurs persistantes qui faisaient croire que cette mesure n’existerait plus ou qu’elle aurait été supprimée. Selon ses explications, lorsqu’une mesure modifie le Code général des impôts, « Le législateur ne revient pas sur la mesure tant qu’elle ne fait pas l’objet d’une modification ». Il confirme que cette disposition votée en 2016 avec la loi des finances rectificative n’est pas modifiée. « En 2017 et 2018, on n’était pas obligé de revenir là-dessus parce que le législateur n’entend pas remettre en cause la mesure », a-t-il clarifié.

Suppression de la fiscalité d’enregistrement des actes

Il n’y a plus de fiscalité d’enregistrement des actes. La conséquence est qu’au niveau des services des impôts et de la formalité des entreprises, il est possible d’enregistrer les actes de création de société gratuitement, les actes de mutation de biens meubles et immeubles également, comme par exemple les contrats, etc.
Nicolas Yènoussi indique que le droit de timbre est également exonéré « lorsqu’il s’agit d’opérations publiques, de marché financé sur le budget national… ». Il en est de même des contrats qui ont pour but de transmettre la propriété, donc les successions ou les mutations entre vifs, c’est-à-dire les donations. Il reconnaît qu’il y avait une fiscalité plus ou moins lourde sur ces opérations. Ce qui décourageait les entrepreneurs. Cette décision vise, selon lui, « à encourager à aller vers des mutations foncières et aller au titre foncier qui est le seul acte sécurisé qui devrait permettre aux entreprises d’accéder également au foncier ». Par contre, il y a la redevance de régulation des marchés publics. C’est pour cela, dira-t-il qu’« au niveau du budget, des précautions ont été prises afin de l’introduire dans les instructions de passation de marchés pour que les entrepreneurs qui devraient payer la redevance de régulation soient bien informés à l’avance et construire leurs structures de prix en conséquence ».

La Tps révisée

En ce qui concerne la Taxe professionnelle synthétique (Tps), elle a été revue à travers la loi des finances 2018. Selon Nicolas Yènoussi, contrairement à ce qui se dit, « la modification de la Tps présente plus d’avantages que la législation précédente ». Le directeur général des Impôts rappelle que les entreprises qui étaient assujetties à la Tps ne pouvaient pas facturer la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva) ; donc ne pouvaient pas la récupérer. Ce qui, affirme-t-il, vient augmenter les coûts d’achat et en conséquence les prix de vente par rapport à l’entreprise assujettie à la Tva. Selon lui, « La décision prise à travers la loi de finances gestion 2018 a été de permettre à certaines personnes d’opter pour la Tva et donc de résoudre ce problème ». Néanmoins, il avertit que cela n’est pas ouvert à tout le monde. « Dans l’organisation d’une fiscalité moderne, il n’est pas permis à tout le monde de facturer ou de collecter la Tva », a dit le directeur général des Impôts qui précise que la facturation de la Tva est assimilable à un agrément que l’Etat donne à certaines entreprises les désignant pour collecter la Tva pour son compte. Ces personnes, affirme-t-il, doivent être connues et bien identifiées. Mieux, souligne-t-il, « le système déclaratif a été généralisé en matière de Tps ». Les dirigeants des petites entreprises désormais responsabilisés, il explique que ce sont eux-mêmes qui déclarent leurs chiffres d’affaires réalisés sur la base desquels ils paient les impôts. « Il ne s’agira plus pour l’agent des impôts de retenir la valeur locative ou de retenir un chiffre d’affaires quelconque qui n’aurait pas de rapport avec leurs activités », précise-t-il.
Le directeur général rappelle cependant que la Tps a deux barèmes. Celui qui est de 2 % sur le chiffre d’affaires et le cas des micro-entreprises qui sont toujours aux barèmes de la Tps. De ce fait, « il est toujours appliqué aux micro-entreprises le barème dont le montant minimum est de 10 000 francs Cfa », affirme-t-il?

Les réformes en faveur des Pme

Pour ce qui est des réformes qui ont été engagées au niveau de la direction générale des Impôts qui devraient faciliter la vie aux micros et petites entreprises, Nicolas Yénoussi cite la mise en place d’un médiateur fiscal au profit des entreprises qui sont assujetties à la Tps. Il indique que ce sont les Centres de gestion agréés (Cga) qui jouent ce rôle. Pour lui, les Cga sont des outils d’accompagnement de ces Pme. Il signale aussi la création et l’opérationnalisation de la Commission des impôts. C’est une commission tripartite, qui, dit-il, « regroupe les Impôts, le cabinet du ministère et le secteur privé ». Grâce à cette commission, « lorsque vous n’êtes pas d’accord avec une décision, des impôts, lorsqu’on calcule mal votre impôt et que vous n’êtes pas d’accord, au lieu de soumettre le litige au service des impôts, le litige sera soumis à cette commission », explique-t-il. Il précise que les avantages de cette commission est que le plaignant ne paie pas des frais ou de cautions exigés par la loi?