Foncier rural et sécurisation des droits : l’héritage familial ne suffit pas à garantir une pleine propriété incontestable

En milieu rural, la terre demeure un patrimoine familial chargé d’histoire et de traditions. Pourtant, dans le système juridique béninois, l’héritage des aïeux ne suffit pas, à lui seul, à garantir une propriété incontestable. Si les droits issus de la coutume sont reconnus par la législation, leur formalisation constitue une étape essentielle pour sécuriser durablement les parcelles.

À cet effet, l’article 352 nouveau du Code foncier et domanial prévoit la délivrance de l’attestation de détention coutumière (ADC). Toute personne revendiquant des droits coutumiers peut adresser une demande au maire afin d’en obtenir la reconnaissance formelle. Avec l’appui des structures communales et villageoises de gestion foncière, celui-ci organise une enquête publique et contradictoire. À son terme, un procès-verbal est établi avant la délivrance de l’attestation. Cette procédure permet notamment de confronter les prétentions et de relever d’éventuelles contestations.

Toutefois, l’ADC ne doit pas être confondue avec le titre foncier. Elle constitue un document de présomption de propriété qui participe à la sécurisation des droits, sans présenter la même portée juridique que le titre foncier. Le certificat foncier rural (CFR), établi à partir du plan foncier rural, relève également de cette catégorie.

La législation prévoit donc une étape supplémentaire : la confirmation des droits fonciers. En vertu de l’article 4 nouveau, cette procédure repose, en milieu rural, sur les documents de présomption de propriété, le registre des ayants droit du plan foncier rural ou une décision de justice définitive.

Par ailleurs, l’article 520 nouveau organise la transformation des certificats fonciers ruraux en titres fonciers. Cette disposition s’inscrit dans la volonté du législateur de renforcer la sécurité juridique des droits fonciers.

Ainsi, loin d’effacer les traditions, le dispositif légal encadre leur prise en compte. Pour les familles détentrices de terres ancestrales, l’enjeu est désormais de faire reconnaître leurs droits selon les procédures prévues par la loi afin de mieux protéger leur patrimoine contre les contestations.