Sous l’initiative de la Cour constitutionnelle: Les lois électorales en débat

Le nouveau Code électoral suscite beaucoup de préoccupations et certaines de ses dispositions génèrent des interprétations diverses. Pour une compréhension harmonisée avant le scrutin d’avril prochain, la Cour constitutionnelle a organisé, à Cotonou, un séminaire d’appropriation de l’ensemble des lois électorales qui a démarré hier et prend fin ce jour.

La loi 2018-23 portant Charte des partis politiques et la loi 2018-31 portant Code électoral viennent enrichir la législation électorale béninoise. Ces textes de lois apportent des innovations qui méritent d’être mieux élucidées pour faciliter leur appréhension par les acteurs politiques. C’est dans ce cadre que s’inscrit le séminaire organisé par la Cour constitutionnelle sur l’imprégnation des lois électorales. « Il faut entendre par lois électorales, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires présidant, quant aux élections nationales ou locales, à la participation, à l’organisation, à la répression des infractions, à la proclamation des résultats et au contentieux », fait savoir le professeur Joseph Djogbénou dans sa présentation générale de la législation sur les élections au Bénin.
Parmi tous les textes qui constituent la législation électorale, c’est en l’occurrence la loi 2018-31 portant Code électoral en République du Bénin qui a fait l’objet des débats. Cette loi dispose en son article 44 alinéa 2 : « Les alliances électorales ne sont pas autorisées à présenter des listes de candidats ». Par ailleurs, elle modifie les pièces à fournir et la procédure de dépôt de candidatures. Aux termes de la nouvelle loi, la Céna aussi a connu des adaptations dans ses attributions (elle centralise et désormais compile aussi les résultats) et dans son fonctionnement (la procédure de révocation des commissaires pour faute grave et la dénomination des démembrements centraux de la Céna ont été modifiés). Le déroulement du scrutin (nombre de membres de bureaux de vote…) et son dénouement (Article 242 relatif à l’attribution des sièges) ont également connu des réajustements. Autant de nouvelles dispositions dont l’interprétation préoccupe les acteurs politiques et justifie les débats.
Quant à la Charte des partis politiques, elle semble sans équivoque. « La loi 2018-23 portant Charte des partis politiques fixe les principes généraux qui fondent l’animation des partis politiques ; dispose de la création, de l’organisation et du fonctionnement des partis politiques ; établit les outils d’animation politique tels que les médias et les écoles des partis ; prescrit des sanctions en cas de violation de ces règles. On retiendra pour l’essentiel qu’elle instaure un contentieux administratif de la création, vise à renforcer les partis d’envergure nationale et pose les règles de leur financement public ou privé », résume le professeur Joseph
Djogbénou dans sa communication qui a précédé les débats.
Il est à noter que ce séminaire de réflexions connait la participation des sages et des assistants juridiques de la Cour constitutionnelle, des conseillers de la Cour suprême, des membres de la Commission électorale nationale autonome (Cena), des représentants de l’Agence nationale de traitement (Ant), des experts et spécialistes de questions électorales…